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Déclaration annuelle commune relative au protocole d'entente - 2016

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PROVINCE de l’ONTARIO
ET
ASSOCIATION DES MUNICIPALITÉS DE L’ONTARIO

DÉCLARATION ANNUELLE COMMUNE DE 2016
 RELATIVE AU PROTOCOLE D'ENTENTE

Nous nous réjouissons de présenter la déclaration annuelle commune relative au protocole d’entente (PE) conclu par l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et la Province de l’Ontario pour l’année 2016.

Des travaux importants touchant diverses initiatives ont été entrepris tant au palier municipal qu’au palier provincial en 2016. La présente déclaration fait le point sur certaines de nos activités et réalisations visées par le PE en 2016. Certaines de ces initiatives nécessitent la poursuite de consultations en 2017.

Dans le PE, la province s’engage à consulter préalablement l’AMO en ce qui concerne :

  • les projets de modification de lois et de règlements provinciaux qui auront d’importantes répercussions financières sur les municipalités;
  • la négociation avec le gouvernement fédéral d’ententes portant sur certaines questions ayant une incidence directe sur les municipalités.

La table de concertation du PE est un lieu où la diversité du secteur municipal de l’Ontario se reflète dans les discussions et les conseils confidentiels offerts au gouvernement pour éclairer son processus décisionnel. Ces discussions favorisent l’obtention de meilleurs résultats en matière de politique publique pour les collectivités et la population de l’Ontario. Les parties conviennent que les commentaires et les conseils offerts par les municipalités peuvent être suivis ou non et que cela n’amoindrit en rien la valeur du processus.

Le PE a été renouvelé pour trois ans en août 2016. Il a été signé par le président de l’AMO et le ministre des Affaires municipales lors du congrès de l’AMO tenu à Windsor.

Le renouvellement régulier du PE, qui a été signé pour la première fois en 2001, renforce la valeur de la relation entre la Province et les administrations municipales représentées par l’AMO. L’importance de cette relation est également soulignée dans la récente lettre de mandat adressée au ministre des Affaires municipales. Une des priorités clés consiste à continuer à « faciliter la solide relation qui existe entre la province et les municipalités, notamment en assurant la mise en œuvre continue du protocole d’entente conclu avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO). »

Faits saillants

Dix réunions sur le PE touchant plus de 50 sujets se sont tenues en 2016. La Province a présenté des initiatives clés afin de consulter les municipalités. Pour sa part, l’AMO a utilisé la table de concertation du PE pour faire avancer des priorités fixées dans son plan stratégique de 2016 et a soulevé des questions cruciales au nom des administrations municipales.

Discussions lancées par l’AMO

La table de concertation du PE a représenté pour l’AMO un bon forum lui permettant d’assurer l’examen de questions à l’égard desquelles elle dirige les recherches et les travaux en matière de politiques.

Par exemple, l’AMO a présenté les derniers développements concernant son projet de durabilité financière municipale, What’s Next Ontario, lancé en 2015. L’AMO a communiqué à la Province le résultat de ses recherches sur la capacité des municipalités de payer les services et les infrastructures dans leurs collectivités. L’AMO devrait communiquer davantage sur l’avancement de ce projet au cours de l’année à mesure qu’elle poursuivra son travail.

L’AMO a également présenté les conclusions de son document de travail intitulé Strengthening Age-Friendly Communities and Seniors’ Services for 21st Century Ontario: A New Conversation about the Municipal Role. Dans ce document, l’AMO décrit une vision pour les collectivités locales dans le contexte du vieillissement de la population ontarienne, ainsi que des domaines où la Province et les municipalités peuvent collaborer pour réaliser cette vision. L’AMO a demandé un engagement provincial concret afin que les deux paliers d’administration puissent travailler ensemble à relever les défis communs.

Discussions lancées par la Province

Municipalités

La Province a continué à présenter diverses initiatives clés en matière de politiques. Notamment, le ministère des Affaires municipales a mené pendant l’année une consultation concernant l’examen de la législation sur les municipalités. L’examen a été lancé en 2015 et l’AMO a fourni des commentaires à de nombreuses occasions en 2016. En novembre, la Province a déposé le projet de loi 68, intitulé Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, qui proposait des modifications touchant la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Au printemps 2016, l’Assemblée législative a aussi adopté des modifications de la Loi de 1996 sur les élections municipales qui, notamment, autorisaient les municipalités à utiliser le scrutin préférentiel dans les élections municipales et concernaient les règles relatives au financement des campagnes et à la publicité de tiers. Ces modifications étaient fondées sur de nombreuses discussions tenues par la Province et l’AMO en 2015 et en 2016.

Par suite de discussions tenues et d’appuis exprimés à la table de concertation du PE, la Province triple le Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC), le faisant passer de 100 à 300 M$ par année, et augmente le financement du Programme des routes de raccordement aux routes principales de l’Ontario à 30 M$ par année d’ici l’exercice 2018-2019.

Parmi les sujets abordés à table de concertation du PE, mentionnons les fonds d’infrastructure fédéraux prévus dans le budget 2016 du gouvernement fédéral, auxquels les administrations municipales avaient hâte d’accéder. La Province et l’AMO ont discuté des éventuels paramètres des programmes et critères de financement. La Province a écouté les préoccupations de l’AMO concernant la question de savoir si les municipalités seraient en mesure d’accéder librement aux fonds fédéraux en fonction des exigences liées au partage des coûts. À la suite de ces conversations, la Province a affecté une somme additionnelle de 270 M$ et a négocié avec succès l’admissibilité au FOIC dans le cadre de l’entente bilatérale Canada-Ontario, ce qui a assuré la disponibilité de plus de 1,1 G$ en financement conjoint lié au Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées. Cette somme s’ajoutait aux 2,97 G$ en financement conjoint annoncé en août dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure de transport en commun. En 2017, les discussions avec les administrations municipales quant aux programmes d’infrastructure fédéraux se poursuivront alors que les consultations de la phase II prendront fin et que la Province s’engagera avec le gouvernement fédéral dans la prochaine ronde de financement.

La Province a également utilisé la table de concertation du PE pour éclairer la consultation sur l’Examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La participation de l’AMO a contribué à l’élaboration du document de consultation publique qui a été diffusé à l’automne. Les consultations sur cet examen ont pris fin; l’AMO et la Province s’attendent à dialoguer à l’avenir afin de guider l’élaboration des modifications prévues touchant la législation et les processus liés à la CAMO.

En outre, les dispositions de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (RBHA) qui ne sont pas encore en vigueur ont fait l’objet de discussions. Ces dispositions autoriseraient les municipalités à se soustraire à l’application de la Loi en adoptant un règlement municipal relatif à la fermeture des commerces de détail les jours fériés. Les municipalités demandaient ce pouvoir depuis longtemps. La Province a donné effet à cette partie de la Loi par proclamation le 31 décembre 2016.

Finances

Comme les années antérieures, la formule d’affectation proposée du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) pour l’année suivante a été présentée à la table. La plus récente formule tient compte de perfectionnements apportés au FPMO au cours des dernières années par suite des discussions provinciales-municipales. Par ailleurs, il s’est tenu une discussion concernant l’examen de l’impôt foncier sur les emprises ferroviaires qui a fait ressortir les préoccupations des municipalités quant à la formule actuelle de fixation des taux d’imposition et qui a permis de guider d’autres consultations concernant ce dossier complexe.

Logement

Plusieurs initiatives de logement ont fait l’objet de discussions à la table de concertation du PE en 2016. Le ministère du Logement a demandé à l’AMO des conseils sur le projet de Stratégie nationale en matière de logement afin d’assurer une compréhension commune et un consensus quant aux intérêts de l’Ontario dans cette importante initiative nationale. Le ministère a également discuté du cadre d’affectation des fonds de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités. En novembre, la Province a accru son investissement dans l’Initiative pour appuyer davantage la prestation des services municipaux liés au logement et à l’itinérance.

Santé

Dans le contexte de la mise en œuvre par la Province de sa stratégie Priorité aux patients, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a amené plusieurs questions à la table de concertation du PE en 2016. Parmi ceux-ci, mentionnons le cadre de services paramédicaux communautaires. Les deux paliers d’administration savent qu’il s’agit d’une initiative précieuse touchant le système de santé et sont déterminés à poursuivre la discussion sur les sources de financement provinciales appropriées à mesure que le programme évoluera.

Parallèlement aux travaux du ministère relatifs à la stratégie Priorité aux patients, le secteur de la santé publique a connu sa part de travaux de transformation. Ce sujet intéresse particulièrement les administrations municipales, car elles participent au financement. Dans le cadre du PE, mentionnons la conversation initiale sur la modernisation des normes de santé publique, ainsi que l’imminent comité d’experts sur la santé publique.

Les discussions tenues à la table ont également porté sur la prévention du trouble de stress post-traumatique chez les premiers intervenants de l’Ontario. Il s’agissait d’une conversation constructive concernant des propositions et les effets de leur mise en œuvre relativement à une stratégie de prévention de ce type de trouble chez les premiers intervenants de l’Ontario. La stratégie et la législation ont été présentées en février.

Le MSSLD a aussi amené à la table sa proposition initiale de modèle d’expansion des interventions médicales afin d’obtenir des commentaires sur la capacité actuelle des pompiers à temps plein d’offrir un point d’accès additionnel aux patients ayant grandement besoin de soins actifs, et sur la question de savoir si cela pourrait améliorer les résultats pour les patients. La proposition initiale précisait qu’il s’agirait d’un service optionnel que chaque conseil municipal pourrait choisir de mettre en œuvre ou non selon les besoins locaux. L’AMO a transmis à la Province la réponse clairement défavorable des municipalités à la proposition initiale ainsi que des conseils pratiques concernant le mode de consultation.

Sécurité communautaire

Plusieurs initiatives notables en matière de sécurité communautaire ont été débattues à la table cette année. Notamment, la Province a lancé en février des consultations publiques sur l’élaboration de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario. Les discussions prévues en 2017 à la table de concertation du PE continueront à guider l’élaboration de cette stratégie et des modifications éventuelles de la Loi sur les services policiers.

Infrastructure

Le ministère de l’Infrastructure a discuté d’initiatives clés en matière d’infrastructure à plusieurs occasions à la table de concertation du PE. Il a présenté une proposition visant à régir les plans de gestion des biens municipaux. Grâce aux discussions tenues à la table et après des consultations plus globales auprès du secteur municipal, la Province a acquis une meilleure compréhension des incidences financières possibles sur les municipalités et des avantages de la mise en œuvre de cette proposition. La Province prévoit poursuivre les consultations sur la planification de la gestion des biens municipaux au cours des prochains mois.

Enfin, le ministère a présenté sa proposition de restructuration du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire, y compris des modifications des volets de financement basés sur la formule et sur le processus de demande. Grâce à la table de concertation du PE, la Province a pu recevoir des commentaires sur les modifications proposées et des conseils relatifs à la communication des modifications avant leur mise en œuvre.

SENSIBILISATION ET FORMATION

La Province continue à offrir au personnel des ministères provinciaux des séances de sensibilisation et de formation sur les avantages et les obligations liés au PE. Neuf de ces séances ont été données de juillet à septembre à des participants représentant tous les ministères. Il était évident que les niveaux de connaissance et de sensibilisation s’amélioraient de façon marquée après les séances. Nous prévoyons continuer à tenir des conversations éclairées en temps opportun sur les propositions provinciales-municipales.

LE PLAN POUR 2017

Le ministère des Affaires municipales et l’AMO continueront d’inviter les ministères à amener des dossiers à la table de concertation du PE dès la phase d’élaboration des politiques et des programmes afin qu’ils puissent bénéficier des importants commentaires que l’AMO peut donner sur les principales priorités provinciales touchant les administrations municipales et leurs collectivités.