Envoyer cette page par courrielFinancement des élections

Les candidats doivent établir des états financiers complets et exacts tout au long de leur campagne électorale.

Les candidats doivent se servir de la ou des formule(s) d’état financier prescrite(s) pour consigner et divulguer l’ensemble des contributions recueillies et des dépenses engagées.

Contributions

Les sommes d’argent versées, les biens donnés et les services fournis à un candidat pour sa campagne électorale constituent des contributions.

Les sommes suivantes constituent des contributions :

• les contributions monétaires;
• la valeur des biens et des services fournis;
• les droits d’admission à une activité de financement;
• la différence entre la somme payée pour un bien ou un service vendu lors d’une activité de financement et la valeur marchande de ce bien ou de ce service;
• la différence entre la somme payée pour un bien ou un service utilisé dans une campagne électorale et la valeur marchande de ce bien ou de ce service; et
• tout solde impayé mais garanti à l’égard d’un prêt relatif à une campagne électorale.

Dons de biens et de services qui ne sont pas considérés comme des contributions

Les sommes suivantes ne sont pas considérées comme des contributions :

• la valeur des services fournis volontairement par une main-d’œuvre bénévole;
• la valeur des services fournis volontairement par les employés d’une entité, dans la mesure où leur rémunération n’est pas majorée par leur employeur;
• une somme de 10 $ ou moins donnée lors d’une activité de financement;
• la valeur de la publicité politique fournie gratuitement et à l’ensemble des candidats, en conformité avec la Loi sur la radiodiffusion (Canada); et
• le montant d’un prêt relatif à une campagne électorale obtenu par le candidat ou par son conjoint.

Moment des contributions

Les contributions peuvent être sollicitées ou acceptées au nom d’une personne qui cherche à se faire élire à un poste au sein d’un conseil municipal local, une fois que cette personne a été déclarée candidate (c.-à-d., après avoir déposé la formule de déclaration de candidature). Les contributions recueillies en dehors de la période de campagne électorale qui ne peuvent pas être remboursées à leurs donateurs, de même que les contributions anonymes, sont obligatoirement versées au secrétaire.

Les candidats doivent faire des efforts raisonnables pour s’assurer qu’un donateur a le droit de leur verser une contribution.

Divulgation des contributions

Les candidats doivent divulguer les contributions qu’ils acceptent en remplissant et en déposant auprès du secrétaire municipal une formule d’état financier comprenant les renseignements suivants :

• le montant total des fonds recueillis pour un candidat lors d’une activité de financement (p. ex., un dîner, une soirée dansante, une réception en plein air ou un autre événement); et
• le nom et l’adresse de chaque donateur ayant fait une contribution d’un montant total (incluant la valeur des biens et des services fournis) supérieur à 100 $.

La formule d’état financier constitue un document public. Les secrétaires municipaux doivent mettre à la disposition du public tous les états financiers des candidats, gratuitement et sous format électronique.

Donateurs admissibles

Les donateurs admissibles sont :

• les particuliers qui résident en Ontario;
• les personnes morales qui exercent des activités en Ontario;
• les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario; et
• le candidat et son conjoint.

Certaines entreprises ne satisfont pas à la définition juridique de « personne morale ». Les s.r.l. et les associations comme les groupes de contribuables peuvent se voir interdire de faire une contribution à la campagne électorale d’un candidat.

NOTE : Les règlements municipaux de la ville de Toronto interdisent aux personnes morales et aux syndicats de faire des dons.

Donateurs non admissibles

Les personnes et entités suivantes ne peuvent pas faire de contributions à une campagne municipale :

• un parti politique fédéral, une association de circonscription fédérale ou un candidat inscrit à une élection fédérale;
• un parti politique provincial, une association de circonscription ou un candidat inscrit à une élection provinciale ou à la direction d’un parti politique provincial; et
• le gouvernement fédéral ou provincial, une municipalité ou un conseil scolaire.

Plafond des contributions

Le plafond des contributions en argent, de biens ou de services faites par un particulier, une personne morale ou un syndicat à une même personne se présentant à une élection est de 750 $, quel que soit le nombre de postes auxquels elle s’est déclarée candidate pendant la période électorale. Ce plafond s’applique aussi bien à un don important qu’au total de plusieurs dons en argent, de biens ou de services de moindre importance provenant d’un même donateur ou de personnes morales associées les unes aux autres.

Le plafond des contributions à un candidat au poste de maire de Toronto est de 2 500 $. Toutes les autres règles de contribution restent les mêmes pour les candidats au poste de maire que pour les autres candidats.

La contribution totale maximale qu’un donateur peut faire en faveur de l’ensemble des candidats dans une même compétence est de 5 000 $. Chaque conseil municipal et chaque conseil scolaire constitue une compétence distincte.

Exemple

Une personne fait une contribution de 2 500 $ à un candidat au poste de maire de Toronto, ainsi qu’une contribution de 750 $ à trois candidats au poste de conseiller municipal, ce qui porte le montant total de ses contributions à 4 750 $. Cette personne peut donc verser une contribution à un autre candidat au poste de conseiller municipal de Toronto, mais dans la limite de 250 $.

Chaque conseil municipal et chaque conseil scolaire sont visés par un plafond distinct, si bien que la personne susmentionnée peut toujours faire des contributions d’un montant total maximal de 5 000 $ aux candidats se présentant à un poste au sein du Toronto District School Board (à titre d’exemple), ou bien aux candidats se présentant à un poste de conseiller municipal au sein d’une autre municipalité.

Fonds propres des candidats

Un candidat peut faire une contribution à sa propre campagne électorale même s’il ne réside pas normalement en Ontario.

Les contributions faites par un candidat (ou par son conjoint) à sa propre campagne électorale ne sont pas plafonnées, mais elles n’en sont pas moins considérées comme des contributions dont il est nécessaire de rendre compte et à l’égard desquelles des récépissés doivent être délivrés. Les contributions faites par un candidat (ou par son conjoint) à sa propre campagne électorale sont exclues du plafond de 5 000 $.

Un candidat qui a fait une contribution à sa propre campagne électorale peut, si celle-ci se solde par un excédent, déduire la valeur de sa contribution du montant de cet excédent.

Récépissés des contributions

Tout candidat recevant une contribution de biens et/ou de services doit rendre compte de la valeur de cette contribution. Un récépissé correspondant à la valeur totale de la contribution doit en outre lui être délivré.

Avant de délivrer un récépissé pour une contribution faite par chèque, le candidat doit s’assurer de pouvoir encaisser le chèque à la banque et, si la contribution a été faite par :

• un particulier, vérifier que le donateur satisfait à l’exigence de résidence en Ontario et que le récépissé est établi à son nom;
• une personne morale, vérifier qu’elle satisfait à l’exigence d’exercice d’une activité en Ontario (et à la définition de personne morale); ou
• un syndicat, y compris un conseil du travail central, régional ou de district, vérifier que celui-ci est titulaire de droits de négociation pour le compte de ses membres en Ontario.

Dans la mesure où une contribution ne peut être faite que par une personne unique, si une contribution est reçue sous forme d’un chèque tiré sur un compte personnel conjoint, le récépissé doit être délivré uniquement au nom de la personne qui a signé le chèque. Si deux personnes ont signé un chèque tiré sur un compte personnel conjoint, le candidat doit déterminer laquelle des deux a fait la contribution et délivrer le récépissé à son nom.

Remboursement des contributions

Un candidat doit rembourser une contribution s’il apprend qu’elle a été faite ou acceptée en contravention d’une disposition quelconque de la Loi de 1996 sur les élections municipales. Si la contribution ne peut pas être remboursée, elle doit être payée au secrétaire.

Les contributions doivent être remboursées à leurs donateurs ou payées au secrétaire si elles :

• ont été faites en dehors de la période de campagne électorale du candidat;
• proviennent d’une source anonyme (exception faite des fonds recueillis lors d’une quête);
• proviennent d’une source non admissible (p. ex., des particuliers qui ne résident pas en Ontario ou bien une société ou un organisme qui n’a pas le statut de personne morale);
• dépassent les plafonds de 750 $ ou de 5 000 $;
• constituent un versement en espèces de plus de 25 $; ou
• proviennent de fonds n’appartenant pas au donateur.

Conseils pratiques

• Comme il est impossible de déterminer à l’avance si les contributions totales provenant d’une même source dépasseront le plafond de 750 $, le candidat a intérêt à enregistrer le montant de chaque contribution avec le nom et l’adresse de son donateur.

• Les contributions reçues :

• soit après la fin de la période de campagne électorale, mais dans une enveloppe portant une marque postale antérieure à la fin de cette période,
• soit le dernier jour de la période de campagne électorale, mais qui ne peuvent plus être déposées ce jour-là parce que l’établissement financier où se trouve le compte de la campagne électorale est fermé,

doivent être consignées dans les registres comptables comme sommes non déposées le dernier jour de la période de campagne électorale, et des récépissés doivent être délivrés à cette date. Ces sommes doivent être déposées dès le jour ouvrable suivant.

• S’il est nécessaire de délivrer un récépissé de remplacement, le terme « Remplace » et le numéro du récépissé original doivent figurer sur le nouveau récépissé. Tous les détails inscrits sur le récépissé de remplacement doivent correspondre à ceux qui figuraient sur le récépissé original.

• Pour faciliter la vérification des registres comptables, des doubles de tous les bordereaux de dépôt bancaire doivent être préparés, indiquant le nom des donateurs dont proviennent les chèques, les mandats et les bordereaux de carte de crédit.

• Une contribution pour laquelle un récépissé officiel a déjà été délivré ne doit être remboursée par le candidat que sur remise de la copie du récépissé par le donateur.

Foire aux questions – Contributions

Quelles sont les règles applicables aux contributions en espèces?

Seules les contributions de 25 $ ou moins sont acceptables en espèces; les contributions de plus de 25 $ doivent être faites par chèque, mandat ou carte de crédit.

Comment les contributions de biens et de services sont-elles évaluées?

Toutes les contributions de biens et de services qui sont faites à un candidat constituent des contributions et doivent faire l’objet d’une facture établie par leur donateur. La contribution doit être enregistrée comme s’il s’agissait d’une contribution en argent.

Tout fournisseur qui s’est entendu avec un candidat sur la valeur d’achat d’un bien ou d’un service et sur le fait qu’une partie de cette somme constitue une contribution doit établir une facture faisant apparaître la valeur totale du bien ou du service et le montant qui représente sa contribution.

Si un fournisseur vend des biens ou des services à un candidat en échange d’une somme inférieure à leur valeur marchande, la différence entre cette somme et la valeur marchande représente une contribution.

Si un fournisseur offre des biens ou des services sans recevoir ou accepter de paiement, la somme impayée constitue une contribution de biens ou de services et, à ce titre, doit faire l’objet d’un récépissé.

La valeur des contributions de biens et de services est-elle incluse dans les plafonds de 750 $ et de 5 000 $?

Oui.

Qui peut accepter des contributions à une campagne électorale?

Seuls les candidats et les personnes qu’ils autorisent peuvent accepter des contributions à une campagne électorale. Les contributions sont uniquement acceptables pendant la période de campagne électorale et si elles proviennent d’une personne ou d’une entité qui a le droit de faire des contributions.

Comment les contributions anonymes sont-elles traitées?

Les contributions anonymes ne sont pas acceptables. Elles doivent être versées au secrétaire et sont ajoutées aux fonds d’administration générale de la municipalité.

Il n’est fait exception à cette règle que pour les dons reçus pendant une activité de financement tenue pour le compte d’un candidat, c.-à-d. lors d’une quête. Tout don effectué dans de telles circonstances ne doit pas dépasser 10 $ et le candidat doit rendre compte du montant total recueilli de la sorte sur son état de divulgation financière. (Ces dons ne sont pas considérés comme des contributions.)

Quelles sont les peines prévues en cas d’infraction aux règles de contribution?

Les candidats et les particuliers qui sont reconnus coupables d’avoir enfreint la Loi de 1996 sur les élections municipales peuvent se voir imposer une amende jusqu’à concurrence de 25 000 $ et/ou une peine de prison de six mois au maximum si l’infraction a été commise sciemment. L’amende peut atteindre 50 000 $ pour les personnes morales et les syndicats.

Les candidats reconnus coupables d’avoir enfreint certaines dispositions de la Loi sont déchus de toute charge à laquelle ils ont été élus et sont déclarés inéligibles jusqu’à la clôture de la prochaine élection ordinaire.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Le montant total des contributions financières de chaque donateur est plafonné à 5 000 $ pour l’ensemble des candidats se présentant à un poste au sein d’un même conseil municipal ou scolaire.

Les peines encourues en cas d’infraction à la Loi de 1996 sur les élections municipales ont été renforcées. Les donateurs qui contreviennent aux règles de contribution peuvent se voir imposer une amende jusqu’à concurrence de 25 000 $ (50 000 $ pour les personnes morales et les syndicats) et/ou une peine de prison de six mois au maximum si l’infraction a été commise sciemment. En outre, les candidats reconnus coupables d’avoir enfreint certaines dispositions de la Loi sont déchus de toute charge à laquelle ils ont été élus et sont déclarés inéligibles jusqu’à la clôture de la prochaine élection ordinaire.

Activités de financement

On qualifie d’activité de financement tout événement organisé ou toute activité tenue par un candidat ou pour le compte de celui-ci et dont l’objectif principal est de recueillir des fonds pour la campagne électorale dudit candidat. Ces activités peuvent inclure des dîners, des soirées dansantes, des réceptions en plein air, etc. assortis de droits d’admission, de même que des ventes aux enchères, des ventes de macarons ou autres insignes, etc. ouvertes à tous.

Un événement organisé dans le cadre d’une campagne électorale et dont la collecte de fonds représente un objectif accessoire ne constitue pas une activité de financement.

Les activités de financement ne peuvent être tenues que pour le compte d’une personne qui est candidate et uniquement pendant sa période de campagne électorale. Le candidat doit enregistrer le montant du revenu brut provenant de chaque activité de financement (recueilli sous forme de droits d’admission ou autrement) ainsi que les dépenses engagées dans le cadre de ces activités, puis en rendre compte sur son état de divulgation financière.

Les droits d’admission à une activité de financement constituent une contribution à la campagne électorale du candidat, qui doit délivrer un récépissé correspondant au montant total des droits payés.

Exemple

Si un billet d’admission à un dîner organisé pour financer sa campagne électorale coûte 50 $, le candidat doit délivrer un récépissé pour 50 $ et enregistrer une contribution du même montant, quels que soient les coûts liés à la préparation et à l’organisation du dîner. Si le prix d’admission dépasse 100 $, l’état de divulgation financière que le candidat dépose auprès du secrétaire doit inclure le nom et l’adresse de la personne qui l’a payé, autrement dit qui a fait la contribution. Dès que les droits d’admission à un événement dépassent 25 $, ils doivent être réglés par chèque, mandat ou carte de crédit.

Si des biens ou des services sont mis en vente lors d’une activité de financement à un prix supérieur à leur juste valeur marchande, ou si des biens ou des services sont vendus aux enchères pour une somme supérieure à leur valeur marchande, la différence entre la juste valeur marchande et le montant payé par l’acheteur constitue une contribution incluse dans les plafonds prescrits.

Dépenses

La Loi de 1996 sur les élections municipales contient une série de dispositions qui établissent des exigences relatives à l’engagement des dépenses et avec lesquelles chaque candidat a intérêt à se familiariser.

Les frais engagés par un candidat ou pour le compte de celui-ci pendant sa campagne électorale constituent des dépenses électorales. Le versement des droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature constitue une dépense dont il doit être fait état.

Les biens et les services fournis à titre de contribution à la campagne électorale d’un candidat constituent également des dépenses dont il faut rendre compte. Un récépissé correspondant à leur juste valeur marchande doit être délivré.

Seules les personnes qui ont été déclarées candidates sont habilitées à engager des dépenses au cours de leur période de campagne électorale.

Toute dépense électorale doit être faite par chèque tiré sur le compte de la campagne électorale, en échange d’un récépissé précisant les détails de l’achat et confirmant le paiement effectué.

Les candidats doivent rendre compte de toutes les dépenses engagées sur l’état de divulgation financière (formule 4) et le déposer auprès du secrétaire.

La formule 4 est disponible en ligne.

Plafond des dépenses

Les dépenses qu’un candidat peut engager pendant sa période de campagne électorale sont assujetties à un plafond. Ce plafond est calculé selon une formule prenant en compte le nombre d’électeurs dans le territoire ou le quartier où le candidat cherche à se faire élire. Le plafond des dépenses électorales varie en fonction du poste brigué (p. ex., président d’un conseil municipal, conseiller municipal ou conseiller scolaire).

Le secrétaire doit fournir à chaque candidat une estimation préliminaire du plafond des dépenses électorales au moment du dépôt de sa déclaration de candidature. Ce plafond préliminaire est calculé en fonction du nombre d’électeurs au cours de la précédente élection.

Dans un délai de dix jours après la clôture des déclarations de candidature, le secrétaire doit fournir à chaque candidat un plafond définitif des dépenses électorales. Ce plafond définitif est calculé en fonction du nombre d’électeurs figurant sur la liste électorale de l’élection en cours.

Si le plafond définitif est inférieur au plafond préliminaire, le plus élevé des deux montants devient le plafond des dépenses officiel du candidat.

Formule de calcul du plafond des dépenses électorales en fonction du poste brigué par un candidat :

Président d’un conseil municipal : 7 500 $ plus 0,85 $ par électeur admissible

Conseiller municipal ou scolaire : 5 000 $ plus 0,85 $ par électeur admissible

Si une personne se porte candidate à un poste pour lequel l’élection est tenue par quartier, son plafond des dépenses sera calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits dans le quartier.

Types de dépenses

Toutes les dépenses sont incluses dans le plafond des dépenses des candidats, à l’exception de celles précisées ci-dessous.

Voici la liste des dépenses exclues du plafond des dépenses :

• les dépenses engagées pour tenir une activité de financement;
• les dépenses engagées relativement à des célébrations et à d’autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin;
• les dépenses engagées pour intenter une action en justice après une élection contestée;
• les dépenses engagées pour tenir un nouveau dépouillement lors d’une élection;
• les dépenses liées à une vérification de conformité;
• les dépenses engagées par un candidat handicapé qui sont directement liées à son handicap et que la personne n’aurait pas engagées si elle ne s’était pas déclarée candidate; et
• les frais de vérification et de comptabilité.

NOTE : Les dépenses engagées pour tenir des activités de financement sont exclues du plafond des dépenses électorales. Toutefois, seuls les événements dont la collecte de fonds est l’activité principale constituent des activités de financement. Les événements organisés dans le cadre d’une campagne électorale et dont la collecte de fonds représente un objectif accessoire ne constituent pas des activités de financement. De même, les brochures visant à faire connaître un candidat et contenant des coordonnées pour faire des contributions à sa campagne électorale ne constituent pas non plus des activités de financement, et les dépenses relatives à ces brochures sont incluses dans le plafond des dépenses.

Date limite de réclamation des dépenses

La période de campagne électorale s’achève le 31 décembre 2010. Les candidats doivent demander à leurs fournisseurs de leur soumettre une facture au plus tard à cette date.

Inventaire de la campagne électorale

Les dépenses électorales incluent la valeur des biens provenant d’une campagne précédente qu’un candidat a conservés et qui sont utilisés pendant la nouvelle période de campagne électorale, le cas échéant.

Un candidat qui s’est présenté à une élection antérieure doit inclure dans l’inventaire d’ouverture de sa campagne électorale l’ensemble des biens qu’il a conservés de sa précédente campagne, même si ces biens n’avaient pas été inclus dans l’inventaire de clôture de celle-ci.

La valeur attribuée aux biens provenant d’une élection précédente doit correspondre à leur valeur de remplacement. En tout état de cause, le candidat doit s’assurer de disposer des justificatifs permettant de prouver, le cas échéant, la valeur des biens inclus dans l’inventaire d’ouverture de sa campagne électorale.

Les biens réutilisables restant à la fin d’une campagne électorale deviennent la propriété du candidat, qui doit leur attribuer une valeur et les inclure dans l’inventaire de clôture sur son état de divulgation financière. L’inventaire de clôture sur l’état de divulgation financière ne doit toutefois pas tenir compte de la valeur des biens qui ne sont pas réutilisables, p. ex., en raison de la présence de dates liées à la campagne qui s’achève. La valeur de l’inventaire des biens réutilisables restant à la fin de la campagne électorale ne doit pas être déduite des dépenses électorales.

Conseils pratiques

Le candidat doit établir quels sont les biens réutilisables restant à la fin de sa campagne électorale, attribuer une valeur à chacun de ces biens, puis en dresser la liste détaillée en indiquant :

• si les biens faisaient partie de l’inventaire d’ouverture de la campagne électorale, la valeur qui leur a été attribuée à ce moment-là; ou
• si les biens ont été acquis durant la campagne électorale, la valeur qui leur a été attribuée sur la facture correspondante.

Foire aux questions – Dépenses

Qui peut engager des dépenses électorales?

Seuls les candidats et les personnes qu’ils ont autorisées à cet effet peuvent engager des dépenses électorales, et ce, uniquement pendant la période de campagne électorale.

Qu’est-ce qui constitue une dépense électorale?

Toute dépense engagée pour acquérir des biens ou des services aux fins d’une campagne électorale constitue une dépense électorale.

Les dépenses électorales incluent la valeur de remplacement des biens provenant d’une campagne précédente qu’un candidat a conservés, de même que la valeur des contributions de biens et de services qui sont utilisés en totalité ou en partie pendant la période de campagne électorale du candidat. Lorsqu’un candidat reçoit une contribution sous forme de biens ou de services, on considère qu’il a engagé une dépense d’une valeur équivalente à ces biens ou à ces services, dont il doit faire état.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Les droits prescrits pour le dépôt d’une déclaration de candidature et les intérêts sur les prêts sont inclus dans le plafond des dépenses de campagne électorale.

Les dépenses relatives à une vérification de conformité ne sont pas plafonnées. Les dépenses engagées par un candidat handicapé qui sont directement liées à sa candidature ne sont pas plafonnées.

Afin d’éviter toute allégation selon laquelle les dépenses engagées pour tenir une activité de financement pourraient finalement être incluses dans le plafond des dépenses, il revient aux candidats de veiller à ce que la collecte de fonds soit l’objectif principal de l’activité de financement. Les événements ou les documents de promotion d’un candidat dont la collecte de fonds représente un objectif accessoire ne constituent pas des activités de financement non plafonnées en termes de dépenses.

États financiers et divulgation financière

Chaque candidat est responsable du dépôt en temps voulu d’un état financier complet et exact.

L’état financier doit être déposé au plus tard le dernier vendredi du mois de mars suivant l’élection (soit le 25 mars 2011).

Le secrétaire doit aviser chaque candidat au moins 30 jours avant la date limite de dépôt des états financiers de toutes les exigences prescrites par la Loi de 1996 sur les élections municipales à cet égard, ainsi que des peines encourues en cas de non-respect du délai.

NOTE : Le secrétaire n’est pas tenu d’émettre un avis additionnel concernant la date de dépôt supplémentaire.

Toutes les personnes qui sont déclarées candidates, y compris celles qui ne sont pas élues, celles qui ont retiré leur déclaration de candidature et celles dont la candidature a été rejetée par le secrétaire, doivent divulguer les contributions faites à leur campagne pendant la période électorale (c.-à-d. au plus tard 31 décembre 2010) et rendre compte de leurs dépenses électorales pendant cette même période, en respectant les règles suivantes :

• tous les candidats doivent déposer un état financier détaillé; et
• les candidats ayant recueilli des contributions ou engagé au total des dépenses supérieures à 10 000 $ pendant leur campagne électorale doivent faire vérifier leur état financier avant de le déposer auprès du secrétaire, accompagné du rapport du vérificateur.

Le total des dépenses engagées dans le cadre d’une campagne électorale doit être déclaré sur l’état financier, aussi bien les dépenses soumises à un plafond que les dépenses non plafonnées.

La formule d’état financier (formule 4) doit être déposée au plus tard à 14 h, le vendredi 25 mars 2011. Les candidats doivent conserver tous les documents liés à leur campagne électorale pendant la durée de leur mandat (c.-à-d., jusqu’au 1^er décembre 2014), y compris une copie des documents financiers déposés auprès du secrétaire.

Les candidats qui ne respectent pas le délai de dépôt des états financiers sont déchus de toute charge à laquelle ils ont été élus et ne peuvent pas se présenter à la prochaine élection.

Les candidats qui souhaitent obtenir une prorogation du délai de dépôt doivent en faire la demande à la Cour de justice de l’Ontario avant le 25 mars 2011. La Cour peut leur accorder une prorogation de 90 jours au maximum.

Les candidats qui ont demandé une prorogation du délai de dépôt doivent en informer le secrétaire avant 14 h, le vendredi 25 mars 2011.

La formule 4 est disponible en ligne.

États financiers distincts pour chaque poste

Une personne doit déposer un état financier distinct pour chaque poste auquel elle a été déclarée candidate pendant la période électorale. Toutefois, si les postes en question sont des postes au sein d’un même conseil municipal ou scolaire pour lesquels l’élection est tenue au scrutin général, c’est-à-dire avec la participation de l’ensemble des électeurs de la municipalité, les campagnes électorales du candidat sont réputées n’en être qu’une seule. L’état financier doit être déposé au plus tard à 14 h, le vendredi 25 mars 2011.

Prolongement de la période de campagne électorale

La période de campagne électorale s’achève le vendredi 31 décembre 2010. Un candidat peut toutefois prolonger la période de sa campagne électorale en vue d’éliminer un déficit. Tout candidat qui souhaite prolonger sa période de campagne électorale doit en aviser le secrétaire au moyen de la formule 6, au plus tard le vendredi 31 décembre 2010.

La campagne électorale peut être prolongée jusqu’au 30 juin 2011.

Si la campagne électorale d’un candidat est prolongée, celui-ci doit déposer un état financier supplémentaire au plus tard à 14 h, le dernier vendredi du mois de septembre (soit le 30 septembre 2011).

Les candidats dont la campagne électorale a été prolongée ou a recommencé et qui ne respectent pas le délai de dépôt de l’état financier supplémentaire sont déchus de toute charge à laquelle ils ont été élus et ne peuvent pas se présenter à la prochaine élection.

Les candidats qui souhaitent obtenir une prorogation du délai de dépôt de l’état financier supplémentaire doivent en faire la demande à la Cour de justice de l’Ontario avant le 30 septembre 2011. La Cour peut leur accorder une prorogation de 90 jours au maximum.

Les candidats qui ont demandé une prorogation du délai de dépôt de l’état financier supplémentaire doivent en informer le secrétaire avant 14 h, le vendredi 30 septembre 2011.

Si une campagne électorale est prolongée en vue d’éliminer un déficit, les états financiers déposés au mois de mars ne doivent inclure que les contributions et les dépenses faites au plus tard le 31 décembre. Tous les fonds recueillis et toutes les dépenses engagées après cette date sont inclus dans l’état financier supplémentaire qui doit être déposé soit après l’élimination du déficit, soit le jour du délai de dépôt, à savoir le dernier vendredi du mois de septembre.

La formule 4 est disponible en ligne.

État financier supplémentaire

L’état financier et le rapport du vérificateur supplémentaires doivent contenir tous les renseignements qui figurent dans l’état ou le rapport initial du candidat, mis à jour pour refléter les changements survenus dans le financement de sa campagne électorale pendant la période de déclaration supplémentaire.

La formule 4 est disponible en ligne.

Dépôt des états financiers

Les états financiers des candidats sont des documents publics qui doivent être déposés auprès du secrétaire. Celui-ci doit les conserver jusqu’à l’entrée en fonction des membres du prochain conseil municipal ou scolaire, en décembre 2014.

Toute personne peut demander à examiner ces documents au bureau du secrétaire municipal pendant ses heures normales d’ouverture, ainsi qu’à en tirer des extraits et, moyennant le paiement de droits que fixe le secrétaire pour leur préparation, à en obtenir des copies. Les secrétaires doivent mettre les états financiers à la disposition des personnes qui en font la demande, gratuitement et sous format électronique.

Les renseignements figurant dans ces documents peuvent uniquement servir à des fins électorales.

Excédent ou déficit

Tout candidat dont l’état financier indique un excédent doit verser la totalité de cette somme au secrétaire chargé de la tenue de l’élection.

Avant de verser un éventuel excédent au secrétaire, tout candidat qui a fait (ou dont le conjoint a fait) une contribution à sa propre campagne électorale peut rembourser à son profit ou à celui de son conjoint une somme égale soit au montant des contributions pertinentes, soit au montant de l’excédent, selon celui des deux qui est le moindre.

Excédent détenu en fiducie

Le secrétaire doit détenir l’excédent de la campagne électorale d’un candidat en fiducie et le lui remettre si ledit candidat engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une élection contestée ou à une vérification de conformité. Si cet excédent n’est pas requis dans le cadre de telles dépenses, il devient la propriété de la municipalité ou du conseil scolaire.

Toute municipalité qui a adopté un règlement municipal prévoyant le versement de remises de contributions aux donateurs qui contribuent à la campagne électorale d’un candidat lors d’une élection municipale doit tout de même détenir l’excédent en fiducie jusqu’à ce qu’il ne soit plus requis dans le cadre de dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une élection contestée ou à une vérification de conformité.

Calcul de l’excédent ou du déficit

Le calcul permettant d’établir si une campagne électorale se solde par un excédent ou par un déficit est le suivant :

1. Établir l’excédent (ou le déficit) du revenu par rapport aux dépenses.
2. Déduire de ce montant le déficit de l’élection précédente, si les postes brigués relèvent de la même compétence.
3. Le résultat représente l’excédent (ou le déficit) à la fin de la période de campagne électorale.

Remise de l’excédent dans le cadre de dépenses subséquentes

Tout candidat qui présente un excédent au 31 décembre 2010 et qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une élection contestée ou à une vérification de conformité après le 31 décembre 2010 peut présenter une demande au secrétaire pour recommencer sa période de campagne électorale. Dans ce cas, le candidat se voit remettre l’excédent qu’il a versé au secrétaire et peut accepter des contributions à sa campagne électorale jusqu’à la fin de la période de campagne électorale supplémentaire (soit le 30 juin 2011).

Tout candidat qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une élection contestée ou à une vérification de conformité après le 30 juin 2011 n’est pas autorisé à recommencer sa campagne électorale, mais il peut toutefois présenter une demande au secrétaire pour que l’excédent détenu en fiducie lui soit remis en son nom.

Un excédent ne peut être utilisé que dans le cadre de dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une élection contestée ou à une vérification de conformité.

Tout candidat qui s’est vu reverser son excédent par le secrétaire après le 30 juin doit déposer un état financier (formule 5) tous les 90 jours jusqu’à ce que l’un des cas suivants s’applique :

• L’excédent est épuisé.
• Aucune autre dépense admissible ne peut être engagée.
• Le candidat indique qu’il n’utilisera plus l’excédent.

Tout excédent restant doit être remis au secrétaire, accompagné d’un rapport final sur la façon dont les fonds ont été dépensés.

NOTE : Un candidat ne peut ni accepter de contributions ni tenir une activité de financement après le 30 juin 2011.

La formule 5 est disponible en ligne.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Le plafond des dépenses est calculé en additionnant le montant de base, qui varie selon le poste brigué, à la somme de 0,85 $ par électeur.

Chaque candidat se voit communiquer une estimation préliminaire du plafond des dépenses au moment de déposer sa déclaration de candidature, et le plafond définitif des dépenses lui est précisé après la clôture des déclarations de candidature. Le plus élevé de ces deux montants devient le plafond des dépenses officiel du candidat.

Les états financiers doivent être présentés au plus tard à 14 h, le vendredi 25 mars 2011. Les candidats qui ne respectent pas ce délai et qui n’ont pas demandé une prorogation devant les tribunaux sont déchus de toute charge à laquelle ils ont été élus et sont par ailleurs déclarés inéligibles et ne peuvent pas être nommés à un poste jusqu’à la clôture de la prochaine élection ordinaire.

Tout candidat qui présente un déficit peut prolonger sa campagne électorale jusqu’au 30 juin. Tout candidat qui engage des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une élection contestée ou à une vérification de conformité après que sa campagne électorale a pris fin le 31 décembre peut recommencer sa période de campagne électorale. Toutes les campagnes électorales prennent fin le 30 juin.

Tout excédent doit être versé au secrétaire pour être détenu en fiducie. Un candidat peut se voir reverser son excédent s’il engage par la suite des dépenses liées à un nouveau dépouillement, à une élection contestée ou à une vérification de conformité.

Tout excédent non requis dans le cadre de telles dépenses devient la propriété de la municipalité ou du conseil scolaire. Un excédent ne peut pas être conservé par le candidat aux fins d’utilisation lors d’une élection subséquente.

Tenue des registres comptables/systèmes comptables

Chaque candidat doit utiliser un système comptable lui permettant de satisfaire aux exigences de la Loi de 1996 sur les élections municipales et à ses propres besoins.

Il lui est à cet égard recommandé de prendre conseil auprès d’un vérificateur dès le début de la campagne électorale. Le candidat peut ainsi s’assurer d’adopter des pratiques de tenue de livres satisfaisantes permettant de mener les vérifications au moindre coût.

Le candidat doit conserver ses registres comptables jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres du conseil municipal ou scolaire à la suite de la prochaine élection ordinaire.

Les registres doivent inclure toutes les sommes reçues et dépensées.

Vérifications

Aux fins d’une vérification, le candidat doit conserver :

• tous les bordereaux de dépôt, comportant le nom des donateurs;
• un registre de toutes les contributions de biens et de services qui lui ont été faites, ainsi que leur juste valeur marchande;
• une liste comprenant le nom et l’adresse de l’ensemble des donateurs, qu’il s’agisse de particuliers, de personnes morales ou de syndicats, ainsi que le montant de leurs contributions respectives;
• un registre de toutes les contributions remboursées et des contributions anonymes reversées au secrétaire;
• les chèques payés et les relevés bancaires;
• les talons de chèques sur lesquels sont inscrits tous les détails relatifs à l’ensemble des paiements effectués; et
• les factures, les bordereaux du fonds de caisse et tout autre justificatif de l’ensemble des paiements effectués et des contributions acceptées sous forme de biens et de services.

En plus des registres des sommes d’argent reçues et dépensées, le candidat doit enregistrer :

• les dépenses engagées mais non payées (comptes créditeurs);
• les sommes payables à la campagne électorale à la fin de la période de campagne électorale (comptes débiteurs);
• les intérêts gagnés mais non encore encaissés sur des dépôts ou d’autres placements;
• les dépenses engagées relativement à des biens ou à des services ayant fait l’objet de contributions; et
• les contributions reçues avant la fin de la période de campagne électorale, mais déposées après cette date, de même que les contributions reçues par la poste après la fin de la période de campagne électorale, mais dans une enveloppe portant une marque postale antérieure à cette date.

Nomination d’un vérificateur

Tout candidat ayant recueilli des contributions ou engagé des dépenses supérieures à 10 000 $ pendant sa campagne électorale doit nommer un vérificateur. Seules les personnes titulaires d’un permis délivré aux termes de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable peuvent être nommées au poste de vérificateur.

Le vérificateur doit examiner l’état financier du candidat et indiquer dans un rapport si cet état financier rend justement compte des renseignements contenus dans les registres comptables sur lesquels il est fondé.

Responsabilités financières des candidats – Liste de vérification

Chaque candidat doit faire ce qui suit :

• ouvrir auprès d’un établissement financier, au nom de sa campagne électorale, un compte distinct exclusivement réservé aux fins de ladite campagne électorale;
• déposer toutes les contributions, intactes, dans le compte de la campagne électorale, y compris ses propres contributions et celles de son conjoint, le cas échéant;
• payer toutes les dépenses liées à la campagne électorale à partir du compte de la campagne électorale (exception faite des droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature, dans la mesure où le compte de la campagne électorale ne peut pas être utilisé avant que la personne n’ait été déclarée candidate);
• attribuer une valeur aux contributions de biens et de services et enregistrer cette valeur;
• délivrer des récépissés à l’égard de toutes les contributions reçues et obtenir des récépissés pour toutes les dépenses engagées;
• tenir un dossier concernant :
• les récépissés délivrés à l’égard de toutes les contributions, y compris la date d’acceptation de la contribution et la date de délivrance du récépissé;
• la valeur de chaque contribution, qu’elle ait été faite en argent ou encore sous forme de biens ou de services;
• le nom et l’adresse des donateurs;
• toutes les dépenses, y compris le récépissé pour chaque dépense;
• toute demande de paiement d’une dépense que le candidat conteste ou refuse de payer;
• le montant du revenu provenant d’une activité de financement et les dépenses s’y rapportant;
• les sommes recueillies lors d’une activité de financement sous forme de dons de 10 $ ou moins; et
• tout prêt relatif au compte de la campagne électorale;
• donner des directives appropriées aux personnes autorisées à engager des dépenses et à accepter ou à solliciter des contributions en son nom;
• rembourser à son donateur toute contribution contraire à la Loi ou, si un tel remboursement est impossible, verser ladite contribution au secrétaire;
• verser toutes les contributions anonymes au secrétaire;
• déposer un état financier. Une municipalité peut, par règlement municipal, en autoriser le dépôt électronique. Les candidats sont invités à se renseigner auprès du secrétaire pour savoir si leur municipalité locale a adopté un tel règlement;
• rendre compte de l’excédent (ou du déficit) de sa campagne électorale, ainsi que des contributions remboursées à son profit ou à celui de son conjoint à partir d’un éventuel excédent;
• dresser la liste des donateurs, en indiquant leur nom, leur adresse et le montant de leur contribution si sa valeur totale dépasse 100 $; et
• conserver tous les registres et documents relatifs au financement de son élection pendant toute la durée du mandat brigué et jusqu’à l’entrée en fonction des nouveaux membres du conseil à la suite de la prochaine élection ordinaire.

MEILLEURES PRATIQUES :

• Ranger les récépissés dans un endroit sûr, car il s’agit de documents importants. Les récépissés doivent porter la signature du candidat ou de la personne qu’il désigne. Il est préférable d’utiliser des récépissés en plusieurs volets, dont un peut être remis au donateur et les autres conservés dans les dossiers du candidat. Les récépissés doivent être numérotés en série.
• Ouvrir un compte bancaire dans un établissement financier qui délivre des relevés mensuels, accompagnés des chèques payés.
• Produire deux bordereaux pour chaque dépôt bancaire, indiquant le nom des donateurs et le montant de leurs contributions respectives.
• Conserver un fonds de caisse pour le règlement des menues dépenses et obtenir des factures à l’appui de tous les paiements effectués à partir de ce fonds. La somme du solde du fonds de caisse et du montant total des factures doit à tout moment correspondre à la somme figurant dans le fonds de caisse au départ. Le fonds de caisse peut être alimenté de temps à autre au moyen d’un chèque tiré sur le compte de la campagne électorale d’un montant équivalent au montant total des factures.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Les formules d’état financier ont été révisées. Tous les candidats doivent à présent utiliser la version la plus récente de la formule 4.

La formule 4 est disponible en ligne.

Respect de la Loi et peines prévues

Respect de la Loi

Candidats

Les candidats, élus ou non, qui ne déposent pas leur état financier initial ou, le cas échéant, un état financier supplémentaire, sont déclarés inhabiles à occuper un poste municipal en Ontario pendant la période allant jusqu’à la fin de la prochaine élection ordinaire. De plus, tout candidat qui dépose un état financier présentant un excédent dont il omet de payer le montant au secrétaire est également passible d’une peine. Tout candidat qui dépose un état financier montrant qu’il a dépassé le plafond de ses dépenses électorales est par ailleurs passible d’une amende égale à l’excédent de ses dépenses électorales par rapport au plafond applicable dans le cadre du poste brigué.

Membres élus d’un conseil municipal ou scolaire

Tout membre élu d’un conseil municipal ou scolaire qui ne respecte pas le délai de dépôt de l’état financier et qui n’a pas demandé au préalable une prorogation devant les tribunaux est déchu de son poste et ne peut pas occuper un autre poste ni se présenter à la prochaine élection.

Vérifications de conformité

Chaque conseil municipal et chaque conseil scolaire doit former un comité de vérification de conformité. Les membres et les employés du conseil municipal ou du conseil scolaire, de même que les candidats à l’élection, ne peuvent pas siéger au comité de vérification de conformité.

Toute personne ayant les qualités requises pour voter peut demander au comité d’effectuer une vérification de conformité de l’état financier d’un candidat. La demande doit être formulée par écrit et préciser les raisons pour lesquelles l’électeur estime que la Loi de 1996 sur les élections municipales a été enfreinte. La demande doit être déposée auprès du secrétaire municipal ou du secrétaire du conseil scolaire dans les 90 jours suivant la date limite de dépôt.

Le comité de vérification de conformité est chargé d’étudier la demande et de décider s’il engage un vérificateur pour effectuer une vérification de conformité de l’état financier du candidat.

La décision rendue par le comité de vérification de conformité peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour de justice de l’Ontario.

Si une vérification de conformité est effectuée, le comité doit examiner le rapport du vérificateur. Dans le cas où la vérification met en lumière une infraction manifeste à la Loi, le comité décide s’il convient d’intenter une action en justice.

Toute personne estimant qu’un candidat a enfreint la Loi peut intenter une action en justice sans avoir obtenu au préalable qu’une vérification de conformité soit effectuée.

Peines prévues

Toute personne ou entité reconnue coupable peut se voir imposer les peines suivantes par les tribunaux :

Personnes morales/syndicats

Une personne morale ou un syndicat qui enfreint les dispositions de la Loi de 1996 sur les élections municipales concernant le financement des campagnes électorales est passible d’une amende qui peut atteindre 50 000 $.

Particuliers

Un particulier qui fait une contribution à la campagne électorale d’un candidat dont le montant dépasse le plafond individuel ou total des contributions est passible d’une amende jusqu’à concurrence de 25 000 $ et/ou d’une interdiction de voter ou de se porter candidat lors de la prochaine élection générale, ainsi que, si l’infraction a été commise sciemment, d’une inéligibilité de huit ans et/ou d’une peine de prison de six mois au maximum.

Candidats

Toutes les peines particulières s’appliquent tel que précisé ci-dessus. De plus, le candidat est déchu de son poste si l’infraction a été commise sciemment.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Les candidats qui ne respectent pas le délai de dépôt des rapports sur le financement de leur campagne électorale et qui n’ont pas obtenu une prorogation au préalable sont déchus de toute charge à laquelle ils ont été élus et ne peuvent pas se présenter lors de la prochaine élection.

Les peines encourues ont été renforcées. Les particuliers qui contreviennent à la Loi peuvent se voir imposer une amende jusqu’à concurrence de 25 000 $ et/ou une peine de prison de six mois au maximum si l’infraction a été commise sciemment. Le montant de l’amende pour les personnes morales et les syndicats a été porté à 50 000 $.

Chaque conseil municipal et chaque conseil scolaire doivent former un comité de vérification de conformité.