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Réunions ouvertes au public

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Janvier 2010

Suite aux modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités, les réunions du conseil municipal et des conseils locaux doivent être plus ouvertes et être organisées et menées en toute transparence, même si elles sont fermées au public. Toutes les réunions, y compris les réunions à huis clos, sont soumises à des formalités. Par exemple, il faut émettre un avis public pour annoncer la tenue de chaque réunion et il faut tenir un dossier sur chaque réunion.

Enquête

Une municipalité peut désigner un enquêteur qui sera chargé de vérifier si la municipalité s’est conformée aux formalités applicables à la tenue des réunions à huis clos. Si un enquêteur local n’est pas nommé, l’Ombudsman de l’Ontario peut aussi, sur demande, remplir ce rôle.

Tout citoyen peut demander une enquête pour déterminer si une municipalité ou un conseil local observe les formalités s’appliquant aux réunions publiques et à huis clos.

L’équipe d’application de la loi sur les réunions ouvertes au public

L’équipe d’application de la loi sur les réunions ouvertes au public a été constituée à l’été 2008 par l’Ombudsman de l’Ontario. L’un des objectifs de l’équipe est de sensibiliser les municipalités sur leurs obligations et d’informer les citoyens sur leur droit d’avoir des réunions municipales ouvertes au public.

Fermeture d’une réunion au public

C’est le conseil municipal ou le conseil local qui décide si une réunion sera fermée ou non au public.

Une municipalité ou un conseil local peut fermer une réunion au public quand celle-ci porte sur la discussion de l’un ou l’autre des sujets suivants :

  • la sécurité des biens de la municipalité ou du conseil local;
  • des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, y compris des employés de la municipalité ou du conseil local;
  • l’acquisition ou la vente projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité ou le conseil local;
  • les relations de travail ou les négociations avec les employés;
  • les litiges actuels ou éventuels, y compris les questions dont les tribunaux administratifs (en l’occurrence, la Commission des affaires municipales de l’Ontario) sont saisis, ayant une incidence sur la municipalité ou le conseil local;
  • les conseils qui sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat;
  • une question à l’égard de laquelle le conseil municipal, le conseil, le comité ou une autre entité peut tenir une réunion à huis clos en vertu d’une autre loi.

Voici, par exemple, deux situations où une municipalité doit fermer une réunion au public :

  • Lorsque le sujet de la discussion se rapporte à une demande présentée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et que le conseil municipal, le conseil, le comité ou l’autre entité est le chef d’une institution aux fins de la Loi;
  • Lorsque le sujet de la discussion se rapporte à une requête visant à demander au conseil municipal d’autoriser la divulgation de renseignements sur des risques de sécurité publique que la municipalité a identifiés dans le cadre de la préparation d’un programme municipal de gestion des situations d’urgence.