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Bienvenue à la Gazette des affaires municipales, un périodique qui résume les activités clés en matière de politiques, de même que les lois et règlements adoptés ou proposés susceptibles d’intéresser les municipalités.
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Règlements choisis au 31 août 2010
 

(1er janvier au 31 août 2010)

Ci-après figure une liste de règlements nouveaux (N), modificatifs (M) ou abrogatifs (A) déposés auprès de la Chambre et affichés sur le site Web « Lois-en-ligne » en 2010. Cette liste inclut des règlements susceptibles d’intéresser le secteur municipal. Pour voir la liste intégrale des règlements déposés cette année, veuillez vous reporter à la section « Listes annuelles des règlements déposés » sur le site Lois‑en‑ligne.

Pour savoir quand un règlement prend effet, veuillez vous reporter à « Entrée en vigueur des lois et des règlements en Ontario » sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Les règlements pour lesquels le tableau ci-dessous donne un titre bilingue sont ceux pour lesquels il existe une version officielle en français en plus de la version officielle en anglais.

Règl. de l’Ont.

Date de dépôt
(j/m/a)

Loi en application de laquelle le règlement est pris

Type de règl.

Règlement modifié ou abrogé, ou titre du nouveau règlement

328/10

25/08/2010

Weed Control Act / Loi sur la destruction des mauvaises herbes

M

1096 General / Disposition générales

315/10

12/08/2010

Building Code Act, 1992 / Loi de 1992 sur le code du bâtiment

M

350/06 Building Code

310/10

11/08/2010

Ontario Works Act, 1997 / Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

134/98 General / Dispositions générales

309/10

11/08/2010

Ontario Disability Support Program Act, 1997 / Loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

M

222/98 General / Dispositions générales

308/10

11/08/2010

Highway Traffic Act / Code de la route

M

581 Accessible Parking for Persons with Disabilities / Stationnement accessible aux personnes handicapées

306/10

29/07/2010

Education Act / Loi sur l'éducation

M

400/98 Tax Matters - Tax Rates for School Purposes

305/10

29/07/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

N

Energy Undertakings: Exempt Undertakings

298/10

20/07/2010

Waste Diversion Act, 2002 / Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets

N

Exemption re Section 31 of the Act

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la page La Province intervient en matière d'éco-droits sur le site Web du ministère de l’Environnement.

292/10

15/07/2010

Education Act / Loi sur l'éducation

M

294 James Bay Lowlands Secondary School Board / Le conseil appelé James Bay Lowlands Secondary School Board

288/10

14/07/2010

Ontario Disability Support Program Act, 1997 / Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

M

222/98 General / Dispositions générales

287/10

14/07/2010

Ontario Works Act, 1997 / Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

134/98 General / Dispositions générales

285/10

13/07/2010

Clean Water Act, 2006 / Loi de 2006 sur l’eau saine

M

284/07 Source Protection Areas and Regions

284/10

13/07/2010

Clean Water Act, 2006 / Loi de 2006 sur l’eau saine

M

288/07 Source Protection Committees

283/10

12/07/2010

Day Nurseries Act / Loi sur les garderies

M

137/99 Designation of Geographic Areas and Delivery Agents

282/10

09/07/2010

Metrolinx Act, 2006 / Loi de 2006 sur Metrolinx

N

Administrative Fees / Frais administratifs

273/10

28/06/2010

Interprovincial Policing Act, 2009 / Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

N

General / Dispositions générales

272/10

28/06/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

M

834/81 Restricted Areas - District of Sudbury, Territorial District of Sudbury (non disponible sur Lois‑en‑ligne)

271/10

28/06/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

A

Revoking Various Regulations

Voir l’avis d’information 011-0529 dans le Registre environnemental.

270/10

28/06/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

M

466/09 Zoning Area – Agricultural and Agriculture-Related Uses – Town of Bradford West Gwillimbury, County of Simcoe

Voir l’avis d’information 011-0468 dans le Registre environnemental.

269/10

28/06/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

M

465/09 Zoning Area – Employment and Supportive Uses – Town of Bradford West Gwillimbury, County Of Simcoe

Voir l’avis d’information 011-0468 dans le Registre environnemental.

256/10

22/06/2010

Residential Tenancies Act, 2006 / Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

M

516/06 General / Dispositions générales

254/10

18/06/2010

Ontario Planning and Development Act, 1994 / Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario

M

481/73 County of Halton (now part of the regional municipalities of Halton and Peel), Town of Oakville (now part of the towns of Halton Hills, Milton, Oakville and the City of Mississauga) (non disponible sur Lois‑en‑ligne)

Pour des renseignements complémentaires, voir Règlement de l’Ontario 254/10 dans le Registre de réglementation.

249/10

18/06/2010

Long-Term Care Homes Act, 2007 / Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

M

79/10 General / Dispositions générales

246/10

17/06/2010

Clean Water Act, 2006 / Loi de 2006 sur l'eau saine

M

287/07 General / Dispositions générales

245/10

17/06/2010

Environmental Protection Act / Loi sur la protection de l'environnement

M

153/04 Records of Site Condition - Part XV.1 of the Act

237/10

16/06/2010

Smoke-Free Ontario Act / Loi favorisant un Ontario sans fumée

M

48/06 General / Dispositions générales

236/10

14/06/2010

Highway Traffic Act / Code de la route

M

620/05 High Occupancy Vehicle Lanes

Pour des renseignements complémentaires, voir « Voies réservées aux véhicules multioccupants pouvant être utilisées par des véhicules électriques » dans le Registre de réglementation.

235/10

14/06/2010

Niagara Escarpment Planning and Development Act / Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

N

Boundaries of Niagara Escarpment Planning Area

233/10

14/06/2010

Public Works Protection Act / Loi sur la protection des ouvrages publics

N

Designation of Public Works / Désignation d'ouvrages publics

210/10

07/06/2010

District Social Services Administration Boards Act / Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux

M

278/98 General

209/10

07/06/2010

Ontario Disability Support Program Act, 1997 / Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

M

222/98 General / Dispositions générales

208/10

07/06/2010

Ontario Works Act, 1997 / Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

134/98 General / Dispositions générales

207/10

07/06/2010

Ontario Works Act, 1997 / Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

136/98 Designation of Geographic Areas and Delivery Agents / Désignation de zones géographiques et d'agents de prestation des services

189/10

28/05/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

A

525/97 Exemption from Approval (Official Plan Amendments) / Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

188/10

28/05/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

N

Delegation of Authority -- Township of Seguin

187/10

28/05/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

A

525/97 Exemption from Approval (Official Plan Amendments) / Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

175/10

17/05/2010

Long-Term Care Homes Act, 2007 / Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

A

79/10 General / Dispositions générales

160/10

06/05/2010

Charte des droits environnementaux de 1993

A

681/94 – Classification of Proposals for Instruments

159/10

06/05/2010

Charte des droits environnementaux de 1993

M

73/94 – General

158/10

03/05/2010

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

A

Divers règlements

157/10

03/05/2010

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

N

Organismes publics – Partie III.1 de la Loi

153/10

29/04/2010

Social Housing Reform Act, 2000 / Loi de 2000 sur la réforme du logement social

M

339/01 – Housing Projects Subject to Part VI of the Act / Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi

152/10

29/04/2010

Social Housing Reform Act, 2000 / Loi de 2000 sur la réforme du logement social

M

369/01 – Transfer of Administration for Housing Programs and Projects / Transfert de l’administration de programmes de logement et d’ensembles domiciliaires

143/10

23/04/2010

Ontario Energy Board Act, 1998 / Loi de 1998 sur la commission de l'énergie de l'Ontario

M

578/05 – Prescribed Contracts re Sections 78.3 and 78.4 of the Act

138/10

13/04/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

N

Zoning Area — City of Hamilton

135/10

08/04/2010

Ontario Planning and Development Act, 1994 / Loi de 1994 sur la planification et l'aménagement du territoire de l'Ontario

M

481/73 – Land Use Regulation Made under The Parkway Belt Planning and Development Act, 1973 – (County of Halton (now part of the regional municipalities of Halton and Peel), Town of Oakville (now part of the towns of Halton Hills, Milton, Oakville and the City of Mississauga))

126/10

06/04/2010

Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009 / Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

N

General / Dispositions générales

120/10

31/03/2010

Municipal Elections Act, 1996 / Loi de 1996 sur les élections municipales

M

500/09 – Voter Identification / Identification des électeurs

119/10

31/03/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

103/09 – Tax Matters -- Regional Municipality of Peel

118/10

30/03/2010

Education Act / Loi sur l’éducation

M

400/98 – Tax Matters - Tax Rates for School Purposes

112/10

29/03/2010

Ontario Disability Support Program Act, 1997 / Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

M

223/98 – Employment Supports / Soutien de l’emploi

111/10

29/03/2010

Ontario Disability Support Program Act, 1997 / Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

M

222/98 – General / Dispositions générales

110/10

29/03/2010

Ontario Works Act, 1997 / Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

M

134/98 – General / Dispositions générales

109/10

29/03/2010

Ontario Energy Board Act, 1998 / Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

M

161/99 – Definitions and Exemptions

108/10

29/03/2010

Ontario Infrastructure Projects Corporation Act, 2006 / Loi de 2006 sur la Société ontarienne de travaux d’infrastructure

M

220/08 – General / Dispositions générales

107/10

29/03/2010

Environmental Assessment Act / Loi sur les évaluations environnementales

M

231/08 – Transit Projects and Greater Toronto Transportation Authority Undertakings

106/10

29/03/2010

Safe Drinking Water Act, 2002 / Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

M

170/03 – Drinking Water Systems / Réseaux d’eau potable

92/10

29/03/2010

City of Toronto Act, 2006 / Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

609/06 – City Services Corporations

91/10

29/03/2010

City of Toronto Act, 2006 / Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

598/06 – Municipal and School Capital Facilities - Agreements and Tax Exemptions

90/10

29/03/2010

City of Toronto Act, 2006 / Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

597/06 – Powers of the Minister in Implementing a Proposal for Minor Restructuring / Pouvoirs du ministre pour la mise en œuvre d’une proposition de restructuration mineure

89/10

29/03/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

403/02 – Debt and Financial Obligation Limits

88/10

29/03/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

603/06 – Municipal and School Capital Facilities – Agreements and Tax Exemptions

87/10

29/03/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

599/06 – Municipal Services Corporations

86/10

29/03/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

204/03 – Powers of the Minister or a Commission in Implementing a Restructuring Proposal / Pouvoirs du ministre ou d’une commission pour la mise en œuvre d’une proposition de restructuration

84/10

29/03/2010

Homes for the Aged and Rest Homes Act / Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

A

54/07 – Determination of Apportionments for Homes for the Aged and Rest Homes in Territorial Districts

81/10

29/03/2010

Homes for the Aged and Rest Homes Act / Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

A

637 – General

79/10

29/03/2010

Long-Term Care Homes Act, 2007 / Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

N

General / Dispositions générales

73/10

19/03/2010

Local Health System Integration Act, 2006 / Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

M

279/07 – Exemptions / Dispenses

69/10

15/03/2010

Public Libraries Act / Loi sur les bibliothèques publiques

M

976 – Grants for Public Libraries / Subventions accordées aux bibliothèques publiques

67/10

12/03/2010

Ontario Energy Board Act, 1998 / Loi de 1998 sur la commission de l'énergie de l'Ontario

M

275/04 – Information on Invoices to Low-Volume Consumers of Electricity

66/10

12/03/2010

Ontario Energy Board Act, 1998 / Loi de 1998 sur la commission de l'énergie de l'Ontario

N

Assessments for Ministry of Energy and Infrastructure Conservation and Renewable Energy Program Costs

59/10

08/03/2010

Clean Water Act, 2006 / Loi de 2006 sur l'eau saine

M

287/07 – General / Dispositions générales

58/10

03/03/2010

City of Toronto Act, 2006 / Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

121/07 – Traditional Municipal Taxes, Limits and Collection

57/10

03/03/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

73/03 – Tax Matters – Special Tax Rates and Limits, 2003 and Later Years

56/10

03/03/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

385/98 – Tax Matters – Transition Ratios and Average Transition Ratios

55/10

03/03/2010

Planning Act / Loi sur l'aménagement du territoire

M

104/72 – Restricted Areas — Regional Municipality of York, Town of Markham

48/10

02/03/2010

Assessment Review Board Act / Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

A

290/07 Fees / Droits

42/10

26/02/2010

Education Act / Loi sur l'éducation

M

412/00 Elections to and Representation on District School Boards / Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils

23/10

18/02/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

M

239/02 Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways

22/10

18/02/2010

City of Toronto Act, 2006 / Loi de 2006 sur la cité de Toronto

M

612/06 Minimum Maintenance Standards for Highways in the City of Toronto

21/10

18/02/2010

Condominium Act, 1998 / Loi de 1998 sur les condominiums

M

48/01 General

19/10

10/02/2010

City of Toronto Act, 2006 / Loi de 2006 sur la cité de Toronto

A

147/09 Traditional Municipal Taxes — Annual Time Limits for Certain By-laws

18/10

10/02/2010

Municipal Act, 2001 / Loi de 2001 sur les municipalités

A

Various Regulations

17/10

10/02/2010

Assessment Act / Loi sur l’évaluation foncière

A

Various Regulations

15/10

09/02/2010

Green Energy Act, 2009 / Loi de 2009 sur l'énergie verte

N

Designations re Section 5 of the Act

14/10

22/01/2010

Provincial Land Tax Act / Loi sur l’impôt foncier provincial

A

Revoking 944 General

12/10

21/01/2010

Public Sector Salary Disclosure Act, 1996 / Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

M

85/96 General

11/10

21/01/2010

Environmental Protection Act / Loi sur la protection de l'environnement

M

254/06 Plasco Demonstration Project

10/10

21/01/2010

Environmental Assessment Act / Loi sur les évaluations environnementales

M

253/06 Designation and Exemption — Plasco Trail Road Inc.

9/10

20/01/2010

Electricity Act, 1998 / Loi de 1998 sur l’électricité

M

124/02 Taxes and Charges on Hydro - Electric Generating Stations

8/10

15/01/2010

Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act / Loi sur la société de protection des animaux de l'Ontario

M

59/09 General / Dispositions générales

7/10

15/01/2010

Highway Traffic Act / Code de la route

M

598 Gross Weight on Bridges

5/10

07/01/2010

Education Act / Loi sur l'éducation

M

291 District School Areas / Secteurs scolaires de district

4/10

07/01/2010

Education Act / Loi sur l’éducation

M

467/97 Deemed District Municipalities (School Authority Jurisdiction) — Tax Rates / Assimilation à une municipalité de district (territoire de compétence d'une administration scolaire) — taux d'impôt

3/10

07/01/2010

Education Act / Loi sur l’éducation

M

468/97 Deemed District Municipalities (District School Board Jurisdiction) – Tax Rates / Assimilation à une municipalité de district (territoire de compétence d'un conseil scolaire de district) - Taux d'impôt

2/10

07/01/2010

Education Act / Loi sur l'éducation

M

486/01 Continuation, Areas of Jurisdiction and Names of District School Boards / Prorogation, territoires de compétence et noms des conseils scolaires de district

1/10

07/01/2010

Education Act / Loi sur l'éducation

M

494/97 Levying and Collecting by Alternative Boards / Prélèvement et perception d'impôts par un autre conseil