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Documents de responsabilisation de la Commission du code du bâtiment

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Comme l’exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, la Commission du code du bâtiment met ses principaux documents de responsabilisation à la disposition du public.

Les documents suivants ont été adoptés par la Commission du code du bâtiment et approuvés par la ministre des Affaires municipales et du Logement en mars 2012: