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Compteurs individuels dans les immeubles locatifs

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Les compteurs individuels permettent aux locataires de payer eux-mêmes leur facture d’électricité en fonction de leur consommation réelle et ils les aident à gérer leur consommation d’électricité.

La nouvelle Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie prévoit l’installation de compteurs individuels dans les logements locatifs. Les modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation au moyen de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie visent à protéger les locataires et à énoncer les responsabilités des locateurs et des locataires à l’égard des compteurs individuels.

L’Ontario veille à ce que les locataires participent au processus de décision et soient informés des règlements lorsque des compteurs individuels sont installés dans des appartements locatifs. Si un propriétaire décide d’installer de tels compteurs, les locataires auront l’option de payer l’électricité utilisée séparément. Si l’électricité est incluse dans le loyer, le propriétaire devra réduire celui-ci, si le locataire est d’accord pour qu’un compteur individuel soit installé.

Avant qu’un locataire en place ne décide comment sa consommation d’électricité sera facturée, le propriétaire devra obtenir son consentement éclairé; il devra aussi fournir cette information aux futurs locataires avant la signature du bail.

Des règles détaillées pour l’installation des compteurs individuels sont établies dans la réglementation concernant les compteurs individuels prise en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Les modifications législatives et la réglementation concernant les compteurs individuels entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Guide des locataires sur les compteurs individuels, qui contient des renseignements sur les droits que la réglementation concernant les compteurs individuels confère aux locataires, peut être téléchargé dans les langues suivantes :

En cas de différend, les locataires peuvent communiquer avec la Commission de la location immobilière, au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234.

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