Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > Planification municipale et outils de développement > Diagrammes relatifs à l’administration de l’aménagement du territoire destinés au personnel des municipalités > Processus administratifs concernant les règlements municipaux de zonage et leur modification, les symboles d’utilisation différée et les règlements d’interdiction provisoire > Annexe G – Éléments spécifiques à inclure dans un avis d’intention d’adopter un règlement municipal modificateur en vue de supprimer un symbole d’utilisation différée (par. 36 (4) de la Loi), par. 8 (7) du Règl. de l’Ont. 545/06

Suivez-nous

Annexe G – Éléments spécifiques à inclure dans un avis d’intention d’adopter un règlement municipal modificateur en vue de supprimer un symbole d’utilisation différée (par. 36 (4) de la Loi), par. 8 (7) du Règl. de l’Ont. 545/06

Envoyer cette page par courriel

8.    (7)    L’avis comprend ce qui suit :
  1. Une explication de l’effet de la suppression du symbole d’utilisation différée.
  2. Une description du terrain visé ou une carte-index en indiquant l’emplacement, ou une explication de la raison pour laquelle aucune description ni aucune carte-index n’y figure.
  3. Une mention indiquant la date la plus rapprochée à laquelle le conseil ou le conseil d’aménagement se propose de tenir une réunion en vue d’adopter le règlement municipal modificateur. Règl. de l’Ont. 545/06, par. 8 (7).