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Outils de soutien à la densification et à la durabilité inclus dans la Loi sur l’aménagement du territoire

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Aperçu des principaux outils de la Loi sur l'aménagement du territoire qui favorisent la densification, le développement économique et la durabilité.

 


 

Règlement de zonage / Modification du règlement de zonage (art. 34)

Un immeuble de trois étages, montrant que le zonage peut servir à réglementer la hauteur des bâtiments, la densité, la superficie du lot, les marges de reculement, les besoins en matière de stationnement et les usages. Dans l’exemple ci-dessous, le rez-de-chaussée est utilisé à des fins commerciales et les autres étages, à des fins résidentielles.

Description de l’outil

  • Détermine les utilisations possibles des terrains, y compris leurs caractéristiques physiques (p. ex. hauteur des édifices, densité, emplacement et stationnements);
  • Obligatoire pour la mise en oeuvre du plan officiel (PO);
  • Peut viser l’ensemble de la municipalité ou des secteurs spécifiques;
  • Aucune condition.

Système de délivrance de permis d’exploitation (art. 70.2 et Règl. del’Ontario 608/06)

Illustration d’un immeuble de quatre étages, montrant comment un système de délivrance de permis d’exploitation peut favoriser la variabilité de la masse des édifices et la réglementation de la conception extérieure. L’ajout d’un étage est illustré par des lignes pointillées pour montrer la possibilité d’accroître la hauteur et la densité, dans des proportions données, en échange d’avantages pour la collectivité, par exemple, un abribus et des œuvres d’art à destination publique.

Description de l’outil

  • Réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus simplifié de demande et d’autorisation;
  • Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation;
  • Forme de zonage amélioré qui peut inclure des questions de réglementation du plan d’implantation, des variations aux normes d’aménagement à l’intérieur de certaines limites et d’autres caractéristiques importantes;
  • Ne remplace pas les processus de lotissement ou de délivrance d’un permis de construire;
  • Permet l’établissement de conditions pouvant être incluses à des ententes et enregistrées sur le titre.

Normes minimales et maximales incluses aux règlements de zonage (par. 34 (3))

Plusieurs immeubles contigus de hauteur moyenne et variée. La ligne pointillée tracée le long de l’immeuble le plus bas et celle tracée sur l’immeuble le plus haut montrent qu’on peut utiliser le zonage pour réglementer les hauteurs minimale et maximale. L’encadré montre des lots de tailles différentes, le pointillé dessiné autour du plus petit lot illustre comment on peut réglementer la taille minimale des lots au moyen du zonage.

Description de l’outil

  • Clarification des normes des règlements de zonage;
  • Facultatif; l’utilisation ne nécessite pas l’inclusion de politiques au PO;
  • Les règlements de zonage peuvent fixer les normes minimales et maximales de hauteur et de densité, ainsi que la superficie minimale et maximale des terrains.

Réglementation du plan d’implantation – avec réglementation de la conception extérieure (art. 41)

Illustration d’un immeuble de trois étages montrant les éléments qui peuvent être réglementés et/ou protégés par un plan d’implantation avec réglementation de la conception extérieure. L’exemple illustre des caractéristiques de conception qui font ressortir l’échelle et le caractère, des entrées et passages bien définis, directement accessibles de la rue, des éléments de conception architecturale qui respectent le rythme et les formes des édifices voisins, des arbres pour créer de l’ombre, un écran ou un effet visuel et un revêtement de sol perméable. Autres caractéristiques de conception : bateaux de trottoir accessibles, éclairage éconergétique, accessoires de rue, supports à bicyclettes et aménagement paysager composé de plantes indigènes sur les boulevards adjacents.

Description de l’outil

  • Processus technique qui s’ajoute aux règlements de zonage;
  • Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement municipal;
  • Peut permettre de réglementer des aspects de la conception extérieure des édifices, des terrains et des boulevards (ayant trait au caractère, à l’échelle, à l’apparence et à la durabilité des lieux);
  • Permet l’ajout de conditions limitées relatives à la conception (y compris des ententes pouvant être enregistrées sur le titre).

Plan de lotissement (art. 51)

Un plan de lotissement avec des lots de taille et de forme variées destinés à des usages et des types d’habitations mixtes, rues et lots orientés de manière à maximiser l’énergie solaire passive, aires réservées aux piétons et aux cyclistes, emprises pour les véhicules de transport en commun et réseau de rues interreliées.

Description de l’outil

  • Processus de lotissement;
  • Facultatif;
  • Les autorités approbatrices pourraient examiner les plans de lotissement en fonction de leur traitement de questions comme les croisements de rues, ainsi que la création de lots de tailles, de formes et d’orientations variées pour favoriser l’aménagement de différents types de logements de même que l’utilisation et la conservation efficace de l’énergie;
  • Permet aux autorités approbatrices d’imposer des conditions relatives à la cession de terrains pour la création de parcs, de sentiers pédestres et de pistes cyclables, d’emprises et de gares de transports en commun, ainsi que de stationnements pour navetteurs.

Cession de terrains pour la création de parcs – Réduction des exigences de compensation (par. 42 (6.2) et (6.3))

Illustration d’un immeuble de quatre étages qui montre les types de caractéristiques de durabilité qui pourraient être implantées en échange d’une réduction des exigences de compensation pour la création de parcs. Exemple : bâtiment orienté pour profiter au maximum des capacités d’éclairage et de chauffage passif du soleil. On peut également voir un toit vert, un mur vert, des installations de chauffage et de refroidissement géothermiques, une réduction des places de stationnement avec autopartage, un revêtement de sol perméable, des arbres indigènes et un aménagement paysager, des espaces ouverts accessibles au public à proximité du trottoir et des supports à bicyclettes.

Description de l’outil

  • Permet aux municipalités de prévoir une réduction du montant de compensation en échange de l’inclusion aux projets de réaménagement d’éléments durables qui répondent aux critères du PO;
  • Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO;
  • Applicable seulement lorsqu’un projet de réaménagement ne peut prévoir la cession sur place de terrains pour la création de parcs

Deuxièmes unités (par. 17(24.1), 17(36.1), 22(7.1) et (7.2), et par. 34(19.1))

Une maison individuelle avec deuxième unité au sous-sol.

Description de l’outil

  • Permet aux municipalités d’inclure des politiques au PO et d’adopter des règlements de zonage qui permettent l’existence de plein droit de deuxièmes unités dans les maisons individuelles, maisons jumelées et maisons en rangée;
  • Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement de zonage pour permettre les deuxièmes unités;
  • Ne peut être contesté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, sauf si le PO fait l’objet d’un appel au moment de sa révision obligatoire;
  • Assure une utilisation plus efficiente de l’infrastructure et du parc de logements existants;
  • Favorise la densification tout en maintenant le caractère de la collectivité.

 Accroissement de la hauteur et de la densité (art. 37)

Illustration d’un immeuble de trois étages. Des étages additionnels sont illustrés par des lignes pointillées pour indiquer la possibilité d’accroître la hauteur et la densité en échange d’avantages communautaires. Dans l’exemple illustré, ces avantages prennent la forme d’une œuvre d’art à destination publique, d’un abribus et d’une garderie.

Description de l’outil

  • Processus permettant l’aménagement d’édifices dont la hauteur et la densité excèdent les limites permises généralement dans le règlement de zonage, en échange de certains avantages pour la collectivité;
  • Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO;
  • Souvent l’objet de négociations entre le promoteur et la municipalité;
  • Permet de créer des ententes relatives à des services, installations ou questions, et de les enregistrer sur le titre.

Plans d’améliorations communautaires (PAC) (art. 28)

Illustration de quatre îlots urbains avec bâtiments de hauteurs différentes (maximum de quatre étages), qui donne des exemples d’initiatives municipales d’amélioration communautaire, y compris des accessoires et de l’éclairage de rue, des pistes cyclables, des bateaux de trottoir à des fins d’accessibilité, des supports à vélos, des arbres indigènes et un aménagement paysager, ainsi que des abribus. Le croquis illustre également des initiatives financées dans le cadre d’un programme de prêts et de subventions, y compris la réhabilitation des bâtiments, la remise en état des façades, la restauration des zones désaffectées, des nouveaux développements de logements abordables, des revêtements de sol perméables, des installations de chauffage et de refroidissement géothermiques, un toit vert, un espace ouvert accessible au public et des panneaux solaires.

Description de l’outil

  • Axé sur l’entretien, la réhabilitation, l’aménagement et le réaménagement (dans certains secteurs cibles);
  • Facultatif, nécessite l’inclusion de politiques au PO et l’adoption d’un règlement municipal établissant des zones d’améliorations communautaires;
  • Les municipalités de palier supérieur prescrites peuvent maintenant adopter des PAC touchant certaines questions prescrites;
  • Les municipalités de palier supérieur peuvent maintenant également participer aux PAC des municipalités de palier inférieur, et vice versa;
  • Les municipalités peuvent prévoir des prêts et subventions touchant certains aspects des PAC pour aider à défrayer certains coûts;
  • Permet l’enregistrement d’ententes de subvention et de prêt sur le titre.

Pour de plus amples renseignements:

REMARQUE: Ce tableau aborde des questions complexes de façon très sommaire et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Aucune décision relative à des questions d’aménagement du territoire ne devrait être prise en fonction de l’information qu’il contient. De plus, les illustrations fournies représentent uniquement des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. Les lecteurs devraient consulter les mesures législatives, règlements et documents stratégiques pertinents au moment de prendre des décisions relatives à l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1123-0 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1330-2 (HTML)