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Annexe A – Liste des personnes/organismes publics énoncée au paragraphe 5 (9) du Règlement de l’Ontario 545/06

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5.    (9)    L’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie, aux personnes et organismes publics suivants, sauf s’ils ont avisé le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’ils ne désirent pas recevoir de tels avis :
  1. Le secrétaire de chaque municipalité de palier supérieur ayant compétence dans la zone visée par le règlement municipal proposé.
  2. Le secrétaire de la municipalité de palier inférieur visée par le règlement municipal proposé, si l’avis est donné par le comté d’Oxford.
  3. Le secrétaire-trésorier de chaque conseil d’aménagement ou de chaque office d’aménagement municipal ayant compétence dans la zone visée par le règlement municipal proposé.
  4. Le secrétaire de chaque conseil scolaire ayant compétence dans la zone visée par le règlement municipal proposé.
  5. Le secrétaire-trésorier de chaque office de protection de la nature ayant compétence dans la zone visée par le règlement municipal proposé.
  6. Le secrétaire de chaque municipalité ou autre personne morale exploitant un service d’électricité dans la municipalité locale ou la zone d’aménagement visée par le règlement municipal proposé.
  7. Le secrétaire de chaque société exploitant un service de gaz naturel dans la municipalité locale ou la zone d’aménagement visée par le règlement municipal proposé.
  8. Le vice-président à la direction, Contentieux et Développement, d’Ontario Power Generation Inc.
  9. Le secrétaire de Hydro One Inc.
  10. Le secrétaire de chaque société exploitant un oléoduc ou un pipeline pour gaz naturel dans la municipalité locale ou la zone d’aménagement visée par le règlement municipal proposé.

    10.1   Chaque exploitant d'une installation de propane si les conditions suivantes sont réunies :

    i. une partie de la distance de danger de l'installation est située dans la zone visée par le règlement municipal proposé,
    ii. le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement a été avisé de la distance de danger de l'installation par un directeur nommé en vertu de l'article 4 de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

  11. Si une partie du terrain visé par le règlement municipal proposé est située dans un rayon de 300 mètres d’une ligne ferroviaire, le secrétaire de la société qui exploite celle-ci.
  12. Le président ou le secrétaire du comité municipal du patrimoine de la municipalité, le cas échéant, si le terrain visé par le règlement municipal proposé comprend un bien ou un district désigné aux termes de la partie V ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ou est contigu à un tel bien ou district.
  13. Si une partie du terrain visé par le règlement municipal proposé est située dans la zone visée par le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, ou y est attenante, l’urbaniste principal du bureau de district de la Commission de l’escarpement du Niagara ayant compétence sur ce terrain ou la zone attenante, selon le cas.
  14. Parcs Canada, si une partie du terrain visé par le règlement municipal proposé est contiguë à un lieu historique, à un parc ou à un canal historique relevant de sa compétence.
  15. La Commission des parcs du Niagara, si une partie du terrain visé par le règlement municipal proposé est contiguë à la promenade du Niagara ou relève de la compétence de la Commission.
  16. La Commission des parcs du Saint-Laurent, si une partie du terrain visé par le règlement municipal proposé est contiguë à la promenade des Mille Îles et relève de la compétence de la Commission en vertu de l’article 9 de la Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent.
  17. Le secrétaire de chaque municipalité et le secrétaire-trésorier de chaque office d’aménagement municipal ou de chaque conseil d’aménagement, si une partie de la municipalité, de la zone d’aménagement municipal ou de la zone d’aménagement est située dans un rayon d’un kilomètre du terrain visé par le règlement municipal proposé.
  18. Le chef de chaque conseil de Première nation, si la Première nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre de la zone visée par le règlement municipal proposé.  Règl. de l’Ont. 545/06, par. 5 (9).