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La Commission du code du bâtiment (CCB)

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La Commission du code du bâtiment (CCB) est un tribunal décisionnel autorisé en vertu de laLoi de 1992 sur le code du bâtiment. Elle a pour mandat de régler les différends concernant l’observation suffisante des exigences techniques du code du bâtiment, les délais d’inspection des emplacements et les délais de traitement des demandes de permis. En général, les parties aux audiences de la CCB sont notamment des constructeurs, des promoteurs, des architectes ou des ingénieurs qui se présentent à titre de requérants, et des évaluateurs de plans municipaux, des inspecteurs en bâtiment, des organismes inscrits d’exécution du code et des représentants de la santé qui se présentent à titre d’intimés.

Pour obtenir une copie des décisions et des documents de reddition de comptes ou d’information exclus du site Web, veuillez communiquer avec le ministère à Nella.Auciello@ontario.ca.