Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Le Code du bâtiment > Publications > Fiche d’information 2012-2 – Qualifications requises pour les inspections d'entretien des systèmes d'égouts sur place

Suivez-nous

Photos sur Flickr (en anglais) Suivez nous sur Twitter Regardez nous sur Youtube Gazette des affaires municipales

Envoyer cette page par courrielFiche d’information 2012-2 – Qualifications requises pour les inspections d'entretien des systèmes d'égouts sur place

DIRECTION DU BÂTIMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT, MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

QUESTION :

En vertu du Code du bâtiment, quelles qualifications doivent posséder les inspecteurs qui effectuent des inspections d'entretien des systèmes d'égouts sur place?

RÉPONSE :

Les inspecteurs du bâtiment qui possèdent les qualifications requises par la section 3.1 de la division C du Code du bâtiment et qui sont employés par l'autorité principale qui a compétence pour l'exécution de la partie 8 (Systèmes d’égouts) du Code du bâtiment peuvent :

  • effectuer les inspections d'entretien des systèmes d’égouts;
  • signer les rapports d'inspection;
  • donner des ordres (y compris un ordre en cas de danger et un ordre de prise de mesures d’urgence en cas de danger immédiat);
  • pénétrer dans un bien-fonds ou un bâtiment pour y effectuer une inspection.

Le Code du bâtiment autorise les inspecteurs qui n'ont pas toutes les qualifications requises en vertu du Code du bâtiment (comme des inspecteurs stagiaires) à effectuer l'inspection de systèmes d'égouts sur place dans le cadre de programmes obligatoires ou discrétionnaires d'inspection d'entretien de ces systèmes. Ces inspecteurs doivent toutefois être supervisés par le chef du service du bâtiment ou par un inspecteur qualifié et ils ne sont pas autorisés à donner des ordres.

L'autorité principale peut aussi décider d’accepter un certificat d'inspection présenté par le propriétaire et délivré par une tierce personne prévue par la règlementation, au lieu de procéder elle-même à une inspection.

CONTEXTE :

Le Code du bâtiment (Règlement de l'Ontario 350/06) a été récemment modifié par le Règl. de l'Ont. 315/10. Ce règlement rend obligatoires des programmes d'inspection d'entretien des systèmes d'égouts sur place dans certaines régions et régit ces programmes qui doivent être administrés par les autorités principales. Aux termes de la loi, selon l'endroit en Ontario, l'autorité principale est une municipalité, un conseil de santé ou un office de protection de la nature.

Ces modifications au Code du bâtiment régissent aussi les programmes d'inspection d'entretien discrétionnaires mis en place par les autorités principales. Le règlement stipule qu'un tel programme doit s'appliquer à tous les systèmes d'égouts sur place qui se trouvent dans la région visée et que les inspecteurs ont le pouvoir d'inspecter tous les systèmes visés par le programme.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment confère certains pouvoirs aux autorités principales, notamment :

  • le pouvoir de délivrer des permis de construire pour les systèmes d'égouts au moment de leur construction, de leur modification ou de leur réparation;
  • le pouvoir d'exiger le paiement de droits, d'effectuer des inspections et d'ordonner l'exécution d'essais.

Cette loi exige aussi que les inspecteurs d'égouts possèdent les qualifications requises.

Les autorités principales ont aussi la possibilité d'accepter des certificats d'inspection présentés par le propriétaire. Ce certificat doit satisfaire aux conditions suivantes:

  • être rédigé selon la forme approuvée par le ministre;
  • être signé par une personne répondant aux exigences du paragraphe 1.10.1.3.(3) de la division C du Code du bâtiment;
  • confirmer que la personne qui signe le certificat a inspecté le système et a des motifs raisonnables d'être convaincue que le système est conforme aux normes prescrites par le Code.

Le certificat ne peut pas être signé par une personne qui aurait un conflit d'intérêts tel que décrit dans le paragraphe 1.10.1.3 (5).

L’article 15.10.1 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment confère aux inspecteurs le pouvoir d’effectuer des inspections d’entretien de systèmes d’égouts sur place.

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE :

  • Section 1.10 (Programmes d’inspections d’entretien des systèmes d’égouts) de la division C du Code du bâtiment (en anglais seulement)
  • Section 3.1.4 (Inspecteurs) de la division C du Code du bâtiment (en anglais seulement)
  • En ligne à www.ontario.ca/buildingcode

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Ce document a été rédigé dans le but de mieux faire comprendre les obligations en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi ») et du Code du bâtiment. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas en soi des conseils juridiques. Comme il ne vise à remplacer ni la Loi ni le Code du bâtiment, il faut toujours faire référence à la version officielle de la législation. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la législation et son application possible à des circonstances particulières, veuillez communiquer avec un avocat. Même si le présent document est également à la disposition des membres du personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement chargés d’appliquer la Loi et le Code en ce qui a trait aux qualifications requises, il ne modifie en rien leur pouvoir discrétionnaire.