Envoyer cette page par courrielPlan d’accessibilité 2009-2010
- Introduction
- Mise à jour sur les exigences relatives aux services à la clientèle
- Mise à jour sur les autres engagements relatifs à l'accessibilité
- Renseignements
Introduction
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route pour rendre la province accessible d’ici 2025. En vertu de cette loi, des normes d’accessibilité sont établies et mises en œuvre en vue d’abolir les obstacles qui existent dans les principaux aspects de la vie quotidienne.
Ces normes amélioreront l’accessibilité des personnes handicapées dans les secteurs des services à la clientèle, de l’information et des communications, de l’emploi, du transport et du milieu bâti.
Le gouvernement de l’Ontario se prépare à faire de l’Ontario une province accessible à compter de janvier 2010 lors de l’entrée en vigueur de la première norme, soit celle pour les services à la clientèle.
Chaque année, le gouvernement définit la façon de prévenir, de repérer et d’éliminer les obstacles au moyen de plans d’accessibilité annuels exigés par la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).
Se fondant sur le plan de l’année dernière, le plan d’accessibilité de 2009‑2010 continuera à faire progresser le ministère des Affaires municipales et du Logement en fonction de l’objectif visant à faire de l’Ontario une province accessible pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.
Une province de l’Ontario accessible sera une province plus forte où tous les citoyens pourront participer pleinement à tous les aspects de leur collectivité, et le ministère des Affaires municipales et du Logement s’engage à poursuivre cet objectif. Au cours de la dernière année, le ministère a adopté des mesures afin de s’assurer de la conformité au Règlement de l’Ontario 429/07 : Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (ci-après le règlement sur les services à la clientèle). De plus, en tant que responsable du Comité d'élaboration des normes d'accessibilité au milieu bâti, le ministère joue un rôle crucial dans l’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il doit fournir des conseils techniques au Comité d’élaboration des normes et coordonner la participation du comité interministériel à cette norme. Le Code du bâtiment 2006 contient des exigences plus strictes en matière d’accès sans obstacle. Il est prévu que bon nombre des changements recommandés dans la norme proposée finale soient intégrés au Code du bâtiment.
On peut obtenir les liens aux plans des autres ministères en cliquant sur :
http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/index.aspx
Mise à jour sur les exigences relatives aux services à la clientèle
Les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Tous les ministères de la fonction publique de l’Ontario (FPO) doivent se conformer au Règlement d’ici le 1er janvier 2010.
Les ministères de la FPO amorcent une période de transition en vue de se conformer à ce règlement. On a donc ajouté au plan d’accessibilité la présente section qui met en relief les initiatives prises par les ministères en matière de services à la clientèle.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Programme(s)/Politique(s)/Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère se conformera aux politiques et lignes directrices sur l’accessibilité et aidera les responsables de programmes recensés à mettre en œuvre la formation relative aux services à la clientèle au sein du ministère.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère recensera :
- les domaines de programmes dans lesquels le personnel est au contact du public et pour lesquels une formation relative aux services à la clientèle est nécessaire, par exemple, le module d’apprentissage en ligne « May I Help You? »
- les domaines de programmes qui élaborent des politiques, des pratiques et des procédures régissant la prestation de services au public
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Le personnel du ministère doit suivre la première et la deuxième partie des modules supplémentaires de formation en ligne « May I Help You ? » et intégrer cette formation à ses plans de rendement 2009‑2010.
Aussi, plus de 200 employés du ministère sont en contact direct avec le public ou participent à l’élaboration de politiques, de pratiques et de procédures régissant la prestation de services au public. De plus, pour terminer les deux modules de formation en ligne, ces employés ont participé à une formation spécialisée sur la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario. Cette politique a été adoptée par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML).
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Programme(s)/Politique(s)/Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère se conformera aux politiques et lignes directrices ministérielles sur l’accessibilité et aidera les responsables de programmes recensés à mettre en œuvre la formation relative aux services à la clientèle au sein du ministère.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère sensibilisera davantage les chefs de service et les employés aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle en :
- les incluant dans le contenu de son programme d’orientation;
- faisant figurer le document sur le site Web pour l’orientation des nouveaux employés et dans le guide d’orientation des nouveaux chefs de service;
- communiquant les nouvelles normes à tous les chefs de service en poste.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Des liens et de l’information concernant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Plan d’accessibilité du ministère sont inclus dans le site Web pour l’orientation des nouveaux employés. Pour satisfaire à l’exigence en matière de formation du règlement sur les services à la clientèle, il faut obligatoirement terminer les modules de formation en ligne compris dans les plans d’apprentissage. De plus, d’ici 2010, les séances d’orientation pour les gestionnaires offriront plus d’information sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Programme(s)/Politique(s)/Service(s)
Engagement :
Comme il est décrit ci-dessous, certains éléments de cet engagement sont terminés, d’autres sont en cours.
La Commission de la location immobilière formera son personnel et ses membres aux objectifs du Code des droits de la personne, de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et aux exigences de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, telles qu’énoncées dans le règlement sur les services à la clientèle pris en vertu de la LAPHO. Cette partie de l’engagement doit être terminée en octobre 2009, dans le cadre de la formation officialisée exigée par le règlement sur les services à la clientèle pris en application de la LAPHO.
Le personnel et les membres de la Commission doivent terminer le deuxième module de formation en ligne « May I Help You? » d’ici la fin de décembre 2009.
Une formation continue sera offerte, au besoin, lorsque de nouvelles politiques, procédures et pratiques seront adoptées ou lorsque d’autres exigences seront prescrites par la LAPHO. Cette partie de l’engagement est en cours (septembre 2008 – mars 2011).
Action(s) proposée(s) :
Le personnel et les membres de la Commission doivent terminer les premier et deuxième modules de formation en ligne « May I Help You? » d’ici la fin 2009.
La formation sur les exigences en matière d’accessibilité et les politiques, procédures et pratiques pertinentes de la Commission seront également intégrées aux séances d’atelier et de formation destinées aux employés et aux membres de la Commission et figureront au programme des diverses réunions du personnel qui sont organisées régulièrement par la Commission pendant les périodes de planification de l’accessibilité de 2008 et de 2009.
Une formation continue sera offerte, au besoin, lorsque de nouvelles politiques, procédures et pratiques seront adoptées ou lorsque d’autres exigences seront prescrites par la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : La partie sur la formation relative au règlement sur les services à la clientèle est terminée (septembre 2008 – octobre 2009). Une formation continue est offerte lorsque de nouvelles politiques, procédures et pratiques sont adoptées ou lorsque d’autres exigences sont prescrites par la LAPHO (septembre 2008 – mars 2011).
Résultats obtenus :
En juin 2008 et en juin 2009, des membres de la Commission ont participé à des ateliers dont une grande partie du programme était consacrée aux questions relatives aux droits de la personne et aux mesures d’adaptation dans le processus de médiation et d’audience de la Commission. Des médiateurs ont également assisté à ces ateliers. Les sujets portaient sur :
- les procédures d’adaptation et la LAPHO;
- la discrimination et l’obligation de prendre des mesures d'adaptation;
- la façon d’aborder les problèmes de santé mentale.
Des employés de la Commission ont participé aux séances de formation relatives aux droits de la personne et aux mesures d’adaptation à la fin d’octobre 2009. Les séances de formation ont mis en relief :
- le Code des droits de la personne;
- la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO);
- la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO);
- l’interaction avec les personnes handicapées et les mesures d’adaptation prises à leur intention;
- les politiques et procédures de la Commission visant à offrir des services accessibles à ses clients ainsi que des mesures d’adaptation conformément au Code des droits de la personne.
La plupart des employés et des membres de la Commission ont terminé la première partie du module de formation en ligne « May I Help You? » proposée par le Centre du leadership et de l'apprentissage au cours de l’année du Plan d’accessibilité 2008‑2009.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Programme(s)/Politique(s)/Service(s)
Engagement : Permanent
La Commission de la location immobilière examinera, formalisera et codifiera ses politiques, pratiques et procédures sur l’accessibilité conformément aux dispositions du règlement sur les services à la clientèle pris en application de la LAPHO et les mettra en place d’ici le 1er janvier 2010.
De plus, sur une base régulière, la Commission surveillera ses politiques, pratiques et procédures et, au besoin, ou selon les exigences des autres règlements pris en application de la LAPHO, créera d’autres politiques, pratiques et procédures et leur apportera des modifications.
La Commission examinera ses politiques et pratiques, et les codifiera avec les procédures qui concernent les questions d’accessibilité. De plus, elle élaborera et mettra en œuvre des politiques, procédures et processus additionnels au besoin.
Les documents de la Commission relatifs aux politiques et aux pratiques seront disponibles pour le public, comme prévu par le règlement sur les services à la clientèle pris en application de la LAPHO.
L’examen et la codification des politiques, procédures et pratiques de la Commission seront en place d’ici le 1er janvier 2010.
Sur une base régulière, des politiques, procédures et pratiques seront surveillées, examinées et étoffées au besoin, et comme prévu par les autres règlements pris en application de la LAPHO.
L’évaluation de l’accessibilité des lieux d’audience extérieurs aura lieu pendant l’année du Plan d’accessibilité 2009‑2010.
Calendrier de mise en œuvre : Les exigences en matière de politiques et de procédures seront respectées et leur documentation, comme prévu par le règlement sur les services à la clientèle de la disposition de la LAPHO de l’engagement, sera mise au point d’ici le 1er janvier 2010. Le processus d’ajout de politiques, de procédures et de pratiques ainsi que de surveillance de celles déjà existantes continuera sur une base régulière pendant la période de planification de l’accessibilité.
Résultats obtenus :
Beaucoup de travail a été accompli pour établir et codifier les politiques, procédures et pratiques de la Commission relatives aux droits de la personne et aux mesures d’adaptation. La Commission a élaboré :
- une politique en matière de droits de la personne et d’accessibilité qui a été examinée par la Commission des droits de la personne et divers intervenants de la Commission;
- une déclaration d’engagement relative aux droits de la personne et à l’accessibilité qui, avec la politique, sera accessible au public d’ici novembre 2009;
- une formule de demande de mesures d'adaptation qui permet aux clients de faire une demande pour que l’on s’adapte à leur handicap;
- un processus de rétroaction en matière d’accessibilité qui permet aux clients de faire part de leurs commentaires par téléphone, par la poste, par télécopieur ou sur le Web concernant les mesures d’adaptation offertes par la Commission;
- une directive interprétative sur le Code des droits de la personne;
- des Règles de procédure révisées pour mieux refléter l’engagement de la Commission relativement aux mesures d’adaptation et à l’accessibilité.
Ces documents seront accessibles au public en novembre 2009.
De plus, des procédures pour les employés de la Commission ont été élaborées et communiquées aux employés au cours des séances de formation d’octobre 2009.
Bien que la Norme d'accessibilité au milieu bâti n’ait pas encore fait l’objet d’une loi, la Commission a entrepris un examen de ses procédures et processus d’évacuation.
Aussi, tous les bureaux régionaux ont effectué une évaluation de l’emplacement de leur bureau. Les résultats seront analysés pendant la période actuelle du plan d’accessibilité. L’information provenant de ces évaluations permettra à la Commission de planifier et de mettre en œuvre des changements d’ordre physique qui pourraient être nécessaires pour améliorer l’accessibilité à tous les bureaux de la Commission.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
La Commission de la location immobilière continuera d’examiner et de revoir ses formules de requête et les documents connexes pour s’assurer qu’ils sont rédigés dans un langage clair et précis et qu’ils sont conformes aux exigences de la LPHO et de la LAPHO.
Action(s) proposée(s) :
Le but premier de la Commission pendant la prochaine période de planification de l’accessibilité sera de rendre ses formules plus accessibles à ses clients.
Cependant, en raison l’engagement des ressources en technologie de l'information (TI) pour la mise en œuvre du système de gestion des cas et des améliorations, ainsi que des ressources nécessaires au projet de requête en ligne de la Commission, le reformatage majeur des formules de la Commission n’aura pas lieu pendant cette période.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Pendant la période de référence 2008‑2009, un fournisseur externe a aidé la Commission à élaborer des exemples de formules de requête et d’avis. Ces formules ont été examinées et évaluées par des représentants des groupes d’intervenants propriétaires et locataires de la location immobilière.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Service(s)/Programme(s)
Engagement : Permanent
La Commission de la location immobilière continuera d’élaborer un système de requête en ligne qui permettra à ses clients de présenter et de consulter les requêtes et les documents connexes en ligne.
Action(s) proposée(s) :
Le nouveau système de gestion des cas de la Commission a été mis en œuvre à l’été et au début de l’automne 2009. Pendant cette période, la Commission a également commencé à élaborer un système de requête en ligne interfacé avec le système de gestion des cas qui permettra à ses clients de présenter des requêtes en ligne. Ce processus continuera au cours de la prochaine année du plan d’accessibilité.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Les premières réunions ont eu lieu et un groupe de travail a été créé. Le groupe de travail élabore actuellement un document sur les exigences opérationnelles.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Services
Engagement : Nouveau
L’Unité des enquêtes et de l'application des mesures législatives du ministère formalisera ses politiques et procédures concernant les exigences en matière d’accessibilité, comme mentionné dans le règlement sur les services à la clientèle pris en application de la LAPHO.
Action(s) proposée(s) :
Élaborer une section dans le manuel des procédures de l’Unité qui décrira les politiques et procédures de l’Unité relatives aux exigences en matière d’accessibilité, comme mentionné dans le règlement sur les services à la clientèle pris en application de la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : À terminer d’ici le 31 mars 2010.
Résultats obtenus :
À inclure dans le plan d’accessibilité de l’année prochaine.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle
Incidence : Politiques/Programmes
Engagement : Nouveau et permanent
Les réunions de la Commission d'évaluation des matériaux de construction et les audiences de la Commission du code du bâtiment doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les Commissions tenteront de cerner les besoins des personnes handicapées avant la tenue des réunions ou des audiences, et prendront des mesures d’adaptation individuelles pour répondre à ces besoins.
Action(s) proposée(s) :
Tenter de cerner les besoins des participants handicapés au moment d’envoyer les invitations pour les réunions et les audiences.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011.
Résultats obtenus :
Même si des mesures d’adaptation n’ont pas encore été nécessaires, cette politique a obligé les commissions à s’assurer que les lieux de rencontre sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle et milieu bâti
Incidence : Services
Engagement : Permanent
Les examens sur le Code du bâtiment seront offerts au moyen d’un support accessible.
Action(s) proposée(s) :
Sur demande, le ministère des Affaires municipales et du Logement s’adapte aux besoins des personnes handicapées désirant passer les examens.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011.
Résultats obtenus :
Le ministère des Affaires municipales et du Logement continue de rendre accessibles les examens sur le Code du bâtiment aux personnes handicapées.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle/Information et communications
Incidence : Politique(s)/Programme(s)
Engagement : Permanent
Le ministère travaillera avec le Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel (CEHSW) afin de mettre en œuvre les programmes et les politiques de la fonction publique de l’Ontario.
Action(s) proposée(s) :
- La formation générique sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario offerte par le Centre du leadership et de l'apprentissage continuera de faire partie de la formation obligatoire des nouveaux gestionnaires.
- Tous les gestionnaires en poste seront encouragés à suivre une formation d’appoint en ligne.
- Le ministère améliorera la sensibilisation des employés :
- en donnant une plus grande place à la LPHO sur son site Web;
- en incluant un lien direct vers la Loi sur le site d’orientation des employés et dans le guide d’orientation des nouveaux gestionnaires;
- en l’incluant dans le plan d’action du programme d’orientation du ministère, avec les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le MAML oblige les gestionnaires à suivre certains modules relatifs aux services à la clientèle qui traitent de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Les diverses formations pour les gestionnaires ont abordé des domaines relatifs aux personnes handicapées. De plus, il existe un lien direct vers la LPHO sur le programme d’orientation des employés.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle/Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Nouveau
Le ministère examinera son site intranet pour s’assurer que le contenu Web généralement utilisé est offert au moyen d’un support accessible au personnel.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère élaborera un plan pour repérer les éléments inaccessibles du contenu Web généralement utilisé de son site intranet d’ici mars 2010, et fera en sorte que ces éléments soient accessibles d’ici mars 2011.
Calendrier de mise en œuvre : Plan élaboré d’ici mars 2010, mise en œuvre d’ici mars 2011.
Résultats obtenus :
À inclure dans le plan d’accessibilité de l’année prochaine.
Secteur d’intérêt : Services à la clientèle/Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Nouveau
Le ministère s’assurera que la version améliorée de son site Web public est accessible.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère s’assurera qu’un examen sur l’accessibilité est inclus dans son plan de migration et de consolidation de son site Web, afin que le contenu Web généralement utilisé soit accessible.
Calendrier de mise en œuvre : Cela fera partie du plan de migration et de consolidation 2009‑2010 du site Web du ministère, dont la mise en œuvre est prévue pour 2010‑2011.
Résultats obtenus :
À inclure dans le plan d’accessibilité de l’année prochaine.
Mise à jour sur les autres engagements relatifs à l'accessibilité
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)
Engagement : Nouveau et permanent
Le ministère examinera les lois, les règlements et les politiques existants et nouveaux pour repérer les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées.
Action(s) proposée(s) :
La Loi sur l’aménagement du territoire nécessite qu’un examen de la Déclaration de principes provinciale soit effectué au moins à tous les cinq ans à partir de la date de dépôt d’une déclaration de principes pour déterminer le besoin de révision de la déclaration de principes. Puisque la Déclaration de principes provinciale est entrée en vigueur le 1er mars 2005, la loi exige qu’un examen de la Déclaration de principes provinciale de 2005 soit commencé au plus tard le 1er mars 2010.
Dans le cadre de l’examen de cinq ans de la Déclaration de principes provinciale, le ministère des Affaires municipales et du Logement tiendra compte du besoin de toute orientation stratégique additionnelle visant à prévoir les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
À inclure dans le plan d’accessibilité de l’année prochaine.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Loi(s)/Règlement(s)
Engagement : Permanent
Le ministère continuera d’examiner la possibilité d’apporter au Code du bâtiment des modifications réglementaires qui amélioreraient l’accès sans obstacle aux bâtiments.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera d’offrir des conseils techniques au Comité d'élaboration des normes d'accessibilité au milieu bâti (CE‑NAMB) et à la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario (DGAO) à propos des exigences concernant la Norme d'accessibilité au milieu bâti et le Code du bâtiment. Le ministère continuera d’appuyer l’analyse stratégique de la Norme d’accessibilité au milieu bâti. Le ministère fera en sorte que les comités consultatifs techniques soutiennent la mise en œuvre de la Norme d’accessibilité au milieu bâti.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Sur une base régulière, le ministère a offert des conseils techniques au CE‑NAMB ainsi que des conseils techniques et stratégiques à la DGAO. Une comparaison de la Norme avec le Code du bâtiment sera effectuée.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère offrira une formation sur les dispositions relatives à l’accès sans obstacle du Code du bâtiment aux personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment.
Action(s) proposée(s) :
Les personnes qui commencent à travailler dans le secteur du bâtiment, y compris les agents du bâtiment et les concepteurs, ou celles qui étendent leur domaine d’activité, doivent passer des examens qui permettent d’évaluer leur connaissance des dispositions du Code du bâtiment. Le ministère a élaboré des outils de formation visant à aider les personnes qui travaillent dans le bâtiment à se préparer à ces examens. Après la mise à jour du Code de 2011, de nouveaux supports de formation seront élaborés et aborderont les modifications apportées au Code en vertu de la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
La Direction du bâtiment et de l'aménagement du ministère a testé, enregistré et admis des conseillers en Code du bâtiment sur une base régulière.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Service(s)
Engagement : Terminé
Le ministère continuera de mettre à jour les examens à l’intention des personnes qui travaillent dans le secteur du bâtiment de manière à intégrer le nouveau contenu du Code du bâtiment 2006, y compris les dispositions relatives à l’accès sans obstacle.
Action(s) proposée(s) :
Depuis le printemps 2009, les personnes qui commencent à travailler dans le secteur du bâtiment et celles qui étendent leur domaine d’activité ont dû passer ces nouveaux examens. Suivant la mise à jour du Code de 2011, de nouveaux examens seront élaborés et aborderont les modifications apportées au Code en vertu de la LAPHO. Les personnes qualifiées qui travaillent dans le secteur devront renouveler leurs compétences après la publication des prochaines versions du Code du bâtiment, prévues pour 2011. La requalification veille à ce que les connaissances du Code restent à jour, y compris les connaissances des exigences en matière d’accessibilité.
Calendrier de mise en œuvre : Terminée – Automne 2008
Résultats obtenus :
Les examens du Code du bâtiment sont maintenant fondés sur le Code du bâtiment de 2006, qui inclut d’autres exigences relatives à l’accès sans obstacle. Les supports de formation ont également été mis à jour.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Programme(s)
Engagement : Permanent
Le ministère appuiera et surveillera le processus d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti, prises conformément à la LAPHO, et en particulier l’élaboration des recommandations visant les nouveaux logements construits dans le cadre de programmes de logement provinciaux ou municipaux.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère veillera à ce que les nouveaux logements créés dans le cadre de programmes de logement provinciaux (Programme de logement abordable) ou municipaux répondent aux normes d’accessibilité du Code du bâtiment et à toute nouvelle norme établie par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continuera d’appuyer et de surveiller le processus d’élaboration des normes conformément à la LAPHO.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Le ministère s’assurera que l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte au moment de l’élaboration de la Stratégie à long terme de logement abordable de l’Ontario (SLTLA).
Action(s) proposée(s) :
L’élaboration et l’analyse des solutions stratégiques pour la SLTLA de l’Ontario comprennent la prise en compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées et toute nouveauté en matière de politiques, de programmes et de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence sur le secteur ontarien du logement abordable et du logement social.
Calendrier de mise en œuvre : 2008 – mars 2010
Résultats obtenus :
Les consultations publiques concernant la SLTLA ont commencé en juin 2009 et se termineront le 31 décembre 2009. L’accessibilité a été définie comme faisant partie intégrante d’une stratégie coordonnée de logement dans le document de consultation.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Programme(s)
Engagement : Permanent
Le ministère collaborera avec les gestionnaires de services municipaux afin d’établir l’état des logements modifiés (logements accessibles pour les personnes handicapées) du parc de logement social actuel de l’Ontario, et de connaître la demande en la matière.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère mènera une enquête auprès des gestionnaires de services afin de connaître la demande pour des logements modifiés et envisagera les modifications réglementaires éventuelles à apporter à l’article 5.1 (« Logements accessibles ») de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social ou à réaliser dans le cadre du processus d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Une norme d’accessibilité au milieu bâti proposée a été publiée pour examen public jusqu’à l’automne 2009. Le ministère surveillera et examinera les commentaires relatifs aux logements sociaux de la part des gestionnaires de services et d’autres groupes d’intervenants. Les normes de niveau de service (dont celles qui touchent les logements modifiés) seront examinées dans le cadre des changements apportés à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social dans le contexte de la SLTLA.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario s’appliqueront à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures du ministère.
Action(s) proposée(s) :
Les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle ont été appliquées à toutes les nouvelles constructions réalisées dans le cadre de la réduction de la superficie des locaux et à diverses rénovations mineures.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Les Services de gestion d’immeubles et les Services associés aux projets de la Société immobilière de l’Ontario continuent d’appliquer les lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l’Ontario à toutes les nouvelles constructions et rénovations mineures du ministère.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Le ministère collaborera avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations offrent une sécurité et une facilité d’accès optimales aux visiteurs et aux employés.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera de collaborer avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations offrent une sécurité et une facilité d’accès optimales aux visiteurs et aux employés.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue de collaborer avec les propriétaires des édifices qu’il loue pour veiller à ce que les installations offrent une sécurité et une facilité d’accès optimales aux visiteurs et aux employés.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti
Incidence : Politique(s)/Programme(s)
Engagement : Permanent
Le ministère soutiendra la mise en œuvre de la LAPHO.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère fournira un appui stratégique, administratif et technique au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti (CE‑NAMB). Le CE‑NAMB élabore des normes pour l’environnement physique, extérieur et intérieur.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue de fournir un appui stratégique, administratif et technique au CE-NAMB.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti/Information et communications
Incidence : Loi(s) (document de soutien pour la Loi sur l’aménagement du territoire)
Engagement : Terminé
Examiner les plans de lotissement et la fiche d’information sur l’accessibilité, et au besoin les mettre à jour, afin de tenir compte des changements apportés récemment à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant l’accessibilité et de la promulgation de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Action(s) proposée(s) :
Le ministère examinera les plans de lotissement et la fiche d’information sur l’accessibilité, et au besoin les mettra à jour, afin de tenir compte des changements apportés récemment à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant l’accessibilité et de la promulgation de la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Terminé
Résultats obtenus :
Le ministère a examiné les plans de lotissement et la fiche d’information sur l’accessibilité, et les a mis à jour, afin de tenir compte des changements apportés récemment à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant l’accessibilité et de la promulgation de la LAPHO. Une fiche d’information à jour concernant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’accessibilité est disponible sur le site Web du ministère.
Secteur d’intérêt : Milieu bâti/Information et communications
Incidence : Politique(s)/Service(s)
Engagement : Permanent
L’ensemble des réunions et des événements publics parrainés par le ministère sera, si possible, entièrement accessible.
Action(s) proposée(s) :
Sur demande, des mesures d’adaptation sont mises à la disposition des personnes handicapées pour les réunions publiques importantes.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue sur demande d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes handicapées pour les réunions publiques importantes.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Loi(s)
Engagement : Terminé
Dans le cadre de son mandat, le ministère examinera les nouvelles lois et les nouveaux règlements pour repérer les obstacles que pourraient rencontrer les personnes handicapées.
Action(s) proposée(s) :
La Loi sur les élections municipales était en cours d’examen après les élections municipales de 2006. Le personnel a fourni une analyse et des commentaires au Comité d’élaboration des normes d’information et de communications qui envisageait des recommandations sur les questions concernant les élections et l’accessibilité.
Calendrier de mise en œuvre : Terminé
Résultats obtenus :
Le 27 octobre 2009, le gouvernement a présenté une série de propositions de réformes concernant la Loi sur les élections municipales, dont une exigeant aux greffiers de s’assurer que tous les bureaux de vote sont accessibles et que les processus et procédures d’élection prennent en considération les besoins des candidats et des électeurs handicapés, ainsi que de produire un rapport après chaque élection concernant la détermination, la suppression et la prévention des obstacles auxquels font face les candidats et électeurs handicapés. De plus, les dépenses électorales des candidats handicapés relatives à leur handicap peuvent être exemptées du plafond des dépenses électorales. Si acceptées, ces propositions de réformes rendraient les élections municipales plus accessibles.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Dans la mesure du possible, le ministère ajoutera un volet électronique à ses consultations pour permettre aux citoyens qui éprouvent des difficultés à assister aux événements publics de participer aux consultations du ministère.
Action(s) proposée(s) :
Dans la mesure du possible, le ministère continuera de proposer des pages Web conformes aux exigences de la LPHO de manière à permettre aux personnes handicapées de transmettre leurs commentaires en ligne lors des consultations qu’il organise.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Dans la mesure du possible, le ministère continue d’ajouter un volet électronique à ses consultations pour permettre aux citoyens qui éprouvent des difficultés à assister aux événements publics d’y participer en ligne. Cette année, le public a pu participer en ligne aux consultations relatives à la Stratégie à long terme de logement abordable.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère affichera des renseignements sur l’accessibilité des sites dans les annonces ou le matériel promotionnel concernant les événements publics importants.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera d’inclure des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants dans ses annonces et sur Internet.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue d’inclure des renseignements sur l’accessibilité des événements publics importants dans ses annonces et sur Internet. Des renseignements sur l’accessibilité ont été inclus dans les annonces relatives aux 13 réunions publiques organisées dans le cadre de consultations relatives à la Stratégie à long terme de logement abordable.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère coordonnera les demandes de publications sur support de substitution.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera de coordonner les demandes de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications ServiceOntario.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue de coordonner les demandes publiques de publications sur support de substitution par l’intermédiaire de Publications ServiceOntario.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce que tout contenu futur des sites Web soit accessible à tous, conformément à la LPHO.
Action(s) proposée(s) :
Le nouveau contenu des sites Web sera accessible à tous, conformément à la LPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue de veiller à ce que tout contenu futur des sites Web soit accessible à tous, conformément à la LPHO.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère fournira aux concepteurs de pages Web une formation continue traitant des principes de conception de sites Web accessibles.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera d’inclure les principes de conception de sites Web accessibles dans la formation des concepteurs de pages Web de ses sites intranet et Internet.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue d’inclure les principes de conception de sites Web accessibles dans la formation continue qu’il fournit aux concepteurs de pages Web de ses sites intranet et Internet. Au cours de l’année écoulée, des séances de formation ont été organisées pour 40 employés.
Secteur d’intérêt : Information et communications
Incidence : Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère continuera de mettre à jour les pages de son site intranet consacrées à l’accessibilité.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera de mettre à jour les pages de son site intranet consacrées à l’accessibilité afin de présenter les renseignements les plus récents sur les questions relatives à l’accessibilité.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue de mettre à jour les pages de son site intranet consacrées à l’accessibilité, y compris l’information concernant le règlement sur les services à la clientèle (Règlement de l’Ontario 429/07), la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la FPO et certaines questions les plus fréquemment posées afin que les employés comprennent mieux le règlement sur les services à la clientèle et les exigences de formation du personnel.
Secteur d’intérêt : Emploi
Incidence : Politique(s)
Engagement: Permanent
Le ministère continuera de suivre les conventions collectives et l’orientation stratégique du centre de recrutement de la fonction publique de l’Ontario et des centres régionaux et de collaborer avec ceux-ci, afin de répondre aux besoins en matière d’adaptation des candidats aux emplois qui ont fait connaître ces besoins dans le cadre du processus de concours.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère rappellera aux gestionnaires de se renseigner sur les besoins d’adaptation des candidats et de répondre à ces besoins s’ils organisent l’entrevue eux-mêmes au lieu de passer par les centres de recrutement.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
L’information sur les mesures d’adaptation pour les personnes handicapées est incluse dans la section sur le recrutement dans les ressources des gestionnaires sur le site Web des RH.
Secteur d’intérêt : Autre
Incidence : Politique(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce qu’une évaluation de l’accessibilité soit effectuée pour tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère a fait de l’évaluation de l’accessibilité pour tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus une étape obligatoire dans ses politiques d’approvisionnement.
Le ministère a demandé à ce qu’une formule d’approvisionnement remplie soit jointe à la demande motivée d’approvisionnement envoyée à la Direction de la planification et du contrôle financiers pour examen dans le cas des approvisionnements de 10 000 $ ou plus.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère a veillé à ce qu’une évaluation soit menée et consignée au dossier pour tous les approvisionnements de 5 000 $ ou plus, et il continuera à le faire, en vue de repérer les éventuels obstacles en matière d’accessibilité et d’assurer un accès équitable pour les personnes handicapées.
Secteur d’intérêt : Autre
Incidence : Politique(s)/Loi(s)/Règlement(s)
Engagement : Permanent
Le ministère veillera à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les propositions opérationnelles soient étudiées en tenant compte des personnes handicapées.
Action(s) proposée(s) :
Le personnel du ministère évalue toutes les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les propositions opérationnelles qui ont une incidence sur le mandat du ministère. Si une présentation ou une proposition du ministère touche la LPHO, le ministère fait examiner celle-ci par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Le ministère continue de veiller à ce que les présentations au Conseil des ministres et au Conseil de gestion du gouvernement ainsi que les propositions opérationnelles soient étudiées en tenant compte des personnes handicapées.
Secteur d’intérêt : Autre
Incidence : Politique(s)/Service(s)
Engagement : Permanent
Le ministère continuera d’essayer de supprimer les obstacles psychologiques en favorisant la compréhension et la sensibilisation aux questions d’accessibilité.
Action(s) proposée(s) :
Le ministère continuera de favoriser la sensibilisation aux questions d’accessibilité et de fournir des renseignements mis à jour sur la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : Septembre 2008 – mars 2011
Résultats obtenus :
Pour les renseigner sur la LAPHO et les exigences particulières du règlement sur les services à la clientèle, ainsi que les sensibiliser à cet égard, les employés du ministère doivent suivre la première et la deuxième partie des modules supplémentaires de formation en ligne « May I Help You ? » et intégrer cette formation à leurs plans de rendement 2009‑2010.
De plus, pour terminer les deux modules de formation en ligne, 200 employés sélectionnés ont participé à une formation spécialisée sur la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle de la fonction publique de l’Ontario.
À l’échelle du ministère, des conférences midi, des séances d’information, des affiches, des articles sur le site intranet du ministère ainsi que des notes de service ont été utilisés pour informer les employés sur les questions d’accessibilité et les sensibiliser à cet égard.
Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère.
Téléphone :
Renseignements généraux : 416 585‑7041
Numéro ATS : 416 585-6991
Sans frais : 1 866 220‑2290
Courriel : oda.mah@ontario.ca
Site Web du ministère : www.mah.gov.on.ca
Rendez-vous sur le site d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l’accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications ServiceOntario
Téléphone : 1 800 668‑9938
Numéro ATS : 1 800 268‑7095
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISSN # 1708-3818
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