Skip to content
Vous étes ici > Accueil > Votre ministère > Aménagement du territoire > Planification municipale et outils de développement > Outils de la Loi sur l’aménagement du territoire > Pierres d’assise de la planification durable > Système de délivrance de permis d'explotation (art. 70.2 et Régl. de l’Ontario 608/06)

Suivez-nous

Système de délivrance de permis d'explotation (art. 70.2 et Régl. de l’Ontario 608/06)

Envoyer cette page par courriel

Illustration d’un immeuble de quatre étages, montrant comment un système de délivrance de permis d’exploitation peut favoriser la variabilité de la masse des édifices et la réglementation de la conception extérieure. L’ajout d’un étage est illustré par de

PDF Version Imprimable

Description de l’outil

  • Réunit les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures en un seul processus simplifié de demande et d’autorisation;
  • Outil facultatif qui nécessite l’inclusion de politiques au plan officiel et l’adoption d’un règlement municipal relatif aux permis d’exploitation;
  • Permet de conclure des ententes relatives à certaines conditions et de les enregistrer sur le titre, par example, l'aménagement paysager pour l'atténuation du bruit;
  • Ne remplace pas les processus de lotissement ou de délivrance d’un permis de construire.

Exigences relatives au processus d’opérationnalisation

  • Un système de délivrance de permis d’exploitation (SDPE) peut s’appliquer à l’ensemble ou à une partie d’une municipalité;
  • La participation du public et la procédure d’appel sont concentrées au début du processus, au moment de l’inclusion de politiques au plan officiel et de l’adoption du règlement relatif au permis d’exploitation;
  • Une fois qu’un SDPE est entré en vigueur dans un secteur, il remplace les processus relatifs au zonage, aux plans d’implantation et aux dérogations mineures dans le secteur;
  • Délais : L’autorité approbatrice dispose de 45 jours à compter de la date de réception de la demande dûment remplie pour prendre une décision.

Avantages possibles

  • Pourrait permettre l’établissement de conditions relatives à la protection de la sécurité et de la santé de la population, et de l’environnement naturel, en obligeant la conclusion d’ententes de surveillance régulière;
  • Peut favoriser l’apport d’éléments durables pour améliorer le paysage de rue des boulevards attenants aux projets d’aménagement.

Pour de plus amples renseignements:

Remarque

Cette fiche aborde des questions complexes de façon sommaire et schématisée et renvoie à des textes de loi, des pratiques et des politiques qui sont sujets à modification. Toutes les illustrations représentent des scénarios hypothétiques de l’application des divers outils. La lecture de cette fiche ne doit donc aucunement être considérée comme un substitut à la consultation des textes de loi, règlements et documents stratégiques pertinents, ni remplacer la consultation de professionnels ou juristes spécialisés dans un domaine particulier, au moment de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire.

ISBN 978-1-4435-1195-7 (PDF)

ISBN 978-1-4435-1194-0 (HTML)