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Foire aux questions

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Qu'est-ce que le Comité d'experts pour l'examen des panneaux vitrés des garde-corps de balcon?

Au cours de l'été 2011, plusieurs incidents de bris de panneaux vitrés de balcon se sont produits à Toronto.

La Cité de Toronto a demandé au gouvernement de l'Ontario d'apporter une modification d'urgence au Code du bâtiment afin de réduire le risque que d'autres incidents de chute de verre brisé provenant de bâtiments neufs se produisent.

Au cours de l'hiver 2011, le ministère des Affaires municipales et du Logement, qui supervise l'élaboration du Code du bâtiment de l'Ontario, a mis sur pied le Comité d'experts  pour l'examen des panneaux vitrés de garde-corps de balcon (« le Comité d'experts »).

Ce comité était composé de 25 personnes représentant divers organismes d'intervenants, dont des ingénieurs-conseils, des consultants en code du bâtiment, des promoteurs immobiliers, des entrepreneurs, des concepteurs professionnels ainsi que des représentants de services du bâtiment municipaux, du secteur des assurances et d'organismes d'élaboration de codes et de normalisation.

Le comité avait pour mandat d'examiner les exigences actuelles applicables aux panneaux vitrés des garde-corps de balcon et de formuler des recommandations quant aux modifications éventuelles à apporter au Code du bâtiment. Le comité a rédigé un rapport dans lequel il formulait sept recommandations à l'intention du ministère.

Le gouvernement a accepté toutes ces recommandations et modifié le Code du bâtiment de l'Ontario afin d'y incorporer par renvoi une nouvelle norme supplémentaire (disponible en anglais seulement) relative à la conception et l'installation des garde-corps de balcon en panneaux vitrés.

Quelles étaient ces recommandations?

Le Comité d'experts a recommandé que le Code du bâtiment soit modifié afin d'exiger que les panneaux vitrés soient constitués de certains types de verre et installés de la manière prescrite, selon l'endroit où le garde-corps est situé sur le balcon.

Lire le rapport du Comité d'experts.

Que signifie cette modification?

Cette modification impose aux constructeurs qui utilisent des garde-corps en panneaux vitrés de respecter de nouvelles exigences.

La modification stipule le type de verre à utiliser selon que les panneaux vitrés sont en retrait du bord du balcon ou dépassent de celui-ci ainsi que la façon dont ils doivent être installés.

Les types de verre désormais prescrits par le Code du bâtiment pour les garde-corps de balcon (verre trempé de 6 mm d'épaisseur, verre feuilleté durci à la chaleur ou verre trempé traité à la chaleur [« heat soaked »]) sont déjà fabriqués. Ils présentent moins de risques de se briser sous l'effet des variations de température ou des forces appliquées. En cas de bris, le verre de ces types est conçu de façon à se briser en tout petits morceaux ou à rester à l'intérieur du cadre (comme le pare-brise d'une voiture). 

Cette modification entraînera-t-elle une augmentation des coûts de construction?

Il est estimé que cette modification augmentera de moins d'un pour cent (1 %) le coût d'un logement moyen dans un immeuble en copropriété (condominium).

Quel sera l'impact de cette modification sur les bâtiments qui sont déjà en cours de construction?

Cette modification n'aura aucun impact sur les bâtiments qui sont déjà en cours de construction.

Par contre, les constructeurs qui recevront un permis de construire le 1er juillet 2012 ou après cette date devront se conformer à la modification.

Pourquoi cette modification ne s'applique-t-elle pas rétroactivement à tous les bâtiments?

Le Code du bâtiment ne s'applique qu'aux constructions neuves et aux rénovations majeures. Il ne s'applique généralement pas aux bâtiments existants. Il n'est pas exigé de mettre les bâtiments existants en conformité avec ces nouvelles exigences.

Les répercussions financières pour l'industrie du bâtiment, notamment pour les conseils d'association condominiale, du remplacement de tous les panneaux vitrés de garde-corps de balcon existants seraient importantes et les cas de bris de verre trempé sont rares.

Il est aussi important de se rappeler que les municipalités ont actuellement le pouvoir d'effectuer des inspections et d'ordonner l'exécution de travaux si elles constatent que des bâtiments sont dangereux. La Cité de Toronto a d'ailleurs déjà utilisé ce pouvoir pour régler le problème de garde-corps en panneaux vitrés défectueux.

Pourquoi considère-t-on ceci comme une « solution provisoire »?

Le ministère voulait agir rapidement afin de trouver une solution qui améliore la sécurité du public, tout en étant techniquement valable et raisonnablement efficace au regard du coût. Cette « solution provisoire » renforcera immédiatement la sécurité des garde-corps de balcon en panneaux vitrés, pendant que le gouvernement participe à d'autres travaux de recherche technique.

Le gouvernement appuiera le travail de l'Association canadienne de normalisation dans l'élaboration d'une norme technique pour les panneaux vitrés de garde-corps de balcon. Lorsque cette norme sera publiée, le ministère considèrera la possibilité de l'incorporer par renvoi dans le Code du bâtiment. L'objectif de l'Association canadienne de normalisation est de publier cette nouvelle norme dans un délai de 24 à 36 mois. Le ministère considèrera alors la possibilité de l'incorporer par renvoi dans le code.  Ceci faisait partie des recommandations du Comité d'experts.

Que devrais-je faire si je pense que mon balcon n'est pas sécuritaire?

Les propriétaires de logement de condominium devraient discuter des inquiétudes qu'ils pourraient avoir à ce sujet avec le conseil de copropriétaires ou avec les agents du service du bâtiment de leur municipalité.

À l'avenir, les modifications au code contribueront à renforcer la sécurité des garde-corps de balcon en panneaux vitrés dans tous les nouveaux bâtiments. Ces exigences ne s'appliquent pas aux bâtiments existants.

De plus, les municipalités ont toujours la possibilité, en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, de prendre des mesures en cas de conditions dangereuses dans des bâtiments existants. Elles peuvent notamment effectuer des inspections et ordonner l’exécution de travaux pour remédier aux conditions dangereuses constatées. Par exemple, la Cité de Toronto a utilisé ces pouvoirs pour régler le problème de bris de panneaux vitrés dans plusieurs bâtiments existants.