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Aménagement axé sur les transports en commun

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Cette Fiche d’information donne un aperçu des outils clés de la Loi sur l’aménagement du territoire que peuvent utiliser les municipalités pour appuyer et faciliter l’aménagement du territoire axé sur les transports en commun.

 

Cadre de politiques provinciales d’aménagement

La province de l’Ontario appuie l’aménagement de collectivités compactes et complètes qui favorisent les transports en commun dans le but de promouvoir la santé, la prospérité et la durabilité. De telles collectivités sont mieux placées pour attirer et conserver des emplois, des travailleurs compétents et des investissements, tout en offrant une plus grande variété de choix de logement, en protégeant l’environnement et en encourageant l’activité physique.

La Déclaration de principes provinciale (DPP, 2005) préconise l’aménagement axé sur les transports en commun en établissant des politiques auxquelles doivent se conformer les décisions des autorités approbatrices. Au nombre de ces politiques figurent l’identification des secteurs de croissance, ainsi que la promotion de la densification, des formes urbaines compactes et des zones à usages mixtes aux abords des carrefours et corridors de transports en commun. Y figurent aussi la protection des corridors et des emprises liées aux transports en commun et à leurs installations, dans le but de favoriser l’utilisation des transports en commun, l’efficacité énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air. La Loi sur l’aménagement du territoire inscrit aussi l’aménagement axé sur les transports en commun parmi les intérêts provinciaux en évoquant « la promotion d’un développement conçu pour être durable, pour appuyer les transports en commun et pour favoriser les piétons ».

En s’appuyant sur les politiques de la DPP, 2005, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2006 et le plan régional de transport pour la région du grand Toronto et de Hamilton de Metrolinx procurent aux autorités approbatrices des orientations stratégiques supplémentaires en matière d’aménagement du territoire axé sur les transports en commun.

Aménagement du territoire axé sur les transports en commun

L’aménagement du territoire axé sur les transports en commun fait référence à une stratégie de conception et d’établissement de politiques visant à concentrer une variété d’usages liés à l’emploi, au logement, au commerce et à la vie communautaire dans un même secteur, à distance de marche des arrêts et gares de transports en commun. Cette stratégie est d’une importance particulière dans un rayon de 400 à 600 mètres, soit l’équivalent de cinq à 10 minutes à pied, d’un arrêt ou d’une gare de transports en commun, afin de maximiser le nombre d’usagers des transports en commun.

Parmi les éléments d’aménagement du territoire, d’infrastructure et d’aménagement de rue favorisant les transports en commun de haute qualité figurent :

  • les secteurs à densité moyenne ou élevée;
  • les îlots urbains continus et de courte distance dotés de trottoirs larges;
  • les édifices à usages mixtes dotés de marges minimales de reculement et de rez-de-chaussée animés;
  • les rues qui ont un caractère intime confortable en raison de la hauteur de leurs édifices et de la disposition d’arbres à intervalles réguliers;
  • les mesures de soulagement des embouteillages et de restriction du nombre de stationnements de surface;
  • les bateaux de trottoirs et les passages pour piétons sécuritaires qui assurent l’accessibilité universelle;
  • les pistes cyclables et parcs de stationnement sécuritaires pour vélos.

 


Zone d’un centre-ville avec des gens qui s’apprêtent à monter dans l’autobus. La rue est bordée de bâtiments de 3 à 9 étages, certains modernes, d’autres de style historique. La légende précise que les photos ont été fournies par le Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario du ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure 
Source : Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario, Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure

Saviez-vous que...?
Un lien peut être établi entre les collectivités axées sur les transports en commun et :
  • l’utilisation accrue des transports en commun;
  • davantage de déplacements à pied;
  • une réduction de la dépendance envers l’automobile;
  • une réduction du smog et de l’émission de gaz à effets de serre;
  • une plus grande mobilité des personnes de tous les âges et niveaux de capacité;
  • des modes de vie plus actifs à la suite de l’accroissement des déplacements à pied et à vélo;
  • davantage de choix sur le plan du logement;
  • une réduction des dépenses des ménages liées à l’achat et à l’usage d’automobiles;
  • de plus grandes possibilités d’interactions sociales.
     

  

 

 



Outils clés de soutien à l’aménagement axé sur les transports en commun inclus dans la Loi sur l’aménagement du territoire

Règlements de zonage – article 34

Photo d’un immeuble en brique de trois étages, moins récent. À l’avant-plan, un trottoir bordé d’arbres et un tramway de la TTC.

Le zonage est un moyen important de réglementer l’utilisation et la taille des terrains ainsi que la hauteur, la densité, la superficie et l’emplacement des édifices de façon à assurer que les densités, les projets de conception et la variété d’usages prévus favorisent l’utilisation des transports en commun. Les municipalités peuvent adopter des règlements de zonage pour limiter le stationnement, interdire l’aménagement axé sur les déplacements en voiture et exiger la création de parcs de stationnement de vélos pour améliorer l’accès non motorisé aux transports en commun. Les règlements de zonage peuvent aussi fixer des exigences minimales et maximales en matière de densité et de superficie de terrains pour assurer l’adoption de formes bâties et de seuils de densité qui favorisent les déplacements à pied et la viabilité des transports en commun.

Réglementation du plan d’implantation – article 41

La réglementation du plan d’implantation permet aux municipalités de prendre en compte les caractéristiques de conception extérieure des immeubles ayant trait au caractère, à l’échelle, à l’apparence et à la durabilité. La réglementation du plan d’implantation peut, par exemple, prescrire l’apparence des portes, des fenêtres et des auvents pour rendre les environs des arrêts et gares de transports en commun plus attrayants. La réglementation du plan d’implantation est également le principal instrument d’établissement des conditions d’aménagement des parcs de stationnement, y compris leur disposition à l’arrière, sur le côté ou en-dessous des édifices ou encore leur cloisonnement à l’aide d’aménagements paysagers en vue de créer des paysages de rue continus favorables aux piétons et utilisateurs des transports en commun. La réglementation du plan d’implantation peut également servir à exiger l’ajout d’accessoires de rue et d’éléments d’aménagement paysager sur tout boulevard attenant, y compris des arbres, du matériel d’éclairage, des bancs, des parcs de stationnement pour vélos et des mesures de réduction de la circulation pour rendre les arrêts et gares de transports en commun plus sécuritaires, attrayants et accessibles.


Illustration de trois immeubles de trois étages. Le croquis montre qu’on peut utiliser la réglementation du plan d’implantation, le zonage relatif à la hauteur minimale et maximale et à la densité, et l’accroissement de la hauteur et de la densité dans une même zone.

Accroissement de la hauteur et de la densité – article 37

Dans certaines circonstances, les municipalités peuvent autoriser l’aménagement d’édifices plus hauts et denses que ce qui est prévu dans les règlements municipaux en échange de certaines installations, de certains services ou autres. Il peut s’agir d’éléments qui font augmenter la qualité des transports en commun et l’accès à ces transports, comme des servitudes facilitant l’accès des piétons aux gares de transports en commun ou des améliorations aux installations de transports en commun.


Liens avec les politiques
Les politiques des plans officiels permettent aux municipalités de présenter leur vision de l’aménagement durable du territoire axé sur les transports en commun. Une telle vision locale peut inclure :

  • des secteurs à formes compactes et usages mixtes pour favoriser
    l’utilisation des transports en commun;
  • des rues et des réseaux de sentiers à croisements multiples;
  • des normes relatives à l’aménagement de rue et une conception favorable aux piétons;
  • des mesures d’accessibilité universelle;
  • des carrefours et corridors de transports en commun;
  • des zones d’emploi.

Ces politiques contribuent à l’atteinte de différents résultats, y compris :

  • une plus faible dépendance envers les véhicules privés;
  • la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  • l’utilisation plus efficiente des terrains, de l’infrastructure et des immeubles existants;
  • de plus grandes possibilités de logement et d’emploi à distance de marche d’arrêts ou de gares de transports en commun;
  • une plus grande demande pour les commerces de détail à proximité des carrefours de transports en commun;
  • une meilleure productivité des entreprises en raison d’un accès amélioré au travail;
  • la santé et la prospérité économique. 

Examen et approbation des plans de lotissement - article 51

Le processus d’examen et d’approbation des plans de lotissement constitue le principal outil d’établissement de formes de rues et de terrains permettant la création d’un réseau de rues bien reliées qui facilite l’accès des piétons aux transports en commun et augmente l’efficacité et la fiabilité des transports en commun. Ce processus offre l’occasion d’établir des superficies de terrains variées capables de créer les densités requises pour appuyer les transports en commun. Les plans de lotissement permettent aussi d’exiger la cession de terrains pour la création de sentiers pédestres, de pistes cyclables, d’emprises de transports en commun, de parcs de stationnement pour navetteurs et de gares de transports en commun.

Plans d’améliorations communautaires – article 28

Les municipalités peuvent élaborer des plans d’améliorations communautaires prévoyant l’aménagement ou le réaménagement de secteurs ciblés de façon à favoriser l’utilisation des transports en commun. Les plans d’améliorations communautaires peuvent viser l’apport d’améliorations dirigées par la municipalité aux espaces publics, aux éléments d’aménagement de rue et à l’infrastructure, ou prendre la forme de programmes de subventions et de prêts pour encourager le secteur privé à agir (p. ex. restauration de façades, mise à niveau d’immeubles sur le plan énergétique ou nettoyage de terrains contaminés à proximité des carrefours ou corridors de transports en commun existants ou prévus).


Illustration de 4 îlots à forte densité, occupés par des bâtiments de deux à quatre étages. Deux des îlots sont délimités par un trait rouge, indiquant une zone visée par un plan de lotissement; les deux autres sont délimités par un trait violet, illustrant une zone visée par un système de délivrance de permis d’exploitation. L’ensemble des îlots est délimité par un trait bleu,illustrant une zone visée par un plan d’amélioration communautaire et un programme de prêts et subventions. On veut ainsi montrer qu’il est possible d’utiliser différents outils dans un même secteur.

Système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) - article 70.2 et Régl. de l’Ontario 608/06

Le SDPE réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un processus de demande unique simplifié permettant aux municipalités de mieux favoriser l’aménagement et la conception axés sur les transports en commun. Des usages discrétionnaires sont aussi permis dans le cadre du SDPE, comme l’installation de restaurants ou de cafés à une distance prévue des arrêts et gares de transports en commun afin de créer des rues animées à usages mixtes. Pour de plus amples renseignements, consultez le document intitulé Système de délivrance de permis d’exploitation : Guide pour la mise en oeuvre par les municipalités, au ontario.ca/maml. 


Saviez-vous que…

Protection des deuxièmes unités

Les municipalités peuvent inclure des politiques à leur plan officiel et des dispositions à leurs règlements de zonage qui permettent la présence de deuxièmes unités autonomes dans les maisons individuelles, maisons jumelées et maisons en rangée. Le fait de permettre l’existence de deuxièmes unités à distance de marche des transports en commun favorise l’accroissement de la densité de population et l’utilisation des transports en commun.

Conseils pour favoriser l’utilisation des transports en ommun

Rue principale et deux bâtiments anciens de deux étages, en brique. On peut voir, sur un des bâtiments, une tour avec une horloge et un toit en pente. Un véhicule de transport en commun circule sur la rue principale. La légende précise que les photos ont été fournies par le Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario du ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure.   
Source : Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario, Ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure

  • Accroître le confort et la sécurité des usagers des transports en commun en leur procurant un accès direct éclairé, protégé de la pluie et non dissimulé, aux arrêts et gares de transports en commun et aux destinations importantes.
  • Assurer le maintien et la promotion de rues favorables aux piétons dotées de signalisation claire, d’aménagements paysagers et d’oeuvres d’art à destination publique aux abords des arrêts et gares de transports en commun pour y faciliter la marche à pied et l’orientation des piétons, et créer l’impression d’un milieu de vie animé.
  • Situer les stationnements et voies d’accès et de chargement à l’arrière des immeubles pour créer des paysages de rue continus, favorables aux piétons.
  • Conserver les ressources du patrimoine architectural et espaces naturels du patrimoine culturel en créant des rues favorables aux
    piétons dans les quartiers historiques.

Exigences relatives aux demandes d’aménagement

Les municipalités peuvent inclure dans leur plan officiel des politiques qui exigent l’ajout d’information ou de matériel aux projets d’aménagement. Une municipalité pourrait par exemple exiger que les demandes d’aménagement dans les zones d’emploi incluent une stratégie de gestion de la demande en transports afin de réduire la circulation en véhicule à passager unique, de mieux répartir la circulation entre les différentes heures de la journée et de favoriser les déplacements en transports en commun, en vélo et à pied.

Tracer la voie

Certaines municipalités ontariennes font figure de proue en se servant d’outils de la Loi sur l’aménagement du territoire pour orienter les activités d’aménagement de façon à favoriser les services de transports actuels ou prévus. Voici deux exemples:

Région de Waterloo – Plan d’améliorations communautaires

La région de Waterloo a préparé un plan d’améliorations communautaires qui dirige les nouveaux projets d’aménagement vers le corridor central de transports en commun de la région. Cela a pour but de faciliter le remembrement des terrains le long du corridor pour en encourager l’aménagement et d’accroître la densité d’occupation et la diversité des usages des secteurs situés autour des corridors et carrefours de transports en commun actuels et prévus pour favoriser les transports en commun.

Ville d’Ottawa – Plan officiel

Le Plan officiel de la ville d’Ottawa inclut des dispositions visant la densification des terrains situés dans un rayon de 600 mètres des gares actuelles ou futures de transports en commun rapide pour transformer les abords des gares en zones compactes à usages mixtes qui contiennent une variété d’immeubles de moyenne ou haute densité et favorisent les déplacements à pied. Certaines interdictions s’appliquent dans ces zones, comme celle d’y aménager des terrains voués principalement à l’entreposage extérieur et à la vente. Des exigences en matière de stationnement ont également été prévues pour limiter le stationnement de surface.


Pour de plus amples renseignements:

Autres ressources:

Remarque:

Cette fiche de d’information aborde des questions complexes de façon très sommaire et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Sa lecture ne doit donc aucunement remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, et l’information qu’elle contient ne doit pas être perçue comme des conseils juridiques du ministère des Affaires municipales et du Logement. Les personnes qui utilisent la présente fiche assument la pleine et entière responsabilité de son usage. Le ministère n’accepte aucune responsabilité légale quant au contenu du présent document ou aux conséquences possibles, notamment une responsabilité directe ou indirecte découlant de son utilisation.

ISBN 978-1-4435-1147-6 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1146-9 (HTML)