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Centre de formulaires et de ressources pour l'aménagement

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Bienvenue dans notre centre de renseignements et d’outils liés au service à guichet unique d’aménagement du territoire de l’Ontario.

En savoir plus sur le système ontarien d’aménagement du territoire

Information fournie :


Quelle est la marche à suivre pour soumettre une demande d’aménagement?

Le processus d’examen et d’approbation des demandes de modification de l’aménagement du territoire est en général le même quel que soit le type de demande :
  • Le demandeur s’entretient d’abord avec le personnel de la municipalité ou de l’autorité approbatrice en matière d’aménagement. À cette fin, la liste des municipalités mise au point par le ministère des Affaires municipals peut se révéler fort utile.
  • Le personnel informe le demandeur des éventuels problèmes à prévoir et du processus de demande à respecter et lui indique à quelle autorité approbatrice en matière d’aménagement la demande devra être soumise.
  • Le ministère des Affaires municipales met à la disposition des demandeurs un tableau du Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire qui fournit un aperçu des différentes autorités approbatrices à qui s’adresser selon que la demande d’approbation porte sur un plan officiel ou la modification d’un plan officiel, un lotissement, un condominium, une autorisation, un pouvoir de vente ou une validation.
  • Il s’agit ensuite de consulter l’autorité approbatrice pour discuter de la demande, déterminer l’information exigée pour que la demande soit complète, les documents à fournir et les études qui pourraient être recommandées.
  • Il ne reste alors plus qu’à soumettre la demande à la municipalité locale ou à l’autorité approbatrice compétente.
  • L’autorité approbatrice en matière d’aménagement prend la décision d’approuver la demande telle quelle ou avec modifications, de l’approuver partiellement ou de la refuser. Elle informe le demandeur de sa décision. Dans certains cas, si la demande traite de morcellement de terrains, l’autorité approbatrice en matière d’aménagement délivre une approbation provisoire ou conditionnelle (pour les lotissements et les autorisations) qui énumère les conditions que le demandeur doit remplir pour obtenir une approbation définitive.

En quoi consiste la Loi sur l’aménagement du territoire?

La Loi sur l’aménagement du territoire établit les grandes règles qui régissent l’aménagement du territoire en Ontario. Elle décrit les pouvoirs de réglementation en matière d’utilisation du sol et établit à qui ces pouvoirs sont conférés. Pour en savoir plus, veuillez voir le guide du citoyen #1 - la Loi sur l'aménagement du territoire.

En quoi consiste la Déclaration de principes provinciale?

La DPP est une déclaration faite en vertu de l’article 3 de la DPP, qui oriente la façon de régler les questions d’intérêt provincial touchant l’aménagement et la mise en valeur du territoire. Cette déclaration appuie l’engagement du gouvernement à bâtir des collectivités viables et saines qui offrent une qualité de vie accrue à la population ontarienne. La DPP établit les paramètres d’un développement convenable qui protège les ressources d’intérêt provincial, la santé et la sécurité du public ainsi que la qualité du milieu naturel.

Comment les intérêts de la province sont-ils protégés?

En vertu de la DPP, une décision d’une autorité à l’égard de l’exercice de tout pouvoir qui touche une question d’aménagement du territoire doit être « conforme » à la DPP.

Les plans provinciaux établissent les politiques d’aménagement du territoire qui visent des régions géographiques précises comme :

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Approbation des demandes d'aménagement

Qui décide du sort de ma demande d'aménagement?

  • C’est l’autorité approbatrice en matière d'aménagement qui prend la décision.
  • Les autorités approbatrices en matière d'aménagement varient selon l'emplacement et le type de demande d'aménagement. En région, et dans la plupart des comtés, il arrive qu'il faille obtenir à la fois l'autorisation de l'autorité régionale ou du comté, et celle de l'autorité municipale.
  • Pour connaître l'autorité approbatrice en matière d'aménagement applicable, il suffit de communiquer avec sa municipalité. À cette fin, la liste des municipalités mise au point par le ministère des Affaires municipales peut se révéler fort utile.
  • Pour de l'information sur les autorités approbatrices en matière d'aménagement, voir ce tableau du Pouvoir d’approbation en Ontario aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il donne un aperçu des différentes autorités approbatrices à qui s’adresser selon que la demande d’approbation porte sur un plan officiel ou la modification d’un plan officiel, un lotissement, un condominium, une autorisation, un pouvoir de vente ou une validation.

Par où commencer?

  • Il est très important de consulter l'autorité approbatrice en matière d'aménagement au tout début du processus d'aménagement, avant même de soumettre une demande; un nombre croissant de municipalités en font même une exigence.
  • Une consultation préalable garantit que l'on possède toute l'information et la documentation qui peuvent être exigées, et que l'on connaît les intérêts provinciaux et municipaux qu'il faudra peut-être prendre en compte dans le cadre de la demande. Une demande qui contient toute l'information demandée sera traitée plus rapidement.
  • Dans les cas où la municipalité est l'autorité approbatrice en matière d'aménagement, on communique avec les bureaux de la municipalité pour parler de la demande et convenir d'une consultation préalable. La liste des sites Web des municipalités compilée par l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) peut être utile à cette fin.
  • Si c'est le ministère des Affaires municipales (MAM) qui est l'autorité approbatrice en matière d'aménagement ou dans certaines parties du nord de l'Ontario où il y a des territoires qui ne sont pas érigés en municipalités (qui ne se situent pas à l’intérieur de limites municipales, communiquer avec les bureaux régionaux des services aux municipalités le plus proche pour parler de la demande et convenir d'une consultation préalable.

Aperçu des modalités d'approbation des demandes en matière d'aménagement et liens vers les formulaires lorsque le MAM est l'autorité approbatrice

Type de demande Ressources d'information Droits de demande Si la municipalité
(ou le Conseil d'aménagement) est l'autorité approbatrice
Plan officiel et Modification d'un plan officiel Oui Communiquer avec la municipalité
Modification du règlement de zonage
Communiquer avec la municipalité
Plan de lotissement ou de projet de condominium Oui Communiquer avec la municipalité
Autorisation et Morcellement de terres Oui Communiquer avec la municipalité
Modification du Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades Oui

 

Validation de titres
Communiquer avec la municipalité
Ordonnance de zonage du ministre Oui

 

Dérogation

 

 

Communiquer avec la municipalité
Contrôle du plan de situation

 

Communiquer avec la municipalité

Droits pour le traitement des demandes d'aménagement

Les droits pour le traitement des demandes d'aménagement s'appliquent pour certaines demandes et varient dépendamment du type de demande et la région. Veuillez voir la liste complète des droits de demande. Les droits changes aussi d'une année à l'autre. Si les droits ne sont pas payés, la demande pourrait être retournée.

Qu’en est-il des appels interjetés au sujet de décisions touchant l’aménagement?

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est un tribunal administratif indépendant chargé d’entendre les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de résoudre les conflits concernant l’utilisation du sol.

Le rôle principal de la CAMO relativement à l’aménagement communautaire est de tenir des audiences publiques sur :

  • des documents d’aménagement comme des plans officiels, des règlements de zonage et des demandes de modification à apporter à ces documents;
  • des demandes d’aménagement du territoire visant notamment des lotissements, le morcellement de terres et des dérogations.

Pour plus d’information, voir le Guide du citoyen #6 — Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Liens

Comment nous joindre

OneWindow@Ontario.ca