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Fiche d’information - 2011-2 - Qualification des évaluateurs en efficacité énergétique

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Le 1er décembre 2011

Question :

Les évaluateurs en efficacité énergétique qui font des simulations par ordinateur et des tests d’infiltrométrie pour les maisons et autres bâtiments d'habitation visés par la Partie 9 doivent-ils être qualifiés conformément au Code du bâtiment?

Réponse :

Les évaluateurs en efficacité énergétique doivent être qualifiés en vertu du Code du bâtiment s'ils présentent les résultats de la simulation par ordinateur au chef du service du bâtiment à l’appui d’une demande de permis de construire.

Les évaluateurs en efficacité énergétique ne sont pas tenus d'être qualifiés en vertu du Code du bâtiment dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

  • tous les résultats de la simulation par ordinateur effectuée par l’évaluateur en efficacité énergétique sont intégrés dans les plans préparés par un concepteur qualifié conformément au Code du bâtiment et présentés dans le cadre d'une demande de permis de construire;
  • ils ne fournissent que les résultats de l'essai d'infiltrométrie.

Contexte :

Quelles exigences en matière d’efficacité énergétique entrent-elles en vigueur le 1er janvier 2012?

À partir du 1er janvier 2012, les maisons et autres petits bâtiments d'habitation (c.-à-d. ceux visés par la partie 9 de la division B) pour lesquels la demande de permis de construire est présentée à cette date ou par la suite doivent être aux conformes nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique stipulées dans la Code du bâtiment.

Selon ces nouvelles exigences, les maisons et autres petits bâtiments d'habitation conçus pour être occupés de façon continue durant les mois d'hiver doivent avoir une côte d'efficacité énergétique au moins égale à ÉnerGuide 80 ou être conformes à la norme supplémentaire SB-12.

À quoi correspond la côte d'efficacité EnerGuide80?

Le document ÉnerGuide pour les maisons neuves : Procédures administratives et techniques de Ressources naturelles Canada établit une méthode d'évaluation pour l'efficacité énergétique. ÉnerGuide80 correspond à une côte 80 d'un bâtiment évalué conformément à l’ÉnerGuide pour les maisons neuves : Procédures administratives et techniques.

Conformément aux exigences ÉnerGuide 80, l’évaluateur en efficacité énergétique utilise un logiciel autorisé de simulation d’énergie (HOT2000 ou HOT2 XP) pour démontrer que l’efficacité énergétique du bâtiment atteint le niveau requis. Cette simulation est appliquée aux plans du bâtiment à l’étape de la conception, c’est-à-dire avant la demande d’un permis de construire et donc avant la construction elle-même. Lorsque la construction du bâtiment est achevée, un évaluateur en efficacité énergétique effectue un test d’infiltrométrie pour évaluer les fuites d’air dans l’enveloppe du bâtiment.

Qu'est-ce que la norme supplémentaire SB-12?

Il s'agit d'une norme incorporée par renvoi au Code du bâtiment qui décrit des solutions prescriptives qui peuvent être utilisées à la place de la côte d'efficacité ÉnerGuide80. Ces solutions de rechange prescriptives incluent la conformité aux exigences techniques EnergyStar ou autres solutions de rechange mises au point uniquement pour l'Ontario .

Ces exigences s'appliquent-elles à toutes les maisons et tous les autres petits bâtiments d'habitation?

Non. Elles ne s'appliquent qu'à ceux qui sont occupés de façon continue pendant l'hiver.

Qui doit être qualifié en vertu de la Loi et du Code du bâtiment?

Une personne doit posséder les qualités requises et répondre aux exigences énoncées dans le Code du bâtiment pour pouvoir préparer une conception ou fournir d’autres renseignements ou un avis sur la conformité d’un bâtiment ou d’une partie de celui-ci au Code du bâtiment, si la conception, les renseignements ou l’avis doivent être présentés à un chef du service du bâtiment à l'appui d'une demande de permis de construire ou d'une demande de révision des plans (paragraphe 15.11 (5) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et division C, partie 3.2 du Code du bâtiment).

Certains concepteurs sont néanmoins exemptés de ces exigences de qualification.

Si les renseignements préparés par l’évaluateur en efficacité énergétique sont présentés au chef du service du bâtiment dans le cadre d’une demande de permis de construire, la personne ayant préparé ces renseignements doit posséder les qualités requises d’un concepteur, telles qu’elles sont énoncées dans le Code du bâtiment.

Par contre, si les renseignements préparés par l’évaluateur en efficacité énergétique ne sont pas présentés directement au chef du service du bâtiment, mais sont plutôt examinés par un ou plusieurs concepteurs qualifiés, pour ensuite être intégrés à leurs plans, il n’est pas nécessaire que l'évaluateur en efficacité énergétique ait la qualification de concepteur en vertu du Code du bâtiment.

Une qualification est requise pour les personnes qui fournissent des conceptions, des renseignements ou des avis à l'appui d'une demande de permis de construire. Le test d'infiltrométrie est effectué après la délivrance d'un permis. Par conséquent, les personnes qui fournissent les résultats d'un tel test ne sont pas tenues d'avoir la qualification d'un concepteur en vertu du Code du bâtiment.

Quelles sont les classes et catégories de qualification et d'inscription en vertu du Code du bâtiment?

En vertu du Code du bâtiment, il y a actuellement 12 classes d'inscription et catégories de qualification qui sont précisées dans le tableau 3.5.2.1. de la division C du Code du bâtiment. Celles en rapport avec les bâtiments d'habitation visés par la partie 9 sont les suivantes :

  • Maison;
  • CVCA – Maison;
  • Installations de plomberie dans les maisons.

Les catégories « Maison » et « CVCA - Maison » peuvent couvrir certains aspects de l'efficacité énergétique dans la conception d'un bâtiment d'habitation visé par la partie 9 qui sont visés par la simulation par ordinateur effectuée par l'évaluation en efficacité énergétique (p. ex., éléments de l'enveloppe du bâtiment et éléments de l'installation de CVCA, respectivement).


Avis de non-responsabilité : Ce document a été rédigé dans le but de mieux faire comprendre les obligations en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (la « Loi ») et du Code du bâtiment. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas en soi des conseils juridiques. Comme il ne vise à remplacer ni la Loi ni le Code du bâtiment, il faut toujours faire référence à la version officielle de la législation. Si vous avez besoin d’aide pour interpréter la législation et son application possible à des circonstances particulières, veuillez communiquer avec un avocat. Même si le présent document est également à la disposition des membres du personnel du ministère des Affaires municipales et du Logement chargés d’appliquer la Loi et le Code en ce qui a trait aux qualifications requises, il ne modifie en rien leur pouvoir discrétionnaire.