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Version Texte - Processus administratifs concernant les plans officiels et leur modification

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Diagramme 1 - Avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète » 
Diagramme 2 - Avis relatif à l'adoption d'un plan officiel ou d'une modification de plan officiel (municipalité exemptée)
Diagramme 3 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. (municipalité exemptée)
Diagramme 4 - Adoption (municipalité non exemptée)
Diagramme 5 - Avis de la décision de l'autorité approbatrice
Diagramme 6 - Appel devant la C.A.M.O. de la décision ou non-décision de l'autorité approbatrice
Diagramme 7 - Avis du refus d'adopter une modification de plan officiel (MPO)
Diagramme 8 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. du refus d'adopter une MPO

*** Est qualifiée d’exemptée toute municipalité qui n’est pas tenue de faire approuver son plan officiel par son autorité approbatrice. Sont qualifiées de « non exemptées » les municipalités qui, après avoir adopté un plan officiel ou des modifications à leur plan officiel, doivent les soumettre pour approbation à leur autorité approbatrice.

Diagramme 1 - Avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète » 

(chaque avis peut être donné séparément ou en même temps qu’un ou plusieurs des autres avis)

Dans le cas d’une consultation et d’une réunion publique concernant le plan officiel ou sa modification [17 (15) a) et b)], la municipalité doit fournir à l’autorité approbatrice ou aux organismes publics prescrits les renseignements et les documents précisés à l’article 2 du Règl. de l’Ont. 543/06 (voir l’annexe A) ainsi que tout renseignement ou document à l’appui.

On doit donner un avis de journée d’accueil ou de réunion publique [17 (17)] ou un avis de demande de modification [22 (6.4) a)] (l’avis de demande de modification suit ce processus avec les modifications nécessaires).

L’avis doit être :
Signifié aux propriétaires de tous les terrains situés dans un rayon de 120 m;
Et Affiché sur chacun de ces terrains ou communiqué au grand public moyennant une annonce dans un journal.

Signifié à quiconque a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement à être avisé de toute proposition/modification d’un plan officiel.

Signifié aux personnes/organismes publics énumérés au par. 3 (9) du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe B). L’avis à l’autorité approbatrice doit aussi inclure une copie de la proposition/modification du plan officiel (P/MPO).

Signifié, avec une copie de la P/MPO, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du MAML responsable de la région où est situé le terrain visé (sauf s’il a indiqué qu’il ne désirait pas recevoir de tels avis).

L’avis affiché sur un terrain doit préciser :
La date, l’heure et le lieu de la journée d’accueil ou réunion publique.
La teneur de la P/MPO.
Où et quand de l’information sur la P/MPO et une copie de celle-ci seront disponibles.
La marche à suivre pour se procurer une copie de l’avis visé au par. 3 (15) du Règl. de l’Ont. 543/06.

L’avis doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 3 (15) du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe C)

Délais :
Journée d’accueil : doit avoir lieu au moins sept jours avant la réunion publique [17(18)]
Avis de réunion publique : doit être donné au moins 20 jours à l’avance [17(19)]
Avis de « demande complète » : doit être donné dans les 15 jours qui suivent la date d’un avis affirmatif à l’auteur de la demande [22(6.4)]

Ressources connexes :

Annexe A - Renseignements et documents énumérés à l'article 2 du Règl. de l'Ont. 543/06
Annexe B - Liste des personnes/organismes publics énoncée au par. 3 (9) du Règl. de l'Ont. 543/06
Annexe C - Éléments que doit inclure l'avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète », selon le par. 3 (15) du Règlement de l'Ont. 543/06

Diagramme 2 - Avis relatif à l'adoption d'un plan officiel ou d'une modification de plan officiel (municipalité exemptée)

Avis d’adoption doit inclure les éléments spécifiques énoncés à l’art. 4 du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe D) [17(23)]

L’avis doit être donné :
À l’autorité approbatrice compétente [17(23) a)]
À quiconque a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement à recevoir l’avis [17(23) b)]
Aux autres personnes ou organismes publics prescrits [17(23) c)]
Avec une copie de la P/MPO, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du MAML responsable de la région où est situé le terrain visé (sauf s’il a indiqué qu’il ne désirait pas recevoir de tels avis)

Délai :
L’avis d’adoption doit être donné dans les  15 jours qui suivent l’adoption [17(23)]

Ressources connexes :

Annexe D - Éléments spécifiques que doit inclure l'avis d'adoption, selon l'article 4 du Règlement de l'Ontario 543/06

Diagramme 3 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. (municipalité exemptée)

Le processus de remise de documents à la CAMO découlant d’un appel relatif à l’adoption d’un plan officiel ou de sa modification qui est exempté de l’approbation [17 (24)].

L’envoi doit inclure :
Le dossier – contenant les éléments spécifiques énoncés à l’article 6 du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe E).
L’avis d’appel.
Les droits prescrits par la C.A.M.O.
Tout autre élément que la C.A.M.O. pourra exiger.

Il faut remettre le dossier et l’avis d’appel à l’autorité approbatrice appropriée (sauf demande contraire).

On doit remettre à la CAMO le dossier et l’avis l’appel, les droits qu’elle prescrit et les autres renseignements qu’elle exige.

Délai :
L’envoi du dossier, de l’avis d’appel et des droits à la C.A.M.O. et l’envoi du dossier et de l’avis d’appel à l’autorité d’approbatrice doivent avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un avis d’appel [17(29) b) et c)].

Ressources connexes :

Annexe E - Dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement à l'intention de la C.A.M.O. (par. 17 (29) de la Loi), article 6, Règl. de l'Ont. 543/06

Diagramme 4 - Adoption (municipalité non exemptée)

Envoi à l’autorité approbatrice après l’adoption d’une MPO ou d’un PO (non soustrait à l’exigence d’approbation) [17(31)]

Les documents à remettre à l’autorité approbatrice appropriée comprennent :
Le dossier – contenant les éléments spécifiques énoncés à l’article 7 du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe F).
Tous droits prévus à l’article 69 ou 69.1.
Les autres renseignements ou documents dont l’autorité approbatrice estime pouvoir avoir besoin.

Délai :
L’envoi du dossier et des droits doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent l’adoption [17(31)].

Ressources connexes :

Annexe F - Dossier envoyé à l'autorité approbatrice une fois que le plan officiel ou la modification du plan officiel est adopté (par. 17 (31) de la Loi), article 7 du Règlement de l'Ontario 543/06

Diagramme 5 - Avis de la décision de l'autorité approbatrice

Avis de la décision de l’autorité approbatrice [17(35)] doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 8 (1) du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe G)

L’avis doit être donné :
Au conseil ou au conseil d’aménagement qui a adopté le plan [17(35) a)].
Aux personnes ou organismes publics qui ont demandé par écrit à être avisés de la décision [17(35) b)].
Aux municipalités ou aux conseils d’aménagement auxquels le plan s’appliquerait s’il était approuvé [17(35) c)].
Aux autres personnes ou organismes publics prescrits [17(35) d)].
Avec une copie de la P/MPO, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du MAML responsable de la région où est situé le terrain visé (sauf s’il a indiqué qu’il ne désirait pas recevoir de tels avis)

Ressources connexes :

Annexe G - Avis de la décision de l'autorité approbatrice (par. 17 (35) de la Loi), paragraphe 8 (1) du Règlement de l'Ontario 543/06


Diagramme 6 - Appel devant la C.A.M.O. de la décision ou non-décision de l'autorité approbatrice

Envoi à la C.A.M.O. en cas d’appel d’une décision [17(36)] ou du défaut de donner un avis de décision en l’espace de 180 jours [17(40)].

Les documents à remettre à la C.A.M.O. comprennent :
Le dossier – contenant les éléments spécifiques énoncés à l’article 9 du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe H).
L’avis d’appel.
Les droits prescrits par la C.A.M.O.
Tout autre renseignement que la C.A.M.O. pourra exiger.

Délai :
Le dossier, l’avis d’appel et les droits doivent être remis dans les 15 jours qui suivent le dernier jour prévu pour le dépôt d’un appel portant sur une décision ou sur l’omission de donner un avis de la décision dans les 180 jours [17 (42) b)].

Ressources connexes :

Annexe H - Dossier constitué par le secrétaire à l'intention de la C.A.M.O. (par. 17(42) de la Loi), article 9 du Règlement de l'Ontario 543/06


Diagramme 7 - Avis du refus d'adopter une modification de plan officiel (MPO)

Avis du refus d’adopter une MPO
Doit inclure les éléments spécifiques énoncés à l’art. 12 du Règl. de l’Ont. 543/06 (cf. annexe I) [22(6.6)]

L’avis doit être donné :
À la personne ou à l’organisme public qui a présenté la demande [22(6.6) a)].
Aux personnes ou organismes publics qui ont déposé une demande écrite visant à être avisés en cas de refus [22(6.6) b)].
À l’autorité approbatrice compétente [22(6.6) c)].
Aux personnes et organismes publics prescrits [22(6.6) d)].

Délais :
L’avis du refus d’adopter une MPO doit être donné au plus tard 15 jours après la date du refus [22(6.6)].

Ressources connexes :

Annexe I  - Éléments spécifiques à inclure dans un avis de refus d'adopter une modification de plan officiel (par. 22(6.6) de la Loi), article 12 du Règlement de l'Ontario 543/06


Diagramme 8 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. du refus d'adopter une MPO

Envoi à la C.A.M.O. en cas d’appel interjeté en vertu du par. 22 (7) [22(9)]

L’envoi doit inclure :
Le dossier – contenant les éléments spécifiques énoncés à l’article 13 du Règl. de l’Ont 543/06 (cf. annexe J)
L’avis d’appel.
Les droits prescrits par la C.A.M.O.
Tout autre renseignement que la C.A.M.O. pourra exiger.

Il faut remettre le dossier et l’avis d’appel à l’autorité approbatrice appropriée (sauf demande contraire).

On doit remettre à la CAMO le dossier et l’avis l’appel, les droits qu’elle prescrit et les autres renseignements qu’elle exige.

Délais :
L’envoi du dossier, de l’avis d’appel et des droits à la C.A.M.O. et l’envoi du dossier et de l’avis d’appel à l’autorité d’approbatrice doivent avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis [22(9) b) et c)].

Ressources connexes :

Annexe J - Dossier constitué par le secrétaire à l'intention de la C.A.M.O. (par. 22 (9) de la Loi), article 12 du Règlement de l'Ontario 543/06