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Les consultations préalables à des demandes en matière d’aménagement

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Consultations préalables prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire

Par. 22 (3.1), 34 (10.0.1), 41 (3.1) et 51 (16.1)

Photo de 2 hommes et une femme en conversation

Description d’une consultation préalable

Une consultation préalable peut avoir lieu dans deux circonstances, que l’autorité approbatrice à l’égard d’une demande soit la municipalité, le conseil d’aménagement ou le ministre :

  1. l’auteur ou les auteurs d’une demande, selon le cas, peuvent à tout moment choisir de consulter la municipalité, le conseil d’aménagement compétent ou le Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), salon le cas, afin d’obtenir leur avis au sujet d’une demande avant de la présenter;
  2. les demandes pouvant faire l’objet d’une consultation préalable incluent les suivantes : modification du plan officiel ou des règlements de zonage, réglementation des plans d’implantation et demandes de lotissement ou de descriptions de condominiums. La consultation préalable permet de vérifier que l’exploitation proposée cadre bien avec les politiques d’aménagement locales.

Mise en œuvre

Une consultation entre l’auteur d’une demande et la municipalité ou le conseil d’aménagement avant la présentation officielle d’une demande en matière d’aménagement peut contribuer à faire en sorte que la demande présentée soit bien complète. Elle permet aussi d’échanger des idées et d’obtenir une première rétroaction au sujet de l’aménagement proposé.

Suivant la nature de la demande, il se peut aussi que les municipalités ou les conseils d’aménagement aient adopté un règlement municipal exigeant une telle consultation préalable.

Avantages possibles

Garantit que l’auteur d’une demande soit informé au plus tôt de toutes les politiques d’aménagement pertinentes.
  • Offre à la municipalité, au conseil d’aménagement ou le MAML l’occasion de faire connaître les initiatives ou mesures d’incitation municipales dont un aménagement pourrait bénéficier, ce qui permet à l’auteur d’une demande de « remanier » sa proposition en conséquence.
  • Permet à l’auteur d’une demande, qui obtient ainsi une rétroaction rapide de la municipalité, de peaufiner sa proposition avant de présenter une demande officielle.
  • Permet à la municipalité, au conseil d’aménagement ou le MAML d’ajouter aux exigences à satisfaire avant qu’une demande soit considérée comme complète (p. ex. en demandant la présentation d’études à l’appui de la demande).
  • Informe la municipalité, le conseil d’aménagement ou le MAML des aménagements à venir.
  • Permet à la municipalité, au conseil d’aménagement ou le MAML de promouvoir au tout début du processus de conception d’une proposition la prise en compte de facteurs de durabilité.
  • Aide à simplifier la révision des demandes d’aménagement sur présentation de celles‑ci, ce qui peut favoriser les possibilités de développement économique.

Pour de plus amples renseignements :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques provinciales d’aménagement
416 585-6014
ontario.ca/aml

Bureaux des services aux municipalités

Centre (Toronto)
416 585-6226
Sans frais : 1 800 668‑0230

Est (Kingston)
613 545‑2100
Sans frais : 1 800 267‑9438

Nord-Est (Sudbury)
705 564-0120
Sans frais : 1 800 461‑1193

Nord-Ouest (Thunder Bay)
807 475‑1651
Sans frais : 1 800 465‑5027

Ouest (London)
519 873-4020
Sans frais : 1 800 265‑4736


Remarque: Cette fiche d’information aborde des questions complexes de façon très sommaire et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Sa lecture ne doit donc aucunement remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, et l’information qu’elle contient ne doit pas être perçue comme des conseils juridiques du ministère des Affaires municipales et du Logement. Les personnes qui utilisent la présente fiche assument la pleine et entière responsabilité de son usage. Le ministère n’accepte aucune responsabilité légale quant au contenu du présent document ou aux conséquences possibles, notamment une responsabilité directe ou indirecte découlant de son utilisation.


Produit par la Direction des politiques provinciales d’aménagement du ministère des Affaires municipales et du Logement
ISBN 978-1-4435-2815-3 (PDF) | ISBN 978-1-4435-2814-6 (HTML)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 03/2010
Available in English.