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Annexe C – Éléments spécifiques que doit inclure l’avis d’adoption selon le paragraphe 6 (9) du Règlement de l’Ontario 545/06

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6.    (9)    L’avis comprend ce qui suit :
  1. Une explication du but et de l’effet du règlement municipal.
  2. Le numéro du règlement municipal et sa date d’adoption.
  3. Une description du terrain visé ou une carte-index en indiquant l’emplacement, ou une explication de la raison pour laquelle aucune description ni aucune carte-index n’y figure.
  4. Le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :

    i.    doit être déposé auprès du secrétaire de la municipalité ou du secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement,
    ii.    doit indiquer les motifs à l’appui de l’appel,
    iii.    doit être accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales.

  5. Les mentions suivantes :

    i.    Seuls les particuliers, les personnes morales et les organismes publics peuvent interjeter appel d’un règlement municipal devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
    ii.    Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire.

  6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une autorisation, soit la modification d’un plan officiel ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande.  Règl. de l’Ont. 545/06, par. 6 (9).