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Soutien au Plan de la ceinture de verdure: Outils de la Loi sur l’aménagement du territoire

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Introduction   

La ceinture de verdure est une partie intégrante de l’objectif de la province qui consiste à créer des collectivités fortes, durables et en santé, et à favoriser l’écologisation de la province pour lutter contre les défis environnementaux auxquels se heurte la planète.

Cette fiche d’information a pour but de fournir des renseignements sur les outils améliorés de la Loi sur l’aménagement du territoire que peuvent utiliser les municipalités pour mettre en application la vision et les objectifs stratégiques du Plan de la ceinture de verdure. La Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et aux terres protégées a amélioré le système d’aménagement du territoire de l’Ontario en apportant des modifications à des dispositions importantes de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Plan de la ceinture de verdure

La ceinture de verdure protège environ 1,8 million d’acres de terres écologiquement fragiles et agricoles de la région élargie du Golden Horseshoe contre l’aménagement urbain tout en favorisant une vaste gamme de possibilités récréatives, touristiques et culturelles. La ceinture de verdure comprend la moraine d’Oak Ridges, l’escarpement du Niagara et des terres appelées « campagne protégée », situées au coeur de la région élargie du Golden Horseshoe.

La ceinture de verdure est l’une des pierres angulaires du Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe de 2006, la stratégie globale ontarienne de gestion de la croissance dans cette région. Le Plan de la ceinture de verdure fixe les zones où toute croissance urbaine majeure est interdite.

Mise en oeuvre

La Loi sur l’aménagement du territoire fournit le cadre stratégique et les outils d’aménagement du territoire requis pour mettre en oeuvre le Plan de la ceinture de verdure, y compris les plans officiels, règlements de zonage et la réglementation des plans d’implantation. Toutes les décisions prises par les municipalités conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire doivent respecter le Plan de la ceinture de verdure.

Conformément au système ontarien d’aménagement du territoire fondé sur des politiques, les plans officiels des municipalités sont l’un des plus importants mécanismes de mise en oeuvre des politiques et plans provinciaux. Les municipalités doivent rendre leur plan officiel conforme au Plan de la ceinture de verdure au plus tard au moment de leur prochaine révision du plan, prévue tous les cinq ans aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. La mise en application d’une variété d’outils prévus dans la Loi sur l’aménagement du territoire, comme la réglementation des plans d’implantation et la planification des améliorations communautaires, exige l’inclusion de politiques particulières au plan officiel.

Outre les politiques du plan officiel, les règlements municipaux de zonage sont aussi essentiels à la mise en oeuvre du Plan de la ceinture de verdure. Dans le cadre de la Loi sur l’aménagement du territoire, les municipalités doivent rendre leurs règlements de zonage conformes au plan officiel dans les trois ans suivant la révision de ce plan.

Les outils décrits dans la présente fiche d’information sont présentés dans le contexte du Plan de la ceinture de verdure, ou plus précisément de son application aux terres de la campagne protégée. Toutefois, ils peuvent aussi s’appliquer aux terres situées dans la moraine d’Oak Ridges.

Dans bien des cas, ces outils peuvent être jumelés les uns aux autres selon les circonstances locales dans le but d’atteindre les objectifs du Plan de la ceinture de verdure et de contribuer à l’établissement de collectivités saines et durables.


Saviez-vous que…

  • Page titre du Plan de la ceinture de verdure, 2005.La campagne protégée par le Plan de la ceinture de verdure comprend un système naturel qui tient lieu de territoire continu et permanent nécessaire au maintien de la santé humaine et écologique à l’intérieur et à l’extérieur de la ceinture de verdure.
  • Le système agricole est constitué de terres consacrées aux cultures spéciales, comprenant le marais Holland et les zones de culture de fruits tendres et de raisin de la péninsule du Niagara, de terres agricoles à fort rendement et de zones rurales.
  • Le système de parcs, d’espaces ouverts et de sentiers traversant la ceinture de verdure soutient une variété d’utilisations passives et actives ainsi que des avantages du point de vue de la santé, de l’économie et de la qualité de vie à l’intérieur de la ceinture de verdure.
  • Les zones de peuplement font partie intégrante de la durabilité
    économique et sociale de la ceinture de verdure.

Outils de soutien à la mise en oeuvre du Plan de la ceinture de verdure inclus dans la Loi sur l’aménagement du territoire

De haut en bas, photos de vaches brunes dans un champ, grands feuillus; arbres en bordure d’une rivière.Exigences relatives aux demandes d’aménagement - articles 22, 34, 51 et 53

Les municipalités peuvent énoncer dans leur plan officiel les études ou rapports devant être inclus aux demandes concernant certaines activités d’aménagement désignées, pour satisfaires aux exigences du Plan de la ceinture de verdure, y compris:

  • une évaluation du patrimoine naturel et des éléments hydrographiques (3.2.4.5*)
  • un plan de rétablissement de la végétation (4.1.2.2*)
  • un plan de conservation (4.1.2.3*)
  • un plan de gestion des eaux pluviales (4.2.3.2*).

Consultations préalables - articles 22, 34, 41 et 51

La Loi sur l’aménagement du territoire permet maintenant aux municipalités d’exiger, par voie de règlement, la tenue de consultations préalables pour une variété de demandes d’aménagement. Par exemple, des consultations peuvent être prévues pour examiner le plan d’implantation soumis.

Les consultations préalables permettent aux municipalités de promouvoir la durabilité et de présenter tôt durant le processus les politiques du Plan de la ceinture de verdure et le lien qu’elles entretiennent avec les propositions ou documents stratégiques, ainsi que les études requises pour remplir toutes les exigences du processus de demande.

Réglementation du plan d’implantation - article 41

La réglementation du plan d’implantation est un outil bien établi qui permet aux municipalités de s’assurer de l’inclusion de caractéristiques précises au plan d’aménagement, comme des sentiers pédestres et des éléments d’éclairage et d’aménagement paysager. Dans des zones rurales ou de peuplement de la ceinture de verdure, elle peut aussi servir à mettre en oeuvre des politiques du Plan de la ceinture de verdure, pourvu que la municipalité a des politiques appropriées dans son plan officiel.

Des améliorations aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire
touchant la réglementation du plan d’implantation permettent maintenant aux municipalités d’exiger des éléments de conception durable dans:

  • une zone de réglementation, comme des toits verts, des panneaux solaires et des parcs de stationnement pour vélos;
  • les réserves routières attenantes à une zone, comme l’installation d’arbres et d’autres éléments d’aménagement paysager, des éléments d’éclairage, des accessoires de rue et des surfaces perméables.

La réglementation du plan d’implantation peut maintenant aussi servir à l’examen de questions liées à la conception extérieure et au caractère des édifices de façon à créer des édifices et paysages plus attrayants sur le plan visuel.

Les nouvelles dispositions relatives à la réglementation du plan d’implantation offrent la possibilité d’optimiser la mise en oeuvre des politiques du Plan de la ceinture de verdure et de promouvoir la durabilité en abordant certaines questions, comme:

  • la mise en oeuvre du plan de rétablissement de la végétation requis dans le cas de l’expansion d’une utilisation récréative majeure permise dans le cadre du Plan de la ceinture de verdure (4.1.2.2*);
  • la mise en oeuvre de politiques du système naturel concernant la taille maximale des zones perturbées et surfaces imperméables (3.2*).

La capacité accrue d’assurer la mise en oeuvre de projets d’aménagement plus écologiques jumelés à des paysages de rue améliorés, axés sur la création d’espaces publics favorables aux piétons, augmentera la durabilité des zones de peuplement inclus au Plan de la ceinture de verdure.

Plans d’améliorations communautaires – article 28

Le Plan de la ceinture de verdure repose sur l’idée que les zones de peuplement continueront d’évoluer et de croître grâce à des approches d’aménagement et d’expansion économique pertinentes qui cherchent à maintenir, à intensifier ou à revitaliser ces collectivités (3.4*).

La planification des améliorations communautaires peut grandement contribuer à revitaliser les collectivités en permettant aux municipalités d’élaborer des programmes, dont des programmes de prêts et de subventions, visant le réaménagement et la remise en état de zones d’aménagement désignées. Les projets mis en place pourraient aller de l’aménagement de rues à l’amélioration de façades d’édifices, en passant par l’assainissement et à la réutilisation des friches contaminées, soit autant d’initiatives capables de soutenir les fonctions économiques, sociales et commerciales des zones de peuplement.

Parmi les changements apportés aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire touchant la planification des améliorations communautaires figure une définition révisée indiquant que les activités de construction et l’accroissement de l’efficacité énergétique font partie de la planification des améliorations communautaires. Ces changements précisent également que l’évaluation environnementale de site, l’assainissement environnemental et les installations éconergétiques sont aussi admissibles à des subventions ou prêts relatifs aux améliorations communautaires.

De plus, les municipalités de palier supérieur prescrites par règlement peuvent prévoir des activités de planification des améliorations communautaires à des fins prescrites (p. ex. infrastructure, logement abordable). Ces municipalités peuvent maintenant également participer aux programmes de subventions ou de prêts pour des améliorations communautaires des municipalités de palier inférieur, et vice versa.

Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) - article 70.2

Maintenant disponible à l’échelle de la province, le SDPE réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus simplifié de demande et d’autorisation. Le Règlement de l’Ontario 608/06 (permis d’exploitation) fixe les exigences minimales de l’utilisation du SDPE par les municipalités.

D’autres éléments du SDPE pourraient aussi servir à la protection environnementale, y compris:

  • la capacité d’imposer des conditions, dont des conditions liées au rétablissement de la végétation, à la modification d’emplacements, à la gestion des eaux pluviales et aux exigences de surveillance permanente. Une surveillance permanente pourrait par exemple être exigée afin d’assurer la protection ou l’amélioration, ou les deux, d’un élément de patrimoine naturel clé ou d’un élément hydrographique clé situé dans une zone de protection de la végétation. Cela inclut également la protection des fonctions de l’élément hydographique ou de patrimoine naturel (3.2.4.5*).
  • une définition plus large du terme « exploitation », qui inclut des activités comme la modification d’un emplacement et l’enlèvement de végétation; cela pourrait permettre aux municipalités de mieux traiter de questions comme l’enlèvement ou le rétablissement de la végétation, et le dépôt de remblai, que la réglementation passée des plans d’implantation ne faisait qu’aborder partiellement.

Pout utiliser le SDPE, les municipalité doivent se doter de politiques de plan officiel et adopter un règlement de gestion de l’aménagement du territoire. Pour plus de renseignements sur le SDPE, veuillez consulter le document intitulé Système de délivrance de permis d’exploitation: Guide pour la mise en oeuvre par les municipalités qui se trouve sur le site web du ministère des Affaires municipales et du Logement.


De gauche à droite : magasin d’antiquités avec façade de pierre; pêches sur une branche; arbre mature dans un champ

Densification et aménagement intercalaire dans les zones de peuplement

Le Plan de la ceinture de verdure permet la densification, qui comprend l’aménagement intercalaire, dans les zones de peuplement existantes. En plus des outils déjà décrits comme les plans d’améliorations communautaires, d’autres modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire pour favoriser densification. Ces modifications :

  • clarifient le fait que les règlements de zonage peuvent contenir des dispositions relatives aux hauteurs et densités minimales et maximales (par. 34(3) de la Loi sur l’aménagement du territoire);
  • permettent l’existence de plein droit de deux unités d’habitation dans une maison individuelle, une maison jumelée ou une maison en rangée sans que l’on puisse interjeter appel devant la CAMO (articles 17, 22 et 34), (sauf dans le contexte de la révision quinquennale obligatoire du plan officiel).

Conservation des ressources du patrimoine culturel

Le Plan de la ceinture de verdure fait la promotion de la conservation et de la protection des ressources du patrimoine culturel dans la campagne protégée (4.4*). Ces ressources incluent les milieux naturels et éléments du milieu bâti présentant un intérêt particulier sur le plan du patrimoine, comme des villages historiques, des fermes et des parcs, des granges, des églises, des mairies et autres structures rurales semblables, caractéristiques archéologiques ou ruines.

Les outils de la Loi sur l’aménagement du territoire, comme la réglementation du plan d’implantation, les plans d’améliorations communautaires et le SDPE, peuvent contribuer à la conservation de ces ressources en orientant les activités d’aménagement ou de réutilisation adaptative, et en assurant l’harmonisation des travaux d’aménagement des terrains attenants aux éléments du patrimoine protégés.

De gauche à droite : petites fleurs jaunes; rivière bordée d’arbres; cheval adulte et poulain dans un champ.

 * fait référence à une disposition du Plan de la ceinture de verdure


Pour de plus amples renseignements:

  • Ministère des Affaires municipales et du Logement
    Direction des politiques provinciales d’aménagement
    (416) 585-6014
    ontario.ca/maml
  • Bureau des services aux municipalités
    • Centre (Toronto)
      (416) 585-6226
      Sans frai: 800-668-0230
    • Est (Kingston)
      (613) 545-2100
      Sans frais: 800-267-9438
    • Ouest (London)
      (519) 873-4020
      Sans frais: 800-265-4736

Autres ressources:

Remarque: Cette fiche de d’information aborde des questions complexes de façon très sommaire et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Sa lecture ne doit donc aucunement remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, et l’information qu’elle contient ne doit pas être perçue comme des conseils juridiques du ministère des Affaires municipales et du Logement. Les personnes qui utilisent la présente fiche assument la pleine et entière responsabilité de son usage. Le ministère n’accepte aucune responsabilité légale quant au contenu du présent document ou aux conséquences possibles, notamment une responsabilité directe ou indirecte découlant de son utilisation.

ISBN 978-1-4435-1143-8 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1142-1 (HTML)