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Annexe B – Éléments que doit inclure l’avis relatif à une journée d’accueil, une réunion publique et une « demande complète » selon le paragraphe 5 (11) du Règlement de l’Ontario 545/06

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5.    (11)    L’avis, sauf celui donné par affichage comme le prévoit l’alinéa (4) b), comprend ce qui suit :
  1. Les date, heure et lieu de la réunion publique ou de la journée d’accueil.
  2. Une explication du but et de l’effet du règlement municipal proposé.
  3. Une description du terrain visé ou une carte-index en indiquant l’emplacement, ou une explication de la raison pour laquelle aucune description ni aucune carte-index n’y figure.
  4. L’endroit et le moment où des renseignements et des documents additionnels sur le règlement municipal proposé seront mis à la disposition du public aux fins de consultation.
  5. Les mentions suivantes :

    i.    Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision de (mention du conseil et nom de la municipalité, ou nom du conseil d’aménagement) devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
    ii.    Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du règlement municipal, la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.

  6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un plan officiel ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande.  Règl. de l’Ont. 545/06, par. 5 (11).