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Annexe J – Dossier constitué par le secrétaire à l’intention de la C.A.M.O. (par. 22 (9) de la Loi), article 13 du Règlement de l’Ontario 543/06

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13.    Le dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement et transmis à la Commission des affaires municipales aux termes du paragraphe 22 (9) de la Loi contient ce qui suit :
  1. L’original ou une copie certifiée conforme de la demande de modification du plan officiel.
  2. L’original ou une copie certifiée conforme des renseignements et documents prescrits qui ont été reçus par le conseil ou le conseil d’aménagement aux termes du paragraphe 22 (4) de la Loi.
  3. L’original ou une copie certifiée conforme des autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir.
  4. L’original ou une copie des observations et commentaires écrits qui ont été reçus par le conseil ou le conseil d’aménagement et la mention des dates auxquelles ils ont été reçus.
  5. * Un affidavit ou une déclaration sous serment souscrit conformément au paragraphe 14 (1).
  6. Une déclaration d’un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement indiquant si la décision du conseil ou du conseil d’aménagement remplit les conditions suivantes :

    i.    elle est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi,
    ii.    elle est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux.

  7. Si une réunion publique a été tenue, une copie du procès-verbal.
  8. Une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par le conseil ou le conseil d’aménagement.
  9. Le cas échéant, une copie de la résolution du conseil ou du conseil d’aménagement refusant d’adopter la modification demandée.
  10. Le cas échéant, une copie des motifs écrits à l’appui du refus. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 13.

* Un affidavit ou une déclaration sous serment conforme au paragraphe 14 (1) :

Affidavit ou déclaration sous serment
14.    (1) Pour l’application de la disposition 5 de l’article 6, de la disposition 5 de l’article 7 ou de la disposition 5 de l’article 13, l’affidavit ou la déclaration sous serment :
a)    d’une part, est souscrit par un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement;
b)    d’autre part, comprend ce qui suit :
(i)    une attestation portant qu’ont été observées soit les exigences relatives à la remise d’un avis des réunions publiques et des journées d’accueil et à la tenue de celles-ci, si elles sont exigées, soit les autres mesures à prendre, conformément au plan officiel, pour informer le public et obtenir son avis,
(ii)    une attestation portant qu’a été observée toute exigence relative à la remise de l’avis d’adoption,
(iii)    si une réunion publique a été tenue, la liste des personnes et des organismes publics qui y ont présenté des observations orales,
(iv)    si le paragraphe 22 (6.4) de la Loi s’applique, une attestation portant qu’ont été observées les exigences de l’alinéa 22 (6.4) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 14 (1).