Envoyer cette page par courrielL’Ontario propice aux affaires - Guide de l’aménagement du territoire à l’intention des entreprises

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Introduction

• Pourquoi avoir créé un guide de l'aménagement du territoire à intention des entreprises

Renseignements généraux

• Qui autorise ma demande?
• Que dois-je faire avant de présenter ma demande?
• Que se passe-t-il lorsque c'est le ministère des Affaires municipales et du Logement qui autorise ma demande ?
• Que se passe-t-il lorsque c'est un office local qui autorise ma demande ?
• Que se passe-t-il si l'autorité approbatrice juge que ma demande est incomplète ?
• Qu'est-ce que la Commission des affaires municipales de l'Ontario ?
• Communication avec les Autochtones dès le début du processus
• Lisez ce guide en conjonction avec les Guides du citoyen en matière d'aménagement du territoire en Ontario

Plans officiels

• Qu'est-ce qu'un plan officiel ?
• Donnez-moi des exemples de désignations utilisées dans le plan officiel pour permettre l'établissement d'entreprises
• Comment puis-je obtenir des renseignements sur les désignations du plan officiel dans mon secteur ?
• Qu'est-ce qu'une modification du plan officiel (MPO) et pourquoi pourrais-je en avoir besoin ?
• Que dois-je faire pour demander une MPO ?
• Quels renseignements dois-je éventuellement fournir à l'appui de ma demande de MPO ?
• Que se passe-t-il si je suis en désaccord avec la décision de la municipalité concernant une MPO ?

Règlements municipaux de zonage

• Quest-ce quun règlement municipal de zonage? Comment puis-je faire modifier le zonage s'appliquant à ma propriété ?
• Que dois-je faire si jai seulement besoin d un changement mineur (dérogation mineure) et quand devrai-je en faire la demande?
• Que dois-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision prise concernant la modification du règlement municipal de zonage
• Comment interjeter appel du une décision visant une dérogation mineure?
• Y a-t-il d'autres autorisations que je pourrais devoir obtenir

Autorisation

• Comment puis-je diviser mon terrain pour créer un nouveau lot?
• Dans quelles situations pourrais-je devoir obtenir une autorisation ?
• Que dois-je faire pour présenter une demande d'autorisation? Quels renseignements dois-je fournir ?
• Que dois-je faire pour interjeter appel d'une décision concernant une? autorisation ?

Réglementation du plan d'implantation

• Qu'est-ce que la réglementation du plan d'implantation (RPI) ?
• Quelle pourrait être l'incidence de la RPI sur mon entreprise ?
• Comment la RPI peut-elle être avantageuse pour mon entreprise?
• Comment puis-je faire appel d’une décision liée à la RPI ?

Permis de construire

• Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
• Pourquoi dois-je obtenir un permis de construire ?
• Quand dois-je obtenir un permis de construire ?
• Que dois-je faire pour présenter une demande de permis de construire?
• Quels renseignements et documents doivent accompagner ma demande ?
• Est-ce que la municipalité doit respecter certains délais pour u examen d'une demande de permis de construire?
• Comment interjeter appel de la décision concernant ma demande de permis de construire ?
• Que se passe-t-il une fois que mon permis a été autorisé ?
• Quels sont les permis nécessaires à la démolition ?
• Quels autres permis pourraient être nécessaires ?

Initiatives et programmes connexes

Associations d’aménagement commercial (AAC)

• Qu'est-ce qu'une AAC ?
• Comment une AAC peut-elle être avantageuse pour mon entreprise ?
• Comment puis-je participer à mon AAC ?

Plans d’améliorations communautaires (PAC)

• Qu'est-ce qu'un PAC ?
• Comment les PAC contribuent-ils au développement communautaire ?

Réaménagement des friches contaminées

• Qu'est-ce que le réaménagement des friches contaminées ?
• Pourquoi aurais-je avantage à établir mon entreprise dans une friche contaminée ?

• Comment puis-je réaménager ma friche contaminée?

  Autres autorisations et règlements en matiere d'aménagement

• Plans provinciaux

Système de délivrance de permis d'exploitation (SDPE)

• Qu'est-ce que le SDPE ?
• Comment le SDPE peut-il être avantageux pour mon entreprise ?
• Comment puis-je obtenir d'autres renseignements sur le SDPE ?

Conservation du patrimoine

• Que sont les districts de conservation du patrimoine ?
• Comment les biens patrimoniaux et les districts de conservation du patrimoine peuvent-ils être avantageux pour mon entreprise ?

Zones de dérogation

• Qu'est-ce qu'une zone de dérogation ?
• Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte
• Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
• Offices de protection de la nature

Ressources

Note importante à l’intention du lecteur
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a élaboré le présent guide pour aider les entreprises qui désirent obtenir des renseignements sur le système d’aménagement du territoire en Ontario. Ce guide résume et aborde des questions complexes. Il ne comprend pas tous les détails et ne prend pas en compte les faits et circonstances qui existent localement. Il ne faut donc pas utiliser ce guide ainsi que tout lien ou renseignement provenant d’autres sources qui y sont mentionnées, notamment en remplacement de conseils juridiques ou professionnels spécialisés relativement à une ques­tion particulière. Même si le guide a été soigneusement préparé, le ministère n’assume aucune responsabilité légale à l’égard de son contenu ou de toute conséquence, y compris tout préjudice direct ou indirect, découlant de son utilisation.

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Introduction

Pourquoi avoir créé un guide de l’aménagement du territoire à l’intention des ntreprises?

Le présent guide vise à aider les entreprises existan­tes et nouvellement créées à comprendre le processus d’aménagement du territoire en Ontario et à obtenir ainsi plus rapidement les autorisations nécessaires en ce domaine. Il constitue également une source de référence pour le grand public. Il sera utile à ceux qui lancent une nouvelle entreprise et à ceux qui élargissent leurs bâti­ments existants lorsqu’ils doivent obtenir une autorisa­tion en matière d’aménagement du territoire. Il a été rédigé de manière à répondre aux besoins des entre­prises de toute taille et de tout genre désireuses d’avoir des renseignements en langage clair sur le processus d’aménagement du territoire. Il fournit des renseigne­ments généraux et peut aider les entreprises à déterminer si elles devraient retenir les services de professionnels pour suivre les étapes du processus ou si elles préfére­raient le faire de façon indépendante.

L’aménagement du territoire touche toutes les collectivités de l’Ontario. Il aide à décider comment nos col­lectivités seront construites et comment la croissance sera prise en compte. Il prend en considération toutes les utilisations du sol, notamment les utilisations à des fins résidentielles et institutionnelles, et, ce qui est le plus important pour ce guide, les utilisations à des fins com­merciales, industrielles et de vente au détail.

La province établit les règles de base de l’aménagement du territoire dans la Loi sur l’aménagement du territoire et précise les questions d’intérêt provincial. La Déclara­tion de principes provinciale* (DPP) fournit des direc­tives au sujet des questions d’intérêt provincial liées à l’aménagement du territoire et au développement. Lorsque les décisionnaires exercent tout pouvoir ayant une incidence sur des questions liées à l’aménagement du territoire, leur décision doit être conforme à la DPP. Le plan officiel municipal est le principal document pour mettre en uvre la DPP et tenir compte des questions d’intérêt local en matière d’aménagement.

Le présent guide contribue également à l’initiative L’Ontario propice aux affaires lancée par la province de l’Ontario. Cette initiative vise à faire en sorte que les ser­vices que fournit le gouvernement aux entreprises soient plus rapides, plus intelligents et plus rationalisés, et à établir un système gouvernemental moderne. En collaboration avec tous les ministères, l’initiative L’Ontario propice aux affaires se concentre sur trois secteurs clés: gouvernement moderne, services modernes, nouvelle relation avec les entreprises. Elle a pour but de rendre la province plus propice au développement de nouvelles entreprises, à leur croissance et à l’innovation. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web de l’initiative à Ontario.ca/propiceauxaffaires.

Le présent guide est divisé en sections portant sur dif­férents types de demande d’aménagement. On vous recommande de lire la section 2 « Renseignements gé­néraux », puis de consulter la section particulière qui traite du type de demande d’aménagement sur laquelle vous désirez obtenir des renseignements. Il est très important que vous rencontriez votre municipalité lo­cale, le conseil d’aménagement ou la province avant de présenter une demande en vue de la faire autoriser.

À la fin de chaque section se trouve une liste de questions qui pourraient vous aider dans votre réflexion ou que vous pourriez poser à l’autorité approbatrice au cours d’une réunion de consultation préliminaire.

*Dans ce guide, toutes les références à la Déclaration de principes provinciale (DPP) se rapportent à la Décla­ration de principes provinciale de 2005. Veuillez noter que la DPP doit faire l’objet d’un examen au moins tous les cinq ans après sa publication. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la DPP, veuillez consulter le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement à www.ontario.ca/aml .

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Renseignements généraux

Le présent guide contient des renseignements sur divers proces­sus d’autorisation de demandes d’aménagement en Ontario.

Cette section fournit toutefois des renseignements généraux qui seront utiles pour tout type de demande .

Qui autorise ma demande?

L’autorité approbatrice responsable d’une demande d’aménagement peut être une municipalité (ou le co­mité de dérogation ou comité de morcellement des terres d’une municipalité), le conseil d’aménagement, l’office d’aménagement municipal, ou la province par l’intermédiaire du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML).

Il importe de déterminer précisément et dès que possible dans quelle municipalité votre demande d’aménagement proposée est située et à qui vous devez la présenter. Pour déterminer quelle est l’autorité approbatrice responsable de votre demande, communiquez avec votre municipalité locale, le conseil d’aménagement ou le bureau des ser­vices aux municipalités (BSM) du MAML.   Les coordonnées de tous les BSM du ministère sont fournies dans la section « Ressources » à la fin du présent guide.

Même si votre municipalité n’est pas l’autorité appro­batrice responsable de votre demande, le personnel municipal devrait être en mesure de vous aiguiller vers l’organisme approbateur responsable et de vous fournir des renseignements vous indiquant par où commencer. On vous recommande fortement de communiquer avec votre municipalité avant d’amorcer votre demande. Si votre proposition est située dans un territoire non érigé en municipalité, communiquez avec le conseil d’aménagement local ou avec le MAML.

Que dois-je faire avant de présenter ma demande?

On vous recommande fortement de rencontrer les per­sonnes chargées d’évaluer votre demande avant de présenter officiellement celle-ci (et de payer les droits de demande), car cela vous aidera à déterminer les rensei­gnements à fournir pour faciliter le traitement et éviter tout délai. Pour démarrer le processus, demandez à l’autorité approbatrice quelles autorisations en matière d’aménagement et quels permis et licences vous devrez obtenir pour réaliser ce que vous proposez de faire con­cernant votre terrain ou vos biens.

Selon la complexité de votre demande, vous pourriez juger utile de retenir les services d’un spécialiste, par ex­emple d’un conseiller en aménagement, pour vous aider à passer à travers le processus.

Que se passe-t-il lorsque c’est le ministère des Affaires municipales et du Logement qui autorise ma demande?

Lorsque le ministère des Affaires municipales et du Loge­ment est l’autorité approbatrice, il collabore avec d’autres ministères ontariens et les municipalités touchées pour évaluer votre demande et prendre une décision. Votre municipalité locale ou le conseil d’aménagement peu­vent vous indiquer si c’est la province qui est chargée d’autoriser votre demande.

Que se passe-t-il lorsque c’est un office local qui autorise ma demande?

Lorsque la municipalité ou le conseil d’aménagement est l’autorité approbatrice, vous devez travailler directe­ment avec le personnel municipal concernant votre de­mande. Ici encore, votre municipalité locale ou le conseil d’aménagement pourront vous indiquer s’ils sont les organismes décisionnaires.

Quels renseignements dois-je fournir avec ma demande?

Pour toute demande d’aménagement, la formule de de­mande et, le cas échéant, le plan officiel local préciseront habituellement les renseignements exigés. Cependant, il vous est fortement recommandé de consulter le person­nel de l’autorité approbatrice à cet égard avant de dépos­er votre demande.

Il est très important de présenter tous les renseignements exigés. Ces renseignements peuvent varier selon le type de demande et les questions liées à l’aménagement en jeu. La province a prescrit dans des règlements ministériels les renseignements de base devant être inclus dans une demande d’aménagement. Toutefois, certaines munici­palités, grâce à leur plan officiel, peuvent exiger des ren­seignements supplémentaires avant que votre demande soit jugée complète. Lorsqu’une demande est présentée sans les renseignements exigés (c’est-à-dire lorsqu’elle n’est pas « complète »), le processus d’évaluation de la demande est retardé jusqu’à ce que tous les renseigne­ments exigés aient été fournis.

Que se passe-t-il si l’autorité approbatrice juge que ma demande est incomplète?

L’auteur de la demande doit discuter de la décision avec la municipalité pour déterminer les renseignements manquants. Dans le cas d’une demande visant une modi­fication du plan officiel, une modification du règlement municipal de zonage, un plan de lotissement ou une autorisation, si l’auteur de la demande et la municipalité ne peuvent s’entendre sur les renseignements exigés pour une demande complète, l’auteur de la demande peut, par voie de motion pour obtenir des directives, demander à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) de déterminer si la demande est complète.

Qu’est-ce que la Commission des affaires municipales de l’Ontario?

La CAMO est un organisme quasi judiciaire qui entend notamment les appels de décisions relatives à l’aménagement. Pour en savoir plus sur la CAMO et le processus d’appel, veuillez lire le Guide du citoyen sur la CAMO à www.ontario.ca/aml .

Communication avec les Autochtones dès le début du processus

Si votre initiative d’affaires peut avoir une incidence sur des intérêts autochtones établis ou potentiels, il importe que vous communiquiez avec toute collectivité autochtone concernée pour comprendre comment votre initiative peut avoir une incidence sur ces intérêts. En communiquant dès le début du processus, toutes les parties ont la possibilité de faire connaître leurs intérêts et d’explorer les options qui s’offrent à elles. Cela peut donner lieu à un meilleur projet et faciliter la planification des délais d’autorisation. La municipalité locale ou le con­seil d’aménagement pourraient être en mesure de vous fournir des renseignements sur les collectivités autoch­tones susceptibles d’avoir des intérêts dans le secteur. Ils peuvent en outre avoir établi un plan de gestion archéologique offrant d’autres indications à cet égard.

Lisez ce guide en conjonction avec les Guides du citoyen en matière d’aménagement du territoire en Ontario

Le présent guide est expressément destiné aux pro­priétaires d’entreprises. Pour des renseignements plus généraux sur l’aménagement du territoire, veuillez con­sulter la série intitulée Guides du citoyen en matière d’aménagement du territoire en Ontario ( www.ontario.ca/aml ).

Les Guides du citoyen sont destinés au grand public. Ils fournissent plus de renseignements sur les proces­sus d’aménagement du territoire traités dans le présent guide. Étant donné que leur perspective est générale, ils abordent aussi des questions comme la participation des citoyens au processus d’aménagement.

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Plans officiels

Qu’est-ce qu’un plan officiel?

Un plan officiel décrit les politiques du conseil de votre municipalité de palier supérieur (région ou comté), de palier inférieur (ville dans une région ou un comté) ou à palier unique (ville ne faisant pas partie d’une région ou d’un comté) sur la façon dont les terres devraient être utilisées dans votre municipalité. Il tient compte des opinions des personnes de votre collectivité et permet de garantir que l’aménagement et le développement futurs répondront aux besoins particuliers de votre collectivité.

Un plan officiel peut notamment traiter des questions suivantes :

• ;emplacement de différents types d’entreprises;
• emplacement des habitations;
• besoins futurs en matière de routes, de conduites principales, d’égouts, de parcs et d’écoles;
• emplacements où de multiples utilisations du sol sont permises;
• moment et ordre de priorité de l’expansion de divers secteurs de votre collectivité;
• emplacements où la croissance n’est pas permise;
• emplacement des secteurs d’améliorations com­munautaires (pour des précisions, consultez la section « Plans d’améliorations communautaires » plus loin dans le guide)

Donnez-moi des exemples de désignations utilisées dans le plan officiel pour permettre l’établissement d’entreprises.

 

Une large gamme de désignations industrielles, com­merciales et de vente au détail est utilisée dans le plan officiel pour définir les zones où des entreprises peuvent s’installer. Le plan officiel peut préciser le type général d’entreprises pouvant être créées dans les zones particu­lières désignées ainsi que les politiques s’appliquant à ces zones. La façon dont les désignations sont appelées varie grandement d’un plan officiel à l’autre, mais voici des exemples de désignations liées aux entreprises :

• affaires;
• commercial;
• emploi;
• industriel;
• vente au détail;
• utilisations multiples

Il est important que vous sachiez la ou les désignations du plan officiel s’appliquant à votre propriété et que vous examiniez comment ces désignations sont définies dans le plan officiel. La désignation vous aidera à déterminer si votre proposition est conforme au plan officiel et donc si les autorisations ultérieures en matière d’aménagement pourront être données. Il importe de lire toutes les poli­tiques du plan officiel susceptibles de s’appliquer à vos terrains. Par exemple, même si le plan officiel de la mu­nicipalité peut indiquer que vos terrains sont situés dans une zone commerciale ou une zone d’emploi, il arrive que certains vieux secteurs situés autour de la rue principale dans des localités ontariennes fassent l’objet de politiques spéciales exigeant la préservation du patrimoine exté­rieur des immeubles ou de politiques sur la conception pouvant également s’appliquer à vos terrains.

Comment puis-je obtenir des renseignements sur les désignations du plan officiel dans mon secteur?

Communiquez avec votre municipalité locale pour obtenir des renseignements sur les désignations du plan officiel dans votre secteur.

• Vous pourriez aborder cette question au cours d’une réunion de consultation préliminaire avec la municipalité.
• De nombreux plans officiels sont accessibles en ligne.

La plupart des plans officiels contiennent des cartes ou annexes utiles indiquant les désignations dans divers secteurs de la zone d’aménagement. Le plan officiel fournira probablement aussi la définition des différentes désignations et indiquera les utilisations qui y sont per­mises.

Si votre entreprise ou entreprise proposée est située dans une municipalité de palier inférieur, n’oubliez pas de vérifier les désignations du plan officiel de la municipalité de palier inférieur ainsi que celles de la municipalité de palier supérieur. Ces municipalités pourront vous fournir des renseignements à cet égard.

Les municipalités doivent mettre à jour leur plan officiel au moins tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de leur plan. Il convient de noter qu’un plan officiel n’est pas établi une fois pour toutes; les désignations et les poli­tiques d’un plan peuvent changer au cours du processus relatif à votre demande.

Qu’est-ce qu’une modification du plan officiel (MPO) et pourquoi pourrais-je en avoir besoin?

Une MPO est un document officiel qui modifie une partie du plan officiel d’une municipalité. Si votre proposition n’est pas conforme au plan officiel, vous devrez obtenir une modification du plan officiel pour construire ou élar­gir votre entreprise, ou simplement pour utiliser votre terrain à d’autres fins.

La demande de modification du plan officiel est examinée en fonction des politiques figurant dans la Déclaration de principes provinciale, des plans provinciaux (le cas échéant) et du plan officiel de la municipalité de palier supérieur (le cas échéant). Le conseil municipal peut prendre en considération une MPO seulement si la nou­velle utilisation est conforme à la Déclaration de principes provinciale, aux plans provinciaux (le cas échéant) et au plan officiel de la municipalité de palier supérieur (le cas échéant).

Que dois-je faire pour demander une MPO?

Au cours de la réunion de consultation préliminaire avec votre municipalité locale, vous devriez pouvoir détermi-ner si une MPO est nécessaire. Le personnel de la munici­palité peut également vous indiquer si la modification est possible, les problèmes auxquels vous pourriez faire face, comment présenter une demande, ainsi que les docu­ments et études à fournir.

Le personnel de la municipalité pourra aussi vous pré­ciser s’il vous suffira d’obtenir la décision du conseil municipal pour votre demande ou si vous devrez obtenir d’autres autorisations, de la municipalité de palier su­périeur ou de la province, une fois la décision municipale prise.

Quels renseignements dois-je éventuellement fournir à l’appui de ma demande de MPO?

Vous devez fournir les renseignements prescrits par la province dans un règlement ministériel ainsi que les renseignements supplémentaires que peut prévoir le plan officiel de la municipalité. Votre municipalité locale devrait être en mesure de vous dire quels renseignements doivent accompagner votre demande de MPO.

Que se passe-t-il si je suis en désaccord avec la décision de la municipalité concernant une MPO?

Si vous présentez une demande de MPO, il existe diverses situations où vous pourriez demander à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) de réexaminer votre demande :

1. Si votre demande de MPO est jugée incomplète par la municipalité et que vous êtes en désaccord, vous dis­posez de 30 jours pour demander, par voie de motion en vue d’obtenir des directives, à la CAMO de déter­miner si votre demande est complète. La décision de la CAMO est définitive.
2. Si la municipalité ne prend pas de décision concer­nant votre demande de MPO dans les 180 jours de la réception d’une demande complète, vous pouvez interjeter appel auprès de la CAMO. De la même façon, lorsque la municipalité adopte votre MPO et la ren­voie à l’autorité approbatrice, vous pouvez également interjeter appel si l’autorité approbatrice ne prend pas une décision dans les 180 jours suivant la réception de votre modification.
3. Si la municipalité ou l’autorité approbatrice refuse votre demande, vous pouvez interjeter appel auprès de la CAMO dans les 20 jours suivant la date de l’avis de décision.
4. Si la municipalité ou l’autorité approbatrice autorise votre demande, mais y apporte des changements avec lesquels vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez inter­jeter appel auprès de la CAMO dans les 20 jours suivant la date de l’avis de décision.

Des limites s’appliquent aux droits d’appels liés à certaines décisions visant une MPO, notamment dans le cas d’une MPO visant à retirer des terrains d’une « zone d’emploi » lorsque la municipalité refuse la de­mande ou ne prend pas de décision à son sujet.

Avant que vous présentiez une motion à la CAMO ou interjetiez appel d’une question, on vous encourage fortement à essayer d’en arriver à une solution mutuellement acceptable avec la municipalité.

Pour de plus amples renseignements sur les appels devant la CAMO, des précisions sur les plans officiels et les MPO, consultez le Guide du citoyen sur les plans officiels (guide n ^o 2) à www.ontario.ca/aml  

Questions à poser au cours de la réunion de consultation préliminaire Quelles sont les désignations du plan officiel qui s’appliquent à ma propriété? Est-ce que ma demande est conforme au plan officiel en vigueur? Comment devrai-je peut-être modifier ou réviser ma demande afin qu’elle soit conforme au plan officiel en vigueur? Dois-je demander une modification du plan offi­ciel? Si oui, quels renseignements dois-je fournir? Dois-je demander en même temps toutes les au­torisations en matière d’aménagement que je dois obtenir? Ou bien serait-il préférable que je pré-sente mes demandes en ordre séquentiel? Mises à part les autorisations en matière d’aménagement comme les MPO, quelles autres approbations dois-je obtenir pour ma demande? Quels sont les droits à payer pour ma demande et combien de temps durera le processus complet? Est-ce que ma demande est relativement com­plexe ou simple? Pensez-vous que j’aurai besoin des services d’un conseiller en aménagement ou d’un autre spécialiste?

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Règlements municipaux de zonage

Qu’est-ce qu’un règlement municipal de zonage?

Le règlement municipal de zona ge réglemente l’utilisation du sol dans votre collectivité. Il peut prévoir ce qui suit :

• façon d’utiliser les terres;
• emplacement des bâtiments et d’autres constructions;
• type de bâtiments autorisés et leur utilisation;
• dimensions des lots, exigences relatives aux terrains de stationnement, hauteur et marge de recul des bâtiments.

Les règlements municipaux de zonage aident à mettre en uvre les politiques générales du plan officiel de votre collectivité en précisant les règlements d’aménagement particulier. Ils peuvent servir à créer des zones destinées à certains types d’entreprises, ce qui facilite le développe­ment de zones commerciales. Si par exemple vous achetez un terrain et que vous souhaitez y installer un magasin de vente au détail, mais que le terrain se situe dans une zone institutionnelle ou industrielle, vous pourriez devoir faire une demande de changement de zonage pour que la vente au détail y soit autorisée.

Bon nombre de municipalités possèdent un règlement municipal de zonage complet qui divise le territoire mu­nicipal en différentes zones d’utilisation du sol délimitées par des cartes détaillées. Ce règlement établit l’utilisation permise (p. ex., commerciale ou résidentielle) et les normes applicables (p. ex., dimension et emplacement des bâtiments) pour chaque parcelle de terrain se trou­vant dans chacune des zones. Il importe que l’utilisation proposée de votre terrain soit autorisée par le règlement municipal de zonage. Chaque municipalité a ses propres catégories et définitions s’appliquant aux zones, mais généralement il y a trois types de zones liées aux entre­prises : zone de bureaux/commerciale, zone de vente au détail et zone industrielle. Il existe aussi des zones d’« utilisations mixtes », habituellement en milieu urbain, où une combinaison d’utilisations à des fins d’affaires et, par exemple, résidentielles peut être autorisée.

Certaines municipalités peuvent avoir un règlement municipal de zonage particulier visant uniquement une propriété qu’un propriétaire propose d’aménager.

Les règlements municipaux de zonage peuvent être ac­cessibles sur le site Web de la municipalité. Vous pouvez également communiquer avec votre municipalité pour en obtenir un exemplaire ou pour obtenir de l’aide pour les interpréter.

Comment puis-je faire modifier le zonage s’appliquant à ma propriété?

Si vous désirez utiliser ou exploiter votre propriété d’une façon qui n’est pas autorisée par le règlement municipal de zonage, vous pouvez présenter une demande de modi­fication du règlement municipal de zonage appelée aussi demande de rezonage. Cette demande est examinée en fonction des politiques de la Déclaration de principes pro­vinciale, du plan officiel en vigueur et des plans provin­ciaux applicables. Le conseil municipal ne peut prendre en considération un changement de zonage que si la nouvelle utilisation est autorisée aux termes du plan officiel et est conforme à la Déclaration de principes provinciale ainsi qu’à tout plan provincial applicable.

Avant de présenter une demande de rezonage, vous devriez en discuter avec le personnel de la municipalité pour obtenir des conseils et des renseignements. Vous devrez fournir avec votre demande les renseignements exigés par la province et le cas échéant par la municipalité. La plupart des municipalités imposent des droits pour le traitement de ces demandes.

Que dois-je faire si j’ai seulement besoin d’un changement mineur (dérogation mineure) et quand devrai-je en faire la demande?

Si votre proposition respecte l’essence du règlement municipal de zonage, mais n’y est pas conforme en tout point, vous pouvez présenter une demande de dérogation mineure. Par exemple, vous voulez installer une struc­ture sur votre propriété, mais la forme de votre lot vous empêche de respecter les exigences minimales relatives à la marge de recul. Une dérogation mineure ne modifie pas le règlement municipal de zonage. Elle vous exempte simplement d’une exigence particulière du règlement et vous permet d’obtenir un permis de construire.

Pour obtenir une dérogation mineure, vous devez présenter une demande au comité de dérogation local nommé par le conseil pour régler les problèmes secon­daires liés au respect des normes du règlement municipal. Le comité tiendra une audience et prendra une décision concernant votre demande.

Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision prise concernant la modification du règlement municipal de zonage?

Vous pouvez faire appel de diverses façons auprès de la CAMO concernant une modification du règlement munici­pal de zonage :

1. Si votre demande de modification du règlement de zonage est jugée incomplète par la municipalité et que vous êtes en désaccord, vous disposez de 30 jours pour demander, par voie de motion en vue d’obtenir des directives, à la CAMO de déterminer si votre demande est complète. La décision de la CAMO est définitive.
2. Si la municipalité ne prend pas de décision concernant votre demande de modification du règlement munici­pal de zonage dans les 120 jours suivant la réception d’une demande complète, vous pouvez interjeter appel auprès de la CAMO.
3. Si la municipalité refuse votre demande, vous pouvez interjeter appel auprès de la CAMO dans les 20 jours suivant la date de l’avis de décision.
4. Si la municipalité adopte en réponse à votre demande un règlement municipal de zonage qui inclut des élé­ments avec lesquels vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez interjeter appel auprès de la CAMO dans les 20 jours suivant la date de l’avis de décision.

Des limites s’appliquent aux droits d’appels liés à cer­taines décisions visant un règlement municipal de zonage, notamment dans le cas d’une modification du règlement municipal de zonage visant à retirer des terrains d’une « zone d’emploi » lorsque la municipalité refuse la modifi­cation ou ne prend pas de décision à son sujet.

Avant que vous présentiez une motion à la CAMO ou inter­jetiez appel d’une question, on vous encourage fortement à essayer d’en arriver à une solution mutuellement ac­ceptable avec la municipalité.

Comment interjeter appel d’une décision visant une dérogation mineure?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant votre demande de dérogation mineure, vous disposez de 20 jours à partir de la date de la décision pour faire appel devant la CAMO ou l’organisme d’appel local, si la munici­palité en a créé un. Vous devez déposer votre appel au­près du secrétaire-trésorier du comité de dérogation, qui vous indiquera qui a le pouvoir de l’entendre dans votre secteur. Vous devez indiquer les motifs de votre objec­tion et payer les droits requis par la CAMO ou l’organisme d’appel local.

Y a-t-il d’autres autorisations que je pourrais devoir obtenir?

En plus des autorisations en matière d’aménagement et des permis de construire qui pourraient être exigés dans le cas de votre entreprise, il existe d’autres permis et autorisations qu’il faut obtenir dans des cas particuliers. Par exemple un permis de fosse septique est nécessaire pour l’installation d’une nouvelle fosse septique. Dans les régions de chalets, il faut obtenir un permis du ministère des Richesses naturelles avant d’entreprendre des travaux dans l’eau (par exemple aménager un quai ou une remise à bateaux à fondation solide).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règle­ments municipaux de zonage et pour voir un diagramme du processus de modification du règlement municipal de zonage, veuillez consulter le Guide du citoyen sur les règlements municipaux de zonage (guide n ^o 3) à www.ontario.ca/aml .

Questions à poser au cours de la réunion de consultation préliminaire Quel est le zonage s’appliquant à mon terrain ou au terrain sur lequel est située ma propriété? Est-ce que ma demande est conforme au plan officiel et au règlement municipal de zonage en vigueur? Comment devrai-je peut-être modifier ou réviser ma demande afin qu’elle soit conforme au plan officiel ou au règlement municipal de zonage en vigueur? Dois-je demander une MPO ou une modification du règlement municipal de zonage? Ou bien devrais-je plutôt présenter une demande de dérogation mineure? Quels renseignements dois-je fournir avec ce genre de demande? Dois-je demander en même temps toutes les autorisa­tions en matière d’aménagement que je dois obtenir? Ou bien serait-il préférable que je présente mes de­mandes en ordre séquentiel? Mises à part les autorisations en matière d’aména-gement comme les MPO et le rezonage, quels autres approbations ou permis dois-je obtenir pour ma de­mande? Quels sont les droits à payer pour ma demande et combien de temps durera le processus complet? Est-ce que ma demande est relativement complexe ou simple? Pensez-vous que j’aurai besoin des services d’un conseiller en aménagement ou d’un autre spécialiste?

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Autorisation

Comment puis-je diviser mon terrain pour créer un nouveau lot?

L’une des façons de diviser votre terrain est de faire une demande d’autorisation à cet égard (parfois appelée morcellement des terres). Une autorisation est une divi­sion autorisée d’un terrain afin de créer un nouveau lot ou une nouvelle parcelle. À titre d’entreprise, vous pourriez vouloir retrancher une partie de votre terrain ou avoir, par exemple, deux entreprises l’une à côté de l’autre sur des lots distincts. Cela nécessiterait une autorisation.

Dans quelles situations pourrais-je devoir obtenir une autorisation?

Une autorisation peut être nécessaire si vous voulez ven­dre, hypothéquer ou grever une partie de votre terrain ou conclure à son égard cer taines autres conventions (d’une durée d’au moins 21 ans). Si le terrain est déjà divisé, par exemple par une route ou une voie ferrée, une autorisa­tion n’est pas nécessaire. Il peut également être néces­saire d’obtenir une autorisation pour les emprises et les servitudes. Parfois, par exemple, des entreprises peuvent avoir besoin d’une servitude pour passer sur les terres d’autres personnes pour faciliter la livraison de biens, l’installation de services d’utilité publique (tuyaux souter­rains, p. ex.) ou des ententes visant l’accès. Les servitudes à cet égard nécessiteraient une autorisation.

Si vous voulez diviser la même parcelle de terrain en plusieurs lots, un plan de lotissement pourrait peut-être mieux convenir qu’une autorisation. Il revient à l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations dans votre secteur de déterminer si une autorisation suffit ou s’il faut un plan de lotissement pour assurer le développement approprié et méthodique de votre collec­tivité

Au moment d’examiner une demande d’autorisation, l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations évalue les avantages de chaque proposition en fonction de divers critères, notamment des suivants :

• conformité à la Déclaration de principes provinciale et conformité aux plans provinciaux applicables;
• conformité au plan officiel et compatibilité avec les utilisations du sol adjacentes;
• respect des règlements municipaux de zonage locaux;
• caractère approprié des terrains pour les fins pro­posées, notamment la taille et la forme des nou­veaux lots;
• suffisance des voies d’accès et des systèmes d’approvisionnement en eau et d’élimination des eaux usées;
• protection contre les inondations éventuelles.

L’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisa­tions peut également assortir une autorisation provisoire de conditions auxquelles doit satisfaire l’auteur de la demande avant qu’un certificat soit délivré et puisse être enregistré au bureau d’enregistrement des droits immobiliers ou au bureau d’enregistrement immobilier. Ces conditions peuvent par exemple inclure des exigences relatives à l’élargissement de routes, l’affectation d’un ter­rain à un parc ou une modification du zonage (ou déroga­tion mineure) pour permettre une nouvelle utilisation du sol. Il pourrait également être nécessaire d’obtenir, sous forme d’un plan de renvoi, un levé du nouveau lot, de la servitude, de l’emprise ou autre, et cela peut aussi être une condition s’appliquant à l’autorisation provisoire.

Que dois-je faire pour présenter une demande d’autorisation? Quels rensei­gnements dois-je fournir?

Voici les organismes ayant le pouvoir d’accorder des au­torisations en Ontario : province, municipalités, comités du conseil, comités de morcellement des terres, conseils d’aménagement et offices d’aménagement municipal. Votre municipalité devrait être en mesure de vous dire qui est chargé d’approuver les demandes d’autorisation dans votre secteur. Avant de demander une autorisation, il serait bon que vous consultiez le personnel municipal ou l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisa­tions dans votre secteur. Ils pourront vous indiquer com­ment présenter une demande, quels documents à l’appui fournir (croquis, plans, etc.), si le plan officiel comprend des exigences particulières concernant le morcellement des terres, et les permis et approbations (permis de fosse septique p. ex.) nécessaires. Vous pourriez aborder ces questions au cours de la réunion de consultation pré­liminaire visant votre demande et obtenir des renseigne­ments sur les exigences au début du processus relatif à votre demande.

À titre d’entreprise auteure d’une demande, vous de­vez habituellement remplir la formule de demande d’autorisation fournie par l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations. Cette formule contient habi­tuellement les renseignements prescrits par la province dans un règlement ministériel ainsi que les renseigne­ments supplémentaires que peut exiger la municipalité ou le conseil d’aménagement qui est l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements prescrits dans le règlement ministériel et, le cas échéant, les renseignements ou documents que peut exiger la munici­palité ou le conseil d’aménagement, l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations peut refuser votre demande ou refuser d’y donner suite. En outre, le délai de 90 jours pour prendre une décision ne commence qu’au moment où tous les renseignements exigés ont été reçus. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer quels ren­seignements fournir, on vous encourage à communiquer avec l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autori­sations. Plus vous fournissez de renseignements, moins vous courez de risques que le processus d’examen soit retardé.

L’organisme pourrait exiger des droits pour le traitement de votre demande de morcellement des terres. Pour con­naître ces droits dans votre secteur, communiquez avec l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations.

Que dois-je faire pour interjeter appel d’une décision concernant une autorisation?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations et que vous ne pouvez régler le problème avec lui, vous pouvez inter­jeter appel de la décision devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). Il existe diverses façons de faire appel devant la CAMO :

1. Si votre demande d’autorisation est jugée incomplète par l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des auto­risations et que vous êtes en désaccord, vous pouvez demander, par voie de motion en vue d’obtenir des directives, à la CAMO de déterminer si votre demande est complète. La décision de la CAMO est définitive.
2. Si l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des auto­risations ne prend pas de décision concernant votre demande d’autorisation dans les 90 jours suivant la réception d’une demande complète, vous pouvez in­terjeter appel auprès de la CAMO.
3. Vous pouvez interjeter appel de la décision de l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisa­tions ainsi que de toute condition dans les 20 jours suivant la date à laquelle l’avis de décision est donné.
4. Vous pouvez interjeter appel de toute condition modifiée imposée par l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations dans les 20 jours suivant la date à laquelle l’avis de condition modifiée a été donné.

Tout appel doit être déposé auprès de l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations, accompagné des motifs de l’appel et des droits exigés par la CAMO.

Avant que vous présentiez une motion à la CAMO ou inter­jetiez appel d’une question, on vous encourage fortement à essayer d’en arriver à une solution mutuellement acceptable avec l’organisme ayant le pouvoir d’accorder des autorisations.

Les municipalités peuvent établir des organismes d’appel locaux chargés d’entendre les appels de décisions rela­tives à des autorisations. Lorsqu’il existe un organisme d’appel local, c’est lui qui entend les appels et non la CAMO.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations et voir un diagramme sur le processus d’obtention d’une autorisation, consultez le Guide du citoyen sur le morcellement des terres (guide n ^o 5) à www.ontario.ca/aml .

Questions à poser au cours de la réunion de consultation préliminaire Est-ce qu'il faut que je demande une autorisation?  Quels renseignements dois-je fournir avec ma demande?  Qui est l’autorité approbatrice pour ma demande d’autorisation? Est-ce que ma demande est conforme au plan officiel et au règlement municipal de zonage en vigueur? Comment devrai-je peut-être modifier ou réviser ma demande afin qu’elle soit conforme au plan officiel et au règlement municipal de zonage? Dois-je demander en même temps toutes les autorisa­tions en matière d’aménagement que je dois obtenir? Ou bien serait-il préférable que je présente mes de­mandes en ordre séquentiel? Mises à part les autorisations en matière d’aménagement comme les MPO, quels autres approbations ou permis dois-je obtenir pour ma demande? Je veux vérifier que j’ai tous les permis nécessaires à ma demande. Pouvez-vous m’indiquer quels permis sont nécessaires? Quels sont les droits à payer pour ma demande et combien de temps durera le processus complet? Est-ce que ma demande est relativement complexe ou simple? Pensez-vous que j’aurai besoin des services d’un conseiller en aménagement ou d’un autre spécialiste?

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Réglementation du plan d’implantation

Qu’est-ce que la réglementation du plan d’implantation?

La réglementation du plan d’implantation (RPI) permet à une municipalité d’appliquer à l’amén agement une réglementation s’ajoutant au règlement mu­nicipal de zonage. Il ne s’agit pas d’une forme de zonage, mais elle peut com­pléter le zonage en précisant diverses exigences particulières à un emplacement. Par exemple, la municipalité peut adopter une RPI pour les terrains où est situé un centre commercial afin que la conception de l’ensemble des bâti­ments et du centre soit globalement harmonisée. La RPI sert généralement à :

• faire en sorte que l’aménagement et l’entretien des lots respectent les exigences approuvées par le conseil;
• faire en sorte que les nouveaux lots respectent cer­taines normes de qualité et d’apparence;
• protéger certains éléments du patrimoine et de l’environnement;
• assurer l’accès sûr et facile par les piétons et les véhicules;
• faire en sorte que l’apparence et les caractéris­tiques de conception soient satisfaisantes;
• faire en sorte que l’aménagement paysager, le ter­rain de stationnement et le drainage soient suf­fisants;
• protéger les bâtiments avoisinants contre un amé­nagement incompatible;
• faire en sorte que les immeubles soient accessibles aux personnes handicapées.

Comme condition de l’approbation du plan d’implantation, la municipalité peut exiger que le propriétaire se charge de fournir divers éléments, notamment : terrain pour l’élargissement des routes, emprise des transports en commun, autres installations, notamment des instal­lations de chargement et de stationnement de véhicules situées en retrait de la voie publique. Avant qu’une mu­nicipalité puisse exercer son pouvoir de réglementation du plan d’implantation, le plan officiel doit inclure des politiques décrivant où la RPI peut être utilisée.

Les zones de RPI doivent être décrites dans le plan officiel de la municipalité afin que tout le monde sache où cette règlementation s’applique. La municipalité peut ensuite adopter un règlement municipal pour désigner tout ou partie d’une zone comme zone de RPI.

Quelle pourrait être l’incidence de la RPI sur mon entreprise?

Votre entreprise ou entreprise proposée pourrait être située dans une zone où s’applique la RPI. Si c’est le cas, vous devrez fournir des plans et des dessins précisant les renseignements exigés dans le règlement de votre munici­palité lié à la RPI. Au cours de la réunion de consultation préliminaire avec l’autorité approbatrice au sujet de votre demande, vous pouvez vérifier si votre demande sera as­sujettie à la RPI et déterminer ce que vous devrez fournir pour satisfaire aux exigences.

Comment la RPI peut-elle être avantageuse pour mon entreprise?

Un plan d’implantation est avantageux pour le développe­ment de la collectivité, car il permet de faire en sorte que des installations et commodités soient fournies et établit des lignes directrices concernant les aspects esthétiques et autres aspects importants de la conception de la col­lectivité. Par exemple, la RPI peut comprendre des lignes directrices sur la plantation d’arbres et l’aménagement ou l’alignement des places de stationnement et des panneaux indicateurs ainsi que des lignes directrices sur la concep­tion des façades des immeubles situés dans la zone. Au bout du compte, la RPI peut être avantageuse pour toutes les entreprises de la zone. Grâce à ces exigences, la RPI peut contribuer au développement de zones d’affaires prospères en y créant une apparence et une identité uniques.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la RPI dans votre collectivité et déterminer si votre propriété y est assujettie, consultez votre municipalité locale. Il importe que vous déterminiez le plus tôt possible si la RPI s’applique, car l’approbation aux fins de la RPI doit être obtenue avant qu’un permis de cons-truire soit délivré. Vous devriez en discuter au cours de votre réunion de consultation préliminaire. Si vous demandez également un rezonage, vous pouvez de­mander en même temps l’approbation de votre plan d’implantation.

Comment puis-je faire appel d’une décision liée à la RPI?

Si la municipalité n’approuve pas les plans ou dessins que vous avez présentés dans les 30 jours, ou si, à titre de propriétaire du terrain, vous n’êtes pas d’accord avec une exigence de la RPI et ne pouvez régler le différend avec la municipalité, vous pouvez interjeter appel auprès de la CAMO. Pour obtenir des précisions, communiquez avec le bureau des services aux munici­palités du MAML situé dans votre région. La décision de la CAMO est définitive.

Questions à poser au cours de la réunion de consultation préliminaire Est-ce que ma demande vise un terrain situé dans une zone de réglementation du plan d'implantation?  Quelles sont les exigences du règlement municipal établissant la RPI et quels dessins ou plans dois-je fournir à la municipalité, le cas échéant?   Est-ce que ma demande est conforme au plan officiel et au règlement municipal de zonage en vigueur? Comment devrai-je peut-être modifier ou réviser ma demande afin qu’elle soit conforme au normes et aux exigences de la RPI?  Dois-je demander en même temps toutes les autorisations en matière d'aménagement que je dois obtenir?  Ou bien serait-il préférable que je présente mes demandes en ordre séquentiel?   Mises à part les autorisations en matière d’aménagement comme les MPO, quels autres approbations ou permis dois-je obtenir pour ma de­mande?  Je veux vérifier que j'ai tous les permis nécessaires à ma demande.  Pouvez-vous m'indiquer quels permis sont nécessaires? Quels sont les droits à payer pour ma demande et combien de temps durera le processus complet? Est-ce que ma demande est relativement complexe ou simple? Pensez-vous que j’aurai besoin des services d’un conseiller en aménagement ou d’un autre spécialiste?

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Permis de construire

Qu’est-ce qu’un permis de construire?

Un permis de construire est un permis pour la construction, la rénovation, la démolition et l’affectation à cer­tains nouveaux usages de bâtiments ainsi que pour l’installation, la transformation, l’agrandissement et la réparation de systèmes septiques individuels.

Les permis de construire sont délivrés aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâti­ment (Règl. de l’Ont. 350/06). Leur délivrance exige habituellement d’obtenir d’abord toutes les autorisations en matière d’aménagement et autres autorisations néces­saires. Il serait bon que vous consultiez votre municipalité concernant ces autres autorisations. Le Code du bâtiment contient une liste de lois applicables auxquelles l’auteur d’une demande de permis doit se conformer pour obtenir un permis. L’application du Code du bâtiment relève gé­néralement du service du bâtiment municipal, mais dans le cas des systèmes septiques individuels, l’application dans certaines régions relève du conseil de santé ou de l’office de protection de la nature.

Pourquoi dois-je obtenir un permis de construire?

Le Code du bâtiment fournit des règlements et des exi­gences détaillés pour la construction des bâtiments. Cela garantit l’application d’une norme uniforme dans l’ensemble de la province afin d’assurer la santé et la sécurité publiques, la protection contre les incendies, la solidité structurelle, la conservation de l’environnement et l’accès facile aux bâtiments par toutes les personnes. Le Code prend donc en compte les intérêts des propriétaires et de la collectivité.

Quand dois-je obtenir un permis de construire?

Vous devez obtenir un permis de construire pour effectuer les travaux suivants :

• construire un nouveau bâtiment d’une superficie supérieure à 10m ² ;
• modifier de façon importante l’usage d’un bâtiment;
• démolir un bâtiment;
• installer la plomberie (même celle qui n’est pas située dans un bâtiment);
• installer, transformer, agrandir ou réparer un système septique individuel.

Il existe divers matériaux et technologies de construction innovateurs autorisés par le Code du bâtiment à condition qu’ils respectent les exigences du Code. Pour savoir quand il faut obtenir un permis de construire et comment satis­faire aux exigences, communiquez avec votre municipalité locale.

Que dois-je faire pour présenter une demande de permis de construire?

Vous pouvez vous procurer une formule de demande de permis de construire auprès de votre municipalité ou sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement portant sur le Code du bâtiment, dans la sec­tion « publications » (consultez http://www.obc.mah.gov.on.ca/Page118.aspx , en anglais seulement). Cepen­dant, on vous recommande de discuter avec le personnel de votre municipalité avant de faire une demande. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les exigences de construction au cours d’une réunion de consultation préliminaire avec la municipalité. Le personnel peut vous indiquer les renseignements, les dessins et les plans à inclure dans votre demande ainsi que les autres permis ou autorisations dont vous pourriez avoir besoin. Il con­vient de noter que la demande de permis est présentée à la municipalité et non au gouvernement provincial.

Quels renseignements et documents doivent accompagner ma demande?

Vous devrez joindre à votre demande des dessins, plans et d’autres documents. Vous pourriez aussi devoir payer des droits. Le site Web de certaines municipalités comprend une liste de vérification ou des lignes directrices précisant ce que doit inclure votre demande, et on vous recommande de consulter ces renseignements lorsqu’ils sont fournis. En outre, on recommande à l’auteur de la de­mande de consulter l’inspecteur en bâtiment de la munici­palité pour vérifier que le plan présenté inclut les rensei­gnements et les détails exigés par le règlement municipal.

Est-ce que la municipalité doit respecter certains délais pour l’examen d’une de­mande de permis de construire?

Une fois que vous avez présenté une demande de permis de construire comprenant les renseignements et docu­ments exigés, la municipalité dispose de 10 à 30 jours pour prendre une décision, selon le type de bâtiment.

Comment interjeter appel de la décision concernant ma demande de permis de construire?

Si votre municipalité refuse votre demande, elle vous indiquera pourquoi. Si vous ne pouvez régler le problème avec la municipalité, voici les options qui s’offrent à vous pour faire appel de la décision :

Si le différend porte sur des exigences techniques prévues dans le Code du bâtiment, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission du code du bâtiment. Cette commission est un tribunal dé­cisionnel indépendant du gouvernement provincial dont le mandat est d’entendre les différends liés à la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment.

• Si le problème concerne une décision du chef du service du bâtiment, par exemple la conformité à d’autres lois applicables (règlement municipal de zonage p. ex.), vous pouvez interjeter appel auprès d’un juge de la Cour supérieure de justice, qui ex­aminera la décision et décidera si votre demande est conforme ou non au Code du bâtiment et au règlement municipal. On vous recommande de consulter d’abord un avocat. Pour la liste complète des lois applicables, consultez la section 1.4.1.3 du Code du bâtiment (en anglais seulement).

Que se passe-t-il une fois que mon permis a été autorisé?

Une fois votre demande de permis autorisée, vous pou­vez obtenir un permis de construire et commencer les travaux. Avant la fin des travaux, le bâtiment peut faire l’objet d’inspections pour vérifier que sa construction respecte les exigences du permis. De plus, aux termes du Code du bâtiment, le constructeur doit informer le service du bâtiment de la municipalité à diverses étapes de la construction afin que la municipalité puisse inspecter le bâtiment.

Une fois les travaux terminés, vous pouvez occuper le bâ­timent dix jours après avoir présenté à la municipalité un avis d’achèvement des travaux, ce qui donne à la munici­palité le temps d’inspecter le bâtiment au besoin.

Quels sont les permis nécessaires à la démolition?

Avant de démolir une partie ou la totalité d’un bâtiment, vous devez demander un permis de démolir à votre mu­nicipalité. Le processus est pratiquement le même que celui suivi pour obtenir un permis de construire, mais certaines situations spéciales peuvent avoir une incidence sur votre demande, par exemple si le bâtiment a été dé­signé bâtiment du patrimoine ou est situé dans un dis­trict de conservation du patrimoine. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section du présent guide portant sur la conservation du patrimoine.

Quels autres permis pourraient être nécessaires?

En plus des autorisations en matière d’aménagement et le permis de construire nécessaires à des travaux de construction, il pourrait être nécessaire d’obtenir d’autres permis et autorisations dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas d’un gros im­meuble dont le système électrique nécessite une appro­bation, et de bâtiments spécialisés pouvant nécessiter d’autres approbations. Votre municipalité locale sera en mesure de vous indiquer si cela s’applique à votre demande de permis de construire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les permis de construire et voir un diagramme du proces­sus suivi pour obtenir un permis de construire, con­sultez le Guide du citoyen sur les permis de construire (guide n ^o 8) à www.ontario.ca/aml .

Questions à poser au cours de la réunion de consultation préliminaire Dois-je obtenir un permis de construire pour ma demande? Si oui, quels renseignements dois-je fournir? Est-ce que ma demande est conforme au plan officiel et au règlement municipal de zonage en vigueur? Dois-je obtenir d’autres autorisations avant de demander un permis de construire? Quels sont les délais et les frais liés à ma demande de permis de construire? Dois-je demander en même temps toutes les au­torisations en matière d’aménagement que je dois obtenir? Ou bien serait-il préférable que je présente mes demandes en ordre séquentiel? Mises à part les autorisations en matière d’aménagement comme les MPO, quelles autres approbations dois-je obtenir pour ma demande? Je veux vérifier que j’ai obtenu toutes les permis­sions préalables à ma demande. Pouvez-vous m’indiquer quelles permissions sont nécessaires? Quels sont les droits à payer pour ma demande et combien de temps durera le processus complet?

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Initiatives et programmes connexes

De nombreuses munici palités ontariennes offrent divers programmes et initiatives de développement com­munautaire qui appuient les entreprises. Les secteurs d’aménagement commercial, les plans d’améliorations communautaires et le réaménagement des friches con­taminées font partie des initiatives de développement communautaire les plus fréquentes. La présente section contient de brefs renseignements sur ces initiatives.

Com­muniquez avec votre municipalité pour savoir si de telles initiatives sont en place dans le secteur où est situé votre terrain ou votre entreprise.

Associations d'aménagement commercial (AAC)

Qu’est-ce qu’une AAC?

Une AAC est habituellement un organisme bénévole représentant un secteur de la collectivité (appelé secteur d’aménagement commercial) où l’amélioration des af­faires est considérée être prioritaire. Une AAC permet aux entreprises et propriétaires locaux, avec le soutien de la municipalité, de collaborer pour entretenir ou revitaliser un secteur et faire en sorte qu’il soit attrayant pour les affaires locales. Les entreprises s’associent pour faire des activités d’embellissement, de promotion et autres visant à stimuler les affaires locales dans le secteur.   

Une AAC est présidée par un conseil d’administration. Généralement, ce sont les municipalités qui mettent en place la structure d’une AAC et en approuvent le budget, puis nomment un ou plusieurs administrateurs. Une fois qu’une AAC a été approuvée par le conseil municipal, les entreprises situées dans le secteur d’aménagement com­mercial peuvent participer aux activités de l’AAC. Les propriétaires et locataires d’entreprises dans le secteur en sont habituellement membres. Une AAC est normalement financée grâce à des redevances spéciales payées par les propriétaires d’un bien désigné industriel ou commercial et les preneurs à bail qui paient une portion des impôts fonciers, dans les limites du secteur d’aménagement com­mercial. Le montant des redevances est lié à l’évaluation du bien.

Comment une AAC peut-elle être avantageuse pour mon entreprise?

L’AAC permet aux entreprises d’une collectivité de tra­vailler ensemble afin de revitaliser leur secteur et d’en faire la promotion comme un excellent endroit où faire des affaires. Voici certaines des activités souvent mises en uvre par les AAC :

• campagnes de marketing;
• recrutement d’entreprises;
• amélioration du paysage de rue;
• décorations saisonnières;
• activités spéciales, comme des festivals communautaires.

La revitalisation et l’entretien peuvent créer un lieu plus propre, plus sûr et plus animé qui profite à toutes les entreprises locales. Les AAC sont avantageuses pour les entreprises qui y participent, car elles s’efforcent de pro­mouvoir leur secteur comme un lieu propice aux affaires. Ce faisant, elles peuvent contribuer à renforcer une iden­tité locale positive et offrir des possibilités de réseautage au milieu des affaires.

Comment puis-je participer à mon AAC?

À titre de propriétaire d’entreprise dans votre collectivité, vous devriez d’abord déterminer si une AAC existe dans votre secteur, et, si oui, quelles initiatives elle met en uvre et comment vous pouvez y participer. Vous pou­vez communiquer avec votre municipalité locale pour demander si une AAC existe dans votre secteur et quelles activités elle a mises en uvre récemment. Vous pouvez aussi demander des renseignements à cet égard au cours de la réunion de consultation préliminaire liée à l’une de vos demandes d’aménagement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les AAC, consultez le Guide sur les secteurs d'aménagement commercial rédigé par le ministère des Affaires municipales et du Logement à www.ontario.ca/aml .

Plans d’améliorations communautaires (PAC)

Qu’est-ce qu’un PAC?

Un PAC est un plan d’amélioration d’une zone d’améliorations communautaires. Une zone d’améliorations communautaires est une « municipalité ou zone située dans une municipalité où, de l’avis du con­seil, des améliorations communautaires sont souhaitables pour des raisons de vétusté, de délabrement, de surpeu­plement ou d’aménagement défectueux, en raison du caractère inapproprié de bâtiments ou pour tout autre motif environnemental ou social ou motif lié au développement économique communautaire ».

 Les municipalités peuvent désigner, par règlement municipal, des zones d’améliorations communautaires et adopter des PAC, à condition que leur plan officiel con­tienne des politiques à cet égard. Une fois un plan adopté, un avis de la décision du conseil doit être donné aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire . Après l’expiration du délai d’appel de 20 jours, si aucun appel n’a été interjeté devant la Commission des affaires mu­nicipales de l’Ontario, le PAC entre en vigueur.

Comment les PAC contribuent-ils au développement communautaire?

Un PAC peut inclure des programmes de subvention ou de prêt destiné à la zone visée. Nombre des PAC actuel­lement en place dans la province tiennent compte des intérêts des entreprises locales en raison de l’importance de ces zones pour l’économie locale. Ces programmes de subvention ou de prêt servant à orienter et à stimuler le développement économique communautaire peuvent per­mettre de répondre aux priorités municipales et peuvent entre autres :

• permettre aux municipalités d’offrir des subven­tions ou des prêts dans les secteurs commerciaux aux fins de l’amélioration des façades;
• prévoir des mesures incitatives pour l’assainissement et le réaménagement des terrains contaminés (consultez la section sur le réaménage­ment des friches contaminées dessous).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les PAC, consultez votre municipalité ou le Manuel de planification des améliorations communautaires 2008 du ministère des Affaires municipales et du Logement à www.ontario.ca/aml .

Réaménagement des friches contaminées

Qu’est-ce que le réaménagement des friches contaminées?

Les friches contaminées sont d’anciens terrains indus­triels, commerciaux ou autres qui peuvent avoir été contaminés par des utilisations passées et qui sont maintenant sous-utilisés, abandonnés ou vacants. Ces friches offrent des possibilités de réaménagement et sont souvent situées dans des endroits clés de la collectivité, comme au centre-ville ou dans un secteur riverain. Le réa­ménagement des friches contaminées peut comprendre au besoin l’assainissement des terrains et leur réutilisa­tion à des fins productives.

Le réaménagement des friches contaminées offre de nombreux avantages à une collectivité et aux entreprises: avantages sur le plan de la santé, de l’environnement et de l’économie grâce à l’assainissement des terrains, utilisation plus efficace des terrains, zone unique ou zone d’attraction spéciale au niveau local pouvant servir à des activités d’affaires et à des fins résidentielles et com­merciales. Il peut offrir des possibilités qui profitent aux propriétaires d’entreprise comme aux résidents locaux.

Pourquoi aurais-je avantage à établir mon entreprise dans une friche contaminée?

Un grand nombre de friches contaminées sont si­tuées dans des endroits clés d’une municipalité où l’infrastructure existe souvent déjà. En outre, beaucoup de municipalités dans la province offrent des mesures inci­tatives pour le réaménagement des friches contaminées. Certaines municipalités offrent également des exemptions de redevances d’aménagement. Grâce aux PAC, des municipalités peuvent offrir des mesures incitatives financières sous forme de subventions, de prêts ou d’aide fiscale pour le réaménagement de certaines friches contaminées. Ce financement peut être lié à des aspects particuliers du processus de réaménagement, par exemple des subven­tions pour effectuer des études environnementales ou de l’aide fiscale visant le coût de l’assainissement.

Voici trois programmes susceptibles de vous intéresser :

• Grâce à un programme provincial appelé Pro­gramme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées, une munici­palité peut demander à la province de fournir une aide correspondant à l’aide fiscale qu’elle offre grâce à un PAC pour le réaménagement des friches contaminées.
• Les municipalités peuvent conclure des ententes avec la province pour lever les privilèges de la Couronne provinciale visant les friches contami­nées admissibles. Grâce à ce processus, les friches admissibles peuvent être annoncées comme étant « libres et quittes » de tous privilèges de la Cou­ronne provinciale au moment de la vente.
• Pour les biens désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario , les municipalités peuvent également offrir une réduction des impôts fonciers allant de 10 % à 40 % aux termes des dispositions sur les biens patrimoniaux admissibles.

Au cours de votre réunion de consultation préliminaire visant une demande d’aménagement, si l’on détermine que votre proposition vise une friche contaminée, il se­rait bon que vous vous informiez de la gamme complète d’options offertes par la municipalité et la province et comment vous pouvez y avoir accès.

Comment puis-je réaménager ma friche contaminée?

Pour réaménager votre friche contaminée, vous pourriez devoir déposer un dossier de l’état d’un site (DES) pour votre bien, à moins que l’on vous indique que cela n’est pas nécessaire. Le DES est un document qui fournit des renseignements sur l’état environnemental d’un site avant le réaménagement.

Le DES est un « bulletin » de l’état environnemental du bien. Il doit être attesté par une personne qualifiée pré­cisée par votre municipalité locale ou la province. Cette personne peut vous dire ce qui doit être fait pour que le DES soit rempli en bonne et due forme.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les friches contaminées, le processus de réaménagement d’une friche contaminée et les mesures incitatives pou­vant exister à cet égard dans votre collectivité, veuillez consulter l’autorité approbatrice responsable de votre demande.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les friches contaminées, l’assainissement des sites et les permis nécessaires, veuillez consulter le Guide pratique du réaménagement des friches contaminées en Ontario à www.ontario.ca/aml

Questions à poser au cours de la réunion de consultation préliminaire Y a-t-il une AAC en place dans le secteur où je présente ma demande? Si oui, quel genre d’activités metelle en uvre et comment puis-je y prendre part? Y a-t-il un PAC en place dans le secteur où je présente ma demande? Quels sont les avantages offerts par ce plan et comment puis-je y être ad­missible? Je présente une demande pour réaménager une friche contaminée. Quelles sont les étapes à suivre pour permettre ce réaménagement? Si un dossier de l’état d’un site (DES) est nécessaire, pouvez-vous me fournir les coordonnées d’une personne qualifiée? Quels sont les avantages et mesures incitatives qu’offre la municipalité ou la province pour mon projet de réaménagement d’une friche contami­née? Est-ce que j’y suis admissible? Quels sont les droits à payer pour ma demande et combien de temps durera le processus complet? Est-ce que ma demande est relativement com­plexe ou simple? Pensez-vous que j’aurai besoin des services d’un conseiller en aménagement ou d’un autre spécialiste?

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Autres autorisations et règlements en matière d'aménagement

Plans provinciaux

Dans certaines régions de l’Ontario, il existe des plans pro­vinciaux contenant des politiques pour l’aménagement et le développement du territoire. Ces plans incluent notamment :

• Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe;
• Plan de la ceinture de verdure;
• Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges;
• Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara;
• Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades;
• Plan d’aménagement du Centre de Pickering;
• Plan de protection du lac Simcoe.

Ensemble, ces plans fournissent l’orientation à suivre pour déterminer où et comment les collectivités doivent croî­tre. La province pourrait ajouter d’autres plans à l’avenir. Par exemple, le Plan de croissance prévoit la croissance et l’intensification dans la région élargie du Golden Horseshoe, alors que le Plan de la ceinture de verdure protège contre tout aménagement de 1,8 million d’hectares de terres agricoles et écosensibles autour de la région élargie du Golden Horse­shoe.

Veuillez consulter l’autorité approbatrice responsable de votre demande pour savoir si votre demande est touchée par un plan provincial et déterminer les étapes à suivre pour faire en sorte qu’elle soit conforme à tout plan provincial appli­cable.

Système de délivrance de permis d'exploitation (SDPE)

Qu’est-ce que le SDPE?

Le SDPE est un outil et un processus d’autorisation en matière d’aménagement. Dans le secteur où un SDPE est établi, le SDPE remplace les processus de zonage, de réglementation du plan d’implantation et de dérogation mineure. Le SDPE simplifie les autorisations en matière d’aménagement en réunissant ces trois autorisations dans un seul processus de demande et d’autorisation. Il offre aussi des délais de décision plus rapides que ceux généralement nécessaires pour les trois processus distincts d’autorisation en matière d’aménagement. En outre, si une municipalité ne prend pas une décision concernant une demande de permis d’exploitation dans les 45 jours, au lieu de 120 jours pour les demandes de modification du règlement municipal de zonage, l’auteur de la demande peut interjeter appel devant la CAMO.

Comment le SDPE peut-il être avantageux pour mon entreprise?

En réduisant les délais et en simplifiant les demandes d’aménagement, le SDPE vise à accélérer et à faciliter le processus de présentation d’une demande d’aménagement. Il offre aussi des éléments de contrôle de l’aménagement du territoire qui ne sont pas disponibles avec d’autres autorisa­tions en matière d’aménagement. L’une des caractéristiques du SDPE est que le règlement municipal relatif aux permis d’exploitation peut préciser des « utilisations discrétionnaires » qui sont permises sous réserve de critères particuliers sans qu’il soit nécessaire de modifier un règlement municipal, en plus des utilisations permises. Par exemple, une terrasse de restaurant sur le trottoir pourrait être autorisée à titre d’utilisation discré­tionnaire. Par rapport aux processus d’aménagement habituels, le SDPE peut éviter d’avoir à demander une modification du règlement municipal de zonage ou une dérogation mineure et une demande liée à la réglementation du plan d’implantation.

Une municipalité n’est pas tenue d’utiliser le SDPE. Si elle veut le faire, il faut que son plan officiel comprenne des poli­tiques et qu’elle adopte un règlement municipal relatif aux per­mis d’exploitation précisant clairement les exigences du SDPE.

Comment puis-je obtenir d’autres renseignements sur le SDPE?

Le ministère des Affaires municipales et du Logement fournit des renseignements détaillés sur le SDPE à http://www.ontario.ca/aml. Au cours de votre réunion de consultation préliminaire avec l’autorité approbatrice responsable de votre demande, si la municipalité est l’autorité approbatrice, vous pouvez demander si un SDPE est en place ou si la municipalité envisage d’en mettre un en place, et quelles implications cela peut avoir sur votre proposition.

Conservation du patrimoine

La conservation du patrimoine culturel et des ressources ar­chéologiques est une question d’intérêt provincial et munici­pal en Ontario. Ainsi, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet aux municipalités de désigner des biens individuels ayant une importance sur le plan du patrimoine ainsi que des zones géographiques. Cette désignation à titre de bien pat­rimonial ou de district de conservation du patrimoine aide à mieux protéger ces biens et ces lieux contre les transforma­tions et démolitions.

Que sont les districts de conservation du patrimoine?

Un district de conservation du patrimoine (DCP) est une zone comprenant des bâtiments et leur environnement exté­rieur désignée aux fins de la protection du patrimoine et peut inclure :

• un seul bâtiment et son environnement (ruelles, p. ex.);
• un groupe de bâtiments et leur environnement;
• la totalité d’une municipalité où se concentrent des ressources patrimoniales ayant un caractère spécial ou un lien avec l’histoire qui la distinguent de son envi­ronnement.

Une fois un DCP désigné, toute transformation, tout ajout ou enlèvement ainsi que les plans visant à démolir des biens qui auraient une incidence sur le caractère du site exigent la permission par écrit de la municipalité locale ou du ministre de la Culture, selon la façon dont la désignation a été approu­vée. Veuillez consulter l’autorité approbatrice responsable de votre demande pour savoir si votre site a été désigné aux fins de la protection du patrimoine et quelle incidence cela aura sur votre demande.

La plupart des DCP peuvent être facilement repérés. Les municipalités tiennent souvent un registre des biens patri­moniaux, et la liste de tous les districts de conservation du patrimoine actuellement en vigueur dans la province est ac­cessible à Ministère du Tourisme et de la Culture.

Comment les biens patrimoniaux et les districts de conservation du patrimoine peuvent-ils être avantageux pour mon entreprise?

Il y a de nombreux avantages possibles à se trouver dans une zone désignée aux fins de la protection du patrimoine. Cette protection rend un bâtiment ou une zone plus attrayants, permet l’existence d’une certaine identité historique dans la collectivité, et peut renforcer diverses industries, comme le tourisme. De plus, la municipalité peut offrir des programmes d’encouragement financier destinés expressément aux bâti­ments patrimoniaux et aux districts de conservation du patri­moine. Par exemple, pour les biens désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario , les municipalités peuvent offrir une réduction des impôts fonciers pouvant aller de 10 % à 40 % dans le cadre de la mesure d’allègement de l’impôt foncier à l’égard des biens patrimoniaux.

Zones de dérogation

Qu’est-ce qu’une zone de dérogation?

Votre entreprise existante ou proposée peut être située dans une zone de dérogation. Aux termes de la Déclaration de principes provinciale, une zone de dérogation est une zone située dans la plaine inondable où des directives spéciales s’appliquant exclusivement dans les limites de cette zone et approuvées par le ministre des Richesses naturelles et le ministre des Affaires municipales et du Logement visent à as­surer la viabilité continue des utilisations existantes (qui sont généralement à petite échelle). Cette zone vise à régler les difficultés économiques et sociales importantes que causerait pour la collectivité le strict respect des principes provinciaux en matière d’aménagement. Une zone de dérogation est souvent désignée dans le centre des affaires d’une collectivité situé près d’un cours d’eau sur des terrains sujets à des inon­dations. Les critères et modalités d’approbation sont établis par la province

Au cours de votre réunion de consultation préliminaire, vous devriez demander si votre demande est située dans une zone de dérogation. Si oui, il conviendrait de discuter des réper­cussions que cela a sur votre demande.

Loi de 2009 sur l'énergie verte et l'économie verte

La Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte (LEVEV) établit un nouveau cadre pour l’approbation et la facilitation des projets d’énergie renouvelable en Ontario. Les autorisations actuelles en matière d’aménagement du territoire et d’environnement qui s’appliquent aux projets d’énergie renouvelable sont remplacées par un nouveau processus d’autorisation unique coordonné par le ministère de l’Environnement et le ministère des Richesses naturelles. Aux termes de la LEVEV, les éléments suivants de contrôle de l’aménagement du territoire ne s’appliquent plus à la plu­part des projets d’énergie renouvelable :

• plans officiels;
• règlements municipaux visant ce qui suit : zonage, réglementation du plan d’implantation, utilisa­tion différée, restriction provisoire et démolition réglementée;
• règlements provinciaux et règlements munici­paux liés à un système de délivrance de permis d’exploitation.

Si vous demandez une autorisation en vue de créer un nou­veau lot, les dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire continuent de s’appliquer. Cependant, la Loi sur l’aménagement du territoire facilite les projets d’énergie re­nouvelable en autorisant les baux d’au plus 50 ans sans avoir besoin d’obtenir des autorisations aux termes de la Loi (ac­tuellement, la durée permise sans avoir besoin d’obtenir une autorisation en matière d’aménagement est de 21 ans). Les dispositions de la Loi s’appliquant aux plans d’améliorations communautaires continuent de s’appliquer, ce qui permet aux municipalités d’offrir des mesures incitatives financières pour les projets d’énergie renouvelable.

La LEVEV modifie aussi la Loi de 1992 sur le code du bâti­ment :

• elle inclut la conservation de l’énergie et de l’eau dans les « objets » du Code du bâtiment;
• elle prévoit l’examen régulier des dispositions du Code du bâtiment sur la conservation de l’énergie;
• elle prévoit la création du Conseil consultatif des questions énergétiques liées au Code du bâtiment chargé de conseiller le ministre sur le Code du bâtiment en ce qui a trait aux normes de conserva­tion de l’énergie.

Le Règlement de l’Ontario 15/10, pris en application de la Loi de 2009 sur l’énergie verte , est entré en vigueur le 9 février 2010. Il désigne certaines installations de production d’énergie renouvelable pour faciliter la suppression des restrictions pouvant figurer dans des règlements municipaux et d’autres textes de nature juridique. Les règlements mu­nicipaux qui empêchent ou limitent les activités liées aux installations désignées sont sans effet. Le Règlement prévoit que certains règlements municipaux s’appliquant notamment à l’abattage des arbres, à la protection des eaux souterraines et à la conservation du patrimoine continuent de s’appliquer. Les installations de production d’énergie renouvelable dé­signées aux termes du Règlement incluent les dispositifs d’énergie solaire photovoltaïque ou thermale fixés sur le toit ou un mur ainsi que les pompes géothermiques.

En outre, la LEVEV modifie une série d’autres lois, notam­ment la Loi de 1998 sur l’électricité , pour faciliter les projets d’énergie renouvelable et favoriser une culture de conserva­tion de l’énergie.

Pour obtenir des renseignements sur la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte , consultez le site Web du ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure à http://www.mei.gov.on.ca/fr/energy/gea.

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handi­capées de l’Ontario (LAPHO) vise à mettre en uvre et à appliquer des normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour toutes les personnes handicapées de l’Ontario d’ici 2025. La LAPHO demande au milieu des affaires, au secteur public, au secteur sans but lucratif ainsi qu’aux personnes handicapées ou à leurs représentants d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’appliquer des normes d’accessibilité obligatoires. Les entreprises et organisa­tions situées en Ontario doivent respecter ces normes d’accessibilité pour repérer, supprimer et empêcher les obstacles à l’accessibilité. Les obstacles liés à l’aménagement peuvent inclure les obstacles architecturaux comme les marches, un revêtement inégal ou des voies étroites.

En plus de la LAPHO, la Loi sur l’aménagement du territoire et la Déclaration de principes provinciale prévoient égale­ment des politiques exigeant que les offices d’aménagement tiennent compte de l’accessibilité pour les personnes handi­capées dans leurs décisions relatives à l’aménagement et au développement du territoire.

Consultez l’autorité approbatrice responsable de votre de­mande pour déterminer les normes d’accessibilité auxquelles doit se conformer votre demande et pour savoir comment votre entreprise proposée pourrait améliorer l’accessibilité pour tous les usagers, quels que soient leur âge ou leurs dif­férences physiques.

Offices de protection de la nature

Selon l’endroit où est située votre entreprise ou exploita­tion proposée, il pourrait vous être nécessaire d’obtenir des autorisations de l’office de protection de la nature avant que votre demande d’aménagement soit approuvée. Consultez votre municipalité pour déterminer si votre proposition d’aménagement a des effets sur un bassin hydrologique et nécessite l’obtention d’autorisations de l’office de protection de la nature.

Un office de protection de la nature est un organisme commu­nautaire de gestion des ressources qui s’occupe de questions liées à la gestion des ressources touchant plus d’une mu­nicipalité. Les responsabilités de l’office de protection de la nature incluent l’analyse des questions au niveau d’un bassin hydrologique et la conservation à long terme de données et de renseignements sur l’ensemble du bassin.

Liste de contrôle

Questions à poser au cours de la réunion de consultation de préliminaire Est-ce qu’un plan provincial s’applique à ma demande? Qu’est-ce que cela signifie pour ma demande? Est-ce qu’un SDPE est en place dans la municipalité? Ou bien est-ce que la municipalité envisage d’établir un SDPE? Quelles implications cela pourrait-il avoir sur ma de­mande? Est-ce que mon immeuble est désigné un bien patrimonial ou est situé dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine? Quelle incidence cela aura-t-il sur ma demande? Existe-t-il des mesures d’incitation financières pour la conservation du patrimoine? Est-ce que ma demande vise un terrain situé dans une zone de dérogation? Qu’est-ce que cela signifie pour ma demande? Avez-vous des lignes directrices sur la façon dont je peux prévenir les risques d’inondation des installa­tions que je propose d’aménager? Y a-t-il des dispositions de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte dont je devrais être au courant? Est-ce que ma demande doit se conformer à des exigences de la LAPHO? Comment puis-je améliorer l’accessibilité des installations que je propose d’aménager? Y a-t-il un office de protection de la nature en place là où ma propriété est située? Dois-je obtenir des autorisations de l’office de protection de la nature? Est-ce que ma demande est relativement complexe ou simple? Pensez-vous que j’aurai besoin des services d’un conseiller en aménagement ou d’un autre spécialiste?

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Ressources

En plus des ressources fournies dans ce guide, les res­sources qui suivent pourraient être utiles aux propriétaires d’entreprise:

PerLE

Le site Web de PerLE offre aux entreprises un guichet d’accès unique à des renseignements sur les permis et les licences exigés par les divers ordres de gouvernement. Vous répondez à une courte série de questions sur la nature et l’ampleur de votre entreprise proposée ou existante. En fonc­tion de vos réponses, le site vous fournit une liste personnali­sée des permis et licences nécessaires ainsi que des rensei­gnements sur la façon de les obtenir.

Même si ce site Web contient des renseignements sur cer­taines autorisations en matière d’aménagement, il ne faut pas l’utiliser en remplacement d’une réunion de consultation pré­liminaire avec l’autorité approbatrice. Vous pouvez consulter le site Web de PerLE, puis apporter les résultats à la réunion de consultation préliminaire.

L’Ontario propice aux affaires

L’Ontario propice aux affaires est l’ambitieuse initiative tri­ennale mise en place par le gouvernement de l’Ontario pour faire en sorte que les services que fournit le gouvernement aux entreprises soient plus rapides, plus intelligents et plus rationalisés et rendent la province plus propice au développe­ment de nouvelles entreprises tout en protégeant l’intérêt public.

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 1 888 ONT-4-BIZ (1 888 668-4249) ou envoyez un courriel à openforbusiness@ontario.ca .

Comment obtenir plus de renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aménagement du territoire dans votre col­lectivité, communiquez avec le secrétaire ou le service d’aménagement de votre municipalité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aménagement du territoire en Ontario ou des exemplaires du présent guide ou des Guides du citoyen en matière d’aménagement du territoire en Ontario, visitez le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement à www.ontario.ca/aml ou communiquez avec le bureau des services aux municipalités (BSM) le plus près de chez vous.

Vous pouvez également communiquer avec le BSM si la province est l’autorité approbatrice responsable de votre demande. Voici les coordon­nées des BSM :

BSM	Régions
Bureau des services aux municipalités – Région du Centre 777, rue Bay, 2 e étage Toronto ON M5G 2E5 Renseignements généraux : 416 585-6226 Sans frais : 800-668-0230	Dufferin, Durham, Halton, Hamilton, Muskoka, Niagara, Peel, Simcoe, Toronto, York
Bureau des services aux municipalités – Région de l’Ouest 659 Exeter Road, 2 e étage London ON N6E 1L3 Renseignements généraux : 519 873-4020 Sans frais : 800-265-4736	Brant, Bruce, Chatham-Kent, Elgin, Essex, Grey, Haldimand, Huron, Lambton, Middlesex, Norfolk, Oxford, Perth, Waterloo, Wellington
Bureau des services aux municipalités – Région du Nord-Ouest 435, rue James Sud, bureau 223 Thunder Bay ON P7E 6S7 Renseignements généraux : 807 475-1651 Sans frais : 800 465-5027	Thunder Bay, Kenora, Rainy River
Bureau des services aux municipalités - Région de l’Est 8 Estate Lane, Rockwood House Kingston ON K7M 9A8 Renseignements généraux : 613 545-2100 Sans frais : 800-267-9438	Frontenac, Haliburton, Hastings, Kawartha Lakes, Lanark, Leeds et Greenville, Lennox-Addington, Northumberland, Ottawa, Peterborough, Prescott-Russell, Prince Edward, Renfrew, Stormont-Dundas et Glengarry
Bureau des services aux municipalités – Région du Nord-Est 159, rue Cedar, bureau 401 Sudbury ON P3E 6A5 Renseignements généraux : 705 564-0120 Sans frais : 800 461-1193	Algoma, Cochrane, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Sudbury, Timiskaming

Pour de Plus Amples Renseignements

MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT
Direction des politiques provinciales d'aménagement (416) 585-6014
Site Web: Ontario.ca/ApprentissageMunicipal

L'Ontario propice aux affaires
Guide de l'aménagement du territoire à l'intention des entreprises
Ministère des Affaires municipales et du logement
Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel

ISBN 978-1-4435-4850-2 (PDF)
ISBN 978-1-4435-4851-9 (html)
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
10/10

Available in English