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Appels et approbations

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Pour être équitable et efficace, le contexte réglementaire du secteur de la construction doit prévoir des mécanismes permettant d’interjeter appel des décisions des responsables de l’application de la loi et d’assurer l’approbation et la mise en marché de matériaux de construction novateurs. Dans ce sens, la Commission du code du bâtiment de l’Ontario est un tribunal décisionnel composé d’experts qui tranche en temps voulu les différends relatifs au code du bâtiment. Les nouveaux produits de construction sont également évalués et approuvés par la Commission d’évaluation des matériaux de construction et dans le contexte des décisions de la ministre.