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Bienvenue à la Gazette des affaires municipales, un périodique qui résume les activités clés en matière de politiques, de même que les lois et règlements adoptés ou proposés susceptibles d’intéresser les municipalités.
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Règlements choisis 2011 au 31 octobre

Règlements choisis susceptibles d’intéresser le secteur municipal

(1er janvier au 31 octobre 2011)

Ci-après figure une liste de règlements nouveaux (N), modificatifs (M) ou abrogatifs (A) déposés auprès de la Chambre et affichés sur le site Web « Lois-en-ligne» en 2011. Cette liste inclut des règlements susceptibles d’intéresser le secteur municipal. Pour voir la liste intégrale des règlements déposés cette année, veuillez vous reporter à « Listes annuelles des règlements déposés» dans la section Tables du site Lois‑en‑ligne.

Pour savoir quand un règlement prend effet, veuillez vous reporter à « Entrée en vigueur des lois et des règlements en Ontario » sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Les règlements pour lesquels le tableau ci-dessous donne un titre bilingue sont ceux pour lesquels il existe une version officielle en français en plus de la version officielle en anglais.

Règl. de l’Ont.

Date de dépôt
(j/m/a)

Loi en application de laquelle le règlement est pris

Type de règl.

Règlement modifié ou abrogé, ou titre du nouveau règlement

443/11

01/09/2011

Loi de 1998 sur les condominiums

M

Description And Registration 49/01

442/11

01/09/2011

Loi de 1998 sur les condominiums

M

General 48/01

441/11

01/09/2011

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

M

Formulaires De Documents 688

440/11

01/09/2011

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

A

General 26/99

439/11

01/09/2011

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

M

Procedures and Records 690

438/11

01/09/2011

Loi Sur L’enregistrement Des Actes

A

Canada Lands 992

437/11

01/09/2011

Loi Sur L’enregistrement Des Actes

M

Records 995

436/11

01/09/2011

Loi Sur L’enregistrement Des Actes

A

Registration of Instruments and Deposit of Documents in French 21/99

435/11

01/09/2011

Loi Sur L’enregistrement Des Actes

M

Surveys, Plans and Descriptions of Land 43/96

434/11

01/09/2011

Loi Sur L’enregistrement Des Actes

N

Forms

433/11

01/09/2011

Loi Sur L’enregistrement Des Actes

M

Surveys, Plans and Descriptions of Land 43/96

432/11

01/09/2011

Loi Sur L’enregistrement Des Actes

M

Records 995

431/11

01/09/2011

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

M

Procedures and Records 690

430/11

01/09/2011

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

N & A

Forms 27/99

429/11

01/09/2011

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

M

Documents - Dispositions Générales 18/99

428/11

01/09/2011

Loi sur le bornage

M

Dispositions Générales 60

427/11

01/09/2011

Loi sur le bornage

M

Dispositions Générales 60

426/11

01/09/2011

Loi sur le bornage

N

Formulaires

425/11

31/08/2011

Loi De 1997 Sur La Prévention Et La Protection Contre L’incendie

N

Formulaires

423/11

31/08/2011

Loi De 1998 Sur L’électricité

N

Payments In Lieu (Section 92 of the Act) Re Generating and Transformer Stations

422/11

31/08/2011

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

Traditional Municipal Taxes, Limits and Collection 121/07

420/11

30/08/2011

Loi de 2011 sur les services de logement

M

Ménages Ayant Des Besoins Importants Et Seuils De Revenu Des Ménages — Paragraphe 40 (4) De La Loi 370/11

419/11

30/08/2011

Loi de 2011 sur les services de logement

M

Subsides Versés À L'égard Des Ensembles Domiciliaires Visés Par La Partie Vii 369/11

404/11

29/08/2011

Loi sur les régies des routes locales

M

Crédits à l’égard des terres inoccupées de la couronne 256/09

403/11

26/08/2011

Loi sur l’évaluation foncière

M

General 282/98

398/11

24/08/11

Loi sur les infractions provinciales

M

Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction 950

397/11

23/08/2011

Loi de 2009 sur l’énergie verte

N

Plans de conservation de l'énergie et de gestion de la demande

396/11

23/08/2011

Loi sur les régimes de retraite

M

Dispositions générales 909

395/11

22/08/2011

Loi Sur L’administration Financière

N

Conventions et méthodes comptables

393/11

19/08/2011

Loi Sur Les Garderies

N

Exemptions : paragraphe 11 (1) de la loi

379/11

10/08/2011

Loi De 2000 Sur La Réforme Du Logement Social

M

Aide sous forme de loyer indexé sur le revenu et logement adapté 298/01

378/11

10/08/2011

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

M

Compteurs individuels et répartition des frais de services d’utilité publique 394/10

377/11

10/08/2011

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

M

Dispositions générales 516/06

376/11

10/08/2011

Loi De 2000 Sur La Réforme Du Logement Social

A

Abrogeant divers règlements 638/00 339/01 456/01

375/11

10/08/2011

Loi De 2000 Sur La Réforme Du Logement Social

A

Abrogeant divers règlements 642/00 644/00 368/01 369/01 17/02

374/11

10/08/2011

Loi de 2001 sur les municipalités

M

Municipal And School Capital Facilities -- Agreements And Tax Exemptions 603/06

373/11

10/08/2011

Loi de 2001 sur les municipalités

M

Eligible Investments And Related Financial Agreements 438/97

372/11

10/08/2011

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

Financial Activities 610/06

371/11

10/08/2011

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

Municipal And School Capital Facilities -- Agreements And Tax Exemptions 598/06

370/11

10/08/2011

Loi de 2011 sur les services de logement

N

High Needs Households And Household Income Limits -- Subsection 40 (4) Of The Act

369/11

10/08/2011

Loi de 2011 sur les services de logement

N

Subsidies For Part Vii Housing Projects

368/11

10/08/2011

Loi de 2011 sur les services de logement

N

Designated Housing Projects -- Section 68 Of The Act

367/11

10/08/2011

Loi de 2011 sur les services de logement

N

General

365/11

29/07/2011

Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie proper

N

Remote Unlicensed Distributors -- Minister's Rules Under Section 2 Of Ontario Regulation 495/10

363/11

27/07/2011

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

M

Dispositions générales 79/10

359/11

26/07/2011

Code de la route

M

Pre-Empting Traffic Control Signal Devices 34/06

355/11

22/07/2011

Loi sur les évaluations environnementales

M

Transit Projects And Greater Toronto Transportation Authority Undertakings 231/08

354/11

22/07/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Air Pollution - Local Air Quality 282/11

O. Reg. 282/11 Was An Amendment To O. Reg. 419/05

349/11

22/07/2011

Loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

M

Dispositions générales 222/98

348/11

22/07/2011

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

Administration et partage des coûts 135/98

347/11

22/07/2011

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

Dispositions générales 134/98

343/11

21/07/2011

Loi sur l’éducation

M

Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers 221/11

341/11

21/07/2011

Loi sur l’éducation

M

Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers 221/11

339/11

21/07/2011

Loi de 2001 sur les municipalités

M

Tax Matters - Transition Ratios And Average Transition Ratios

385/98

338/11

21/07/2011

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

Traditional Municipal Taxes, Limits And Collection

121/07

337/11

21/07/2011

Loi de 2001 sur les municipalités

M

Tax Matters -- Special Tax Rates And Limits, 2003 And Later Years

73/03

336/11

21/07/2011

Loi sur les régimes de retraite

M

Dispositions générales 909

335/11

08/07/2011

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

M

Dispositions générales 210/11

334/11

07/07/2011

Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre

M

General 495/10

332/11

30/06/2011

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'œuvre

M

Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales 505/10

330/11

28/06/2011

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

A

Demande de subvention 731

329/11

28/06/2011

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

N

Taux d'indemnisation des dommages causés au bétail et à la volaille

315/11

27/06/2011

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

M

Building Code 350/06

314/11

27/06/2011

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

M

Application de la loi 458/97

308/11

27/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Amending Regulation 334 Of The Revised Regulations Of Ontario, 1990 (General) Under The Environmental Assessment Act

306/11

24/06/2011

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

M

Dispositions générales 79/10

304/11

24/06/2011

Loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

M

Administration et partage des coûts 225/98

302/11

24/06/2011

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

Administration et partage des coûts 135/98

294/11

24/06/2011

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

M

Dispositions générales 242/08

289/11

24/06/2011

Loi de 2001 sur les municipalités

M

Debt And Financial Obligation Limits

403/02

288/11

24/06/2011

Loi sur les régimes de retraite

M

Dispositions générales 909

287/11

24/06/2011

Loi sur les régimes de retraite

N

Questions de droit de la famille 287/11

285/11

23/06/2011

Loi sur les services en français

M

Désignation d’organismes offrant des services publics 398/93

284/11

23/06/2011

Loi sur les services en français

N

Prestation de services en français pour le compte d'organismes gouvernementaux 284/11

282/11

22/06/2011

Loi sur la protection de l'environnement

M

Air Pollution - Local Air Quality

419/05

274/11

14/06/2011

Loi sur l'aménagement du territoire

A

Revoking Various Regulations

273/11

14/06/2011

Loi sur les évaluations environnementales

M

Electricity Projects 116/01

269/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l'environnement

M

Records Of Site Condition - Part XV.1 Of The Act 153/04

268/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l'environnement

M

Landfilling Sites 232/98

267/11

14/06/2011

Loi de 2006 sur l'eau saine

M

Dispositions générales 287/07

265/11

14/06/2011

Loi de 2008 sur la protection du lac simcoe

M

General 219/09

264/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l'environment

M

Air Pollution -- Local Air Quality

419/05

262/11

14/06/2011

Loi sur les cimetières (révisée)

M

Establishing, Operating And Closing Cemeteries And Crematoria

130/92

255/11

14/06/2011

Charte des droits environnementaux de 1993

M

Classification Of Proposals For Instruments

681/94

254/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Environmental Penalties 222/07

252/11

14/06/2011

Loi sur les ressources en eau de l'ontario

M

Environmental Penalties 223/07

251/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Recycling And Composting Of Municipal Waste 101/94

250/11

14/06/2011

Loi sur les évaluations environnementales

M

Waste Management Projects 101/07

249/11

14/06/2011

Loi sur les évaluations environnementales

M

General 334

248/11

14/06/2011

Loi sur les ressources en eau de l'ontario

A

Sewage Works Subject To Approval Under The Environmental Assessment Act 207/97

247/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l'environnement

M

Waste Disposal Sites And Waste Management Systems Subject To Approval Under Or Exempt From The Environmental Assessment Act

206/97

241/11

14/06/2011

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

A

Fees -- Approvals

364/98

240/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l'environnement

A

Fees -- Certificates Of Approval 363/98

239/11

14/06/2011

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de cremation

M

General 30/11

238/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

A

Municipal Sewage And Water And Roads Class Environmental Assessment Project 354

237/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Municipalities, Secured Creditors, Receivers, Trustees In Bankruptcy And Fiduciaries -- Part XV.2 Of The Act 298/02

236/11

14/06/2011

Loi sur les ressources en eau de l'ontario

M

Licensing Of Sewage Works Operators 129/04

234/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

General - Waste Management

347

232/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Gestion des déchets – bpc 362

231/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Renewable Energy Approvals Under Part V.0.1 Of The Act 359/09

230/11

14/06/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Industrial, Commercial And Institutional Source Separation Programs 103/94

221/11

07/06/2011

Loi sur l'éducation

N

Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers 221/11

219/11

07/06/2011

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

N

Organismes financés par des fonds publics – exclusions

213/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Amending Ontario Regulation 114/03 (Corridor Land) Made Under The Electricity Act, 1998

212/11

03/06/2011

Loi de 2006 sur la Société ontarienne de travaux d'infrastructure

A

Dispositions générales 220/08

211/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Modifiant le règlement de l'Ontario 407/07 (dispenses de permis) pris en vertu de la loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

210/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

N

Dispositions générales

209/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Amending Ontario Regulation 440/09 (General) Made Under The Public Sector Expenses Review Act, 2009

208/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Modifiant le règlement de l'Ontario 387/07 (organismes prescrits, couronne en tant qu'employeur) pris en vertu de la loi sur l'équité salariale

205/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Modifiant le règlement de l'Ontario 429/07 (normes d'accessibilité pour les services à la clientèle) pris en vertu de la loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario

203/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Amending Ontario Regulation 85/96 (General) Made Under The Public Sector Salary Disclosure Act, 1996

200/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Modifiant le règlement de l'Ontario 157/10 (organismes publics - partie iii.1 de la loi) pris en vertu de la loi sur le patrimoine de l'ontario

199/11

03/06/2011

Loi de 2011 sur la société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier

M

Amending Ontario Regulation 275/04 (Information On Invoices To Low-Volume Consumers Of Electricity) Made Under The Ontario Energy Board Act, 1998

192/11

03/06/2011

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario

M

Normes d'accessibilité pour les services à la clientele 429/07

191/11

03/06/2011

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario

N

Normes d'accessibilité intégrées

190/11

02/06/2011

Loi de 1998 sur l’électricité

M

Adjustments Under Section 25.33 Of The Act

429/04

185/11

27/05/2011

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

M

Electronic Registration 19/99

182/11

27/05/2011

Loi sur les permis d’alcool

M

Special Occasion Permits 389/91

181/11

27/05/2011

Loi sur les permis d’alcool

M

Permis de vente d’alcool 719

179/11

26/05/2011

Loi sur la protection de l’environnement

M

Records Of Site Condition -- Part XV.1 Of The Act 153/04

178/11

20/05/2011

Loi sur les régimes de retraite

N

Solvency Funding Relief For Certain Public Sector Pension Plans

177/11

20/05/2011

Loi sur les régimes de retraite

M

Dispositions générales 909

176/11

20/05/2011

Loi de 1998 sur l’électricité

M

Integrated Power System Plan 424/04

172/11

19/05/2011

Code de la route

M

Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés 629

170/11

19/05/2011

Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

A

General 272

169/11

18/05/2011

Loi sur la santé et la sécurité au travail

M

Établissements d'hébergement et de soins de santé 67/93

166/11

16/05/2011

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

N

Dispositions générales

165/11

16/05/2011

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

N

Définitions et renseignements publics au sujet du signalement de questions ayant trait aux soins et à la sécurité

138/11

06/05/2011

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

M

Dispositions générales 79/10

131/11

26/04/2011

Consolidated Hearings Act / Loi sur la jonction des audiences

M

Waste Management Act, 1992 551/94

128/11

19/04/2011

Land Registration Reform Act / Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

M

Automated System 16/99

94/11

29/03/2011

Loi de 2000 sur la réform du logement social

M

Dispositions générales

92/11

28/03/2011

Loi sur l’aménagement du territoire 368/01

A

Revoking Various Regulations Reg. 674 R.R.O 1970, 274/74, 281/74, 289/74, 294/74, 347/74, 287/74, 335/97, 522/96, 679/98, 684/98, 687/98, and 690/98

86/11

25/03/2011

Loi sur les régimes de retraite

M

Dispositions générales 909

85/11

25/03/2011

Loi sur les régimes de retraite

M

Dispositions générales 909

84/11

25/03/2011

Loi sur les régimes de retraite

M

Dispositions générales 909

70/11

25/03/2011

Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire

A

Revoking Various Regulations 483/73, 484/73, 485/73, 486/73

69/11

25/03/2011

Loi sur l’aménagement du territoire

A

Revoking Various Regulations 299/74, 634/77, 58/87

53/11

07/03/2011

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

Financial Activities 610/06

52/11

07/03/2011

Loi de 2001 sur les municipalités

M

Eligible Investments and Related Financial Agreements 438/97

51/11

07/03/2011

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

M

General 319

46/11

04/03/2011

Loi sur les offices de protection de la nature

M

Content of Conservation Authority Regulations under subsection 28 (1) of the Act: Development, Interference with Wetlands and Alterations to Shorelines and Watercourses 97/04

40/11

03/03/2011

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l'eau

N

Projet de développement accéléré des technologies de l'eau 40/11

38/11

02/03/2011

Loi de 2005 sur les zones de croissance

M

Questions transitoires -- Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 311/06

36/11

17/02/2011

Ontario Planning and Development Act, 1994 / Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario

M

County of Halton (now The Regional Municipality of Halton), City of Burlington 482/73

35/11

14/02/2011

Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act / Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

M

Dispositions 823

26/11

01/02/2011

Community Care Access Corporations Act, 2001 / Loi de 2001 sur les sociétés d`accès aux soins communautaires

M

Sociétés d`accès aux soins communautaires 554/06

21/11

28/01/2011

Far North Act, 2010 / Loi de 2010 sur le Grand Nord

N

Description of the Far North

20/11

28/01/2011

Environmental Protection Act / Loi sur la protection de l'environnement

M

Classification and Exemption of Spills and Reporting of Discharges / Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets 675/98

3/11

14/01/2011

Northern Services Boards Act / Loi sur les régies des services publics du nord

M

Local Services Boards 737

1/11

11/01/2011

French Language Services Act / Loi sur les Services en Français

M

Designation of Public Service Agencies / Désignation d'organismes offrant des services publics 398/93