Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > Planification municipale et outils de développement > Diagrammes relatifs à l’administration de l’aménagement du territoire destinés au personnel des municipalités > Processus administratifs concernant les plans officiels et leur modification > Annexe F – Dossier envoyé à l’autorité approbatrice une fois que le plan officiel ou la modification d’un plan officiel a été adopté (par. 17 (31) de la Loi), article 7 du Règlement de l’Ontario 543/06

Suivez-nous

Annexe F – Dossier envoyé à l’autorité approbatrice une fois que le plan officiel ou la modification d’un plan officiel a été adopté (par. 17 (31) de la Loi), article 7 du Règlement de l’Ontario 543/06

Envoyer cette page par courriel

7.    Le dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement et transmis à l’autorité approbatrice aux termes du paragraphe 17 (31) de la Loi contient ce qui suit :
  1. Une copie certifiée conforme du règlement municipal portant adoption du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé.
  2. Une copie certifiée conforme du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé.
  3. Dans le cas d’un plan officiel proposé, une mention indiquant s’il remplace un plan officiel existant.
  4. L’original ou une copie des observations et commentaires écrits qui ont été présentés et la mention des dates auxquelles ils ont été reçus.
  5. * Un affidavit ou une déclaration sous serment souscrit conformément au paragraphe 14 (1).
  6. *  Un affidavit ou une déclaration sous serment souscrit conformément au paragraphe 14 (2).
  7. Une déclaration d’un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement indiquant si la décision du conseil ou du conseil d’aménagement remplit les conditions suivantes :

    i.    elle est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi,
    ii.    elle est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux.

  8. Si une réunion publique a été tenue, une copie du procès-verbal.
  9. Une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par le conseil ou le conseil d’aménagement.
  10. Le cas échéant, les renseignements et documents prescrits visés aux alinéas 17 (15) a) et b) de la Loi.
  11. Le cas échéant, l’original ou une copie certifiée conforme de ce qui suit :

    i.    les renseignements et documents à l’appui visés aux alinéas 17 (15) a) et b) de la Loi,
    ii.    les renseignements et documents prescrits visés au paragraphe 22 (4) de la Loi,
    iii.    les autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir.  Règl. de l’Ont. 543/06, art. 7.
* Un affidavit ou une déclaration sous serment conforme au paragraphe 14 (1)  ou 14 (2) :

Affidavit ou déclaration sous serment
14.    (1) Pour l’application de la disposition 5 de l’article 6, de la disposition 5 de l’article 7 ou de la disposition 5 de l’article 13, l’affidavit ou la déclaration sous serment :
a)    d’une part, est souscrit par un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement;
b)    d’autre part, comprend ce qui suit :
(i)    une attestation portant qu’ont été observées soit les exigences relatives à la remise d’un avis des réunions publiques et des journées d’accueil et à la tenue de celles-ci, si elles sont exigées, soit les autres mesures à prendre, conformément au plan officiel, pour informer le public et obtenir son avis,
(ii)    une attestation portant qu’a été observée toute exigence relative à la remise de l’avis d’adoption,
(iii)    si une réunion publique a été tenue, la liste des personnes et des organismes publics qui y ont présenté des observations orales,
(iv)    si le paragraphe 22 (6.4) de la Loi s’applique, une attestation portant qu’ont été observées les exigences de l’alinéa 22 (6.4) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 14 (1).

(2)    Pour l’application de la disposition 6 de l’article 7, l’affidavit ou la déclaration sous serment :
a)    d’une part, est souscrit :
(i)    soit par le secrétaire, le commissaire ou le directeur de l’aménagement de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement,
(ii)    soit par un autre employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement désigné par résolution de la municipalité ou du conseil d’aménagement;
b)    d’autre part, atteste l’exactitude des renseignements et documents fournis aux termes de la disposition 10 de l’article 7. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 14 (2).