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Version Texte - Processus administratifs concernant les règlements municipaux de zonage et leur modification, les symboles d’utilisation différée et les règlements d’interdiction provisoire - Version Texte

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Diagramme 1 - Avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète »
Diagramme 2 - Avis relatif à l'adoption d'un règlement municipal ou d'une modification de règlement
Diagramme 3 - Avis du refus de modifier un règlement municipal ou une modification de règlement
Diagramme 4 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement municipal ou une modification de règlement
Diagramme 5 - Avis d'intention de supprimer un symbole d'utilisation différée
Diagramme 6 - Avis d'adoption d'un règlement d'nterdiction provisoire
Diagramme 7 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement d'interdiction provisoire

Diagramme 1 - Avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète »

(chaque avis peut être donné séparément ou en même temps qu’un ou plusieurs des autres avis)

Le conseil doit veiller à ce que des renseignements et des documents suffisants soient mis à la disposition du public pour lui permettre de comprendre la proposition de zonage et à ce qu’une réunion publique ou au moins une journée d’accueil soit tenue [34 (12)].

On doit donner un avis de journée d’accueil ou de réunion publique [34 (13)] ou un avis de demande de modification [34 (10.7)] (l’avis de demande de modification suit ce processus avec les modifications nécessaires).

L’avis doit être :
Signifié aux propriétaires de tous les terrains situés dans un rayon de 120 m;
Et affiché sur chacun de ces terrains ou communiqué au grand public moyennant une annonce dans un journal.

Signifié à quiconque a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement à être avisé d’un règlement municipal ou d’une modification de règlement (RM/MR).

Signifié aux personnes/organismes publics énumérés au par. 5 (9) du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe A).

Signifié au directeur régional du bureau des services aux municipalités du MAML responsable de la région où est situé le terrain visé (seulement s’il a indiqué qu’il désirait recevoir de tels avis).

L’avis affiché sur un terrain doit préciser :
La date, l’heure et le lieu de la journée d’accueil ou réunion publique.
La teneur du RM/de la MR.
Où et quand de l’information sur le RM/la MR sera disponible.
La marche à suivre pour se procurer une copie de l’avis visé au par. 5 (11) du Règl. de l’Ont. 545/06.

L’avis doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 5 (11) du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe B)

Délais :
Journée d’accueil : doit avoir lieu au moins sept jours avant la réunion publique [34(14)]
Avis de réunion publique : doit être donné au moins 20 jours à l’avance [34(14.1)]
Avis de « demande complète » : doit être donné dans les 15 jours qui suivent la date d’un avis affirmatif à l’auteur de la demande [34(10.7)]

Ressources connexes :

Annexe A - Liste des personnes/organismes publics énoncée au par. 5 (9) du Règl. de l'Ont. 545/06
Annexe B - Éléments que doit inclure l’avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète », selon le par. 5 (11) du Règlement de l'Ont. 545/06


Diagramme 2 - Avis relatif à l'adoption d'un règlement municipal ou d'une modification de règlement

Avis d’adoption doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 6(9) du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe C) [34(18)]

L’avis doit être donné :
Aux propriétaires de tous les terrains situés dans un rayon de 120 m ou au grand public moyennant une annonce dans un journal.

À quiconque a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement à être avisé.

Avec une copie du RM/de la MR, à l’ensemble des personnes ou organismes publics énumérés au paragraphe 6 (7) du Règlement de l’Ontario 545/06 (cf. annexe D).

Avec une copie du RM/de la MR, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du MAML responsable de la région où est situé le terrain visé (seulement s’il a indiqué qu’il désirait recevoir de tels avis).

Délai :
L’avis d’adoption doit être donné dans les 15 jours qui suivent l’adoption [34(18)]

Ressources connexes :

Annexe C - Éléments spécifiques que doit inclure l'avis d'adoption selon le par. 6 (9) du Règl. de l'Ont. 545/06
Annexe D - Liste des personnes/organismes publics énoncée au par. 6 (7) du Règl. de l'Ont. 545/06



Diagramme 3 - Avis du refus de modifier un règlement municipal ou une modification de règlement

Avis du refus de modifier un RM doit inclure les éléments spécifiques énoncés à l’art. 4 du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe E) [34(10.9)]

L’avis doit être donné :
À la personne ou à l’organisme public qui a présenté la demande [34(10.9) a)].

Aux personnes ou organismes publics qui ont déposé une demande écrite visant à être avisés en cas de refus [34(10.9) b)].

Aux personnes et organismes publics prescrits [34(10.9) c)].

Délais :
L’avis du refus doit être donné au plus tard 15 jours après la date du refus [34(10.9)].

Ressources connexes :

Annexe E  - Éléments spécifiques à inclure dans un avis de refus de modifier un règlement municipal de zonage (par. 34(10.9) de la Loi), article 4 du Règlement de l'Ontario 546/06



Diagramme 4 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement municipal ou une modification de règlement

Envoi à la C.A.M.O. lié à :
un appel interjeté du refus de modifier un RM/une MR [34(11)];
un défaut de donner un avis de décision en l’espace de 120 jours [34(11)];
l’adoption d’un RM/d’une MR [34(19)]


Les documents à remettre à la C.A.M.O. comprennent :

Le dossier – contenant les éléments spécifiques énoncés à l’article 7 du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe F)
L’avis d’appel.
Les droits prescrits par la C.A.M.O.
Tout autre renseignement que la C.A.M.O. pourra exiger.

Délais :
L’envoi du dossier, de l’avis d’appel et des droits doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent soit le dernier jour prévu pour le dépôt de l’avis d’un appel en vertu du par 34(11.0.3), soit le dépôt d’un appel en vertu du par. 34(19) [34(23)].

Ressources connexes :

Annexe F - Dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement à l'intention de la C.A.M.O. (par. 34(23) de la Loi), article 7, Règlement de l'Ontario 545/06


Diagramme 5 - Avis d'intention de supprimer un symbole d'utilisation différée

Avis d’intention d’adopter un règlement municipal modificateur en vue de supprimer un symbole d’utilisation différée doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 8(7) du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe G) [36(4)]

L’avis doit être donné :
À chaque propriétaire de terrain dans la zone dans laquelle est situé le terrain visé ou Au grand public moyennant la publication d’une annonce dans un journal.
À quiconque a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement à être avisé.

Ressources connexes :

Annexe G - Éléments spécifiques à inclure dans un avis d'intention d'adopter un règlement municipal modificateur en vue de supprimer un symbole d'utilisation différée (par. 36 (4) de la Loi), par. 8 (7) du Règl. de l'Ont. 545/06


Diagramme 6 - Avis d'adoption d'un règlement d'interdiction provisoire

Avis d’adoption ou de prorogation d’un règlement d’interdiction provisoire doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 9 (8) du Règl. de l’Ont. 545/06
(cf. annexe H) [38(3)]

L’avis doit être donné :
Aux propriétaires de tous les terrains situés dans un rayon de 120 m ou au grand public moyennant la publication d’une annonce dans un journal.
Aux personnes/organismes publics énumérés au par. 9 (6) du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe I)
Au directeur régional du bureau des services aux municipalités du MAML responsable de la région où est situé le terrain visé (seulement s’il a indiqué qu’il désirait recevoir de tels avis).

Délais :
L’avis d’adoption doit être donné dans les 30 jours qui suivent l’adoption [38(3)].

Ressources connexes :

Annexe H - Éléments spécifiques à inclure dans l'avis de l'adoption ou de la prorogation d'un règlement municipal d'interdiction provisoire (par. 38 (3) de la Loi), par. 9 (8) du Règl. de l'Ont. 545/06
Annexe I - Liste des personnes/organismes publics énoncée au paragraphe 9 (6) du Règlement de l'Ontario


Diagramme 7 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement d'interdiction provisoire

Remettre la documentation à la CAMO en cas d’appel portant sur l’adoption d’un règlement municipal de restriction provisoire [38 (4)] (le paragraphe 38 (5) indique que les paragraphes 34 (23) à (26) s’appliquent).

Les documents à remettre à la C.A.M.O. comprennent :

Le dossier – contenant les éléments spécifiques énoncés à l’article 7 du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe F).
L’avis d’appel.
Les droits prescrits par la C.A.M.O.
Tout autre renseignement que la C.A.M.O. pourra exiger.

Délai :
L’envoi du dossier, de l’avis d’appel et des droits doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel en vertu du par. 38(4) [34(23)].

Ressources connexes :

Annexe F - Dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement à l'intention de la C.A.M.O. (par. 34(23) de la Loi), article 7, Règlement de l'Ontario 545/06