Envoyer cette page par courrielPrésentation de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable

La Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable est un plan qui vise à faire passer les intérêts des personnes et des organismes communautaires qui les desservent en premier.

Au cours des consultations visant à élaborer cette stratégie, les observations recueillies ont révélé que le système de logement actuel est trop complexe, et que la rigidité de ses règles décourage les personnes ayant besoin d’un logement et les empêche de s’ouvrir de nouveaux horizons. La Stratégie à long terme de logement abordable offre plus de souplesse aux administrations municipales qui fournissent des services de première ligne, afin qu’elles puissent tirer parti des ressources existantes pour répondre aux différents besoins locaux en matière de logement. Elle prévoit également des mesures favorisant le traitement équitable des fournisseurs de logements sans but lucratif et des coopératives d’habitation.

La nouvelle Loi de 2011 sur les services de logement est maintenant en vigueur. Cette nouvelle loi remplace la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, laquelle était non seulement exagérément normative et complexe, mais alourdissait aussi le fardeau administratif. La nouvelle loi permet de prendre des décisions plus avisées à l’échelle locale, notamment en imposant l’élaboration de plans locaux de logement et de prévention de l’itinérance. Elle comportera de nouvelles dispositions relatives à la responsabilité permettant de mesurer les progrès réalisés à l’échelle locale et provinciale, et de produire des rapports à partir de ces données, et contribuera à faire en sorte que les ressources en matière de logement soient utilisées au mieux et aient des retombées bénéfiques pour les personnes concernées. La majorité des dispositions de la nouvelle loi sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2012.

La Stratégie s’articule autour des éléments suivants :

Consolidation des programmes de logements et de prévention de l’itinérance

En Ontario, on dénombre à l’heure actuelle plus d’une vingtaine de programmes provinciaux de logement et de prévention de l’itinérance, qui fonctionnent indépendamment les uns des autres, suivent des règles de financement qui leur sont propres et peuvent être difficiles d’accès. La stratégie à long terme renforcera ou harmonisera cette mosaïque de programmes de sorte que les municipalités puissent utiliser plus souplement les fonds mis à leur disposition et soient en mesure de répondre plus efficacement aux besoins individuels en matière de logement.

Simplification du calcul de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu

La simplification du système qui permet aujourd’hui de calculer l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) visera à réduire le fardeau administratif imposé aux locataires, aux fournisseurs de logements et aux gestionnaires de services, ainsi qu’à améliorer l’équité dans le calcul de l’aide sous forme de LIR dans toute la province. Cette simplification pourrait notamment consister en la réduction, voire l’élimination, des critères utilisés pour calculer le revenu (plus de 60 à l’heure actuelle). Le gouvernement de l’Ontario travaille de concert avec les municipalités, les locataires et les organismes de logement pour analyser en détail les changements qui pourraient être apportés au processus de calcul avant d’instaurer de nouvelles règles.

Plans locaux de logement et de prévention de l’itinérance

Les gestionnaires de services municipaux sont tenus d’élaborer, en collaborant avec les partenaires communautaires, des plans pluriannuels complets pour répondre aux besoins locaux en matière de logement et de prévention de l’itinérance, plans qui seront appliqués d’ici le 1^er janvier 2014. Les gestionnaires de services devront également communiquer chaque année les progrès réalisés dans le cadre de ces plans par le biais d’un rapport public.

Une responsabilité accrue pour des rapports plus efficaces

Aujourd’hui, les programmes de logements sont assortis de nombreuses exigences en matière de production de rapports. Les cycles d’établissement de rapports peuvent varier, tout comme leur fréquence. La Stratégie à long terme de logement abordable homogénéisera ces exigences de sorte que le processus de production de rapports soit plus efficace et allège le fardeau administratif des municipalités et des fournisseurs de logements.

La Stratégie précise de nouvelles modalités en ce qui concerne l’obligation de rendre compte. Dans cette optique, la province devra publier chaque année un rapport portant sur les progrès réalisés en Ontario en matière de logement et de prévention de l’itinérance. Ce rapport sera étayé par une série d’indicateurs de performance. La province devra également travailler avec les gestionnaires de services afin d’établir des métriques de logement locales permettant d’améliorer la cohérence des rapports et de réaliser un suivi des résultats. Les gestionnaires de services élaboreront des métriques de logement supplémentaires pour refléter les priorités et les besoins locaux.

Constitution d’un patrimoine

La province coopérera avec la nouvelle Société des services de logement (anciennement Société des services de logement social) et désignera des gestionnaires de services pour mettre à l’essai un programme spécial de constitution de patrimoine. Conçu pour aider les locataires de logements sociaux à améliorer leur autonomie financière, ce programme leur permettrait de mettre de l’argent de côté pour des projets spécifiques, sans réduction de l’aide qu’ils reçoivent sous forme de LIR. Cette initiative pourrait inciter ces personnes à rechercher un emploi ou à compléter leur formation, avec à la clé une amélioration de la situation économique des ménages à faible revenu.

Système de sélection des locataires (listes d’attente améliorées)

La province travaillera avec nos partenaires municipaux et les acteurs du secteur du logement en vue d’améliorer l’efficacité du système actuel de liste d’attente pour l’attribution des logements sociaux. Pour ce faire, il faudra encourager les gestionnaires de services à adopter des pratiques exemplaires de façon à tirer le meilleur parti de la souplesse du système actuel de liste d’attente et à accroître la mobilité des locataires dans toute l’aire de services d’un gestionnaire.

Aide aux victimes de violence familiale

L’Ontario poursuit sa Politique relative aux ménages prioritaires, au titre de laquelle les victimes de violence familiale se voient attribuer une place prioritaire pour toute liste d’attente visant l’obtention d’un logement social. Elle aide ainsi ces victimes à échapper à des situations peu sécuritaires, dans lesquelles elles risquent d’être à nouveau maltraitées. La province va unir ses efforts à ceux des municipalités afin de relever les enjeux liés à la mise en œuvre de cette politique et de proposer de nouvelles options en matière de logement pour mieux répondre aux besoins des victimes de violence familiale.

Protection des fournisseurs de logements sans but lucratif et des coopératives d’habitation

Les fournisseurs de logements sans but lucratif et les coopératives d’habitation jouent un rôle de premier plan au sein du système de logement de l’Ontario et démontrent régulièrement que l’efficacité des services qu’ils fournissent aux locataires va croissant. Pour épauler ce secteur lorsqu’il doit relever des défis liés à des problématiques de gouvernance, de gestion et de capacité, la Stratégie offre aux gestionnaires de services la possibilité de collaborer plus étroitement avec les fournisseurs de logements sans but lucratif et les coopératives d’habitation dans l’objectif de préserver ou de restaurer la gouvernance communautaire. La nouvelle loi prévoit également que les fournisseurs de logements sont tenus d’élaborer des plans de renouvellement du personnel et du conseil d’administration pour répondre aux problématiques de gestion et de capacité.

Processus équitable pour les fournisseurs de logements

Lorsqu’ils se buteront à des problèmes opérationnels, les fournisseurs de logements peuvent s’en remettre à la nouvelle loi; en effet, celle-ci prévoit un processus équitable qui aide les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements à élaborer une solution conjointe. De nouvelles règles favorisent l’amélioration des communications entre les deux parties tout en permettant aux fournisseurs de logements de trouver leurs propres solutions et de bénéficier d’une chance égale de faire valoir leur point de vue avant qu’un gestionnaire de services ne prenne une décision au sujet d’un recours.

Processus d’examen des décisions prises par les gestionnaires de services

Les gestionnaires de services sont tenus d’établir un processus d’examen local. Les locataires ont ainsi la possibilité de faire examiner de façon plus indépendante et locale les décisions qu’ils estiment être inéquitables ou déraisonnables, notamment les questions portant sur l’admissibilité, le calcul du loyer et le type de logement. Un tel processus d’appel existait déjà dans certaines municipalités et est maintenant imposé dans toute la province.

Obligation pour les municipalités d’autoriser les deuxièmes unités

Les municipalités désireuses d’encourager le logement abordable peuvent déjà accéder à de nombreux outils financiers et instruments de planification. Un guide intitulé Outils pour le développement du logement abordable présente divers leviers financiers et outils de planification maintenant offerts aux municipalités. Afin de stimuler encore davantage la création de logements abordables, des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, obligeront les municipalités à adopter des politiques autorisant l’aménagement d’une deuxième unité d’habitation dans les maisons, dans les lotissements neufs comme dans les complexes existants. On entend par « deuxième unité » une unité d’habitation privée, autonome, équipée d’une cuisine et d’une salle de bains, créée dans une maison ou dans une structure annexe à la maison. Par exemple, il peut s’agir d’une unité aménagée au‑dessus d’un garage situé dans une allée.

Les deuxièmes unités constituent une source importante de logements abordables pour les ménages à revenu faible ou modeste, et leurs loyers figurent généralement parmi les plus bas du marché. Elles présentent bien d’autres avantages; elles permettent notamment aux personnes propriétaires de leur logement d’accéder à un revenu additionnel les aidant à assumer les coûts liés à l’accession à la propriété, ou d’héberger des parents âgés ou un aide familial résident.

• Pour en savoir plus sur les deuxièmes unités, voir les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire visant à soutenir la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable.

Pavillons-jardins

Les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire permettent maintenant aux municipalités d’adopter des règlements de zonage autorisant l’utilisation temporaire de pavillons-jardins (parfois nommés « studios pour grands-parents ») pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans (période qui était auparavant de 10 ans), avec des possibilités de prolongation de trois ans. Un pavillon-jardin est une structure résidentielle autonome comptant un seul logement, équipé d’une salle de bains et d’une cuisine. Il s’agit d’une structure annexe à une résidence, conçue pour être mobile. La prolongation du délai existant convaincra peut-être davantage de propriétaires de réaliser cet investissement et de prendre les dispositions nécessaires à l’installation d’un pavillon-jardin. Cette mesure constitue une autre option de logement abordable, notamment pour les personnes qui s’occupent de proches parents âgés.

• Pour en savoir plus sur les pavillons‑jardins, voir les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire visant à soutenir la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable.

Le logement abordable, un atout clé pour la province

Grâce aux modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire, le logement abordable fait maintenant partie des « questions d’intérêt provincial ». ’Il s’agit d’un signal fort qui est envoyé aux décideurs locaux pour leur signifier que le logement abordable est une priorité gouvernementale à ne pas négliger lors de la prise de décisions relatives à l’aménagement du territoire.

• Pour en savoir plus sur le logement abordable en tant qu’atout clé pour la province, voir les modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire visant à soutenir la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable.

Moins de demandes de consentement ministériel

Selon les dispositions législatives antécédentes, les gestionnaires de services étaient tenus de solliciter un « consentement ministériel » pour de très nombreuses activités, notamment en ce concerne les questions de financement, les décisions de leur conseil d’administration ou les modifications qu’ils voudraient apporter à leur parc de logements sociaux. Puisque les gestionnaires de services ont acquis l’expérience et les compétences leur permettant de prendre ces décisions eux-mêmes, il n’est plus obligatoire, en vertu de la nouvelle loi, de demander un consentement ministériel pour de nombreux changements relatifs aux projets de logement, sans compter que les gestionnaires de services peuvent désormais prendre davantage de décisions directement. Deux exceptions ont été maintenues : l’obligation de demander un consentement ministériel pour la vente proposée de projets de logements sociaux, conformément au rôle d’intendance du système de logement que joue le gouvernement provincial, ainsi que l’obligation de demander un consentement ministériel pour se soustraire aux achats en gros de services publics et de produits d’assurance.

Société des services de logement

La nouvelle loi prévoit que la Société des services de logement social, rebaptisée Société des services de logement, continue d’être un organisme sans but lucratif offrant des biens et des services économiques à ses membres. Dans le cadre de la Stratégie à long terme de logement abordable, le mandat de la Société des services de logement est maintenant étendu : d’une part, ses services sont accessibles, s’il y a lieu, aux fournisseurs et aux locataires de logements avec services de soutien et abordables. De l’autre, elle peut maintenant également proposer, de façon facultative, des services et des soutiens additionnels, notamment en matière d’efficacité éconergétique, ou encore d’assurance sur les biens et d’éducation financière pour les locataires.

Nécessité d’un engagement fédéral à long terme

L’avenir du logement appelle un financement suffisant et soutenu, d’où la nécessité d’un engagement à long terme de la part du gouvernement fédéral. Cela inclurait le maintien du financement actuel du logement social ou la reprise du versement des fonds d’exploitation fédéraux interrompus.

Le financement fédéral actuel est soit limité au court terme, soit en repli. Cette réalité peut limiter la capacité des fournisseurs de logements de participer pleinement à des initiatives visant à fournir des logements abordables. L’Ontario se joindra aux municipalités pour inviter d’autres provinces, les territoires ainsi que le gouvernement fédéral à participer à l’instauration d’un cadre d’action canadien relatif au logement et prévoyant un financement adéquat, souple et à long terme en faveur du logement abordable.

Simplification des services proposés par la Commission de la location immobilière

Aux termes de la nouvelle loi, la Commission peut maintenant confier à son personnel la tâche de résoudre des affaires simples et non contestées, ce qui devrait permettre d’affecter les ressources juridictionnelles à des dossiers plus complexes.

De plus, les procédures d’avis d’audience de la Commission seront simplifiées. Dès leur promulgation, les modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation obligeront la Commission, et non les locataires et les propriétaires, à signifier ces avis à toutes les parties concernées.