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Les personnes qui souhaitent se faire élire à un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire sont invitées à se renseigner sur les qualités requises pour présenter leur candidature en consultant les lois et règlements applicables, p. ex., la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi sur l’éducation et la Loi de 1996 sur les élections municipales.

Il appartient aux personnes qui envisagent de se présenter à une élection de vérifier au préalable si elles ont les qualités requises pour être élues et occuper le poste qui les intéresse.

En Ontario, une personne ne peut être déclarée candidate qu’à un seul poste à la fois au sein d’un conseil municipal ou scolaire. Si une personne présente une déclaration de candidature à un deuxième poste, sa première candidature est réputée retirée.

Qualités requises pour occuper un poste municipal

La personne qui vise à se faire élire à un poste municipal doit, au moment de sa déclaration de candidature, avoir le droit de voter dans une élection municipale et posséder toutes les qualités suivantes :

• résider dans la municipalité, être propriétaire ou locataire non résident d’un bien-fonds situé dans celle-ci, ou bien être le conjoint d’un tel propriétaire ou locataire;
• avoir la citoyenneté canadienne;
• avoir au moins 18 ans;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction légale de voter; et
• ne pas être, en vertu d’une loi quelconque, inhabile à occuper un poste municipal.

NOTE : Toute personne qui est déclarée candidate doit conserver ces qualités pendant toute la durée de la campagne électorale et, si elle est élue, pendant toute la durée de son mandat.

Employés municipaux

Un employé municipal qui souhaite présenter sa candidature à un poste au sein du conseil de la municipalité qui l’emploie doit prendre un congé sans solde avant d’être déclaré candidat. S’il est élu, l’employé doit démissionner de son poste municipal.

Si un employé d’une municipalité de palier supérieur ou inférieur souhaite présenter sa candidature à un poste au sein de l’autre palier, il n’est pas obligé de prendre un congé sans solde ou de démissionner s’il n’est pas tenu de siéger au conseil du premier palier après son élection.

Exemple

Un employé régional souhaite se présenter à un poste au sein du conseil d’une municipalité locale. L’employé n’est pas obligé de prendre un congé pour déclarer sa candidature. S’il est élu, l’employé ne peut pas siéger au conseil régional sans démissionner de son poste. Si l’employé n’est pas tenu de siéger au conseil régional, il peut conserver son poste.

Personnes inéligibles à un poste municipal

Les personnes ci-après sont déclarées inéligibles à un poste municipal :

• les personnes qui n’ont pas le droit de voter dans la municipalité;
• les personnes qui sont employées par la municipalité, à moins :
• de prendre un congé sans solde avant d’être déclarées candidates, et
• de démissionner de leur poste si elles sont élues;
• les juges d’une cour ou d’un tribunal quelconque;
• les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario, du Sénat ou de la Chambre des communes; et
• les détenus qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel.

Qualités requises pour occuper un poste au sein d’un conseil scolaire

La personne qui vise à se faire élire à un poste au sein d’un conseil scolaire doit, au moment de sa déclaration de candidature, avoir le droit de voter dans une élection municipale et posséder toutes les qualités suivantes :

• résider dans le territoire relevant de la compétence du conseil;
• être contribuable du conseil;
• avoir la citoyenneté canadienne;
• avoir au moins 18 ans;
• être de confession catholique romaine (si elle se présente à un poste au sein d’un conseil des écoles séparées);
• ne pas faire l’objet d’une interdiction légale de voter; et
• ne pas être, en vertu d’une loi quelconque, inhabile à occuper un poste au sein d’un conseil scolaire.

NOTE : Toute personne qui est déclarée candidate doit conserver ces qualités pendant toute la durée de la campagne électorale et, si elle est élue, pendant toute la durée de son mandat. Les personnes candidates à un poste au sein d’un conseil scolaire doivent confirmer qu’elles possèdent les qualités décrites à l’article 219 de la Loi sur l’éducation.

Employés des conseils scolaires

Tout employé d’un conseil scolaire qui souhaite briguer un poste dans n’importe quel conseil scolaire doit prendre un congé sans solde avant d’être déclaré candidat. S’il est élu, l’employé doit démissionner de son poste. Une personne ne peut pas être employée par un conseil scolaire et occuper un poste au sein d’un autre conseil scolaire.

Personnes inéligibles à un poste au sein d’un conseil scolaire

Une personne qui présente sa candidature à un poste au sein d’un conseil scolaire ne peut pas occuper les fonctions de secrétaire, de secrétaire adjoint, de trésorier ou de trésorier adjoint pour le compte d’une municipalité relevant de la compétence d’un conseil.

Les personnes ci-après sont déclarées inéligibles à un poste au sein d’un conseil scolaire :

• les personnes qui n’ont pas le droit de voter dans la municipalité;
• les personnes qui sont employées par un conseil scolaire, à moins :
• de prendre un congé sans solde avant d’être déclarées candidates, et
• de démissionner de leur poste si elles sont élues;
• les juges d’une cour ou d’un tribunal quelconque;
• les membres de l’Assemblée législative de l’Ontario, du Sénat ou de la Chambre des communes; et
• les détenus qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou correctionnel.

NOTE : Malgré ce qui précède, les députés fédéraux, les députés provinciaux et les sénateurs peuvent être déclarés candidats à un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire sans avoir à démissionner de leur siège à la Chambre des communes, à l’Assemblée législative de l’Ontario ou au Sénat. Toutefois, ces personnes doivent démissionner de leur siège avant 14 h, le vendredi 10 septembre (jour de la déclaration de candidature), si elles souhaitent continuer de briguer un poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire. Les ministres provinciaux et fédéraux doivent se désengager du Cabinet avant de présenter leur candidature, et renoncer à leur siège au plus tard le jour de la déclaration de candidature. Tout député fédéral, député provincial ou sénateur n’ayant pas démissionné avant la clôture des déclarations de candidature verra sa candidature rejetée.

Déclaration de candidature

La déclaration de candidature peut être déposée au bureau du secrétaire municipal à compter du premier jour d’ouverture en janvier 2010 (soit le 4 janvier 2010 dans la plupart des municipalités) et au plus tard à 14 h le jour de la déclaration de candidature, à savoir le vendredi 10 septembre 2010.

La déclaration de candidature doit être remplie en utilisant la formule prescrite (à savoir, la formule 1) et être accompagnée des droits prescrits.

Le secrétaire municipal a jusqu’au lundi 13 septembre 2010, à 16 h, pour certifier ou rejeter une déclaration de candidature.

Marche à suivre pour déposer une déclaration de candidature

• La formule de déclaration de candidature doit être obtenue auprès du secrétaire municipal ou en ligne (formule 1).
• La formule de déclaration de candidature doit être déposée en personne par le candidat ou par un mandataire.
• La formule de déclaration de candidature doit comporter la signature originale du candidat. L’envoi par télécopieur, par la poste ou par courrier électronique n’est pas accepté. La formule de déclaration de candidature dûment remplie et signée doit être déposée au bureau du secrétaire municipal par le candidat ou par un mandataire. Le candidat peut se voir demander de présenter une pièce d’identité, ainsi que la preuve qu’il a les qualités requises.
• Les droits prescrits pour le dépôt d’une déclaration de candidature doivent être versés au moment de présenter la candidature. La municipalité doit être payée en espèces, par chèque certifié ou par mandat.
• Les droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature sont les suivants :
• Deux cents dollars (200 $) pour une déclaration de candidature au poste de président du conseil; et
• Cent dollars (100 $) pour une déclaration de candidature à tout autre poste.

NOTE : Toute personne qui s’est portée candidate peut obtenir le remboursement des droits qu’elle a versés pour déposer sa déclaration dans l’une des circonstances suivantes :

• elle est élue;
• elle obtient plus de deux pour cent des suffrages exprimés lors de l’élection visant le poste auquel elle était candidate; ou
• elle retire sa candidature avant le jour de la déclaration de candidature.

Retrait de candidature

Toute personne qui décide de retirer sa candidature à l’élection doit en aviser le secrétaire par écrit, au plus tard à 14 h le jour de la déclaration de candidature (à savoir, le vendredi 10 septembre 2010).

Toute personne qui retire sa candidature avant le jour de la déclaration de candidature peut obtenir le remboursement des droits qu’elle a versés pour déposer sa déclaration. Elle doit malgré tout déposer un état de divulgation financière dûment rempli, décrivant toutes les opérations financières qu’elle a effectuées jusqu’au jour du retrait de sa candidature (formule 4).

La formule 4 est disponible en ligne. 

Déclaration de candidature à plus d’un poste

Une personne ne peut présenter sa candidature qu’à un seul poste à la fois. Si une personne qui est déclarée candidate à un poste présente une deuxième déclaration de candidature à un autre poste, sa première candidature est réputée retirée.

Si le nom d’une personne figure sur plusieurs bulletins de vote visant différents postes et que cette personne est élue à l’un de ces postes, son élection est nulle et le poste concerné est vacant.

Changement de poste

Au sein du même conseil municipal ou scolaire

Si, après avoir déposé sa déclaration de candidature à un poste, une personne décide de se porter candidate à un autre poste au sein du même conseil municipal ou scolaire :

• sa première déclaration de candidature est réputée avoir été retirée au moment du dépôt de la deuxième;
• les droits versés pour déposer la première déclaration de candidature valent pour le dépôt de la deuxième; et
• si les deux postes sont des postes pour lesquels l’élection est tenue au scrutin général, c’est-à-dire avec la participation de l’ensemble des électeurs de la municipalité, les contributions recueillies et les dépenses engagées dans le cadre de la première déclaration de candidature valent pour la deuxième.

Exemple

Une personne qui est déclarée candidate à un poste de conseiller municipal pour lequel l’élection est tenue au scrutin général décide, avant la fin du jour de la déclaration de candidature, de se porter candidate au poste de maire. Sa déclaration de candidature initiale au poste de conseiller municipal est réputée avoir été retirée au moment du dépôt de sa déclaration de candidature au poste de maire. Toutes les contributions qu’elle a recueillies et toutes les dépenses qu’elle a engagées dans le cadre de sa campagne pour le poste de conseiller municipal sont transférées à sa nouvelle campagne pour le poste de maire. Un seul état de divulgation financière doit être déposé, car ses deux campagnes sont réputées n’en être qu’une seule.

Si une personne décide de se porter candidate à un autre poste au sein du même conseil municipal ou scolaire, mais que pour l’un des postes, voire les deux, l’élection est tenue par quartier :

• les droits versés pour déposer la première déclaration de candidature valent pour le dépôt de la deuxième;
• les deux campagnes sont réputées être des campagnes distinctes;
• les contributions et les dépenses relatives à la première campagne ne sont pas transférables à la deuxième; et
• deux états de divulgation financière distincts, soit un pour chaque poste, doivent être déposés.

Exemple

Une personne qui est déclarée candidate à un poste de conseiller municipal pour lequel l’élection est tenue par quartier décide de se porter candidate au poste de maire. Sa déclaration de candidature initiale au poste de conseiller municipal élu par quartier est réputée avoir été retirée au moment du dépôt de sa déclaration de candidature au poste de maire. Les deux campagnes (celle pour le poste de conseiller municipal élu par quartier et celle pour le poste de maire) sont considérées comme des campagnes distinctes et, de ce fait, les contributions et les dépenses relatives à la première campagne ne sont pas transférables à la deuxième. Cette personne doit par ailleurs déposer deux états de divulgation financière distincts, à savoir un pour le poste de conseiller élu par quartier et l’autre pour le poste de maire.

Au sein d’un conseil municipal ou scolaire différent

Si, après avoir été déclarée candidate à un poste, une personne décide de se porter candidate à un autre poste au sein d’un conseil municipal ou scolaire différent :

• sa première déclaration de candidature est réputée avoir été retirée au moment du dépôt de la deuxième, et la première période de campagne électorale prend fin;
• la personne doit à nouveau verser des droits pour déposer sa deuxième déclaration de candidature;
• les deux campagnes sont distinctes;
• les contributions et les dépenses relatives à la première campagne ne sont pas transférables à la deuxième; et
• la personne doit déposer deux états de divulgation financière distincts, soit un pour chaque poste.

Exemple

Une personne qui est déclarée candidate à un poste de conseiller municipal décide finalement de se porter candidate à un poste de conseiller scolaire. Sa déclaration de candidature initiale au poste de conseiller municipal est réputée avoir été retirée au moment du dépôt de sa déclaration de candidature au poste de conseiller scolaire, et elle doit à nouveau verser des droits pour déposer sa deuxième déclaration de candidature. Les deux campagnes sont distinctes et, de ce fait, les contributions et les dépenses ne sont pas transférables. Cette personne doit par ailleurs déposer deux états de divulgation financière distincts, à savoir un pour le poste de conseiller municipal et un pour le poste de conseiller scolaire.

Élections sans concurrent et candidatures additionnelles

Si, le lundi 13 septembre 2010 à 16 h, le nombre de candidats certifiés est égal au nombre de candidats devant être élus, le secrétaire déclarera le ou les candidat(s) élu(s) sans concurrent.

Si le nombre de candidats certifiés est inférieur au nombre de candidats devant être élus, le secrétaire déclarera ces candidats élus et lancera un appel à déposer des candidatures additionnelles. Les candidatures additionnelles, qui pourront être déposées entre 9 h et 14 h, le mercredi 15 septembre 2010, seront certifiées par le secrétaire avant 16 h, le jeudi 16 septembre 2010.

Représentants des candidats

Les candidats peuvent nommer des personnes chargées de les représenter lors du vote et du dépouillement du scrutin. Ces nominations doivent se faire par écrit et les représentants des candidats peuvent se voir demander de présenter une preuve de leur nomination aux membres du personnel électoral présents dans le bureau de vote.

La Loi de 1996 sur les élections municipales interdit de faire campagne dans un bureau de vote, dont elle autorise le secrétaire à délimiter l’emplacement.

Les règles suivantes s’appliquent aux représentants, le cas échéant :

• chaque candidat peut nommer au plus un (1) représentant pour chaque urne en usage au bureau de vote;
• le nombre de personnes représentant un même candidat qui peuvent être présentes dans un bureau de vote est diminué de un (1) si le candidat se trouve dans ledit bureau de vote;
• le secrétaire peut demander aux représentants des candidats de prêter un serment de confidentialité;
• il est interdit aux représentants des candidats de gêner les électeurs au moment de leur vote ou de gêner le dépouillement du scrutin (ils ont le droit d’examiner chaque bulletin de vote au moment du dépouillement, mais sans y toucher); et
• les candidats déclarés élus sans concurrent n’ont pas le droit à une représentation, ni d’occuper les fonctions de représentant.

Les candidats certifiés (exception faite de ceux qui sont déclarés élus sans concurrent) et leurs représentants ont le droit :

• d’entrer dans le bureau de vote 15 minutes avant son ouverture et d’examiner les urnes, les bulletins de vote et tous les autres documents relatifs au scrutin;
• d’être présents lorsque le matériel et les documents relatifs à l’élection sont remis au secrétaire;
• d’apposer leur sceau sur l’urne, de sorte que les bulletins de vote qui y sont déposés ne puissent en être retirés sans briser le sceau;
• d’examiner les bulletins de vote au moment du dépouillement, mais sans y toucher; et

• de s’opposer à un bulletin de vote ou à un dépouillement de scrutin si le bulletin ou les voix exprimées dans celui-ci manquent aux règles applicables.

NOTE : Si une municipalité utilise de l’équipement permettant de dépouiller le scrutin ou bien un mode de scrutin de remplacement, les candidats ont intérêt à se renseigner auprès du secrétaire municipal pour identifier les autres exigences pouvant s’appliquer aux représentants, le cas échéant.

NOUVEAUTÉS EN 2010

Les déclarations de candidature doivent être présentées avant 14 h le deuxième vendredi du mois de septembre (soit le 10 septembre 2010).

Les personnes qui souhaitent retirer leur candidature doivent le faire avant 14 h le deuxième vendredi du mois de septembre (soit le 10 septembre 2010).

Le jour du scrutin est fixé au quatrième lundi du mois d’octobre (soit le 25 octobre 2010).