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Faits saillants de mai 2012

(Renseignements de l’Assemblée législative mis à jour au 31 mai, 2012)

1. Législation : Assemblée législative; Règlements.
2. Gouvernance et administration : Nouveaux règlements.
3. Finances et fiscalité : Nouveaux avis relatifs au Registre de réglementation; Règlements.
4. Planification et aménagement du territoire : Nouveaux avis relatifs aux plans officiels; Nouveaux règlements.
5. Services aux personnes : Avis relatifs au Registre de réglementation; Nouveaux règlements.
6. Environnement - Eau : L’Ontario et les municipalités aident à protéger les Grands Lacs; Rétablir les Grands Lacs pour protéger l’avenir de l’Ontario; Nouveaux avis.
7. Environnement – Autre : Nouveaux avis; Nouveaux règlements.
8. Énergie : Améliorer le régime de fiscalité foncière de l’énergie verte; Nouveaux règlements.
10. Autres nouvelles : Rapport démographique trimestriel de l’Ontario : Faits saillants du premier trimestre 2012; Mise à jour de la situation économique de l’Ontario; Recensement – faits saillants; Activités à venir en 2012.

1. Législation

• Assemblée législative. La 1^re session de la 40^e Législature a débuté le 21 novembre 2011. (Voir la section « Calendrier parlementaire » de la page Débats et travaux du site Web).

Pour une liste des projets de loi actuels qui sont susceptibles d’intéresser le secteur municipal, voir Projets de loi choisis.

• Règlements déposés. Plusieurs règlements qui pourraient intéresser le secteur municipal ont été déposés en mai 2012; voir Règlements choisis de mai 2012. Bon nombre de ces règlements sont aussi mentionnés dans les rubriques ci-après. Les règlements comportant un titre bilingue ont une version officielle en français en plus de la version officielle en anglais.

2. Gouvernance et administration

• Règlements. Voir :
  • Règl. de l’Ont. 149/12 déposé le 12 juin 2012 en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, modifiant le Règl. 833 des L.R.O. 1990 (Control of Exposure to Biological or Chemical Agents – Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques)
  •  Règl. de l’Ont. 148/12 déposé le 12 juin 2012 en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, modifiant le Règl. de l’Ont. 490/09 (Designated Substances – Substances désignées)
  •  Règl. de l’Ont. 145/12 déposé le 11 juin 2012 en application de la Loi sur l’équité salariale, modifiant le Règl. de l’Ont. 491/93 (Limitations on Maintaining Pay Equity – Restrictions relatives au maintien de l’équité salariale)
  •  Règl. de l’Ont. 144/12 déposé le 11 juin 2012 en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, modifiant le Règl. de l’Ont. 562/99 (Benefit for Loss of Retirement Income – Prestation pour perte de revenue de retraite)
  •  Règl. de l’Ont. 141/12 déposé le 5 juin 2012 en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, (Insurance Fund – Caisse d’assurance)
  •  Règl. de l’Ont. 140/12 déposé le 5 juin 2012 en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, modifiant le Règl. de l’Ont. 454/09 (Prescribed Temporary Indexing Factor – Facteur d’indexation temporaire prescrit)
  •  Règl. de l’Ont. 67/12 déposé le 3 mai 2012 en application de la Loi sur les infractions provinciales, (Electronic Documents and Remote Meetings – Documents électroniques et rencontres à distance)
  •  Règl. de l’Ont. 66/12 déposé le 3 mai 2012 en application de la Loi sur les infractions provinciales, modifiant le Règl. 949 des R.R.O. de 1990 (Parking Infractions)

3. Finances et fiscalité

• Avis relatifs au Registre de réglementation :

•  Modifications au Règlement « Local Improvement Charges » pris en application de la Loi sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Versé au Registre de réglementation le 16 mai 2012.

• Règlements. Voir :
  • Règl. de l’Ont. 63/12 déposé le 26 avril 2012 en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, modifiant le Règl. de l’Ont. 121/07 (Traditional Municipal Taxes, Limits and Collection)
  • Règl. de l’Ont. 62/12 déposé le 26 avril 2012 en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiant le Règl. de l’Ont. Reg. 385/98 (Tax Matters - Transition Ratios and Average Transition Ratios)
  • Règl. de l’Ont. 61/12 déposé le 26 avril 2012 en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03 (Tax Matters - Special Tax Rates and Limits, 2003 and Later Years)
  • Règl. de l’Ont. 60/12 déposé le 26 avril 2012 en application de la Loi sur l’éducation, modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98 (Tax Matters - Tax Rates For School Purposes)
  • Règl. de l’Ont. 51/12 déposé le 11 avril 2012 en application de la Loi sur l’administration financière, modifiant le Règl. de l’Ont. 395/11 (Accounting Policies and Practices – Conventions et méthodes comptables)

4. Planification et aménagement du territoire

• Avis relatifs aux plans officiels. Les avis suivants ont été affichés au Registre environnemental :

Avis concernant un acte

•  Promoteur :Central Timiskaming Planning Board. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-6483 dans le Registre environnemental.

Avis de décision

•  Promoteur : Canton d’Amaranth. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-1692 dans le Registre environnemental.
•  Promoteur : Ville de Carleton Place. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-6085 dans le Registre environnemental.

• Règlements. Voir :

•  Règl. de l’Ont. 150/12 déposé le 12 juin 2012 en application de la Loi sur les terres publiques, (Restricted Areas)

5. Services aux personnes (services sociaux, logement, santé et sécurité)

• Avis relatifs au Registre de réglementation :

• Consultation publique sur modifications proposées au code de prévention des incendies. Ministère : ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Versé au Registre de réglementation le 11 mai 2012.
• Les quatre règlements à modifier sont les suivants : Règlement de l’Ontario 293/92 Cour supérieure de justice et cour d’appel - Honoraires et frais; Règlement de l’Ontario 432/93 Cour des petites créances - Honoraires, frais et indemnités; Règlement de l’Ontario 417/95 Cour supérieure de justice - Cour de la famille - Frais; et Règlement de l’Ontario 210/07 Cour de justice de l’Ontario - Frais. Ministère : ministère du Procureur général. Versé au Registre de réglementation le 9 mai 2012.

• Règlements. Voir :
  •  Règl. de l’Ont. 138/12 déposé le 4 juin 2012 en application de la Loi sur l’éducation, modifiant le Règl. de l’Ont. 465/97 (Regulation Under Section 46.1 of the Act (Prescribed Municipalities, Defence Property) – Règlement d’application de l’article 46.1 de la Loi (municipalités prescrites, bien de la défense))
  •  Règl. de l’Ont. 126/12 déposé le 1^er juin 2012 en application de la Loi sur les permis d’alcool, modifiant le Règl. de l’Ont. 389/91 (Special Occasion Permits)
  •  Règl. de l’Ont. 123/12 déposé le 1^er juin 2012 en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98 (Administration and Cost Sharing – administration et partage des coûts)
  •  Règl. de l’Ont. 108/12 déposé le 25 mai 2012 en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10 (General – Dispositions générales)
  •  Règl. de l’Ont. 106/12 déposé le 25 mai 2012 en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10 (General – Dispositions générales)
  •  Règl. de l’Ont. 83/12 déposé le 14 mai 2012 en application de la Lottery and Gaming Corporation Act, 1999, abrogeant le Régl. de l’Ont. 200/00 (Charity Casino)
  •  Règl. de l’Ont. 81/12 déposé le 14 mai 2012 en application de la Loi de 1999 sur la société des loteries et des jeux de l’Ontario (Requirements for Establishing a Gaming Site – Exigences relatives à la création d’un site de jeu)
  •  Règl. de l’Ont. 78/12 déposé le 14 mai 2012 en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (General – Dispositions générales)

6. Environnement – Eau

•  L'Ontario et les municipalités aident à protéger les Grands Lacs

•  Rétablir les Grands Lacs pour protéger l'avenir de l'Ontario

• Avis:
  •  Avis de décision relative à une politique – Document de travail : Des Grands Lacs en santé pour un Ontario fort - Discussion avec les Ontariens et Ontariennes pour protéger, restaurer, utiliser les Grands Lacs et en profiter. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 010-6105 dans le Registre environnemental.
  •  Avis concernant une loi – Loi sur la protection des Grands Lacs. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-6461 dans le Registre environnemental.
  •  Avis concernant une politique – Stratégie de l'Ontario sur les Grands Lacs. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-6418 dans le Registre environnemental.

7. Environnement – Autre

• Avis:

•  Avis concernant une politique – Élaboration des déclarations du gouvernement relativement aux six programmes de rétablissement finaux publiés le 15 juin 2012 conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Ministère : ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 011-6528 dans le Registre environnemental.

• Règlements. Voir :

•  Règl. de l’Ont. 99/12 déposé le 18 mai 2012 en application de la Loi sur la protection de l’environnement, modifiant le Règl. de l’Ont. 524/98 (Environmental Compliance Approvals - Exemptions From Section 9 of the Act)
•  Règl. de l’Ont. 98/12 déposé le 18 mai 2012 en application de la Loi sur la protection de l’environnement (Ground Source Heat Pumps)

8. Énergie

• Améliorer le régime de fiscalité foncière de l’énergie verte

• Règlements. Voir :

•  Règl. de l’Ont. 91/12 déposé le 17 mai 2012 en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, modifiant le Règl. de l’Ont. 215/07 (Exemption: Compliance With Section 144 of the Act)

9. Autres nouvelles

•  Rapport démographique trimestriel de l'Ontario : Faits saillants du premier trimestre 2012

•  Mise à jour des projections démographiques pour l'Ontario

•  Mise à jour de la situation économique de l'Ontario

•  Recensement - faits saillants

• Activités à venir :

• Conférence annuelle de 2012 de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) – du 19 au 22 août, à Ottawa.
• Congrès 2012 de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) – du 5 au 7 septembre, à Temiscaming Shores.
• Ontario East Municipal Conference (OEMC) de 2012 - du 12 au 14 septembre, à Kingston.
• Conférence annuelle de 2012 de la Municipal Finance Officers Association of Ontario (MFOA) – du 19 au 21 septembre, à London.
• Symposium de 2012 de l’Ontario Professional Planners Institute (OPPI) – du 20 et 21 septembre, à Markham.

Projets de loi choisis susceptibles d’intéresser le secteur municipal

1^re session, 40^e Législature

(Dernière mise à jour : le 6 juin 2012)

La liste ci-après présente un nombre choisi de projets de loi déposés durant la 1^re session de la 40^e Législature, dont certains pourraient intéresser le secteur municipal. Pour prendre connaissance de l’intégralité des projets de loi déposés, veuillez vous reporter à la section « Projets de loi de la session en cours » du site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

La 1^re session de la 40^e Législature a débuté le 21 novembre 2011 (Voir la section « Calendrier parlementaire » de la page Débats et travaux du site Web).

Les projets de loi émanant du gouvernement et les projets de loi d’intérêt public émanant d’un député sont énumérés séparément ci-après. Pour en savoir plus sur ces différentes catégories de projets de loi, veuillez vous reporter à la section « La genèse d’une loi » de la page « Projets de loi et processus législatif » du site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Les indications en caractères gras signalent qu’un projet de loi a obtenu la sanction royale et qu’il a pris effet, ou encore qu’il a été rejeté, retiré ou autrement éliminé.

Projets de loi émanant du gouvernement

•  Projet de loi 11, Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois (l’hon. Brad Duguid, ministre du Développement économique et de l’Innovation) troisième lecture - débat – le 10 mai 2012.
•  Projet de loi 19, Loi de 2011 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (taux légal d'augmentation des loyers) (l’hon. Kathleen O. Wynne, ministre des Affaires municipales et du Logement) Renvoi au Comité permanent de la justice – le 4 juin 2012.
•  Projet de loi 30, Loi de 2012 sur le congé familial pour les aidants naturels (modification des normes d'emploi) (l’hon. Linda Jeffrey, ministre du Travail) Deuxième lecture - débat – le 31 mai 2012.
•  Projet de loi 34, Loi de 2012 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires (l’hon. Madeleine Meilleur, ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) Passage à l’étape de la troisième lecture – le 4 juin 2012.
•  Projet de loi 55, Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires) (l’hon. Dwight Duncan, ministre des Finances) Étude d’un projet de loi– Comité permanent des finances et des affaires économiques– le 6 juin 2012.
• Projet de loi 65 Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif (l’hon. Kathleen O. Wynne, Ministre des Affaires municipales et du Logement) Première lecture – adopté– le 16 avril 2012. 
• Projet de loi 100 Loi de 2012 sur la protection des Grands Lacs (l’hon. James J. Bradley, ministre de l’Environnement) Première lecture – adopté – le 6 juin 2012.

Projets de loi d’intérêt public émanant d’un député

• Projet de loi 10, Loi de 2011 sur la démocratie au sein des municipalités locales (Todd Smith) Deuxième lecture – Rejeté par un vote par appel nominal – le 1^{er décembre} 2011.
•  Projet de loi 16, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens (Randy Hillier, Kim Craitor et Cheri Dinovo) Passage à l’étape de la troisième lecture – le 9 mai 2012.
• Projet de loi 20, Loi Hawkins Gignac de 2012 (détecteurs de monoxyde de carbone) (Ernie Hardeman) Passage à l’étape de la troisième lecture – le 17 avril 2012.
• Projet de loi 22, Loi de 2011 sur la fuite face à la violence familiale (Yasir Naqvi) Première lecture – adopté – le 6 décembre 2011.
• Projet de loi 23, Loi de 2011 visant à protéger les gens vulnérables contre le piquetage (Sylvia Jones) Première lecture – adopté – le 6 décembre 2011.
• Projet de loi 25, Loi de 2011 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun) (John O’Toole) Première lecture – adopté – le 6 décembre 2011.
• Projet de loi 27, Loi de 2011 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence (John Yakabuski) Deuxième lecture – rejeté par un vote par appel nominal – le 5 avril 2012.
• Projet de loi 29, Loi de 2011 sur la protection des services de garde d'enfants (programmes de jour prolongé) (Rob Leone) Première lecture – adopté – le 7 décembre 2011.
• Projet de loi 37, Loi de 2012 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (Jack MacLaren) Première lecture – adopté – le 23 février 2012.
• Projet de loi 42, Loi de 2012 sur l'énergie abordable et le rétablissement de la prise de décisions locale (Tim Hudak) Deuxième lecture – rejeté par un vote par appel nominal – le 22 mars 2012.
• Projet de loi 44, Loi de 2012 abrogeant la Loi sur le Grand Nord (Norm Miller) Deuxième lecture – rejeté par un vote par appel nominal – le 22 mars 2012.
• Projet de loi 47, Loi de 2012 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (Jack MacLaren) Deuxième lecture – rejeté – le 29 mars 2012.
• Projet de loi 52 Loi de 2012 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois) (Victor Fedeli) Passage à l’étape de la troisième lecture– le 6 juin 2012.
• Projet de loi 54 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (modernisation des maisons de retraite par l'installation d'extincteurs automatiques) (Paul Miller) Première lecture – adopté – le 26 mars 2012.
• Projet de loi 60 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York) (Reza Moridi) Première lecture – adopté– le 3 avril 2012.
• Projet de loi 61 Loi de 2012 privilégiant le bois en Ontario (Projet de loi Mauro) Renvoi au comité permanent de la politique sociale – le 19 avril 2012.
• Projet de loi 63 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la protection des contribuables (Randy Hillier) Première lecture – adopté– le 4 avril 2012.
• Projet de loi 70 Loi de 2012 sur la confiance dans l'arbitrage (Randy Hillier) Première lecture – adopté– le 18 avril 2012.
• Projet de loi 72 Loi de 2012 sur la protection des propriétaires fonciers (Rosario Marchese) Renvoi au comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé– le 10 mai 2012.
• Projet de loi 76 Loi de 2012 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos (Monte McNaughton) Étude d’un projet de loi– Comité permanent des finances et des affaires économiques – le 31 mai 2012.
•  Projet de loi 77 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (équité à l'égard des employés) (Taras Natyshak) Deuxième lecture – motion visant à organiser la procédure – le 4 juin 2012.
•  Projet de loi 78 Loi de 2012 sur la défense des droits des employés (négociation collective et divulgation des renseignements financiers par les syndicats) (Randy Hillier) Première lecture – adopté – le 1^er mai 2012.
•  Projet de loi 79 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (égalité des droits pour les employés de l'Ontario) (Taras Natyshak) Première lecture – adopté – le 1^er mai 2012.
•  Projet de loi 83 Loi de 2012 modifiant la Loi sur Metrolinx (Jonah Schein) Première lecture – adopté – le 3 mai 2012.
•  Projet de loi 84 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les relations de travail (Commission des relations de travail de l'Ontario) (Randy Hillier) Première lecture – adopté – le 7 mail 2012.
•  Projet de loi 85 Loi de 2012 sur la défense des droits des employés (accréditation des syndicats) (Randy Hillier) Première lecture – adopté – le 8 mai 2012.
•  Projet de loi 87 Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (régimes d'assurance concurrents) (Randy Hillier) Première lecture – adopté – le 8 mai 2012.
•  Projet de loi 88 Loi de 2012 modifiant la Loi sur les pesticides (licence à des fins esthétiques) (Ted Chudleigh) Deuxième lecture – Rejeté par un vote par appel nominal – le 31 mai 2012.
•  Projet de loi 103 Loi de 2012 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs (Kim Craitor) Première lecture – adopté – le 6 juin 2012.

Règlements choisis susceptibles d’intéresser le secteur municipal

(avril 2012)

Ci-après figure une liste de règlements nouveaux (N), modificatifs (M) ou abrogatifs (A) déposés auprès de la Chambre et affichés sur le site Web « Lois-en-ligne » en avril 2012. Cette liste inclut des règlements susceptibles d’intéresser le secteur municipal. Pour voir la liste intégrale des règlements déposés cette année, veuillez vous reporter à « Listes annuelles des règlements déposés » dans la section « Tables » du site Lois‑en‑ligne.

Pour savoir quand un règlement prend effet, veuillez vous reporter à « Entrée en vigueur des lois et des règlements en Ontario » sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Les règlements pour lesquels le tableau ci-dessous donne un titre bilingue sont ceux pour lesquels il existe une version officielle en français en plus de la version officielle en anglais.

Faits saillants de mars 2012

(Renseignements de l’Assemblée législative mis à jour au 10 avril 2012)

1. Législation : Assemblée législative; Règlements; Nouvelles proclamations.
   
   
2. Gouvernance et administration : Nouveaux règlements; Règlements.

3. Planification et aménagement du territoire : Calendrier 2012 – Planifier la durabilité; Nouveaux avis; Avis; Nouveaux avis relatifs aux plans officiels; Règlements.

4. Services aux personnes : L'Ontario renforce les protections destinées aux résidents des coopératives; Programme de renseignements municipaux en ligne sur l’immigration 2012-13; Maintien des immigrants dans les communautés rurales de l’Ontario (MICRO); Nouveaux règlements; Règlements.

5. Environnement - Eau : Avis.

6. Environnement – Autre : Nouveaux avis; Avis; Règlements.

7. Énergie : L’Ontario examiner le secteur de l’électricité; Faire avancer l’énergie propre, créer des emplois; Améliorer le régime de fiscalité foncière de l’énergie verte; Avis relatif au Registre de la réglementation; Nouveaux avis.

8. Autres nouvelles : Des mesures décisives pour l’Ontario; La FCM reçoit du financement pour un programme national de mentorat destiné aux jeunes femmes intéressées à la politique municipale; Subventions Ontario; Activités à venir en 2012.

1. Législation

• Assemblée législative. La 1^re session de la 40^e Législature a débuté le 21 novembre 2011. (Voir la section « Calendrier parlementaire » de la page Débats et travaux du site Web).

Pour une liste des projets de loi actuels qui sont susceptibles d’intéresser le secteur municipal, voir Projets de loi choisis.

• Règlements déposés. Plusieurs règlements qui pourraient intéresser le secteur municipal ont été déposés entre le 10 mars 2012 et le 10 avril 2012; voir Règlements choisis du 10 mars au 10 avril 2012. Bon nombre de ces règlements sont aussi mentionnés dans les rubriques ci-après. Les règlements comportant un titre bilingue ont une version officielle en français en plus de la version officielle en anglais.
  
• Proclamations. L'information suivante figure dans le numéro de la Gazette de l'Ontario du 17 mars :
•  LOI DE 2011 MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL – désignation du 1^er avril 2012 comme le jour où entrent en vigueur les articles 13, 14 et 16 et les paragraphes 17 (1) et 18 (4) de la Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, chap. 11, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

2. Gouvernance et administration

• Règlements. Voir :
•  Règl. de l’Ont. 47/12 déposé le 10 avril 2012 en application de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, modifiant le Règl. de l’Ont. 823 des R.R.O 1990 (General – Dispositions générales)
•  Règl. de l’Ont. 46/12 déposé le 10 avril 2012 en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, modifiant le Règl. de l’Ont. 460 des R.R.O 1990 (General – Dispositions générales)
• Règl. de l’Ont. 33/12 déposé le 9 mars 2012 en application de la Loi sur la santé et sécurité au travail, (Offices Of The Worker And Employer Advisers – Bureau des conseillers des travailleurs et Bureau des conseillers des employeurs)

3. Planification et aménagement du territoire

• Calendrier 2012 – Planifier la durabilité

• Avis :

•  Avis concernant une politique - Grilles de critères pour la détermination des habitats fauniques importants des écorégions. Ministère : ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 011-5740 dans le Registre environnemental.
• Avis concernant une politique – Stratégie sur le transport multimodal visant la région de Simcoe. Ministère : ministère des Transports. Voir l’Avis n^o 011-5843 dans le Registre environnemental.
• Avis concernant une politique – Directives proposées en matière d’aménagement facilitant le transport des marchandises. Ministère : ministère des Transports. Voir l’Avis n^o 011-5673 dans le Registre environnemental.
• Avis de décision relative à une politique – Modification proposée no 1 au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 : Modification et outils de mise en œuvre pour la sous-région de Simcoe Ministère : ministère de l’Énergie. Voir l’Avis n^o 011-1528 dans le Registre environnemental.
• Avis de décision relative à une politique – Ébauche de la mise à jour des lignes directrices touchant les transports en commun de l’Ontario. Ministère : ministère des Transports. Voir l’Avis n^o 011-1329 dans le Registre environnemental.

• Avis relatifs aux plans officiels. Les avis suivants ont été affichés au Registre environnemental :

Avis concernant un acte

•  Promoteur : Municipalité de Central Elgin. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-6107 dans le Registre environnemental.
•  Promoteur : Comté de Renfrew. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-6086 dans le Registre environnemental.
•  Promoteur : Ville de Carleton Place. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-6085 dans le Registre environnemental.
•  Promoteur : Canton de Chisholm. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-6050 dans le Registre environnemental.

Avis de décision

•  Promoteur : Canton de Mulmur. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis
• n^o 010-9637 dans le Registre environnemental.

• Règlements. Voir :
• Règl. de l’Ont. 8/12 déposé le 19 janvier 2012 en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06 (Transitional Matters — Growth Plans – Questions transitoires – Plans de croissance)
• Règl. de l’Ont. 7/12 déposé le 19 janvier 2012 en application de la Loi sur les régies des services publics du nord, modifiant le Règl. 737 des L.R.O. 1990 (Local Services Boards)
• Règl. de l’Ont. 1/12 déposé le 4 janvier 2012 en application de la Loi sur l’évaluation foncière, modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98 (General)

4. Services aux personnes (services sociaux, logement, santé et sécurité)

•  L'Ontario renforce les protections destinées aux résidents des coopératives.

•  Programme de renseignements municipaux en ligne sur l’immigration 2012-13 - Le gouvernement de l’Ontario vient de publier la version 2012-2013 du Guide de préparation des demandes à l’intention des municipalités ontariennes qui souhaitent créer des ressources Web locales pour les nouveaux arrivants. Veuillez consulter le site Web pour connaître la date limite de dépôt des demandes

• Maintien des immigrants dans les communautés rurales de l’Ontario

• Règlements. Voir :
•  Règl. de l’Ont. 38/12 déposé le 26 mars 2012 en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11 (General – Dispositions générales)
• Règl. de l’Ont. 32/12 déposé le 9 mars 2012 en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, modifiant le Règl. de l’Ont. 368/11 (Designated Housing Projects - Section 68 of the Act – Ensembles domiciliaires désignés – Article 68 de la loi)
• Règl. de l’Ont. 31/12 déposé le 9 mars 2012 en application de la Loi sur les services de logement, modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11 (General – Dispositions générales)

5. Environnement – Eau

• Avis :

• Avis d’information - Avis d’information concernant le protocole proposé associé à la Loi sur le drainage et à la Loi sur les offices de protection de la nature : Protocole à l’intention des municipalités et des offices de protection de la nature relatif aux travaux d’entretien et de réparation des drains. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Voir l’Avis n^o 011-5257 dans le Registre environnemental.
• Avis concernant une politique - Protocole associé à la Loi sur le drainage et à la Loi sur les offices de protection de la nature. Ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 011-5657 dans le Registre environnemental.

• Avis de décision relative à une politique – Modification de la politique d’intervention en matière de ressources en eau de l’Ontario. Ministère : ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 010-7477 dans le Registre environnemental.

6. Environnement – Autre

• Avis :
•  Avis concernant un règlement – Titre : Modifications au Règlement de l'Ontario 73/94 et au Règlement de l'Ontario 681/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-2697 dans le Registre environnemental.
•  Avis concernant un règlement - Proposition de modifications à la structure de gouvernance de Réacheminement des déchets Ontario. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-3966 dans le Registre environnemental.
• Avis d’information - Modifications aux lignes directrices sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précisées dans le Règlement de l’Ontario 452/09. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-4797 dans le Registre environnemental.
• Avis de décision relative à une politique - Directive visant à soutenir l’application du paragraphe 10 (1) (disposition sur la protection de l’habitat) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario. Ministère : Ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 011-2841 dans le Registre environnemental.
• Avis d’information – Modification au Règlement de l’Ontario 542/06 portant sur les déchets municipaux dangereux ou spéciaux. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-5676 dans le Registre environnemental.

• Règlements. Voir :

• Règl. de l’Ont. 11/12 déposé le 9 février 2012 en application de la Loi de 2002 visant à promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets, modifiant le Règl. de l’Ont. 542/06 (Municipal Hazardous Or Special Waste)
• Règl. de l’Ont. 4/12 déposé le 13 janvier 2012 en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, modifiant le Règl. de l’Ont. 230/08 (Species at Risk in Ontario List – Liste des espèces en péril en Ontario)

7. Énergie

•  L'Ontario examinera le secteur de l'électricité.

•  Faire avancer l'énergie propre, créer des emplois.

• Améliorer le régime de fiscalité foncière de l’énergie verte

• Avis relatif au Registre de la réglementation :

• Droit de propriété des municipalités sur une centrale de valorisation énergétique des déchets ? modifications apportées au Règlement de l’Ontario 215/07. Ministère : ministère de l’Énergie. Versé au Registre de réglementation le 5 mars 2012.

• Avis :

•  Avis concernant un règlement -- Titre : Modifications au Règlement de l'Ontario 359/09 (autorisation de projets d'énergie renouvelable en vertu de la Partie V 0.1 de la Loi), du Règlement 334 (généralités) et du guide technique sur l'autorisation des projets d'énergie renouvelable. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-5932 dans le Registre environnemental.
•  Avis concernant une politique – Titre : Listes de vérification du MTCS pour l'APER afin d'évaluer le potentiel des ressources patrimoniales et archéologiques. Ministère: ministère de la Culture. Voir l’Avis n^o 011-5981 dans le Registre environnemental.

8. Autres nouvelles

•  Des mesures décisives pour l'Ontario - Un plan pour équilibrer le budget, créer des emplois et protéger l'éducation et les soins de santé.

• La FCM reçoit du financement pour un programme national de mentorat destiné aux jeunes femmes intéressées à la politique municipale. (communiqué de la FCM)

• Subventions Ontario - est votre point d’accès aux subventions offertes par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

• Activités à venir :

• Conférence annuelle et assemblée générale de 2012 de la Northwestern Ontario Municipal Association (NOMA) – du 25 au 27 avril à Kenora.
• Conférence et foire commerciale de 2012 de l’organisation Ontario Small Urban Municipalities (OSUM) – du 2 au 4 mai, à Huntsville.
• Conférence annuelle de 2012 de la Fédération des municipalités du Nord de l’Ontario – du 9 au 11 mai, à North Bay.
• Conférence annuelle de 2012 de la Municipal Information Systems Association (MISA) – du 27 au 30 mai, à Hamilton.
• Conférence annuelle et assemblée générale de 2012 de l’Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario – du 17 au 20 juin, à Ottawa.
• Conférence annuelle de 2012 de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) – du 19 au 22 août, à Ottawa.
• Ontario East Municipal Conference (OEMC) de 2012 - du 12 au 14 septembre, à Kingston.
• Congrès 2012 de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) – dates à déterminer; Temiscaming Shores.
• Conférence annuelle de 2012 de la Municipal finances Officers Association of Ontario (MFOA) – du 19 au 21 septembre, à London.
• Symposium de 2012 de l’Ontario Professional Planners Institute (OPPI) – du 20 et 21 septembre, à Markham.

Règlements choisis susceptibles d’intéresser le secteur municipal

(mars 2012)

Ci-après figure une liste de règlements nouveaux (N), modificatifs (M) ou abrogatifs (A) déposés auprès de la Chambre et affichés sur le site Web « Lois-en-ligne » du 1^er mars au 10 avril 2012. Cette liste inclut des règlements susceptibles d’intéresser le secteur municipal. Pour voir la liste intégrale des règlements déposés cette année, veuillez vous reporter à « Listes annuelles des règlements déposés » dans la section « Tables » du site Lois‑en‑ligne.

Pour savoir quand un règlement prend effet, veuillez vous reporter à « Entrée en vigueur des lois et des règlements en Ontario » sur le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario.

Les règlements pour lesquels le tableau ci-dessous donne un titre bilingue sont ceux pour lesquels il existe une version officielle en français en plus de la version officielle en anglais.

Faits saillants de février 2012

(Renseignements de l’Assemblée législative mis à jour au 29 février 2012)

1. Législation : Assemblée législative; Règlements.
   
2. Gouvernance et administration : Nouveaux règlements; Règlements.

3. Planification et aménagement du territoire : Calendrier 2012 – Planifier la durabilité; Nouveaux avis; Avis; Nouveaux avis relatifs aux plans officiels; Nouveaux règlements.

4. Services aux personnes : Maintien des immigrants dans les communautés rurales de l’Ontario (MICRO); L’Ontario prend des mesures pour plafonner les augmentations de loyer; Nouvel avis relatif au Registre de la réglementation; Nouveaux règlements.

5. Environnement - Eau : Nouveaux avis; Avis.

6. Environnement – Autre : Préserver nos sols, notre eau et notre santé; Nouveaux avis; Avis; Nouveaux règlements.

7. Énergie : Améliorer le régime de fiscalité foncière de l’énergie verte; Exigences de 2012 pour les nouvelles constructions; La réalisation de projets d’énergie renouvelable : Guide destiné aux municipalités; Nouvel avis relatif au Registre de la réglementation.

8. Autres nouvelles : La FCM reçoit du financement pour un programme national de mentorat destiné aux jeunes femmes intéressées à la politique municipale; Rapport démographique trimestriel de l'Ontario : Faits saillants du quatrième trimestre de 2011; Subventions Ontario; Activités à venir en 2012.

1. Législation

• Assemblée législative. La 1^re session de la 40^e Législature a débuté le 21 novembre 2011. (Voir la section « Calendrier parlementaire » de la page Débats et travaux du site Web).

Pour une liste des projets de loi actuels qui sont susceptibles d’intéresser le secteur municipal, voir Projets de loi choisis.

• Règlements déposés. Plusieurs règlements qui pourraient intéresser le secteur municipal ont été déposés entre le 1^er janvier 2012 et le 9 mars 2012; voir Règlements choisis du 1^er janvier au 9 mars 2012. Bon nombre de ces règlements sont aussi mentionnés dans les rubriques ci-après. Les règlements comportant un titre bilingue ont une version officielle en français en plus de la version officielle en anglais.
  
  

2. Gouvernance et administration

• Règlements. Voir :
•  Règl. de l’Ont. 33/12 déposé le 9 mars 2012 en application de la Loi sur la santé et sécurité au travail, (Offices Of The Worker And Employer Advisers – Bureau des conseillers des travailleurs et Bureau des conseillers des employeurs)
• Règl. de l’Ont. 466/11 déposé le 16 décembre 2011 en application de la Loi sur les régimes de retraite, modifiant le Règl. 909 des L.R.O. 1990 ((General – Dispositions générales))
• Règl. de l’Ont. 462/11 déposé le 9 décembre 2011 en application de la Loi sur les infractions provinciales, modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11 (Forms – Formulaire)
• Règl. de l’Ont. 461/11 déposé le 2 décembre 2011 en application de la Loi sur les permis d’alcool, modifiant le Règl. 718 des L.R.O. 1990 (General)

3. Planification et aménagement du territoire

•  Calendrier 2012 – Planifier la durabilité

Avis :

•  Avis concernant une politique – Stratégie sur le transport multimodal visant la région de Simcoe. Ministère : ministère des Transports. Voir l’Avis n^o 011-5843 dans le Registre environnemental.
•  Avis concernant une politique – Directives proposées en matière d'aménagement facilitant le transport des marchandises. Ministère : ministère des Transports. Voir l’Avis n^o 011-5673 dans le Registre environnemental.
• Avis de décision relative à une politique – Modification proposée no 1 au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 : Modification et outils de mise en œuvre pour la sous-région de Simcoe Ministère : ministère de l’Énergie. Voir l’Avis n^o 011-1528 dans le Registre environnemental.
• Avis de décision relative à une politique – Ébauche de la mise à jour des lignes directrices touchant les transports en commun de l’Ontario. Ministère : ministère des Transports. Voir l’Avis n^o 011-1329 dans le Registre environnemental.
• Avis concernant une politique – Mise à jour du Manuel du Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario (SETHO) pour le secteur du Sud de l’Ontario. Ministère : ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 011-1687 dans le Registre environnemental.

• Avis relatifs aux plans officiels. Les avis suivants ont été affichés au Registre environnemental :

Avis concernant un acte

•  Promoteur : Comté de Brant. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-5804 dans le Registre environnemental.
•  Promoteur : Canton de Hamilton. Type d’acte : Approbation d’un plan officiel. Ministère : ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir l’Avis n^o 011-5782 dans le Registre environnemental.

• Règlements. Voir :
•  Règl. de l’Ont. 8/12 déposé le 19 janvier 2012 en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06 (Transitional Matters — Growth Plans – Questions transitoires – Plans de croissance)
•  Règl. de l’Ont. 7/12 déposé le 19 janvier 2012 en application de la Loi sur les régies des services publics du nord, modifiant le Règl. 737 des L.R.O. 1990 (Local Services Boards)
•  Règl. de l’Ont. 1/12 déposé le 4 janvier 2012 en application de la Loi sur l’évaluation foncière, modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98 (General)

4. Services aux personnes (services sociaux, logement, santé et sécurité)

•  Maintien des immigrants dans les communautés rurales de l'Ontario

• L’Ontario prend des mesures pour plafonner les augmentations de loyer

Avis relatif au Registre de la réglementation :

•  Amendments to Ontario Regulation 79/10 (Part VI, Funding) en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. Ministère : ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Versé au Registre de réglementation le 24 février 2012.

• Règlements. Voir :

•  Règl. de l’Ont. 32/12 déposé le 9 mars 2012 en application de la Loi de 2011 sur les services de logement, modifiant le Règl. de l’Ont. 368/11 (Designated Housing Projects - Section 68 of the Act – Ensembles domiciliaires désignés – Article 68 de la loi)
•  Règl. de l’Ont. 31/12 déposé le 9 mars 2012 en application de la Housing Services Act, modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11 (General – Dispositions générales)
•  Règl. de l’Ont. 10/12 déposé le 30 janvier 2012 en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, modifiant le Règl. de l’Ont. 564/05 (Prescribed Policy Statements – Déclarations de principles prescrites)
•  Règl. de l’Ont. 9/12 déposé le 30 janvier 2012 en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, modifiant le Règl. de l’Ont. 562/05 (Prescribed Policy Statements –Déclarations de principles prescrites)

5. Environnement – Eau

• Avis:

•  Avis d’information - Avis d'information concernant le protocole proposé associé à la Loi sur le drainage et à la Loi sur les offices de protection de la nature : Protocole à l'intention des municipalités et des offices de protection de la nature relatif aux travaux d'entretien et de réparation des drains. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Voir l’Avis n^o 011-5257 dans le Registre environnemental.
•  Avis concernant une politique - Protocole associé à la Loi sur le drainage et à la Loi sur les offices de protection de la nature. Ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 011-5657 dans le Registre environnemental.

• Avis de décision relative à une politique – Modification de la politique d’intervention en matière de ressources en eau de l’Ontario. Ministère : ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 010-7477 dans le Registre environnemental.
• Avis concernant un règlement - Modification du Règlement de l’Ontario 97/04 pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature. Ministère : ministère des Richesses naturelles. Voir l’avis n^o 011-0884 dans le Registre environnemental.

6. Environnement – Autre

• Préserver nos sols, notre eau et notre santé

• Avis:

•  Avis d'information - Modifications aux lignes directrices sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précisées dans le Règlement de l'Ontario 452/09. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-4797 dans le Registre environnemental.
•  Avis de décision relative à une politique - Directive visant à soutenir l'application du paragraphe 10 (1) (disposition sur la protection de l'habitat) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario. Ministère : Ministère des Richesses naturelles. Voir l’Avis n^o 011-2841 dans le Registre environnemental.

• Avis concernant un règlement – Proposition de modifications à la structure de gouvernance de Réacheminement des déchets Ontario. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-3966 dans le Registre environnemental.
• Avis d’information – Modification au Règlement de l’Ontario 542/06 portant sur les déchets municipaux dangereux ou spéciaux. Ministère : ministère de l’Environnement. Voir l’Avis n^o 011-5676 dans le Registre environnemental.

• Règlements. Voir :

•  Règl. de l’Ont. 11/12 déposé le 9 février 2012 en application de la Loi de 2002 visant à promouvoir la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets, modifiant le Règl. de l’Ont. 542/06 (Municipal Hazardous Or Special Waste)
•  Règl. de l’Ont. 4/12 déposé le 13 janvier 2012 en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, modifiant le Règl. de l’Ont. 230/08 (Species at Risk in Ontario List – Liste des espèces en péril en Ontario)

7. Énergie

• Améliorer le régime de fiscalité foncière de l’énergie verte

• Exigences de 2012 pour les nouvelles constructions

• La réalisation de projets d’énergie renouvelable : Guide destiné aux municipalités

• Avis relatif au Registre de la réglementation :

•  Droit de propriété des municipalités sur une centrale de valorisation énergétique des déchets ? modifications apportées au Règlement de l'Ontario 215/07. Ministère : ministère de l’Énergie. Versé au Registre de réglementation le 5 mars 2012.

8. Autres nouvelles

•  La FCM reçoit du financement pour un programme national de mentorat destiné aux jeunes femmes intéressées à la politique municipale (communiqué de la FCM)

•  Rapport démographique trimestriel de l'Ontario : Faits saillants du quatrième trimestre de 2011

• Subventions Ontario - est votre point d’accès aux subventions offertes par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration et par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

• Activités à venir :

• Conférence annuelle et assemblée générale de 2012 de la Northwestern Ontario Municipal Association (NOMA) – du 25 au 27 avril à Kenora.
• Conférence et foire commerciale de 2012 de l’organisation Ontario Small Urban Municipalities (OSUM) – du 2 au 4 mai, à Huntsville.
• Conférence annuelle de 2012 de la Fédération des municipalités du Nord de l’Ontario – du 9 au 11 mai, à North Bay.
• Conférence annuelle de 2012 de la Municipal Information Systems Association (MISA) – du 27 au 30 mai, à Hamilton.
• Conférence annuelle et assemblée générale de 2012 de l’Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l’Ontario – du 17 au 20 juin, à Ottawa.
• Conférence annuelle de 2012 de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) – du 19 au 22 août, à Ottawa.
• Ontario East Municipal Conference (OEMC) de 2012 - du 12 au 14 septembre; endroit à déterminer.
• Congrès 2012 de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) – dates à déterminer; Temiscaming Shores.
• Conférence annuelle de 2012 de la Municipal Finances Officers Association of Ontario (MFOA) – du 19 au 21 septembre à London.
• Symposium de 2012 de l’Ontario Professional Planners Institute (OPPI) – du 20 et 21 septembre, à Markham.