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Annexe G – Avis de la décision de l’autorité approbatrice (par. 17 (35) de la Loi), paragraphe 8 (1) du Règlement de l’Ontario 543/06

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8.    (1)    L’avis prévu au paragraphe 17 (35) de la Loi de la décision de l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé comprend ce qui suit :
  1. Une explication du but et de l’effet du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé.
  2. Une déclaration portant que l’autorité approbatrice a pris la décision d’approuver, de modifier et d’approuver, ou de refuser le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé, selon le cas.
  3. Si l’autorité approbatrice a pris la décision de refuser le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé, les motifs écrits à l’appui du refus.
  4. L’endroit et le moment où des renseignements sur le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé et sur la décision seront mis à la disposition du public aux fins de consultation.
  5. Le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :

    i.    doit être déposé auprès de l’autorité approbatrice,
    ii.    doit indiquer les motifs à l’appui de l’appel et la partie exacte du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé qui est visée par l’appel,
    iii.    doit être accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales.

  6. La mention suivante :

    La décision de (nom de l’autorité approbatrice) est définitive si aucun avis d’appel n’est reçu au plus tard le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel.

  7. Les mentions suivantes :

    i.    Seuls les particuliers, les personnes morales ou les organismes publics peuvent interjeter appel d’une décision de l’autorité approbatrice devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
    ii.    Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du plan, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire.

  8. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande.  Règl. de l’Ont. 543/06, par. 8 (1).