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Annexe D – Éléments spécifiques que doit inclure l’avis d’adoption, selon l’article 4 du Règlement de l’Ontario 543/06

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4.    L’avis prévu au paragraphe 17 (23) de la Loi de l’adoption d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé comprend ce qui suit :
  1. La date à laquelle le règlement municipal portant adoption du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé a été adopté.
  2. Le but et l’effet du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé.
  3. L’endroit et le moment où des renseignements concernant le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé seront mis à la disposition du public aux fins de consultation.
  4. Si le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé exige l’approbation de l’autorité approbatrice aux termes du paragraphe 17 (22) de la Loi :
    i.    une mention indiquant que les personnes ou les organismes publics qui en font la demande par écrit, en donnant leur adresse, à l’autorité approbatrice auront le droit de recevoir un avis de la décision de celle-ci,
    ii.    les nom et adresse de l’autorité approbatrice à laquelle le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé sera soumis pour approbation.

  5. Si le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé est soustrait, aux termes du paragraphe 17 (9) ou (10) de la Loi, à l’exigence voulant qu’il soit approuvé :

    i.    le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :
    A.    doit être déposé auprès du secrétaire de la municipalité ou du secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement,
    B.    doit indiquer les motifs à l’appui de l’appel et la partie exacte du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé qui est visée par l’appel,
    C.    doit être accompagné des droits exigés par la Commission des affaires municipales,
    ii.    les mentions suivantes :
    A.    Le plan officiel proposé (ou la modification du plan officiel qui est proposée) est soustrait à l’exigence voulant qu’il soit approuvé par (nom de l’autorité approbatrice). La décision du conseil est définitive si aucun avis d’appel n’est reçu au plus tard le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel.
    B.    Seuls les particuliers, les personnes morales ou les organismes publics peuvent interjeter appel d’une décision de la municipalité ou du conseil d’aménagement devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
    C.    Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du plan, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, des motifs raisonnables de le faire.
  6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 4.