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Processus administratifs concernant les règlements municipaux de zonage et leur modification, les symboles d’utilisation différée et les règlements d’interdiction provisoire

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Diagramme 1 - Avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète »
Diagramme 2 - Avis relatif à l'adoption d'un règlement municipal ou d'une modification de règlement
Diagramme 3 - Avis du refus de modifier un règlement municipal ou une modification de règlement
Diagramme 4 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement municipal ou une modification de règlement
Diagramme 5 - Avis d'intention de supprimer un symbole d'utilisation différée
Diagramme 6 - Avis d'adoption d'un règlement d'nterdiction provisoire
Diagramme 7 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement d'interdiction provisoire

Diagramme 1 - Avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète »

Diagramme 1  –	Avis de journée d’accueil, de réunion publique et de « demande complète » (chaque avis peut être donné séparément ou en même temps qu’un ou plusieurs des autres avis)  Le conseil doit veiller à ce que des renseignements et des documents suf

Ressources connexes :

Annexe A - Liste des personnes/organismes publics énoncée au par. 5 (9) du Règl. de l'Ont. 545/06
Annexe B - Éléments que doit inclure l’avis relatif à une journée d'accueil, une réunion publique et une « demande complète », selon le par. 5 (11) du Règlement de l'Ont. 545/06


Diagramme 2 - Avis relatif à l'adoption d'un règlement municipal ou d'une modification de règlement

Diagramme 2  -	Avis relatif à l’adoption d’un règlement municipal ou d’une modification de règlement  Avis d’adoption doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 6(9) du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe C) [34(18)]  L’avis doit être donné : Au

Ressources connexes :

Annexe C - Éléments spécifiques que doit inclure l'avis d'adoption selon le par. 6 (9) du Règl. de l'Ont. 545/06
Annexe D - Liste des personnes/organismes publics énoncée au par. 6 (7) du Règl. de l'Ont. 545/06



Diagramme 3 - Avis du refus de modifier un règlement municipal ou une modification de règlement


Diagramme 3  - Avis du refus de modifier un règlement municipal ou une modification de règlement  Avis du refus de modifier un RM doit inclure les éléments spécifiques énoncés à l’art. 4 du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe E) [34(10.9)]  L’avis doit êtr

Ressources connexes :

Annexe E  - Éléments spécifiques à inclure dans un avis de refus de modifier un règlement municipal de zonage (par. 34(10.9) de la Loi), article 4 du Règlement de l'Ontario 546/06



Diagramme 4 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement municipal ou une modification de règlement

Diagramme 4  - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement municipal ou une modification de règlement  Envoi à la C.A.M.O. lié à : un appel interjeté du refus de modifier un RM/une MR [34(11)]; un défaut de donner un avis de décision en l’es

Ressources connexes :

Annexe F - Dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement à l'intention de la C.A.M.O. (par. 34(23) de la Loi), article 7, Règlement de l'Ontario 545/06


Diagramme 5 - Avis d'intention de supprimer un symbole d'utilisation différée

Diagramme 5  -	Avis d’intention de supprimer un symbole d’utilisation différée  Avis d’intention d’adopter un règlement municipal modificateur en vue de supprimer un symbole d’utilisation différée doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 8(7)

Ressources connexes :

Annexe G - Éléments spécifiques à inclure dans un avis d'intention d'adopter un règlement municipal modificateur en vue de supprimer un symbole d'utilisation différée (par. 36 (4) de la Loi), par. 8 (7) du Règl. de l'Ont. 545/06


Diagramme 6 - Avis d'adoption d'un règlement d'interdiction provisoire

Diagramme 6  - Avis d’adoption d’un règlement d’interdiction provisoire  Avis d’adoption ou de prorogation d’un règlement d’interdiction provisoire doit inclure les éléments spécifiques énoncés au par. 9 (8) du Règl. de l’Ont. 545/06 (cf. annexe H) [38(3)

Ressources connexes :

Annexe H - Éléments spécifiques à inclure dans l'avis de l'adoption ou de la prorogation d'un règlement municipal d'interdiction provisoire (par. 38 (3) de la Loi), par. 9 (8) du Règl. de l'Ont. 545/06
Annexe I - Liste des personnes/organismes publics énoncée au paragraphe 9 (6) du Règlement de l'Ontario


Diagramme 7 - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement d'interdiction provisoire

Diagramme 7  - Appel interjeté devant la C.A.M.O. relatif à un règlement d’interdiction provisoire  Remettre la documentation à la CAMO en cas d’appel portant sur l’adoption d’un règlement municipal de restriction provisoire [38 (4)] (le paragraphe 38 (5)

Ressources connexes :

Annexe F - Dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement à l'intention de la C.A.M.O. (par. 34(23) de la Loi), article 7, Règlement de l'Ontario 545/06