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Appels et approbations

Le Code du bâtiment de l’Ontario prévoit des mécanismes permettant d’interjeter appel des décisions des responsables de l’application de la loi et d’assurer l’approbation et la mise en marché de matériaux de construction novateurs. Dans ce cadre, la Commission du code du bâtiment de l’Ontario est un tribunal décisionnel composé d’experts qui tranche en temps opportun les différends relatifs au code du bâtiment. De plus, la Commission d’évaluation des matériaux de construction et les décisions du ministre constituent un moyen de faire évaluer et approuver de nouveaux produits de construction.