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Les qualités requises pour voter aux élections municipales sont décrites dans la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Les qualités requises pour voter aux élections scolaires sont décrites dans la Loi de 1996 sur les élections municipales et dans la Loi sur l’éducation.

Personnes ayant le droit de voter lors d’une élection municipale

La personne qui satisfait aux conditions suivantes le jour du scrutin a le droit de voter lors d’une élection tenue dans une municipalité locale :

• elle a la citoyenneté canadienne;
• elle a au moins 18 ans;
• elle réside dans la municipalité locale ou est propriétaire ou locataire d’un bien-fonds situé dans celle-ci, ou bien elle est le conjoint d’un tel propriétaire ou locataire; et
• elle ne fait l’objet d’aucune interdiction de voter.

Personnes n’ayant pas le droit de voter

Les personnes suivantes font l’objet d’une interdiction de voter lors d’une élection municipale :

• les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel;
• les personnes morales; ou
• les personnes reconnues coupables d’une manœuvre frauduleuse au cours d’une élection ayant eu lieu moins de quatre ans avant le jour du scrutin.

Les personnes agissant en qualité de représentants, comme par exemple les exécuteurs testamentaires et les personnes disposant d’une procuration, ne peuvent pas voter au nom de la personne qu’elles représentent, sauf si elles agissent à titre de mandataires.

Nombre de voix

Une personne a le droit de voter une seule fois lors d’une élection municipale et une seule fois lors d’une élection scolaire, même si elle a plusieurs adresses habilitantes dans la municipalité ou sur le territoire relevant de la compétence du conseil scolaire. Le lieu où elle réside est également son lieu de vote. Dans une municipalité où l’élection est tenue par quartier, les électeurs qui résident dans un quartier, mais qui sont propriétaires d’un bien-fonds dans un autre quartier au sein de la même municipalité, ne peuvent voter que dans leur quartier de résidence. Un électeur ne peut avoir qu’une seule habitation permanente.

Étudiantes et étudiants

Les personnes peuvent voter dans la municipalité où se trouve leur résidence temporaire pendant la durée de leurs études, aussi bien que dans la municipalité où se situe leur habitation permanente, à condition de ne pas avoir l’intention de changer d’habitation permanente.

Personnes sans abri

Si une personne n’a pas d’habitation permanente, les règles suivantes s’appliquent à la détermination de sa résidence :

1. Le lieu où la personne est retournée le plus souvent pour dormir ou manger au cours des cinq semaines qui précèdent la détermination est sa résidence.
2. Si la personne retourne aussi fréquemment dans un lieu pour dormir que dans un autre pour manger, le lieu où elle retourne pour dormir est sa résidence.
3. Les retours multiples au même lieu au cours d’une même journée, que ce soit pour manger ou dormir, sont considérés comme un seul retour.

En l’absence de preuve contraire, l’affidavit d’une personne concernant les lieux où elle est retournée pour manger ou dormir pendant une période de temps donnée constitue une preuve concluante.

Personnes ayant le droit de voter lors d’une élection scolaire

Personnes ayant le droit de voter

La personne qui remplit les conditions suivantes le jour du scrutin a le droit de voter lors d’une élection tenue dans une municipalité locale ou dans un territoire non érigé en municipalité qui relève de la compétence d’un conseil scolaire de district :

• elle a la citoyenneté canadienne;
• elle a au moins 18 ans;
• elle n’a pas déjà voté lors d’une élection scolaire ailleurs dans le territoire relevant de la compétence du conseil scolaire;
• elle réside dans la municipalité locale ou dans le territoire ou est propriétaire ou locataire d’un bâtiment résidentiel, ou bien elle est le conjoint d’un tel propriétaire ou locataire; et
• elle ne fait l’objet d’aucune interdiction de voter.

Pour participer à l’élection des membres d’un CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT PUBLIC DE LANGUE ANGLAISE, une personne doit, en plus de ce qui précède :

• soit faire partie des contribuables du conseil scolaire de district public de langue anglaise;
• soit ne faire partie des contribuables d’aucun conseil et n’avoir pas fait valoir qu’elle possède les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire de district séparé ou d’un conseil scolaire de district de langue française.

Pour participer à l’élection des membres d’un CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT SÉPARÉ DE LANGUE ANGLAISE, une personne doit être de confession catholique romaine et :

• soit posséder les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire de district séparé de langue anglaise;
• soit faire partie des contribuables (ou être le conjoint d’un contribuable) du conseil scolaire de district séparé de langue anglaise.

Pour participer à l’élection des membres d’un CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT PUBLIC DE LANGUE FRANÇAISE, une personne doit être titulaire des droits liés au français (dont les critères d’admission figurent aux paragraphes 23 (1) et (2) de la Charte canadienne des droits et libertés) et :

• soit posséder les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire de district public de langue française;
• soit faire partie des contribuables (ou être le conjoint d’un contribuable) du conseil scolaire de district public de langue française.

Pour participer à l’élection des membres d’un CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT SÉPARÉ DE LANGUE FRANÇAISE, une personne doit être de confession catholique romaine, être titulaire des droits liés au français (dont les critères d’admission figurent dans la Charte) et :

• soit posséder les qualités requises pour élire les membres d’un conseil scolaire séparé de district de langue française;
• soit faire partie des contribuables (ou être le conjoint d’un contribuable) du conseil scolaire de district séparé de langue française.

Personnes n’ayant pas le droit de voter lors d’une élection scolaire

Les personnes suivantes font l’objet d’une interdiction de voter lors d’une élection scolaire :

• les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel;
• les personnes morales; ou
• les personnes reconnues coupables d’une manœuvre frauduleuse au cours d’une élection ayant eu lieu moins de quatre ans avant le jour du scrutin.

Les personnes agissant en qualité de représentants, comme par exemple les exécuteurs testamentaires et les personnes disposant d’une procuration, ne peuvent pas voter au nom de la personne qu’elles représentent, sauf si elles agissent à titre de mandataires.

Vote par procuration

Quiconque a le droit de voter dans une municipalité peut nommer comme son mandataire une autre personne si celle-ci possède également les qualités requises, en se servant de la formule prescrite (formule 3).

Une personne ne peut pas :

• nommer plus d’un (1) mandataire; ni
• agir à titre de mandataire pour plus d’une personne. Cette restriction ne s’applique pas si la personne est le conjoint, le frère, la sœur, le père, la mère, l’enfant, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils ou la petite-fille du mandataire.

Une personne nommée à titre de mandataire doit :

• remplir une demande selon la formule prescrite qui comporte une déclaration solennelle indiquant qu’elle est la personne nommée à titre de mandataire; et
• présenter en personne la demande et l’acte de nomination au secrétaire, au bureau de celui-ci ou à l’endroit qu’il désigne.

La formule 3 est disponible en ligne.

Délivrance des procurations

La nomination des mandataires ne peut pas avoir lieu avant la fin de la période de déclaration de candidature.

Procédure de vote par procuration

Une personne peut voter une fois à titre de mandataire, si elle :

• présente au scrutateur son acte de nomination accompagné du certificat du secrétaire; et
• prête le serment prescrit.

NOTE : L’obligation de présenter une pièce d’identité avant de se voir remettre un bulletin de vote s’applique également aux personnes qui votent à titre de mandataires.

Dans les municipalités qui ont adopté un mode de scrutin de remplacement, comme par exemple le vote par correspondance, il se peut que la possibilité de voter par procuration ne soit pas offerte.

Foire aux questions – Vote par procuration

Est-ce que je peux être mandataire à la fois pour un membre de ma famille et pour quelqu’un d’autre?

Non. Toutefois, vous pouvez être mandataire pour plusieurs membres de votre famille à la fois, à condition qu’il s’agisse de votre conjoint ou conjointe, de votre frère, de votre sœur, de votre père, de votre mère, de votre enfant, de votre grand-père, de votre grand-mère, de votre petit-fils ou de votre petite-fille.

Modes de scrutin de remplacement

Aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les municipalités peuvent adopter des modes de scrutin de remplacement, comme par exemple le vote par correspondance ou par téléphone. Pour ce faire, le conseil doit adopter un règlement municipal autorisant le recours à un tel mode de scrutin. Les municipalités peuvent également adopter des règlements autorisant l’utilisation d’équipement permettant de dépouiller le scrutin.

Si une municipalité a recours à des machines permettant de faciliter le vote ou le dépouillement du scrutin, ou bien si elle adopte un mode de scrutin de remplacement, le secrétaire doit établir les modalités et les formules s’appliquant à l’utilisation de tout équipement permettant de recueillir les votes ou de dépouiller le scrutin et de tout mode de scrutin de remplacement, et en remettre une copie à chaque candidat.

Si elles sont compatibles avec les principes de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les modalités et formules établies par le secrétaire l’emportent sur toute disposition prévue par la loi et ses règlements d’application. Les règlements municipaux et les modalités et formules doivent être en vigueur au plus tard le 1er juin de l’année de l’élection.

Contributions aux campagnes et remises

Les contributions à une campagne électorale peuvent être faites sous forme de versement de sommes d’argent, de fourniture de biens et de prestation de services. Les particuliers qui résident en Ontario, les personnes morales qui exercent des activités en Ontario et les syndicats qui représentent les employés en Ontario peuvent faire des contributions. Une personne n’est pas obligée d’avoir qualité d’électeur pour faire des contributions à une campagne électorale.

Contributions à la campagne électorale d’un candidat

Les contributions à la campagne électorale d’une personne ne peuvent être faites qu’après sa déclaration de candidature.

La contribution totale maximale qu’un donateur peut faire en faveur d’un même candidat est de 750 $, sauf s’il s’agit d’un candidat au poste de maire de Toronto, auquel cas le plafond autorisé est de 2 500 $.

La contribution totale maximale qu’un donateur peut faire en faveur de l’ensemble des candidats dans une même compétence est de 5 000 $. Chaque conseil municipal et chaque conseil scolaire constitue une compétence distincte.

Exemple

Une personne fait une contribution de 2 500 $ à un candidat au poste de maire de Toronto, ainsi qu’une contribution de 750 $ à trois candidats au poste de conseiller municipal, ce qui porte le montant total de ses contributions à 4 750 $. Cette personne peut donc verser une contribution à un autre candidat au poste de conseiller municipal de Toronto, mais dans la limite de 250 $.

Chaque conseil municipal et chaque conseil scolaire sont visés par un plafond distinct, si bien que la personne susmentionnée peut toujours faire des contributions d’un montant total maximal de 5 000 $ aux candidats se présentant à un poste au sein du Toronto District School Board (à titre d’exemple), ou bien aux candidats se présentant à un poste de conseiller municipal au sein d’une autre municipalité.

Un donateur doit utiliser de l’argent qui lui appartient pour faire des contributions. Les contributions ne peuvent être recueillies que par les candidats ou par des personnes que ces derniers ont autorisées à cet effet. Les contributions supérieures à 25 $ ne peuvent pas être versées en espèces. Les contributions anonymes ne sont pas autorisées.

Contributions à une campagne aux fins d’une question municipale

Les particuliers, les personnes morales et les syndicats habilités à faire des contributions et qui se proposent d’engager des dépenses à l’égard d’une campagne aux fins d’une question municipale mise aux voix sur le bulletin de vote peuvent s’inscrire comme défenseurs du « oui » ou du « non » à ladite question. Après l’inscription, la contribution maximale qui peut être acceptée est de 750 $ par personne ou entité.

Contributions incluses dans le plafond

Tout donateur qui dépasse le plafond individuel ou total des contributions peut être passible d’une amende ou d’une autre peine. Les contributions suivantes sont incluses dans le plafond :

• les contributions monétaires à la campagne électorale d’un candidat;
• la valeur des biens et des services fournis à titre de contribution à la campagne électorale d’un candidat, y compris les biens et les services fournis à titre de contribution à la tenue d’une activité de financement;
• si des biens et des services sont fournis à un candidat pour une somme inférieure à leur juste valeur marchande, la différence entre la juste valeur marchande et la somme payée par le candidat;
• les droits d’admission à une activité de financement de la campagne électorale; et
• si des biens ou des services sont achetés lors d’une activité de financement (par exemple, une vente aux enchères par écrit) pour une somme supérieure à leur juste valeur marchande, la différence entre la juste valeur marchande et la somme payée par le donateur.

Contributions exclues du plafond

• Les contributions à la campagne électorale d’un candidat faites par ledit candidat ou par son conjoint.
• Les contributions faites à une personne ou à une entité qui s’est inscrite aux fins d’une question municipale mise aux voix sur le bulletin de vote.
• Les contributions d’un montant inférieur ou égal à 10 $ qui sont faites lors d’une activité de financement.

Déclaration des contributions

Les candidats doivent indiquer, dans l’état financier de leur campagne électorale, le nom et l’adresse de chaque donateur ayant fait une contribution à leur campagne d’un montant total supérieur à 100 $. La formule d’état financier constitue un document public et doit être déposée auprès du secrétaire municipal après l’élection.

Les secrétaires municipaux doivent mettre à la disposition du public les états financiers relatifs à la campagne électorale des candidats, gratuitement et sous format électronique.

Remises de contributions

Une municipalité ou un conseil scolaire peut, l’une par règlement municipal et l’autre par résolution, prévoir le versement de remises de contributions aux particuliers, aux syndicats ou aux personnes morales. Les municipalités et les conseils scolaires qui prévoient le versement de remises de contributions en fixent également les conditions d’octroi.

Foire aux questions – Contributions

Toutes les municipalités accordent-elles une remise de contributions?

Non, chaque municipalité est libre d’accorder une remise ou non.

Est-ce que je peux faire une contribution à la campagne d’un même candidat supérieure à 750 $?

Non, la contribution maximale que vous pouvez faire à une même personne déclarée candidate est de 750 $, sauf s’il s’agit d’un candidat au poste de maire de Toronto, auquel cas le plafond autorisé est de 2 500 $.

Est-ce que je peux faire une contribution à plusieurs candidats?

Oui, vous pouvez faire une contribution à plusieurs candidats. Toutefois, le montant total de vos contributions à des candidats se présentant à un poste au sein du même conseil municipal ou scolaire ne doit pas dépasser 5 000 $.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Le montant total des contributions financières de chaque donateur est plafonné à 5 000 $ pour l’ensemble des candidats se présentant à un poste au sein d’un même conseil municipal ou scolaire. Les donateurs qui dépassent ce plafond peuvent être passibles d’une peine prévue par la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Les secrétaires municipaux doivent mettre à la disposition du public les états financiers des candidats, gratuitement et sous format électronique.

Liste électorale

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) dresse la liste électorale préliminaire et l’envoie aux secrétaires municipaux au plus tard le 31 juillet de l’année d’une élection, ou bien avant une autre date convenue par le secrétaire et la MPAC.

Chaque secrétaire est chargé de corriger la liste, qui peut être modifiée jusqu’à la clôture du scrutin le jour du scrutin.

Dans le cadre de la révision de la liste, les secrétaires peuvent utiliser des renseignements qui sont déjà en possession d’une municipalité, par exemple en termes d’inscription aux programmes de loisirs.

Communication des renseignements

Le secrétaire doit, en utilisant la méthode de son choix, aviser les électeurs de ce qui suit :

• l’emplacement des bureaux de vote;
• les dates et heures d’ouverture des bureaux de vote;
• la manière dont les électeurs peuvent recourir à des mandataires et où cette possibilité leur est offerte; et
• si un règlement municipal a été adopté à cet effet, la façon dont les électeurs peuvent utiliser le mode de scrutin de remplacement.

Inscription sur la liste électorale

Toute personne ayant les qualités requises pour voter mais dont le nom ne figure pas sur la liste électorale, peut, dès le mardi 7 septembre 2010 :

• faire une demande par écrit et la soumettre au secrétaire municipal, soit par la poste, soit en personne; ou
• faire une demande par écrit sur le lieu de vote le jour du scrutin.

Le secrétaire peut demander à la personne de lui présenter une pièce d’identité avant d’ajouter son nom sur la liste électorale.

Copies de la liste électorale

Les candidats et les personnes et entités qui se sont inscrites aux fins d’une question municipale mise aux voix sur le bulletin de vote peuvent demander, par écrit, à obtenir une copie de la liste électorale. Les renseignements concernant les personnes habilitées à voter pour le poste ou sur la question qui les intéresse doivent leur être communiqués. Les listes électorales peuvent uniquement servir à des fins électorales.

Déroulement du scrutin

Processus électoral traditionnel – électeurs votant en personne sur leur lieu de vote

Les secrétaires doivent veiller à ce que chaque lieu de vote soit accessible aux électeurs handicapés.

Les électeurs dont le nom figure sur la liste électorale doivent présenter une pièce d’identité attestant leur identité et leur lieu de résidence avant de se voir remettre un bulletin de vote. Il n’est pas obligatoire de présenter une pièce d’identité avec photo.

Un électeur dont le nom figure sur la liste électorale mais qui n’a pas de pièce d’identité acceptable peut, afin de se voir remettre un bulletin de vote, faire une déclaration solennelle indiquant qu’il est bien la personne dont le nom figure sur la liste électorale.

Un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale doit respecter les modalités établies par le secrétaire pour y faire ajouter son nom. Ces modalités peuvent lui imposer de présenter une pièce d’identité. Communiquez avec votre secrétaire municipal afin de déterminer quels sont les éléments requis pour faire ajouter votre nom à la liste électorale.

Modes de scrutin de remplacement

Chaque municipalité est libre de décider si elle compte utiliser des modes de scrutin de remplacement tels que le vote par correspondance ou le vote par Internet. Le secrétaire municipal détermine quelles pièces d’identité peuvent être demandées pour pouvoir voter. Ces décisions doivent être rendues au plus tard le 1er juin de l’année de l’élection.

Communiquez avec votre secrétaire municipal pour savoir si votre municipalité utilise un mode de scrutin de remplacement et pour obtenir des renseignements sur la nature du processus électoral.

Foire aux questions – Déroulement du scrutin

Qu’est-ce qui constitue une habitation permanente dans le cadre des règles électorales?

Les règles suivantes s’appliquent à la détermination de la résidence d’une personne à des fins électorales :

• Un électeur ne peut avoir qu’une habitation permanente.
• Le lieu où réside la famille d’un électeur constitue son habitation permanente, sauf si l’électeur déménage ailleurs dans l’intention de changer d’habitation permanente.
• Si un électeur n’a pas d’autre habitation permanente, le lieu où il occupe en totalité ou en partie une chambre à titre de locataire en meublé habituel ou le lieu où il revient habituellement est considéré comme son habitation permanente.
• L’habitation permanente où l’électeur entend revenir chaque fois qu’il s’absente constitue sa résidence.

Les personnes incarcérées peuvent-elles voter?

Les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire n’ont pas le droit de voter.

Si je n’ai pas de pièce d’identité, ou que j’ai oublié de l’amener, est-ce que je pourrai voter?

Un électeur dont le nom figure sur la liste électorale mais qui n’a pas la pièce d’identité requise peut voter après avoir signé une déclaration solennelle indiquant qu’il est bien la personne dont le nom figure sur la liste électorale. Un électeur dont le nom ne figure pas sur la liste électorale peut se voir demander de présenter une pièce d’identité pour y faire ajouter son nom.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Les municipalités peuvent utiliser les renseignements qu’elles détiennent pour réviser et mettre à jour la liste électorale.

Tous les lieux de vote doivent être accessibles aux électeurs handicapés.

Les électeurs doivent présenter une pièce d’identité sur leur lieu de vote avant de se voir remettre un bulletin de vote.