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Le logement abordable, une question d’intérêt provincial

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Modification à l’article 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire

La Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable modifie l’alinéa 2 j) de la Loi sur l’aménagement du territoire par l’ajout d’une mention expresse du logement abordable à titre de question d’intérêt provincial dans les termes suivants :

(j) la mise en place adéquate d’une gamme complète de logements, y compris les logements abordables (les mots ajoutés par suite des modifications sont en italique)

Pourquoi les intérêts de la province sont-ils importants?

L’article 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire évoque une série de questions d’intérêt provincial. Dans leurs choix relatifs à l’aménagement du territoire, les décideurs doivent tenir compte des questions d’intérêt provincial et assurer la protection, la conservation et la poursuite des intérêts importants pour l’Ontario, ses citoyennes et ses citoyens.

Date d’effet des modifications apportées à l’article 2

Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant l’article 2 ont pris effet le 4 mai 2011.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements ou de l’aide, veuillez communiquer avec un des Bureaux des services.