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Pavillons-jardins

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Modification à l’article 39.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire

En modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable fait passer de 10 à 20 ans la période d’utilisation temporaire de pavillons-jardins qu’un règlement municipal peut autoriser.

Certaines dispositions de la Loi permettent aux municipalités de reporter pour des périodes additionnelles de trois ans la date d’échéance de l’utilisation des pavillons-jardins.

Qu’est-ce qu’un pavillon-jardin?

L’article 39.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire définit le pavillon jardin comme suit : habitation individuelle à logement unique qui est pourvue d’une salle de bains et d’une cuisine, qui constitue une annexe d’une habitation existante et qui est transportable. On l’appelle également studio pour grands-parents. Il constitue une option de logement abordable qui permet de s’adapter aux changements démographiques, de vieillir chez soi et d’offrir des possibilités d’hébergement à un prix des plus raisonnables.

De quelle façon cette modification favorise-t-elle le logement abordable?

Des échéances plus longues pour l’utilisation de pavillons-jardins prolongent la période de rendement du capital investi, ce qui favorise la création d’un plus grand nombre de ces unités. Cette mesure permet d’offrir des possibilités d’hébergement à un prix des plus raisonnables. Enfin, en offrant aux aidants naturels et aux membres de la famille élargie la possibilité de vivre dans une habitation individuelle, il favorise aussi le vieillissement chez soi.

Que se passe-t-il si j’ai besoin du pavillon-jardin pendant plus de 20 ans?

Certaines dispositions de la Loi permettent aux municipalités de reporter pour des périodes additionnelles de trois ans la date d’échéance de l’utilisation des pavillons-jardins. Ce droit leur est maintenu.

Faut-il obtenir un permis de construction?

Avant d’installer un pavillon-jardin, il faut communiquer avec le chef du service du bâtiment de la municipalité pour s’enquérir de la nécessité d’obtenir un permis de construction. Un tel permis est nécessaire pour construire un édifice couvrant une surface de plus de 10 m2; pour installer une autre structure, comme une maison mobile, sur un bien-fonds; ou pour faire des rénovations, un ajout ou des réparations à un édifice existant (selon l’étendue et la nature de ces modifications).

Il faut également obtenir un permis pour procéder à l’installation, à la modification, au prolongement ou à la réparation d’un système d’égouts sur le terrain, qui peut être nécessaire à l’usage de certains pavillons-jardins.

Date d’effet des modifications apportées à l’article 39.1

Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les pavillons-jardins ont pris effet le 4 mai 2011.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements ou de l’aide, veuillez communiquer avec un des cinq Bureaux des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement.