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Annexe C – Éléments que doit inclure l’avis relatif à une journée d’accueil, une réunion publique et une « demande complète » selon le par. 3 (15) du Règlement de l’Ontario 543/06

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3.    (15)    L’avis, sauf celui donné par affichage comme le prévoit l’alinéa (4) b), comprend ce qui suit :
  1. Les date, heure et lieu de la réunion publique ou de la journée d’accueil.
  2. Une explication du but et de l’effet du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé.
  3. Une description du terrain visé ou une carte-index en indiquant l’emplacement, ou une explication de la raison pour laquelle aucune description ni aucune carte-index n’y figure.
  4. L’endroit et le moment où une copie du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé ainsi que les renseignements et documents seront mis à la disposition du public aux fins de consultation.
  5. La mention suivante :
    Si vous désirez être avisé(e) de l’adoption du plan officiel proposé (ou de la modification du plan officiel qui est proposée), ou du refus d’une demande de modification du plan officiel, vous devez présenter une demande écrite à (nom et adresse de la municipalité ou du conseil d’aménagement).
  6. Les mentions suivantes :

    i.    Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du plan officiel proposé (ou de la modification du plan officiel qui est proposée), la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision de (mention du conseil et nom de la municipalité, ou nom du conseil d’aménagement ou de l’autorité approbatrice, selon le cas) devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
    ii.    Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du plan officiel proposé (ou de la modification du plan officiel qui est proposée), la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
  7. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 3 (15).