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Annexe A – Renseignements et documents énumérés à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 543/06

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2.    Pour l’application des alinéas 17 (15) a) et b) de la Loi, le conseil fait en sorte que l’autorité approbatrice compétente et les organismes publics prescrits aient l’occasion d’examiner les renseignements et documents suivants au cours de la préparation d’un plan :
  1. La description du terrain visé, notamment des renseignements tels la municipalité ou le canton géographique dans un territoire non érigé en municipalité, le numéro de la concession et des lots, le numéro du plan de renvoi et des parties, et les numéros et le nom des rues.
  2. Si ce renseignement est connu, la superficie approximative du terrain visé, en unités métriques.
  3. Une mention indiquant si la modification proposée modifie, remplace ou supprime une politique du plan officiel.
  4. Dans l’affirmative à la disposition 3, la mention de la politique devant être modifiée, remplacée ou supprimée.
  5. Une mention indiquant si la modification proposée ajoute une politique au plan officiel.
  6. Le but de la modification du plan officiel qui est proposée.
  7. La désignation actuelle du terrain visé sur le plan officiel, ainsi que les utilisations du sol qu’autorise la désignation.
  8. Une mention indiquant si la modification proposée modifie ou remplace une désignation sur le plan officiel.
  9. Si la modification proposée modifie ou remplace une désignation sur le plan officiel, la désignation devant être modifiée ou remplacée.
  10. Les utilisations du sol qu’autoriserait la modification qui est proposée.
  11. Une mention indiquant si l’eau sera fournie au terrain visé par un système public d’approvisionnement en eau courante, par un puits individuel ou collectif privé, par un lac ou une autre étendue d’eau, ou par un autre moyen.
  12. Une mention indiquant si l’évacuation des eaux d’égout du terrain visé sera assurée par un réseau public d’égouts séparatifs, par un système septique individuel ou collectif privé, par des fosses d’aisance ou par un autre moyen.
  13. Dans les cas où la modification proposée autoriserait des travaux d’aménagement sur un système septique individuel ou collectif privé et où, par suite de ces travaux, plus de 4 500 litres d’effluents seraient produits par jour :

    i.    d’une part, un rapport sur les options de viabilisation,
    ii.    d’autre part, un rapport hydrogéologique.

  14. Une mention indiquant si le terrain visé ou les terrains situés dans un rayon de 120 mètres de celui-ci font l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant :

    i.    soit une dérogation mineure ou une autorisation,
    ii.    soit la modification d’un plan officiel, d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage,
    iii.    soit l’approbation d’un plan de lotissement ou d’un plan d’implantation.

  15. Dans l’affirmative à la disposition 14, les renseignements suivants au sujet de chaque demande :

    i.    son numéro de dossier,
    ii.    le nom de l’autorité approbatrice qui en est saisie,
    iii.    les terrains concernés,
    iv.    son but,
    v.    son état,
    vi.    son effet sur la modification proposée.

  16. Une mention indiquant si la modification proposée est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
  17. Une mention indiquant si le terrain visé est situé dans un territoire désigné dans un ou plusieurs plans provinciaux.
  18. Dans l’affirmative à la disposition 17, une mention indiquant si la modification proposée est conforme au plan ou aux plans provinciaux ou n’est pas incompatible avec eux.
  19. L’original ou une copie certifiée conforme des autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 2.