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Envoyer cette page par courrielConstruction à ossature de bois pour les bâtiments de hauteur moyenne

Dispositions actuelles du Code

À l’heure actuelle, le Code du bâtiment n’autorise les ossatures en bois que pour les bâtiments d’au plus quatre étages et de certains usages, dont les habitations, les bureaux et les établissements commerciaux. Pour s’assurer qu’ils sont conçus correctement et répondent aux objectifs du Code, ces bâtiments font l’objet de diverses exigences, notamment :

  • séparations coupe-feu d’une heure (p. ex., entre les suites d'habitation et autour des issues);
  • protection par gicleurs (y compris les réseaux de canalisations et de robinets d’incendie armés) conformément à la norme NFPA (National Fire Protection Association) 13R applicable aux habitations; 
  • réseau de canalisations et de robinets d’incendie armés conforme à la norme NFPA 14;
  • revêtement incombustible pour les murs extérieurs se trouvant sur la limite de propriété; 
  • deux moyens d’évacuation;
  • détecteurs d’incendie dans les corridors et escaliers d’issue;
  • avertisseurs de fumée dans les appartements;
  • aire de bâtiment ne dépassant pas une valeur maximale (1 800 mètres carrés pour les bâtiments d’habitation et les établissements commerciaux, et 3 600 mètres carrés pour les immeubles de bureaux);
  • aire de plancher hors-tout ne dépassant pas une valeur maximale (pour un bâtiment de quatre étages, cette limite est de 7 200 mètres carrés pour les bâtiments d’habitation et les établissements commerciaux, et de 14 400 mètres carrés pour les immeubles de bureaux).

Les bâtiments de plus de quatre étages sont autorisés à condition qu’ils soient de construction incombustible qu’ils répondent à des exigences similaires à celles applicables aux bâtiments à ossature en bois de quatre étages et qu’ils soient conformes à un certain nombre d’autres exigences. Par exemple, les exigences applicables à un bâtiment de six étages en béton sont similaires à celles décrites ci-dessus pour un bâtiment de quatre étages à ossature en bois. Pour les bâtiments de six étages en béton, la limite de l’aire de plancher hors-tout est plus élevée, mais les systèmes de gicleurs doivent respecter une norme plus rigoureuse (NFPA 13).

Modifications possibles

Les modifications possibles au Code du bâtiment qui font l’objet de cette deuxième consultation incluent la possibilité de porter à six étages la hauteur maximale autorisée des bâtiments à ossature en bois. Ceci s’appliquerait aux immeubles d'habitation, aux établissements commerciaux, aux immeubles de bureaux et aux bâtiments à usage mixte, ainsi qu’aux bâtiments ayant une structure à ossature en bois construite sur une base d’un ou deux étages en béton (« partie en podium » d’un bâtiment).

Conformément aux objectifs de sécurité-incendie et de résistance structurale du Code du bâtiment, les modifications possibles prévoient que les bâtiments à ossature en bois de six étages devraient satisfaire à toutes les exigences applicables aux bâtiments à ossature en bois de quatre étages, plus un certain nombre d’exigences additionnelles et de notes d’annexe, notamment : 

  • hauteur du bâtiment limitée à 18 mètres entre le niveau moyen du sol et le plancher de l’étage supérieur;
  • conformité à une norme supérieure relative aux gicleurs (NFPA 13), plus protection par gicleurs obligatoire des vides sanitaires, des espaces dissimulés comme les combles, et de tous les balcons et terrasses couvertes combustibles;
  • limitation du revêtement combustible pour tous les murs extérieurs, en plus de ceux qui sont sur la limite de propriété ou à proximité, conformément aux exigences actuelles du Code applicables aux bâtiments incombustibles d’au plus six étages protégés par gicleurs;
  • clarification des exigences relatives à l’installation de pare-feu dans les espaces dissimulés et les vides sanitaires, qui s’appliqueront à tous les bâtiments qui doivent satisfaire à la norme NFPA 13;
  • augmentation des facteurs de charge structurale et obligation d’alignement des murs de contreventement qui résistent aux charges horizontales.

Les notes d’annexe incluent ce qui suit :

  • précision qu’un grand bâtiment constitué de bâtiments plus petits séparés par des murs coupe-feu doit comporter une voie d'accès pour les pompiers pour chacun des petits bâtiments; 
  • des lignes directrices concernant la conception et la construction des ensembles ayant un degré de résistance au feu;
  • des mesures pour tenir compte des effets possibles de la contraction du bois, une fois la construction terminée, sur des éléments comme la continuité des séparations coupe-feu, etc.

L'aire de plancher maximale hors-tout qui s’applique actuellement aux bâtiments à ossature en bois de quatre étages s’appliquerait aux bâtiments à ossature en bois de six étages. Autrement dit, la superficie de chaque plancher devrait être diminuée en conséquence si la hauteur est portée à cinq ou six étages.

Pour élaborer ces modifications possibles, le ministère des Affaires municipales et du Logement a étudié l’expérience d’autres territoires de compétence et les modifications que ceux-ci ont apporté à leur code, notamment les mesures de sécurité incendie mises en place. Cette étude s’est faite en partie dans le cadre de réunions de groupes de discussion avec des intervenants de l’Ontario, dont, entre autres, des spécialistes de la sécurité incendie.

Les modifications possibles au Code visent à faire en sorte que les exigences du Code applicables aux bâtiments à ossature en bois de six étages fournissent aux occupants du bâtiment un niveau de sécurité, y compris contre les incendies, au moins égal à celui découlant des exigences applicables aux bâtiments actuellement autorisés en vertu du Code, comme les bâtiments à ossature en bois de quatre étages et les bâtiments à construction incombustible de six étages.

Raisons

Autoriser des bâtiments à ossature en bois de six étages soutiendrait le secteur du bâtiment en réduisant les coûts de construction et en offrant une plus grande souplesse de conception. La Loi sur les ingénieurs et la Loi sur les architectes exigent que ces bâtiments soient conçus par un ingénieur ou un architecte. Si les modifications envisagées sont adoptées, le ministère des Affaires municipales et du Logement examinera, en collaboration avec des architectes et ingénieurs, la possibilité d’élaborer des lignes directrices pour la conception des bâtiments à ossature en bois de hauteur moyenne.

Offrir un plus grand choix de conceptions et de coûts aux promoteurs immobiliers peut faciliter la construction d’immeubles de hauteur moyenne et contribuer ainsi à l’aménagement plus dense des quartiers existants pour en faire des quartiers à usage mixte, favorables au transport en commun et axés sur les piétons. Cela soutiendrait aussi la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dont les objectifs incluent la construction de collectivités plus compactes et plus complètes, et la densification des zones aménagées.

Le foresterie figure parmi les secteurs économiques clés mentionnés dans le Plan de croissance du Nord de l’Ontario. La création d’une nouvelle demande pour les produits du bois ontariens soutiendrait la croissance de la foresterie que préconise ce plan. De plus, le bois est un matériau renouvelable qui capture et emmagasine le carbone pour la durée de vie du produit de bâtiment.

Le gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées par les intervenants dans le domaine de la sécurité incendie et agira en conséquence.

Liste des modifications possibles

N° DE LA MODIFICATION

RÉFÉRENCE DU CODE

SUJET

C-A-01-04-01

Div. A
1.4.1.2.

Ajouter la définition de « podium portion » (partie en podium) d’un bâtiment.

C-B-03-01-01

Div. B
A-3.1.7.1.

Ajouter une note d’annexe traitant de la détermination de la résistance au feu.

C-B-03-01-03

Div. B
3.1.9.1.(2)

Ajouter un renvoi relatif à l’obturation coupe-feu de la pénétration des canalisations de services dans la séparation coupe-feu au-dessus de la « partie en podium » d’un bâtiment.

C-B-03-01-05

Div. B
3.1.11.5.

Exiger la pose d’un coupe-feu et de gicleurs, conformément à la norme NFPA 13, dans les espaces dissimulés des bâtiments de hauteur moyenne à ossature en bois.

C-B-03-01-06

Div. B
3.1.11.6.

Exiger la pose d’un coupe-feu et de gicleurs, conformément à la norme NFPA 13, dans les vides sanitaires des bâtiments de hauteur moyenne à ossature en bois.

C-B-03-02-01

Div. B
3.2.1.7.

Ajouter de nouvelles exigences pour la « partie en podium » d’un bâtiment.

C-B-03-02-02

Div. B
3.2.2.45.

Autoriser les bâtiments du groupe C, protégés par gicleurs, d’au plus 6 étages et 18 m de hauteur, avec une aire de bâtiment limitée, un revêtement extérieur à combustibilité restreinte et la protection par gicleurs de tous les balcons et terrasses couvertes combustibles.

C-B-03-02-03

Div. B
3.2.2.52.

Autoriser les bâtiments du groupe D protégés par gicleurs, d’au plus 6 étages et 18 m de hauteur, avec une aire de bâtiment limitée, un revêtement extérieur à combustibilité restreinte et la protection par gicleurs de tous les balcons et terrasses couvertes combustibles.

C-B-03-02-04

Div. B
3.2.2.58.

Autoriser les bâtiments du groupe E protégés par gicleurs, d’au plus 6 étages et 18 m de hauteur, avec une aire de bâtiment limitée, un revêtement extérieur à combustibilité restreinte et la protection par gicleurs de tous les balcons et terrasses couvertes combustibles.

C-B-03-02-05

Div. B
A-3.2.5.

Ajouter une note d’annexe traitant de l’accès pour les pompiers.

C-B-04-01-01

Div. B
4.1.8.10.(4)

Ajouter de nouvelles exigences relatives à la conception et l’emplacement des murs de contreventement.

C-B-04-01-02

Div. B
4.1.8.11. (11)

4.1.8.12. (6)

4.1.8.12. (10)

Ajouter une exigence traitant des procédures d’application d’une force statique équivalente pour les structures qui répondent à la condition énoncée à l’article 4.1.8.7 et augmenter les charges sismiques prises en compte dans l’analyse dynamique des bâtiments à ossature en bois de 5 ou 6 étages.

C-B-04-03-01

Div. B
A-4.3.1.1.

Ajouter une note d’annexe traitant de la contraction du bois après construction.