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Commission des affaires municipales de l’Ontario

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Examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario

L'Ontario entreprend actuellement un examen de la portée et de l'efficacité de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), une composante importante du système d'aménagement du territoire de la province.


La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) est un tribunal administratif quasi judiciaire qui entend les appels portés devant lui concernant des litiges en matière d’aménagement du territoire ou des affaires municipales. Par exemple, les appels dont la Commission est saisie peuvent porter sur des plans officiels, des règlements de zonage, des plans de lotissement ou des dérogations mineures.

Lorsque les gens ne réussissent pas à résoudre leurs différends sur ces questions d’aménagement communautaire, la CAMO constitue un forum public où l’on peut porter sa cause en appel.

Les membres de la Commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, à la suite d’un processus d’examen et de recrutement géré par le Secrétariat des nominations.

Le système d’aménagement du territoire a été révisé de sorte qu’aujourd’hui la CAMO est plus accessible au public et plus transparente. Ces changements ont également permis de mieux faire correspondre le rôle de la Commission en matière d’aménagement du territoire aux intérêts municipaux et provinciaux. Par ailleurs, un Guide du citoyen est disponible pour aider le public à participer efficacement au processus d’appel de la CAMO en apprenant à mieux connaître les politiques et les pratiques de la Commission. On a aussi constitué un Bureau de liaison avec les citoyens.

Comment se déroule une audience formelle de la CAMO?

Le processus débute avec le dépôt d’un appel. La loi établit généralement qui a le droit d’interjeter appel, comment faire appel, et fixe les délais pour le dépôt de l’appel.

La municipalité, l’autorité chargée d’approuver ou le conseil d’aménagement envoie les renseignements relatifs à l’appel à la Commission, qui les met à la disposition du public pour examen avant l’audience.

D’ordinaire, l’audience se déroule dans une salle municipale ou au centre communautaire de la municipalité et est généralement ouverte au public. L’audience est dirigée par un ou plusieurs membres de la Commission; elle est semblable à un procès judiciaire, mais comporte moins de formalités. Des résidents de la municipalité, des citoyens intéressés et des spécialistes de l’aménagement du territoire et d’autres disciplines sont souvent appelés à témoigner.

Une audience peut durer deux ou trois heures si un petit nombre de témoins sont convoqués et si elle ne porte que sur une ou deux questions d’aménagement. Pour les cas plus complexes, l’audience peut durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

La décision de la Commission

Lorsqu’une affaire est portée en appel, la CAMO peut approuver, modifier ou refuser la proposition qui lui est présentée. Dans certaines circonstances, la Commission peut aussi rejeter un appel sans tenir d’audience.

La Commission rend une décision qui est fondée sur la preuve qui lui est présentée à l’audience, en prenant notamment en considération :

  • les facteurs environnementaux, sociaux et économiques;
  • les intérêts de la province et de la municipalité;
  • les droits des citoyens;
  • l’intérêt véritable de la collectivité dans son ensemble.

Dans sa décision, la Commission prend aussi en compte la loi pertinente, les politiques provinciales, les décisions municipales et les principes de bon aménagement.