Envoyer cette page par courrielPanneaux vitrés de garde-corps de balcon – rapport du comité d'experts, modification et FAQ
Le gouvernement a modifié le Code du bâtiment de l'Ontario afin d'y inclure des exigences concernant la conception et l'installation des panneaux vitrés de garde-corps de balcon, notamment le type de verre à utiliser et la façon dont ils devraient être encadrés.
Cette nouvelle modification entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et incorpore par renvoi une nouvelle norme supplémentaire SB-13 relative aux garde-corps en panneaux vitrés*.
Ces modifications visent à minimiser la probabilité que des panneaux vitrés se brisent dans les bâtiments neufs et à réduire le risque que des morceaux de verre tombent au sol dans le cas où un panneau vitré se briserait.
Ces mesures constituent une solution provisoire.
À plus long terme, le gouvernement appuiera le travail de l'Association canadienne de normalisation dans l'élaboration d'une norme technique relative aux panneaux vitrés de garde-corps de balcon. Lorsque cette norme sera publiée, le ministère considèrera la possibilité de l'incorporer par renvoi dans le Code du bâtiment.
En réponse aux diverses demandes, notamment de la Cité de Toronto, de modifier d'urgence le Code du bâtiment afin de résoudre le problème des panneaux vitrés qui tombent de balcons, le ministère des Affaires municipales et du Logement a mis sur pied un Comité d’experts pour l’examen des panneaux vitrés des garde-corps de balcon.
Ce comité a présenté un rapport dans lequel il a formulé sept recommandations sur les modifications à apporter au Code du bâtiment.
Dès réception de ce rapport, le ministère a réagi rapidement et modifié le Code du bâtiment afin de mettre en œuvre la solution provisoire recommandée par le Comité.
* Ces documents ne sont disponibles qu'en anglais.