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Annexe E – Dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire trésorier du conseil d’aménagement à l’intention de la C.A.M.O. (par. 17 (29) de la Loi), article 6, Règlement de l’Ontario 543/06

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6.    Le dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement et transmis à la Commission des affaires municipales aux termes du paragraphe 17 (29) de la Loi contient ce qui suit :
  1. Une copie certifiée conforme du règlement municipal portant adoption du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé.
  2. Une copie certifiée conforme du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé.
  3. L’original ou une copie certifiée conforme de l’avis d’appel et la date de sa réception par la municipalité ou le conseil d’aménagement.
  4. L’original ou une copie des observations et commentaires écrits qui ont été présentés et la mention des dates auxquelles ils ont été reçus.
  5. * Un affidavit ou une déclaration sous serment souscrit conformément au paragraphe 14 (1).
  6. Une déclaration d’un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement indiquant si la décision du conseil ou du conseil d’aménagement remplit les conditions suivantes :

    i.    elle est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi,
    ii.    elle est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux.

  7. Si une réunion publique a été tenue, une copie du procès-verbal.
  8. Une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par le conseil ou le conseil d’aménagement.
  9. Le cas échéant, l’original ou une copie certifiée conforme des renseignements et documents prescrits que le conseil ou le conseil d’aménagement a reçus aux termes des alinéas 17 (15) a) et b) et du paragraphe 22 (4) de la Loi.
  10. L’original ou une copie certifiée conforme des autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 6.

* Un affidavit ou une déclaration sous serment conforme au paragraphe 14 (1) :
Affidavit ou déclaration sous serment
14.    (1) Pour l’application de la disposition 5 de l’article 6, de la disposition 5 de l’article 7 ou de la disposition 5 de l’article 13, l’affidavit ou la déclaration sous serment :
a)    d’une part, est souscrit par un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement;
b)    d’autre part, comprend ce qui suit :
(i)    une attestation portant qu’ont été observées soit les exigences relatives à la remise d’un avis des réunions publiques et des journées d’accueil et à la tenue de celles-ci, si elles sont exigées, soit les autres mesures à prendre, conformément au plan officiel, pour informer le public et obtenir son avis,
(ii)    une attestation portant qu’a été observée toute exigence relative à la remise de l’avis d’adoption,
(iii)    si une réunion publique a été tenue, la liste des personnes et des organismes publics qui y ont présenté des observations orales,
(iv)    si le paragraphe 22 (6.4) de la Loi s’applique, une attestation portant qu’ont été observées les exigences de l’alinéa 22 (6.4) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 14 (1).