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Annexe H – Renseignements spécifiques à inclure dans l’avis de l’adoption ou de la prorogation d’un règlement municipal d’interdiction provisoire (par. 38 (3) de la Loi), tel que prescrit par le paragraphe 9 (8) du Règl. de l’Ont. 545/06

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9.    (8)    L’avis comprend ce qui suit :
  1. Une copie du règlement municipal et une explication de son but et de son effet.
  2. Une description du terrain visé ou une carte-index en indiquant l’emplacement, ou une explication de la raison pour laquelle aucune description ni aucune carte-index n’y figure.
  3. Une mention indiquant que le conseil ou le conseil d’aménagement a le pouvoir de proroger l’application du règlement municipal pourvu que sa durée totale ne dépasse pas deux ans.
  4. Le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :

    i.    doit être déposé auprès du secrétaire de la municipalité ou du secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement, selon le cas,
    ii.    doit indiquer les motifs à l’appui de l’appel,
    iii.    doit être accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales.

  5. La mention suivante :

    Seuls les particuliers, les personnes morales et les organismes publics peuvent interjeter appel d’un règlement municipal d’interdiction provisoire devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 9 (8).