Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > Planification municipale et outils de développement > Outils de la Loi sur l’aménagement du territoire > Pierres d’assise de la planification durable > Protection des zones d'emploi (art. 22 et 34)

Suivez-nous

Protection des zones d'emploi (art. 22 et 34)

Envoyer cette page par courriel

Illustration de deux grands îlots montrant divers grands bâtiments industriels, entrepôts et immeubles de bureaux à deux étages. Les trottoirs adjacents aux bâtiments sont larges et bordés d’arbres. Deux artères de circulation à quatre voies chacune sont illustrées. Une de ces artères est empruntée par des autobus et des voitures et l’autre, par des voitures et un train léger sur rail. Deux des bâtiments sont dotés d’un toit vert, et il y a des espaces aménagés avec des arbres et de la pelouse le long des allées qui relient les bâtiments et autour des terrains de stationnement. Les places de stationnement se trouvent derrière les bâtiments, à l’écart des voies de circulation. Une cour avec arbres et bassin a été aménagée au centre d’un des îlots.

PDF Version Imprimable

Description de l’outil

  • Empêche l’appel de tout refus du conseil d’autoriser la modification de la désignation ou du zonage de terres situées dans des zones d’emploi, ou d’émettre une décision à ce chapitre, même si on propose d’ajouter d’autres terres à une zone d’emploi;
  • Aucun appel possible, sauf au moment de la révision quinquennale du plan officiel.

Exécution

  • Le conseil municipal doit inclure à son plan officiel des politiques traitant des zones d’emploi et de la conversion possible à des usages autres que l’emploi;
  • Les politiques du plan officiel doivent être compatibles avec la Déclaration de principes provinciale (DPP, 2005) et se conformer aux plus spécifique politiques applicables du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2006.

Avantages possibles

  • Peut appuyer les politiques relatives aux zones d’emploi de la DPP;
  • Peut appuyer les politiques relatives aux zones d’emploi du plan de croissance;
  • Pourrait procurer aux municipalités une plus grande certitude et un plus grand contrôle lorsqu’il s’agit de planifier l’emploi;
  • Peut aider à conserver un parc adéquat de terrains bien situés et bénéficiant des services requis (c’est-à-dire proximité des transports en commun, autoroutes, ports, voies ferrés et aéroports) pour répondre aux besoins futurs associés à la hausse de la population et de l’emploi, et au développement économique.

Pour de plus amples renseignements:

Remarque

Cette fiche aborde des questions complexes de façon sommaire et schématisée et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Toutes les illustrations représentent des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. La lecture de cette fiche ne doit donc aucunement être considérée comme un substitut à la consultation des textes de loi, règlements et documents stratégiques pertinents, ni remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1199-5 (PDF)
ISBN 978-1-4435-1198-8 (HTML)