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Déclaration annuelle commune relative au protocole d'entente - 2017

Province de l’Ontario et Association des Municipalités de l'Ontario

Déclaration annuelle commune de 2017 relative au protocole d'entente


Nous nous réjouissons de présenter la déclaration annuelle commune relative au protocole d’entente (PE) conclu par l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et la Province de l’Ontario pour l’année 2017.

Dans le PE, la Province s’engage à consulter préalablement l’AMO en ce qui concerne :

  • les projets de modification de lois et de règlements provinciaux qui auront d’importantes répercussions financières sur les municipalités; 
  • la négociation avec le gouvernement fédéral d’ententes portant sur certaines questions ayant une incidence directe sur les municipalités

La table de concertation du PE est un lieu où la diversité du secteur municipal de l’Ontario se reflète dans les discussions et les conseils confidentiels offerts au gouvernement pour éclairer son processus décisionnel. Ces discussions favorisent l’obtention de meilleurs résultats en matière de politique publique pour les collectivités et la population de l’Ontario. Il est convenu que les commentaires et les conseils offerts par les municipalités peuvent être suivis ou non et que cela n’amoindrit en rien la valeur du processus.

Le ministère des Affaires municipales et l’AMO continueront d’inviter les ministères à amener des dossiers à la table de concertation du PE dès la phase d’élaboration des politiques et des programmes afin qu’ils puissent bénéficier des importants commentaires touchant les questions municipales que l’AMO peut donner.

Le renouvellement régulier du PE, qui a été signé pour la première fois en 2001, renforce la valeur de la relation entre la Province et les administrations municipales représentées par l’AMO. L’importance de cette relation est également soulignée dans la récente lettre de mandat adressée au ministre des Affaires municipales. Une des priorités clés consiste à continuer à faciliter la solide relation qui existe entre la Province et les municipalités.

La présente déclaration fait le point sur certaines de nos activités et réalisations visées par le PE en 2017.

Cette année, on a accompli beaucoup de travail à la table de concertation du PE sur différentes initiatives prises au palier municipal aussi bien qu’à l’échelle provinciale. D’autres activités de mobilisation se sont également poursuivies par l’entremise de groupes d’étude, de groupes de travail, de comités et de discussions au niveau du personnel sur des questions d’intérêt provincial et municipal. Douze réunions sur le PE ont eu lieu, touchant plus de 50 sujets. 

Un certain nombre de consultations se sont conclues en 2017, des décisions finales en matière de politiques ayant abouti à de nombreuses mesures législatives.

Pour sa part, l’AMO a utilisé la table de concertation du PE pour faire avancer des priorités fixées dans son plan stratégique de 2017 et a soulevé des questions cruciales concernant la viabilité financière au nom des administrations municipales.

Faits Saillants de 2017

Questions relevant du ministère des Affaires municipales

Les modifications à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux ont été un sujet de discussion privilégié à la table de concertation. Comme ces lois sont d’une importance fondamentale pour les administrations municipales, l’AMO a fait des commentaires stratégiques à la table de concertation du PE, notamment sur la définition de ce qui constitue une « réunion ». Le ministre des Affaires municipales a également pris acte de l’avis de l’AMO en différant la promulgation des dispositions relatives aux codes de conduite obligatoires et du règlement exigeant que les municipalités aient accès à un commissaire à l’intégrité. Le ministre a également différé la promulgation des dispositions relatives aux investissements admissibles suivant le principe de l'investisseur avisé, une autre modification à la Loi sur les municipalités qui fait suite aux avis donnés par l’AMO.   

En outre, le MAM a mené des consultations sur le Code du bâtiment, et la rétroaction concernant la question des fosses septiques a donné lieu à des modifications qui ont atténué le fardeau des petites municipalités. Les modifications apportées récemment à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour accroître la sécurité du public et la transparence reflètent les recommandations faites à la suite des travaux de la Commission d'enquête sur Elliot Lake et les commentaires faits en temps opportun par les représentants à la table de concertation du PE.

La table de concertation du PE s’est également penchée sur l’examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Les réformes comprennent le remplacement de la CAMO par le Tribunal d’appel de l’aménagement local, ce qui donnera plus de poids aux décisions locales et contribuera à accélérer les procédures devant le Tribunal et à les rendre plus équitables et plus abordables.

Questions relevant d’autres ministères 

D’autres ministères ont présenté diverses initiatives clés en matière de politiques. Ainsi, des propositions concernant la réglementation du cannabis ont été discutées à trois reprises à la table en 2017. En outre, des représentants du ministère des Finances et du ministère du Procureur général ont rencontré le groupe de travail de l’AMO sur la légalisation de la marijuana. Une discussion constructive concernant ce dossier complexe a permis de mieux comprendre les préoccupations concernant les coûts liés à l’application de la loi et le partage des revenus.  

On a également discuté des droits à acquitter pour l’extraction des agrégats. Une initiative mise de l’avant par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a abouti à l’augmentation initiale des droits payés aux municipalités pour l’extraction des agrégats réclamée par les municipalités.

La Province a également utilisé la table de concertation du PE pour obtenir des idées concernant le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. L’AMO a fait part des préoccupations majeures du secteur municipal, ce qui a donné lieu aux exemptions concernant la rémunération pour les périodes de travail sur appel et le préavis de 96 heures, exemptions nécessaires pour respecter les conventions collectives en vigueur et assurer la prestation continue des services publics essentiels. Un règlement a également été pris pour clarifier que les dispositions de la loi concernant l’équité salariale ne s’appliquent pas aux pompiers volontaires. 

Comme par les années antérieures, le ministère des Finances a lancé une discussion sur l’affectation proposée du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) pour 2018. La nécessité d’étoffer le financement du FPMO pour les municipalités rurales et du Nord a été reconnue, si bien que l’enveloppe budgétaire totale pour les municipalités a été portée à 510 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 5 millions de dollars. Il s’agit d’une hausse permanente du FPMO applicable aux années 2018 et suivantes. 

En outre, à la suite des conseils de l’AMO donnés à la table de concertation, le règlement sur la planification de la gestion des biens a été remanié pour réduire une partie du fardeau administratif, et le délai a été prolongé pour donner aux petites municipalités assez de temps pour mettre en œuvre le règlement. Pour aider les municipalités à appliquer le règlement, l’Ontario verse jusqu’à 25 millions de dollars pour leur fournir les outils et le soutien nécessaires au cours des cinq prochaines années.

Les initiatives liées au financement fédéral dans le cadre de la phase 2 du programme d’infrastructure ont fait l’objet de discussions importantes avec le ministre de l’Infrastructure à la table de concertation du PE.

En outre, de concert avec la ministre de l’Éducation, la table de concertation du PE a permis de façonner la conception des consultations sur les écoles rurales. Le ministère de l’Éducation poursuit son travail pour améliorer le processus d’examen portant sur les installations destinées aux élèves.

Le logement est demeuré un sujet d’intérêt à la table de concertation du PE cette année. La Province a consulté régulièrement l’AMO, et les deux se sont faits les champions de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement fédéral. Au moment de son lancement en novembre 2017, il était évident que la Stratégie était importante. Grâce au soutien conjoint de l’AMO et de la Province, la Stratégie reflète l’appel collectif lancé par l’Ontario pour le maintien du financement de base pour les logements sociaux existants et un engagement du gouvernement fédéral pour la construction de logements abordables et la rénovation des logements abordables existants grâce à un financement conjoint.

La table de concertation du PE a également permis au gouvernement et au secteur de poursuivre leurs discussions ouvertes et honnêtes sur des enjeux transformationnels dans les secteurs de la santé [projet de loi 160 – modifications à la Loi sur les ambulances (projets pilotes concernant les pompiers paramédicaux)], de la sécurité publique (projet de loi 175 – Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et règlement sur le Code de prévention des incendies pris en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie) et de la construction (projet de loi 142 – Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction). 

Les ministères ont entendu les observations et continuent de rencontrer l’AMO et les représentants du secteur municipal pour obtenir leurs commentaires afin de favoriser le dialogue et de trouver un terrain d’entente. En ce qui concerne les projets de loi 160 et 175, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ont assisté à de multiples réunions du PE pendant l’année et ont tenu de nombreux débats qui ont permis à l’AMO de présenter les préoccupations et les perspectives des municipalités.

L’AMO a également présenté des renseignements concernant les mandats non financés dirigés par la Province, existants et nouveaux. L’AMO a souligné que les mandats non financés entravent la marge de manœuvre des administrations municipales et leur capacité à fournir des services à leurs citoyens.

En dernier lieu, l’AMO a de nouveau soulevé la question de la part locale concernant la nécessité de viabilité financière des municipalités à la table de concertation du PE. Une nouvelle taxe de vente de 1 % qui serait utilisée pour financer les services locaux cruciaux comme les routes, les ponts et les transports en commun a été proposée. Le but est d’éviter le plus possible les hausses d’impôts fonciers et de diversifier davantage la source des revenus municipaux. L’AMO a fait remarquer que des mesures véritables doivent être prises pour réduire les coûts, ou en prévenir la hausse, pour les administrations municipales. 

Le plan pour 2018

Des élections provinciales auront lieu en juin 2018 et seront suivies d’élections municipales en octobre. L’AMO et le gouvernement provincial continueront de collaborer efficacement à la table de concertation du PE et à formuler des initiatives qui correspondent aux besoins des Ontariennes et des Ontariens.