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Annexe E – Éléments spécifiques à inclure dans un avis de refus d’une demande de modification d’un règlement municipal de zonage (paragraphe 34 (10.9) de la Loi), selon l’article 4 du Règl. de l’Ont. 545/06

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4.    L’avis du refus d’une demande de modification d’un règlement municipal de zonage prévu au paragraphe 34 (10.9) de la Loi contient ce qui suit :
  1. Une explication du but et de l’effet de la demande.
  2. Une déclaration portant que le conseil ou le conseil d’aménagement a pris la décision de refuser la demande, y compris la date du refus.
  3. Les motifs écrits à l’appui du refus.
  4. Le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :

    i.    doit être déposé auprès du secrétaire de la municipalité ou du secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement, selon le cas,
    ii.    doit être accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales,
    iii.    doit indiquer les motifs à l’appui de l’appel.

  5. La mention suivante :

    La décision de (mention du conseil et nom de la municipalité, ou nom du conseil d’aménagement) est définitive si aucun avis d’appel n’est reçu au plus tard le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel.  Règl. de l’Ont. 545/06, art. 4.