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Annexe I – Éléments spécifiques à inclure dans un avis de refus d’une demande de modification d’un plan officiel (par. 22 (6.9) de la Loi), article 12 du Règlement de l’Ontario 543/06

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12.    L’avis du refus d’une demande de modification d’un plan officiel prévu au paragraphe 22 (6.6) de la Loi contient ce qui suit :
  1. Une explication du but et de l’effet de la modification demandée au plan officiel.
  2. Une déclaration portant que le conseil ou le conseil d’aménagement a pris la décision de refuser la modification demandée, y compris la date du refus.
  3. Les motifs écrits à l’appui du refus.
  4. Le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :

    i.    doit être déposé auprès du secrétaire de la municipalité ou du secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement, selon le cas,
    ii.    doit être accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales,
    iii.    doit indiquer les motifs à l’appui de l’appel et la partie exacte de la modification demandée qui est visée par l’appel.

  5. La mention suivante :

    La décision du (mention du conseil et nom de la municipalité, ou nom du conseil d’aménagement) est définitive si aucun avis d’appel n’est reçu au plus tard le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel.

  6. Les mentions suivantes :
    i.    La personne ou l’organisme public qui a demandé qu’une modification soit apportée au plan officiel de (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) peut interjeter appel du refus de la modification demandée devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario à l’égard de la totalité ou d’une partie de la modification demandée en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire de (nom de la municipalité) ou du secrétaire-trésorier du (nom du conseil d’aménagement).
    ii.    Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant le refus de la modification demandée au plan officiel, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique, s’il y en a une, ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 12.