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Règles de procédure

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MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LES OBSERVATIONS ÉCRITES DES LOCATAIRES D'ENSEMBLES DOMICILIAIRES DE COOPÉRATIVES À L'ÉGARD DE CERTAINES DÉCISIONS RELATIVES AU CONSENTEMENT DU MINISTRE AUX TERMES DE LA

LOI DE 2011 SUR LES SERVICES DE LOGEMENT

CES RÈGLES S'APPLIQUENT À UNE DEMANDE DE CONSENTEMENT DU MINISTRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 162(3) DE LA LOI DE 2011 SUR LES SERVICES DE LOGEMENT EN VUE DU TRANSFERT D'UN ENSEMBLE DOMICILIAIRE D'UNE COOPÉRATIVE SOUS SÉQUESTRE À UNE SOCIÉTÉ SANS BUT LUCRATIF

 

  1. Après avoir reçu une demande du gestionnaire de services pour obtenir le consentement du ministre aux termes de la loi de 2011 sur les services de logement en vue du transfert d'un ensemble domiciliaire d'une coopérative sous séquestre à une société sans but lucratif, le directeur de la Direction du financement du logement et de la gestion des risques fournira au séquestre/gestionnaire une trousse de lettres d'avis à signifier à tous les locataires de l'ensemble domiciliaire d'une coopérative.
  2. Les lettres d'avis pourront être signifiées à chaque locataire ou par la poste.
  3. Les lettres d'avis seront fournies au séquestre/gestionnaire afin qu'il puisse en afficher une copie dans un endroit bien en vue à l'intérieur de l'ensemble domiciliaire.
  4. La lettre d'avis indiquera que le ministère examine la demande de consentement du ministre en vue du transfert du titre de propriété de l'ensemble domiciliaire d'une coopérative à une société sans but lucratif et que, dans le cadre du processus de prise de décisions relatives au consentement, le ministère donne à chaque locataire la possibilité de faire des observations écrites à ce sujet, avant que le ministère prenne toute décision.
  5. La lettre d'avis indiquera le numéro de téléphone et l'adresse de courriel des membres du personnel du ministère à joindre afin d'obtenir un exemplaire des documents fournis au ministère concernant la demande de consentement et les renseignements sur les considérations pertinentes au ministère en l'occurrence.
  6. La lettre d'avis indiquera que les observations devront être présentées par écrit.
  7. La lettre d'avis indiquera l'adresse postale et l'adresse de courriel des membres du personnel du ministère à qui les observations écrites devront être transmises.
  8. La date limite pour la présentation des observations écrites sera d'au moins un (1) mois suivant la date à laquelle le directeur de la Direction du financement du logement et de la gestion des risques fournit au séquestre/gestionnaire la trousse de lettres d'avis à signifier à tous les locataires de l'ensemble domiciliaire d'une coopérative.
  9. Les observations écrites seront examinées et prises en considération par le personnel du ministère chargé de prendre la décision relative au consentement du ministre.

Le 10 février 2012