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Rapport du comité d'experts pour l'examen des panneaux vitrés des garde-corps de balcon - 2012

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Rapport du comité d'experts pour l'examen des panneaux vitrés des garde-corps de balcon - 2012 (PDF, 3.8 Mo)

Table des Matières

Contenu

Annexes

Introduction

Au cours de l’année 2011, les médias ont rapporté plusieurs bris de panneaux vitrés de garde-corps de balcon survenus dans des tours d’habitation de Toronto. Ces bâtiments ont été construits par différents promoteurs. Dans chaque cas signalé, de nombreux éclats de verre sont tombés au sol. Les médias ont fait état de blessures mineures subies par un membre du public dans un seul cas.

En réponse aux demandes formulées par la Cité de Toronto et le Residential Construction Council of Ontario pour que le Code du bâtiment soit modifié en vue de résoudre le problème des panneaux vitrés qui tombent des balcons, le ministère des Affaires municipales et du Logement a mis sur pied un Comité d’experts pour l’examen des panneaux vitrés des garde-corps de balcon.

Le Comité avait pour mandat de formuler des recommandations sur l’éventuelle modification du Code du bâtiment et la nature des améliorations à y apporter, le cas échéant, afin de résoudre le problème des panneaux vitrés qui se brisent et de prévenir les risques pour les personnes se trouvant à proximité. Il n’avait pas pour mandat de trouver les fautifs ou de faire porter le blâme à qui que ce soit.

Le Comité est composé d’environ 25 personnes, dont des représentants des principaux organismes concernés. Ces membres représentent notamment les ingénieurs-conseils, les consultants en codes du bâtiment, les promoteurs et les entrepreneurs, les concepteurs professionnels, les services du bâtiment municipaux, le secteur des assurances (Tarion Warranty Corporation et l’assureur des architectes) et les responsables des codes et de la normalisation (Code national du bâtiment et Association canadienne de normalisation).

Le Comité, présidé par le personnel de la Direction du bâtiment et de l'aménagement (ministère des Affaires municipales et du Logement), a tenu cinq réunions entre janvier et juin 2012. A la dernière réunion, le 5 juin 2012, le Comité a voté à l'unanimité pour que le rapport soit soumis au Ministère pour examen.

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Rapports

Plusieurs présentations ont été faites devant le comité.

Gerald Genge, ingénieur, a souligné qu’il y avait eu environ 30 bris de panneaux vitrés de garde-corps dans 11 bâtiments de Toronto en 2010 et en 2011. Il a conclu que les bris touchaient principalement des panneaux en verre trempé. Il a également noté que des bris antérieurs avaient été réparés sans que le service du bâtiment de la Cité de Toronto n’en soit avisé. Les fréquents bris de verre dans le centre-ville de Toronto ont suscité l’inquiétude de la population et ont fait l’objet de reportages et d’articles dans des revues spécialisées. M. Genge a précisé que, entre décembre 2010 et août 2011, la Cité de Toronto avait donné neuf ordres de remédier aux conditions non sécuritaires d’un bâtiment en vertu de la Loi sur le code du bâtiment aux propriétaires des bâtiments où les bris ont eu lieu. La Cité de Toronto a engagé la firme GRG Building Consultants comme pair évaluateur pour qu’elle examine les rapports des ingénieurs-conseils sur six de ces bâtiments.

Dylan Aster, employé de la Cité de Toronto, a déposé un rapport intitulé Report on: Balcony Glass and Guard Matters, daté du 24 janvier 2012 et préparé par GRG Building Consultants. Ce rapport comporte un examen des rapports d’ingénieurs-conseils sur les bris de verre qui ont eu lieu dans les bâtiments situés aux adresses suivantes à Toronto :

  • 37, rue Grosvenor
  • 38, rue Grenville
  • 1, chemin Bedford
  • 246 à 252, avenue Sackville
  • 1 et 25, rue Cole
  • 80, rue John

Selon le rapport, le verre se brisait en raison de la présence d’inclusions de sulfure de nickel (NiS) dans le verre et de la proximité entre le verre et le métal.

Mark Brook, ingénieur, a indiqué qu’il avait inspecté les bris de verre survenus dans plusieurs bâtiments. Il en est venu à la conclusion que la principale cause des bris de verre était la présence d’inclusions de NiS. Il a également déterminé que les charges dues au vent sur les garde-corps et les défauts d’installation avaient été des facteurs de risque secondaires.

Mike D’Agnillo, vice-président à Toro Aluminum Railings Inc., a mentionné que son entreprise, qui existe depuis 11 ans (2001), installe des garde-corps en verre sur environ 20 bâtiments chaque année. Selon lui, les bris de verre peuvent être attribuables :

  • à la mauvaise installation des garde-corps;
  • au fait qu’on ne tient pas compte des bris de verre dans la conception des panneaux vitrés de balcon;
  • aux chocs;
  • à la présence d’inclusions de NiS dans le verre.

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Tendances dans la conception

Gerald Genge, ingénieur, a présenté un article portant sur l’utilisation accrue du verre dans la conception des balcons :

« Depuis une vingtaine d’années, la quantité de panneaux vitrés et l’importance du vitrage ont augmenté de plusieurs façons :

  • La longueur des balcons augmente; au lieu d’avoir un balcon pour chaque unité, un balcon continu longe certaines façades.
  • Les panneaux vitrés sont plus longs, plus hauts et plus épais. Les petits panneaux installés sur le dessus de la dalle du balcon font maintenant place à de grands panneaux installés sur le devant de celle-ci. Comme les panneaux doivent résister à des charges dues au vent et à des chocs précis, les panneaux plus hauts doivent aussi être plus épais. Plus le verre est épais, plus il risque de contenir des impuretés et plus il risque de se briser.
  • Le cadre autour des panneaux vitrés est réduit, voire éliminé dans certains cas. Par conséquent, le verre doit être encore plus épais pour faire contrepoids au support structurel réduit offert par le cadre.

Pour chaque avancée dans le domaine de la conception de garde-corps de balcon, la présence du verre a augmenté et, par conséquent, l’épaisseur aussi. D’un point de vue strictement structurel, l’augmentation de l’épaisseur et de la superficie du verre ne constitue pas un problème majeur. Tous les aspects du verre en ce qui a trait à sa résistance et à sa flexion peuvent être ajustés. Toutefois, plus les panneaux sont larges et épais, plus ils sont lourds. Un panneau d’une épaisseur de 6 mm (1/4 po) et d’une superficie de 0,85 m2 (9 pi2) pèse environ 30 lb (13,6 kg) alors qu’un panneau d’une épaisseur de 12 mm (1/2 po) et d’une superficie de 1,85 m2 (20 pi2) longeant plusieurs dalles de balcon peut peser plus de 100 lb (45,4 kg). La manipulation d’aussi grands panneaux de verre sur un bâtiment, leur installation dans les cadres et le maintien d’un écart approprié entre le verre et les éléments du cadrage en métal deviennent plus difficiles à mesure que le poids du verre augmente. »

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Code du bâtiment

Dan Mitta de l’Ordre des architectes de l’Ontario (OAO) a souligné que le Code du bâtiment de l’Ontario est harmonisé avec le Code national du bâtiment du Canada en ce qui a trait aux exigences en matière de vitrage dans les garde-corps des tours d’habitation. Selon le paragraphe 4.3.6.1 1) de la division B du Code du bâtiment de l’Ontario, le verre utilisé dans les bâtiments doit être calculé conformément à la norme CAN/CGSB-12.20-M89, Règles de calcul du verre à vitre pour le bâtiment. Cette norme exige qu’on utilise du verre de sécurité conforme à la norme CAN/CGSB-12.1-M90, Verre de sécurité trempé ou feuilleté, si le vitrage est situé dans un endroit où une personne pourrait le heurter.

Les panneaux vitrés des garde-corps de bâtiments plus petits (visés par la partie 9 de la division B du Code du bâtiment) doivent répondre aux exigences du paragraphe 9.8.8.7 1) de la division B du Code du bâtiment, lequel exige qu’ils soient en verre de sécurité trempé ou feuilleté conforme à la norme CAN/CGSB-12.20-M89, Règles de calcul du verre à vitre pour le bâtiment ou à la norme CAN/CGSB-12.11-M99, Verre de sécurité armé.

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Types de verre

Le Code du bâtiment exige que les panneaux vitrés installés sur les balcons soient en verre de sécurité trempé ou feuilleté. Pour une même épaisseur, le verre trempé est moins dispendieux que le verre feuilleté.

Verre Flotté:

Le verre flotté est une feuille de verre que l’on produit en laissant flotter du verre fondu, à une température d’environ 1 200 °C, sur un lit de métal fondu. Du NiS peut s’infiltrer dans le verre flotté lorsque des contaminants riches en nickel sont combinés à du sulfure pendant sa fabrication. Un seul gramme de nickel peut contaminer des milliers de tonnes de verre. Le verre flotté de base n’est pas un verre de sécurité et n’est pas utilisé pour les garde-corps de balcon, car il a tendance à se briser en gros éclats dentelés. Toutefois, on l’utilise comme matériau de base pour fabriquer du verre trempé ou feuilleté.

Verre Trempé:

Le verre de sécurité trempé est fabriqué à partir de verre flotté que l’on chauffe à une température d’environ 600 °C pour ensuite le refroidir rapidement à l’air froid. Ce verre est beaucoup plus solide que le verre flotté de base. Lorsqu'il se brise, le verre de sécurité a tendance à éclater en petits morceaux. Une fois trempé, le verre ne peut plus être coupé, meulé ou percé. Pendant le processus de fabrication du verre trempé, le traitement thermique modifie la taille des inclusions de NiS. Lorsqu'elles refroidissent rapidement, ces inclusions ne parviennent pas à reprendre leur taille initiale. Sur une longue période (de quelques mois à quelques années), elles reprennent tranquillement leur forme initiale, mais augmentent en volume et, par conséquent, peuvent briser le verre. Néanmoins, la seule présence d’inclusions de NiS dans un panneau vitré ne signifie pas que ce dernier finira par se briser.

Verre Trempé Traité Heat Soak:

Le verre trempé traité Heat Soak est un verre trempé qu’on place dans une chambre à une température d’environ 290 °C afin d’accélérer l’expansion des inclusions de NiS. De cette façon, le verre contenant des inclusions de NiS se brise dans la chambre plutôt que sur un garde-corps de balcon. Ce procédé n’est pas efficace à coup sûr et augmente le coût du vitrage. La norme EN 14179 du Comité européen de normalisation est la plus couramment utilisée pour indiquer que le verre a été traité Heat Soak.

Verre Feuilleté:

Le verre feuilleté est constitué d’au moins deux feuilles de verre qui sont liées entre elles par une ou plusieurs couches de film plastique à température élevée et sous haute pression. En cas de bris, le verre feuilleté n’éclatera pas en petits morceaux; il se brisera, mais les morceaux resteront collés au film plastique.

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Solution prescriptive c. modèle d’évaluation des risques

Greg Hildebrand, ingénieur, a mentionné qu’il n’existe aucune directive claire concernant la conception et l’utilisation des garde-corps de balcon en dehors des renseignements fournis dans le Code du bâtiment (c’est-à-dire qu’il n’existe aucune norme de référence applicable).

Il a expliqué que les normes et les codes du bâtiment actuels ne contiennent aucune directive précise sur l’utilisation du verre de sécurité trempé ou feuilleté pour les garde-corps de balcon, ni aucune directive obligatoire sur la rétention des panneaux vitrés et des balustrades de verre en cas de bris. De plus, il n’existe aucune procédure d’essai obligatoire permettant d’évaluer les garde-corps en ce qui concerne la charge imposée au garde-corps, la charge due au vent et les chocs. Finalement, il existe peu de directives, voire aucune, concernant les matériaux et la conception des garde-corps de balcon.

M. Hildebrand a présenté un modèle d’évaluation des risques fondé sur la publication Guidance on glazing at height. Le Comité jugé que cette approche était la plus valide d’un point de vue scientifique. Néanmoins, les membres sont d’avis que la solution devrait être facile à appliquer et qu’il serait impossible d’élaborer un modèle d’évaluation des risques dans les délais impartis au Comité pour produire son rapport. Le Comité suggère donc que la question de l’élaboration d’un modèle d’évaluation des risques soit examinée par le comité technique de la CSA responsable de la proposition de norme relative aux garde-corps de balcon.

Le Comité a examiné un certain nombre de solutions prescriptives, notamment des restrictions sur le vitrage de balcon selon les critères suivants :

  • l’emplacement du balcon par rapport aux zones piétonnes sous-jacentes;
  • l’emplacement du vitrage par rapport au rebord du plancher du balcon;
  • la hauteur du bâtiment;
  • l’usage du bâtiment;
  • le fait que le balcon soit situé à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment.

En raison de limites de temps et d’exécution, le Comité est arrivé à un compromis en formulant des recommandations de nature prescriptive en fonction quatre derniers critères ci-dessus.

Les recommandations du Comité sont fondées sur l’hypothèse selon laquelle les modifications apportées au Code du bâtiment seront provisoires jusqu'à ce que la proposition de norme de la CSA relative aux garde-corps de balcon soit publiée, puis adoptée par le Code du bâtiment.

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Calcul des structures

Greg Hildebrand, ingénieur, a expliqué que les concepteurs suivent différentes approches pour concevoir des garde-corps. Certains ne tiennent compte que des charges imposées aux garde-corps, d’autres tiennent compte des charges imposées aux garde-corps et de celles dues au vent de façon distincte, et d’autres encore de ces deux facteurs combinés.

Il existe deux méthodes pour évaluer la charge due au vent. La première consiste à la calculer en suivant la procédure décrite à la partie 4 de la division B du Code du bâtiment. La seconde consiste à l’estimer au moyen d’un essai en soufflerie.

La première méthode permet d’obtenir une mesure simple et combinée de la charge due au vent et de la charge imposée aux garde-corps si les éléments du garde ne sont pas considérés comme des « éléments structuraux » selon le paragraphe 4.1.3.2 1) de la division B. Un essai en soufflerie peut donner des résultats inférieurs quant à la charge due au vent pour l’ensemble de la structure et des résultats extrêmes quant à la charge due au vent pour les saillies du bâtiment, notamment les garde-corps. Il a été souligné qu’un certain nombre d’arguments d’autres autorités compétentes appuient la pratique selon laquelle les charges dues au vent et celles imposées aux garde-corps sont calculées séparément. Il est prévu que la question sera étudiée plus en profondeur par d’autres.

Le Comité s’entend sur le fait que, en raison des différents points de vue des concepteurs concernant les charges dues au vent et celles imposées aux garde-corps, les exigences du Code du bâtiment doivent être clarifiées.

En réponse à la demande du Comité, Cathy Taraschuk, ingénieure, a présente une note, datée du 8 mars 2012, du Groupe de travail sur les surcharges dues à l’usage du Comité permanent du calcul des structures concernant l’applicabilité des combinaisons de charges énumérées au tableau 4.1.3.2.A de la division B du Code national du bâtiment, édition 2010 (similaire au tableau 4.1.3.2 de la division B du Code du bâtiment de l’Ontario).

La note indique :

« En évaluant la combinaison appropriée, le Groupe de travail a noté que la condition 2, où la pleine surcharge est combinée à une charge due au vent réduite (selon un coefficient de 0,4), est plausible. Par extension, il est aussi plausible qu’une fraction de la surcharge soit exercée pendant un vent simulé comme l’indique la combinaison de charges 4. Le Groupe de travail sur les surcharges dues à l’usage juge que, pour les garde-corps de balcon extérieur, il faut tenir compte de la surcharge combinée à la charge due au vent au moyen des combinaisons de charges 2 et 4.

Le Groupe de travail a indiqué que, lorsqu'on la combinait à la surcharge, la charge due au vent vers l’extérieur (effet de succion sur le garde-corps) doit être appliquée en combinaison avec la charge imposée au garde-corps vers l’extérieur et, comme condition distincte, que la charge due au vent vers l’intérieur (effet de pression sur le garde-corps) doit être appliquée en combinaison avec la charge imposée au garde-corps vers l’intérieur. Le Groupe de travail revoit actuellement le paragraphe 4.1.5.14 1) pour maintenir la valeur indiquée pour les surcharges imposées au garde-corps vers l’extérieur et réduire celle pour les charges imposées au garde-corps vers l’intérieur. »

La note confirme également que les « éléments structuraux » au paragraphe 4.1.3.2 1) de la division B du Code du bâtiment comprennent les éléments des garde-corps.

Le Comité demande à ce que la recommandation fournie dans la note soit intégrée à une annexe au Code du bâtiment pour clarifier les dispositions actuelles.

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Examen d’autres autorités compétentes

Gerald Genge, ingénieur, a indiqué que l’autorité en matière de bâtiment et de construction de Singapour a publié le 10 janvier 2011 un communiqué avisant qu’à partir du 1er juillet 2011, il sera interdit d’utiliser le verre trempé comme barrière de sécurité ou comme élément d’une barrière de sécurité et qu’il faudra dorénavant utiliser le verre feuilleté.

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Recommandations du Comité

1. Portée des modifications au Code du bâtiment

Les recommandations du Comité visent à modifier le Code du bâtiment afin de réduire les risques de :

  1. bris de panneaux vitrés;
  2. blessures causées par une chute de verre brisé à proximité du bâtiment

Le Comité a étudie un certain nombre d’approches visant à réduire le risque de blessures causées par le bris de panneaux vitrés de garde-corps de balcon, notamment :

  1. une évaluation des risques en fonction d’une matrice;
  2. des solutions prescriptives.

Les responsables de l’application du Code du bâtiment sont d’avis qu’il faudrait proposer une solution prescriptive qui permettrait aux demandeurs de permis de démontrer leur conformité au Code et aux autorités de réglementation de vérifier que ceux-ci respectent les nouvelles exigences.

Le Code du bâtiment de l’Ontario est axé sur les objectifs pour faciliter et favoriser l’utilisation de solutions de rechange aux solutions prescriptives décrites à la division B. Par conséquent, il est prévu que les solutions prescriptives constituent un moyen d’évaluer les solutions de rechange à l’évaluation des risques en fonction d’une matrice. Grâce à cette approche, les architectes, les ingénieurs, les concepteurs et l’industrie de la construction bénéficieront toujours d’une certaine marge de manoeuvre et d’une certaine liberté de choix en matière de conception.

Le Comité est d’avis que les solutions prescriptives doivent s’appliquer à tous les panneauxvitrés de garde-corps extérieurs et intérieurs installés sur les bâtiments de toute catégorie, sauf les maisons.

Les membres du Comité conviennent que les recommandations proposées amélioreraient considérablement les exigences actuelles du Code du bâtiment et contribueraient à assurer la sécurité du public en réduisant les risques de blessures que posent les bris de verre.

Les recommandations suivantes ont été approuvées à l'unanimité, sauf indication contraire.

Recommandation no 1

Que le Code du bâtiment soit modifié par l’ajout de nouvelles exigences prescriptives visant les panneaux vitrés de garde-corps intérieurs et extérieurs de tout bâtiment, à l’exception des maisons (à savoir les maisons unifamiliales, les maisons jumelées, les duplex, les triplex et les maisons en rangée).


2. Contact avec le verre

Le Comité reconnaît qu’aucun bris signalé n’était attribuable à un contact entre le verre et le métal. Toutefois, il est admis que les contacts entre le verre et le métal ou une surface dure augmentent le risque de bris de verre. Ce type de contact peut être créé par la déformation du verre ou certaines méthodes d’installation.

Le Code du bâtiment exige déjà que le verre soit conçu pour résister aux déformations. Toute proposition de modification du Code du bâtiment visant à reformuler cette exigence ne ferait que rappeler une évidence aux concepteurs de garde-corps de balcon en verre. Néanmoins, le fait que certains garde-corps sont conçus pour tenir compte de la déformation du bâtiment n’est pas nécessairement évident pour les installateurs.

Le Comité est d’avis que les contacts entre le verre et une surface dure créés par la déformation du bâtiment doivent être évités dans tous les cas.

Recommandation no 2

Qu’on envisage de préciser que tout contact direct entre le verre et tout métal ou toute surface dure similaire doit être évité et qu’une marge suffisante soit calculée pour la déformation du bâtiment et les mouvements causés par les charges et les changements de températures. Cette précision pourrait être ajoutée comme note à l’annexe du Code du bâtiment.


3. Vitrage posé à l’extérieur du balcon

Le Comité est d’avis que les garde-corps comportant du vitrage posé sur le côté ou au-delà du bord de la dalle du balcon risquent davantage de blesser les personnes qui se trouvent en dessous en cas de bris de la vitre. Lorsque le vitrage est posé de cette façon, on parle de conception à l’extérieur du balcon. L’utilisation de verre feuilleté durci, conçu pour tenir en place en cas de bris, réduirait le risque de blessures causées par la chute de verre.

Recommandation no 3

Lorsqu’il est intégré à un garde-corps, le vitrage posé au-delà ou à 50 mm ou moins du bord de la dalle du balcon devrait être en verre feuilleté durci et avoir été conçu, fabriqué et installé de sorte qu’il ne se déloge pas de son cadre s’il se brise.

Recul sur la question de l'utilisation de verre feuilleté durci : Quelques membres du Comité (6) sont d'avis qu'aucune raison technique ne justifie la distance de 50 mm proposée.


4. Vitrage situé à l’intérieur du balcon, de 50 à 150 mm du bord

Le vitrage situé à l’intérieur du balcon, de 50 à 150 mm du bord, risque moins de blesser quelqu’un que celui posé à l’extérieur du balcon. Outre le verre feuilleté, le verre trempé traité Heat Soak devrait également convenir à cet usage comme le risque qu’il se brise après l’installation en raison d’inclusions de NiS est considérablement réduit par le procédé Heat Soak. Par conséquent, il est entendu que le verre trempé traité Heak Soak ou le verre feuilleté durci devrait être utilisé à ces fins.

Recommandation no 4

Lorsqu’il est intégré à un garde-corps, le vitrage situé à l’intérieur du balcon, de 50 à 150 mm du bord, devrait être en verre trempé traité Heat Soak ou en verre feuilleté durci et avoir été conçu, fabriqué et installé de sorte qu’il ne se déloge pas de son cadre s’il se brise.

Distance du bord du balcon :Quelques membres du Comité (6) ne sont pas d'accord avec le motif invoqué pour justifier l'utilisation de verre trempé traité Heat Soak de 50 à 150 mm du bord pour remplacer le verre feuilleté durci. Ces membres recommandent que le verre feuilleté durci soit utilisé pour tout garde-corps situé à moins de 150 mm du bord du balcon.


5. Vitrage Situé À L’intérieur du Balcon, À plus De 150 mm du Bord

Lorsque les garde-corps de balcon sont situés à plus de 150 mm du bord, il est moins probable que des éclats de verre tombent du balcon si le vitrage se brise de façon spontanée. Selon les renseignements présentés, un verre trempé de 6 mm d'épaisseur ou moins risque moins de se briser spontanément en raison d'inclusions de sulfure de nickel qu'un verre trempé plus épais.

Recommandation no 5

Lorsqu’il est intégré à un garde-corps, le vitrage situé à l’intérieur du balcon, à plus de 150 mm du bord, devrait être en verre feuilleté durci ou en verre trempé traité Heat Soak. Le verre trempé peut également être utilisé lorsque le vitrage a 6 mm d’épaisseur ou moins. Les garde-corps contenant du verre feuilleté durci doivent être conçus, fabriqués et installés de sorte qu’il ne se déloge pas de son cadre s’il se brise.

L'utilisation de verre trempé de 6 mm (non traité Heat Soak): Quelques membres du Comité (5) s'opposent à l'utilisation du verre trempé non traité Heat Soak, quelle que soit son épaisseur. Ces membres sont d'avis que le vitrage de garde-corps situé à 150 mm ou plus du bord du balcon doit être en verre trempé traité Heat Soak ou en verre feuilleté durci.


6. Calcul Des Structures

Depuis la publication de l’édition 2006 du Code du bâtiment, il n’est pas clair si les charges imposées aux garde-corps de balcon doivent être prises en compte de façon séparée ou combinée. La note de service fournie par Cathy Taraschuk, ingénieure, permet de mieux interpréter l’intention du Code du bâtiment.

Recommandation no 6

Que la note de service datée du 8 mars 2012 rédigée par Cathy Taraschuk, ingénieure, en réponse à la demande du Groupe de travail sur les surcharges dues à l’usage et du Comité permanent du calcul des structures concernant l’applicabilité des combinaisons de charges énumérées au tableau 4.1.3.2.A de la division B du Code national du bâtiment, édition 2010, soit ajoutée comme annexe au Code du bâtiment.

Deux membres du Comité se sont abstenus de voter.


7. Norme du Groupe CSA En Matière De Garde-corps

Le Groupe CSA est une association à adhésion volontaire et sans but lucratif qui sert les intérêts des gouvernements, des industries et des consommateurs du Canada et de l’Amérique du Nord. Il gère plus de 3 000 normes consensuelles approuvées, dont beaucoup sont citées dans les lois ontariennes et forment ainsi des éléments essentiels à la protection de la santé et de la sécurité des Ontariens et de leur qualité de vie, à la préservation de l’environnement et à la simplification des échanges commerciaux. Ces normes sont élaborées par des experts bénévoles qui représentent différents groupes d’intérêt, ce qui permet d’assurer une participation pertinente et équilibrée des intervenants. Le processus d’élaboration des normes du Groupe CSA et l’expérience en la matière ajoutent à la crédibilité de leur contenu technique.

Les normes du Groupe CSA destinées à servir de références dans le Code du bâtiment ont été élaborées au moyen d’un processus consensuel approuvé par le Conseil canadien des normes. Le Groupe CSA a demandé à d’importants intervenants de participer à l’élaboration d’une nouvelle norme sur les garde-corps de balcon et tiendra une première réunion du comité technique d’ici 60 jours. Le Groupe CSA travaillera avec ce nouveau comité technique afin de résoudre les problèmes techniques en ordre de priorité, de sorte que la nouvelle norme étoffe considérablement les propositions du Comité visant à modifier le Code du bâtiment. Conscient que le temps presse et que l’exhaustivité est cruciale, le Groupe CSA entend publier cette nouvelle norme dans un délai de 24 à 36 mois.

Recommandation no 7

Que le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario :

(a) appuie l’élaboration de la norme proposée par le Groupe CSA sur les garde-corps de balcon;

(b) envisage d’utiliser cette norme comme référence dans le Code du bâtiment une fois qu’elle sera publiée.


Fin des recommandations.

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Annexe A

Mandat

Comité d'experts pour l'examen du bris des panneaux vitrés des garde-corps de balcon

Le ministère des Affaires municipales et du Logement met sur pied un comité consultatif d'experts pour effectuer un examen et donner des conseils au Ministère sur les exigences du Code du bâtiment en matière de panneaux vitrés de garde-corps de balcon, le tout en vue de contribuer à la sécurité publique et de permettre à l'industrie d'appliquer les normes avec plus de clarté et de certitude.

Ce mandat délimite le pouvoir et la portée de l'examen du Comité.

Pouvour du Comité

Le Comité examinera les exigences actuelles du Code du bâtiment en matière de panneaux vitrés de garde-corps de balcon et présentera des recommandations au ministère des Affaires municipales et du Logement (le « Ministère ») concernant d'éventuelles modifications au Code qui pourraient permettre à l'industrie d'appliquer les normes avec plus de clarté et de certitude et contribuer à la sécurité publique.

Le Comité présentera également au Ministère des recommandations qui pourraient être transmises à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies pour qu'elle en tienne compte lors du processus d'élaboration du Code national du bâtiment, qui sert de modèle aux provinces.

L'examen du Comité portera principalement sur les exigences du Code du bâtiment en matière de panneaux vitrés de garde-corps de balcon. D'autres entités sont responsables d'enquêter sur les cas de bris de ces panneaux. Le Comité n'examinera pas ces situations et n'a pas pour mandat de trouver les fautifs ou de faire porter le blâme à qui que ce soit.

Portée de l'examen

Dans le cadre de son mandat, le Comité :

  • examinera les renseignements et les rapports pertinents fournis par le Ministère;
  • examinera les normes auxquelles le Code du bâtiment fait référence;
  • examinera les rapports que la Cité de Toronto a préparés lors de son examen sur les cas de bris de panneaux vitrés de garde-corps de balcon ainsi que d'autres renseignements fournis par la Cité;
  • recueillera et examinera d'autres renseignements pertinents, notamment les rapports d'ingénieurs-conseils ainsi que les renseignements sur les normes, les pratiques et les codes internationaux;
  • consultera des experts à la demande du président du Comité.

Le président peut inviter des experts qui ne sont pas membres du Comité à faire des présentations ou à soumettre des renseignements et des rapports au Comité.

Le Comité tiendra compte des critères suivants pour évaluer les recommandations:

  • Répercussions sur la sécurité publique;
  • Répercussions sur les coûts de construction et la flexibilité de la conception;
  • Répercussions sur la capacité de l'industrie du bâtiment (concepteurs, entrepreneurs, fabricants et installateurs) à fournir et à installer le produit.

Autres tâches du Comité

Le Comité servira de tribune pour que les entités qui y sont représentées puissent discuter des exigences du Code du bâtiment en matière de panneaux vitrés de garde-corps de balcon. Chaque membre du Comité peut discuter d'autres options de conception pour les panneaux vitrés de garde-corps de balcon et leur installation sur les bâtiments où les garde-corps sont en réparation et sur les bâtiments en construction. Toutefois, le rapport du Comité doit se limiter à la présentation de recommandations visant à modifier les exigences du Code du bâtiment en matière de panneaux vitrés de garde-corps de balcon et à fournir au Ministère des recommandations pouvant être transmises à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies pour qu'elle en tienne compte lors du processus d'élaboration du Code national du bâtiment.

Soutien au Comité

Le personnel du Ministère fournira un soutien technique et administratif au Comité à la demande de son président, selon les ressources disponibles.

Membres

Le Comité sera présidé par Alek Antoniuk, gestionnaire à la Direction du bâtiment et de l'aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement (le « président »).

Le ministère des Affaires municipales et du Logement invitera jusqu'à deux représentants de chacune des entités suivantes à siéger au Comité :

  • Cité de Toronto
  • Association des officiers en bâtiments de l'Ontario
  • Large Municipalities Chief Building Officials group
  • Building Industry and Land Development Association
  • Ontario Home Builders' Association
  • Residential Construction Council of Ontario
  • Tarion Warranty Corporation
  • Ordre des architectes de l'Ontario
  • Pro-Demnity Insurance Company
  • Professional Engineers of Ontario
  • Toro Aluminum Railings (installateur de balcons)
  • Association canadienne de normalisation (organisme d'élaboration de normes)
  • Office des normes générales du Canada (organisme d'élaboration de normes)
  • EXP. (firme d'ingénieurs-conseils)
  • DT Prohaska Engineering (firme d'ingénieurs-conseils)
  • BVDA Façade Engineering Ltd. (firme d'ingénieurs-conseils)
  • Larden Muniak Consulting Inc. (consultants en codes du bâtiment)
  • Randall Brown & Associates Engineering Ltd. (consultants en codes du bâtiment)

Le Comité sera formé d'un président et de représentants des entités susmentionnées qui accepteront d'y siéger.

Le président peut établir des groupes de travail au sein du Comité pour qu'ils se penchent sur des problèmes particuliers pour ensuite présenter leurs conclusions au reste du Comité.

Processus décisionnel

Le Comité s'efforcera de parvenir à un consensus sur les recommandations à présenter au Ministère.

S'il n'y a pas consensus, le rapport du Comité au Ministère présentera les recommandations sur lesquelles la majorité du Comité s'est entendue ainsi que la position des autres membres du Comité.

Calendrier

La première réunion du Comité sera tenue par le président à la fin de décembre 2011 ou au début de janvier 2012.

Le Ministère fournira des renseignements de base au Comité avant la première réunion.

Le Comité se réunira en personne toutes les deux semaines ou à la fréquence déterminée par le président, pour la durée de son mandat. Le Comité communiquera par courriel et par téléphone entre les réunions.

Le Comité remettra au Ministère un rapport présentant les résultats de l'examen du Comité et ses recommandations dès que possible et au plus tard le 30 mars 2012.

Une fois le rapport du Comité soumis au Ministère, le mandat du Comité sera rempli.

Autres questions

Les discussions du Comité seront confidentielles.

Les frais de déplacement seront remboursés sur demande conformément à la directive du Conseil de gestion du gouvernement sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

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Annexe B

Membres du Comité

Membre

Organisme

Alek Antoniuk, présidente Ministère des Affaires municipales et du Logement
Mark S. Brook BVDA Facade Engineering Ltd.
Greg Hildebrand EXP.
David Prohaska DT Prohaska Engineering
Gerald R. (Jerry) Genge GRG Building Consultants Inc.
Allen Larden Larden Muniak Consulting Inc.
Randal Brown Randal Brown & Associates Engineering Ltd.
Jeff Wilkinson Concord Adex Developments Corp.
David Speigel Tribute Communities
Bruno Giancola Tridel Corporation
Bernie Torchia Monarch Corporation
Sam Tassone The Daniels Corporation
Michael Steele Residential Construction Council of Ontario
Mike D’Agnillo Toro Aluminum Railings Inc.
Willy Wong Cité de Mississauga
Chung Li Ville de Markham
Wade Tam Cité de Toronto
Dylan Aster Cité de Toronto
Blandford Gates Fliess Gates McGowan Easton / Architects Inc
Tim Gorley Page + Steele/IBI Group Architects
Bernard Ennis Professional Engineers Ontario
John Hackett Pro-Demnity Insurance Corporation
Gabriella Levrero Tarion Warranty Corporation
Michael Mortimer Association canadienne de normalisation
Cathy Taraschuk Centre canadien des codes
J.P. Ferron, Secretary Ministère des Affaires municipales et du Logement

 

Le Comité tient à remercier les observateurs suivants pour les renseignements, les rapports et les commentaires utiles qu'ils ont fournis :

Bhanmik Shah - BVDA Facade Engineering Ltd.
James Lischkoff - EXP.
Dr. Peter Vegh - EXP.
George Douramakos - State Railing Corp.
Mario Angelucci - Cité de Toronto
Dan Mitta - ministère des Affaires municipales et du Logement

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Annexe C

Note de service du groupe de travail sur les surcharges dues à l’usage

 

National Research Council Canada
Institute for Research in Construction

Conseil national de recherche Canada
Institut de recherche en construction

Note de Service

Date : Le 8 mars 2012

Destinataire : J.P. Ferron, Comité d’experts pour l’examen des panneaux vitrés des garde-corps de balcon

Expéditeur : Cathy Taraschuk, conseillère technique, Comité permanent du calcul des structures

Objet : Charges sur les garde-corps de balcon

Le Groupe de travail sur les surcharges dues à l’usage du Comité permanent du calcul des structures a tenu une dixième réunion le 1er mars 2012 à Toronto. À la demande du Comité d’experts pour l’examen des panneaux vitrés de garde-corps de balcon, le Groupe de travail a tenté de déterminer les combinaisons de charges devant être utilisées pour les garde-corps de balcon extérieur.

Le tableau des combinaisons de charges à appliquer est tiré de l’édition 2010 du Code national du bâtiment:

Tableau 4.1.3.2.A.
Combinaisons de charges sans les charges dues aux ponts roulants aux fins du calcul aux états limites ultimes. Faisant partie intégrante des paragraphes 4.1.3.2. 2) et 5) à 10)

Condition Combinaison de charges(1)
Charges principales Charges d’action concomitantes
1 1,4D(2)
2 (1 ,25D(3) ou 0,9D(4)) + 1 ,5L(5) 0,5S(6) ou 0,4W
3 (1 ,25D(3) ou 0,9D(4)) + 1 ,5S 0,5L(6)(7) ou 0,4W
4 (1 ,25D(3) ou 0,9D(4)) + 1,4W 0,5L(7) ou 0,5S
5 1,0D(4) + 1,0E(8) 0,5L(6)(7) + 0,25S(6)

 

La question soulevée vise à déterminer si la surcharge doit être combinée à la charge due au vent. Selon le Comité, il est improbable qu’une pleine surcharge soit exercée en même temps que la charge due au vent calculée.

En évaluant la combinaison appropriée, le Groupe de travail a noté que la condition 2, où la pleine surcharge est combinée à une charge due au vent réduite (selon un coefficient de 0,4), est plausible. Par extension, il est aussi plausible qu’une fraction de la surcharge soit exercée en même temps que la charge due au vent calculée comme l’indique la combinaison de charges 4. Le Groupe de travail sur les surcharges dues à l’usage juge que, pour les garde-corps de balcon extérieur, il faut tenir compte de la surcharge combinée à la charge due au vent au moyen des combinaisons de charges 2 et 4.

Le Groupe de travail a indiqué que, lorsqu'on la combinait à la surcharge, la charge due au vent vers l’extérieur (effet de succion sur le garde-corps) doit être appliquée en combinaison avec la charge imposée au garde-corps vers l’extérieur et, comme condition distincte, que la charge due au vent vers l’intérieur (effet de pression sur le garde-corps) doit être appliquée en combinaison avec la charge imposée au garde-corps vers l’intérieur. Le Groupe de travail revoit actuellement le paragraphe 4.1.5.14 1) pour maintenir la valeur indiquée pour les surcharges imposées au garde-corps vers l’extérieur et réduire celle pour les charges imposées au garde-corps vers l’intérieur.

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