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Annexe H - Dossier constitué par le secrétaire à l’intention de la C.A.M.O. (par. 17 (42) de la Loi), article 9 du Règlement de l’Ontario 543/06

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9.    Le dossier constitué par l’autorité approbatrice et transmis à la Commission des affaires municipales aux termes du paragraphe 17 (42) de la Loi contient ce qui suit :
  1. Le cas échéant, une copie de la décision de l’autorité approbatrice.
  2. L’original ou une copie certifiée conforme de l’avis d’appel et la date de sa réception.
  3. L’original ou une copie certifiée conforme du dossier reçu par l’autorité approbatrice aux termes de l’article 7.
  4. * Le cas échéant, un affidavit ou une déclaration sous serment souscrit conformément au paragraphe 14 (3).
  5. Une déclaration d’un employé de l’autorité approbatrice indiquant si la décision de l’autorité approbatrice remplit les conditions suivantes :

    i.    elle est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi,
    ii.    elle est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux.

  6. L’original ou une copie des observations et commentaires écrits qui ont été reçus.
  7. Le cas échéant, une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par l’autorité approbatrice. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 9.
* Un affidavit ou une déclaration sous serment conforme au paragraphe 14 (3) :

Affidavit ou déclaration sous serment
14. (3)    Pour l’application de la disposition 4 de l’article 9, l’affidavit ou la déclaration sous serment :
a)    d’une part, est souscrit par un employé de l’autorité approbatrice;
b)    d’autre part, atteste que l’exigence relative à la remise de l’avis de la décision aux termes du paragraphe 17 (35) de la Loi a été observée.  Règl. de l’Ont. 543/06, par. 14 (3).